Ce que l’agent n’a pas filmé [§183][1][2]ce que l’État n’a pas cherché à voir [§235][3]
(Obs. sur Cour EDH, 5e section, 16 juillet 2026, n°28273/23, S.T. c. République tchèque)
Le 19 juin 2021, à Teplice, dans une rue habitée majoritairement par des Roms, trois policiers interviennent contre S.T., un homme rom qui vient de se battre et de s’en prendre à des voitures. Manifestement sous l’emprise de drogue et blessé, il reste plaqué au sol sur le ventre plus de onze minutes, menotté dans le dos presque tout ce temps. Pendant plus de quatre minutes, un agent pèse de son genou sur le haut de son dos [§§ 7-8, 13-18 et 180]. À l’arrivée de l’ambulance, il ne respire plus.
Filmée depuis une fenêtre, la scène fait le tour des médias, qui évoquent un « George Floyd rom ». La police répond sur Twitter : « Pas de Floyd tchèque » [§ 34]. Le ministre de l’Intérieur assure les agents de son « plein soutien » [§ 35]. Le Premier ministre juge improbable qu’« une personne normale et convenable » se retrouve dans pareille situation [§ 37]. L’autopsie vient d’exclure tout lien entre l’intervention et le décès [§ 34].
L’enquête emprunte alors une voie singulière. Le jour même, la police criminelle régionale, hiérarchiquement liée aux agents, ouvre une procédure contre X pour trafic de stupéfiants, le décès étant imputé à la drogue fournie à S.T. [§ 27]. C’est dans ce cadre que sont réalisées l’autopsie, confiée à l’institut médico-légal le plus proche, et l’essentiel des auditions. La procédure est close faute d’identifier le fournisseur [§ 53]. L’Inspection Générale des Forces de Sécurité (GISF), compétente pour les infractions imputées aux policiers, s’en tient à une enquête préliminaire et classe l’affaire en février 2022 [§§ 58, 79]. Les demandes de nouvelle autopsie sont rejetées [§ 44] et les recours devant les procureurs échouent [§§ 83, 85]. Seule la Défenseure adjointe des droits relève l’absence de surveillance de S.T. et un appel tardif de l’ambulance [§§ 88-89]. Le 21 mars 2023, la Cour constitutionnelle rejette le recours de la sœur du défunt [§ 92]. Celle-ci saisit la Cour européenne des droits de l’homme (la « Cour »), représentée notamment par le Centre Européen pour les Droits des Roms (ERRC), sur le fondement des articles 2, 3, 13 et 14 [§§ 1-2].
À l’unanimité, la Cour constate cinq violations: articles 2 et 3 sous leurs volets matériel et procédural, article 14 combiné avec les articles 2 et 3. Au regard d’une jurisprudence désormais fournie sur le plaquage ventral, le résultat surprend peu. L’intérêt de l’arrêt tient à la manière d’y parvenir. Face à des faits que l’État n’a pas documentés et à un mobile qu’il n’a pas recherché, la Cour se demande jusqu’où elle peut faire peser sur lui les incertitudes qu’il a lui-même entretenues[4].
Sa réponse procède d’une même logique, appliquée à deux objets. Elle allège la charge probatoire pesant sur la requérante pour établir la responsabilité matérielle de l’État (I), puis pour déclencher l’obligation d’enquêter sur un mobile raciste (II). Le premier allègement paraît solidement ancré ; le second, contesté jusque dans la chambre par sa présidente, la juge Elósegui, ouvre un débat que l’arrêt ne clôt pas.
I – « Ceux qui usent de la force ne sauraient tirer avantage » de leur manquement [§ 185] : une responsabilité matérielle affranchie de la preuve causale
La mise en danger comme fait générateur. La dangerosité du plaquage ventral n’est plus à démontrer à Strasbourg. La Cour a écarté la responsabilité de l’État faute de prévisibilité du risque (CEDH, déc., 8 janvier 2002, n°56413/00, Douglas-Williams c. Royaume-Uni ; CEDH, 7 février 2006, n°41773/98, Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse), avant de prendre acte de la documentation accumulée sur l’asphyxie positionnelle (CEDH, 9 octobre 2007, n°9375/02, Saoud c. France)[5], position maintes fois confirmée (CEDH, 16 novembre 2017, n°30059/15, Boukrourou et autres c. France ; CEDH, 7 décembre 2023, n°26074/18, V c. République tchèque ; CEDH, 27 mai 2025, n°51781/22, Kalkan c. Danemark ; CEDH, 15 janvier 2026, n°32707/19, Magherini et autres c. Italie).
En l’espèce, la Cour en tire une conséquence nette. Quelle que soit la cause médicale du décès, la conduite de l’intervention a exposé la victime « à tout le moins » à un risque imminent de mort ou d’atteinte grave à sa santé, ce qui « en soi » engage la responsabilité de l’État [§ 186, citant CEDH, [GC], 25 juin 2019, n°41720/13, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie]. La controverse sur la causalité, que l’expertise tranchait en faveur de l’intoxication, est ainsi neutralisée. La Cour le confirme en écartant le critère du « but for » : peu importe qu’un appel plus précoce de l’ambulance eût sauvé la victime, seule compte la conduite attendue des agents au vu de ce qu’ils savaient alors [§ 199]. Le procédé est efficace, mais non sans coût. L’article 2 recouvre le décès dont la cause demeure discutée. En le traitant comme une mise en danger, la Cour rapproche son seuil de celui de l’article 3. Quant à l’exigence que les agents aient pu percevoir la vulnérabilité de l’intéressé (CEDH, 11 juin 2024, n°47909/19, T.V. c. Croatie, § 58)[6], elle est aisément satisfaite: ils le savaient intoxiqué, blessé et en sang [§§ 180, 195].
La chambre se montre toutefois mesurée dans l’imputation. Elle admet que les agents ont agi conformément au droit et à la formation alors en vigueur [§ 189] et qu’ils ont pu ignorer la gravité du risque propre à la position [§ 195]. La faute est d’abord structurelle. Aucune instruction sur le plaquage ventral n’existait avant la directive de 2022, alors que le Comité européen pour la Prévention de la Torture avait alerté dès 2011 et que la France, le Royaume-Uni ou la Norvège avaient adapté leurs règles [§§ 113, 126-128, 191-193]. Elle est aussi opérationnelle. Personne n’a vérifié les signes vitaux d’un homme dont l’agent agenouillé ne voyait pas le visage et le procureur a soutenu que les policiers n’étaient pas formés aux premiers secours, affirmation jugée « frappante et préoccupante » [§ 198].
La caméra éteinte comme source d’inférences. Le commandant de patrouille portait une caméra-piéton qu’il n’a pas allumée, faute, dit-il, de temps [§ 10]. Une instruction de juin 2021 du président de la police imposait pourtant de l’activer dès le début de toute intervention [§ 110], et la Cour constitutionnelle tchèque avait jugé qu’une telle abstention jette un doute sur la régularité de l’intervention [§ 97]. La Cour écarte l’excuse: la patrouille savait en route qu’elle devrait intervenir et l’agent a ensuite disposé de plusieurs pauses [§ 183]. Admettre qu’une intervention rapide dispense d’allumer la caméra rendrait celle-ci « généralement futile » [§ 184]. En reprenant la position du juge constitutionnel tchèque, la Cour donne à l’innovation l’appui d’une jurisprudence nationale.
L’ordre de l’arrêt n’est pas indifférent. Ayant d’abord examiné le volet procédural, la Cour s’appuie sur les défaillances de l’enquête pour refuser de reprendre les constatations internes [§ 182]. La violation procédurale ouvre ainsi la voie à l’inférence matérielle : ceux qui usent de la force « ne sauraient tirer avantage » [§ 185] de leur manquement à la documenter. La Cour en infère que l’agent s’est aussi agenouillé sur la nuque, point que les témoignages et les autorités internes laissaient indécis. Le mécanisme est connu, l’État devant s’expliquer lorsque les faits demeurent obscurs pour des raisons qui lui sont imputables[7]. Son application à un défaut d’enregistrement est en revanche nouvelle. Elle convertit en règle de preuve une recommandation de la Commission Européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)[8] et l’idée, déjà avancée dans le manuel du Conseil de l’Europe[9], que l’enregistrement protège autant les personnes maltraitées que les agents injustement accusés[10].
Deux réserves en bornent la portée. D’abord, l’inférence repose sur une obligation légale claire d’activer la caméra [§§ 158, 183]. Là où le droit interne n’en impose pas, le raisonnement ne se transpose pas sans difficulté, et l’État le moins exigeant risquerait d’être le moins exposé. Ensuite, la présomption ne vaut que pour la responsabilité de l’État. La Cour rappelle qu’elle ne se prononce pas sur la responsabilité pénale des agents [§§ 179, 202].
Le fait ainsi établi nourrit la violation matérielle de l’article 3. Toute force que le comportement de l’intéressé n’a pas rendue strictement nécessaire porte atteinte à sa dignité [§ 207, citant CEDH, [GC], 28 septembre 2015, n°23380/09, Bouyid c. Belgique]. Or la combinaison des menottes, de la position ventrale et du genou est « en elle-même » source de douleur, d’angoisse et de peur [§ 208]. Les recommandations convergent pour exiger qu’une personne menottée soit aussitôt retournée ou assise [§ 209]. Maintenue plus de quatre minutes après que S.T. s’est calmé, la contrainte est disproportionnée [§ 210].
II – « Une culture plus large de racisme institutionnel » [§ 223] : une obligation d’enquête élargie et discutée
Une enquête qui regarde ailleurs. Le volet procédural prolonge la jurisprudence antérieure (CEDH, 6 octobre 2022, n°9264/15, B.Ü. c. République tchèque). La GISF, pourtant indépendante, s’est fondée sur les actes de la police criminelle, organe dépendant qui enquêtait sur un trafic de stupéfiants et non sur l’intervention [§§ 150-152]. La Cour juge « probable » l’existence de liens économiques entre les enquêteurs et l’institut médico-légal le plus proche, auquel on recourait par principe [§ 154]. L’expertise ignore en outre la dangerosité de la position ventrale [§ 155]. La version des policiers a été préférée à celle des ambulanciers, alors qu’ils étaient suspects potentiels ; le procureur est allé jusqu’à affirmer qu’ils ne pouvaient « être tenus responsables des déclarations des ambulanciers » [§ 157]. Et la requérante a été tenue dans l’ignorance de l’enquête [§§ 160-162]. Les réformes adoptées (depuis CEDH, B.Ü. préc.) sont saluées, mais jugées sans incidence sur la situation de l’intéressée [§ 161].
Les déclarations du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, proches de celles qui avaient pu justifier un constat de défaut d’indépendance (CEDH, 7 mai 2015, n°59135/09, Emin Huseynov c. Azerbaïdjan)[11], échappent à l’examen sous cet angle faute d’avoir été invoquées devant les juridictions internes [§ 132]. Elles réapparaissent pourtant dans l’examen de l’article 14, comme élément du contexte ayant accru les inquiétudes de la communauté rom [§ 222]. Ce glissement témoigne de la souplesse de la Cour, mais aussi d’une certaine porosité entre les griefs.
L’article 14 au prisme du racisme institutionnel. Les décès de Roms entre les mains de la police suivaient jusqu’ici un schéma constant : violation des articles 2 ou 3, mais non-violation de l’article 14 faute d’élément concret propre à l’incident. Les autorités n’étaient pas même tenues d’enquêter sur le mobile (CEDH, 13 juin 2002, n°38361/97, Anguelova c. Bulgarie ; CEDH, 14 décembre 2010, n°74832/01, Mižigárová c. Slovaquie)[12]. Le juge Björgvinsson estimait, dans son opinion sous ce dernier arrêt, que la persistance des critiques internationales aurait dû alerter les autorités[13].
L’évolution était amorcée. La Cour avait déjà tiré un commencement de preuve de l’absence de garanties suffisantes contre le profilage racial [§ 220 citant CEDH, 20 février 2024, n°43868/18 et 25883/21, Wa Baile c. Suisse]. L’arrêt S.T. franchit un pas supplémentaire et consacre en substance la position du juge Björgvinsson. Aucun propos hostile n’est allégué et les témoins roms interrogés ont même nié tout mobile ethnique [§ 46] à des questions posées, il est vrai, devant la police criminelle dépourvue d’indépendance [§ 233]. La Cour affirme pourtant que la violence raciste peut procéder d’une « culture plus large de racisme institutionnel » [§ 223] et qu’exiger des expressions explicites de préjugé empêcherait de saisir les biais inconscients [§ 224]. La position de la Cour n’est pas sans rappeler le « racisme sans racistes » que décrivait l’ECRI [§ 108]. S’inspirant des indicateurs de biais de l’OSCE (ODIHR), elle en retient trois [§ 226] : l’appartenance ethnique de la victime et le lieu ; la nature et l’intensité de la violence, révélatrices d’un « mépris flagrant » pour la vie de la victime [§ 228] ; le contexte, documenté par les rapports internationaux et l’inexécution persistante [§§ 229-230 citant CEDH, [GC], 13 novembre 2007, n°57325/00, D.H. et autres c. République tchèque]. Ce dernier indice est saisissant: la discrimination systémique, constatée en 2007 et non corrigée en 2026, contribue à déclencher l’obligation d’enquête. La Cour reproche aussi au Gouvernement de ne produire aucune statistique sur les interventions policières visant des Roms [§ 230]. Une « revue en sources ouvertes » des agents, de méthode inconnue, ne pouvait dès lors suffire [§§ 233-234].
Un débat ouvert. La juge Elósegui vote toutes les violations mais se démarque des §§ 221 à 236. Ses objections sont sérieuses. La charge de la preuve pèse d’abord sur le requérant, et rapports ou statistiques ne prouvent rien par eux-mêmes. La Cour n’admet ni l’actio popularis ni un contentieux stratégique dépourvu de base factuelle, remarque qui prend un relief particulier dans une affaire portée par l’ERRC. « Derrière les institutions, il y a des individus » : le racisme ne se trouve pas « dans l’air » et une approche déterministe se concilie mal avec la responsabilité personnelle. Le test de l’OSCE, conçu pour la police, lui paraît « très dangereux » entre les mains d’un juge car connaître l’origine rom d’une personne n’est pas être raciste. Le manuel du Conseil de l’Europe relevait d’ailleurs qu’une allégation de discrimination doit reposer sur des éléments de preuve (CEDH, 20 juillet 2004, n°47940/99, Balogh c. Hongrie)[14].
La majorité n’est pas sans réponse. Elle ne qualifie aucun agent de raciste mais se contente de constater que l’État n’a pas cherché à savoir, au titre d’une obligation de moyens [§ 218]. Le recours aux rapports comme commencement de preuve est en outre admis en matière de violences conjugales (depuis CEDH, 9 juin 2009, n°33401/02, Opuz c. Turquie ; confirmé par CEDH, 2 mars 2017, n°41237/14, Talpis c. Italie) pourvu qu’ils visent précisément le comportement des autorités en cause (CEDH, 22 mars 2022, n°9077/18, Y et autres c. Bulgarie)[15]. Dans ce dernier arrêt, la Cour qualifiait d’ailleurs de « grave omission » l’absence de statistiques policières, tout en exigeant des rapports précis. Or la Commissaire aux droits de l’Homme visait expressément les violences policières subies par les Roms tchèques [§ 229].
Chaque position comporte ses tensions. La majorité étend l’obligation d’enquête à des biais par hypothèse difficiles à établir, sans dire ce qu’une enquête suffisante aurait dû produire. Elle se borne à suggérer des pistes (données ventilées, formation, tolérance zéro) qui relèvent de la politique publique autant que de l’enquête pénale [§ 234][16]. L’opinion, de son côté, refuse l’inférence tirée du contexte mais estime que la vidéo suffit à révéler « les préjugés et les stéréotypes » des agents [opinion, § 9], conclusion plus lourde pour eux que celle de la majorité. Elle s’achève en outre sur les recommandations de l’ECRI relatives à la police, dont elle accepte l’autorité politique tout en leur refusant toute valeur probatoire. La portée de l’arrêt reste enfin limitée : la violation est procédurale[17].
*
Dans S.T. c. République tchèque, la Cour fait peser sur l’État les incertitudes qu’il a lui-même entretenues. Sur le terrain des articles 2 et 3, l’allègement est convaincant. Il prend appui sur une jurisprudence ancienne relative au plaquage ventral et sur une règle d’inférence éprouvée, simplement étendue à la caméra éteinte. Sur le terrain de l’article 14, il est plus audacieux. Il fait du racisme institutionnel un déclencheur de l’obligation d’enquête, au prix d’une tension avec l’individualisation de la responsabilité que l’opinion concordante rend explicite. Entre ces deux lectures, l’enjeu est la place du soft law dans l’établissement des faits. Une demande de renvoi devant la Grande Chambre étant en attente[18], c’est sur ce point que celle-ci aura à se prononcer[19].
[1] La Cour juge les explications de l’agent « peu convaincantes ».
[2] La Cour juge les explications de l’agent « peu convaincantes ».
[3] La Cour parle d’un « manque manifeste de diligence ».
[4] L’arrêt n’existant qu’en anglais, les citations sont traduites par nos soins en reprenant, lorsque cela est possible, la terminologie du communiqué de presse CEDH 190 (2026) du 16 juillet 2026.
[5] D. Rietiker, « Police Violence and How to Fight It, in Particular When Racially Motivated: The Example of the European Court of Human Rights », Suffolk University Law Review, vol. LII, 2019, p. 417, spéc. p. 429.
[6] Cour EDH, Guide sur l’article 2 de la Convention, mis à jour au 28 février 2026, § 128.
[7] Ibid., § 97.
[8] ECRI, fiche thématique « Prévenir et combattre le racisme et l’intolérance au sein des forces de l’ordre », 6 septembre 2023, recommandation 16.
[9] J. Murdoch et R. Roche, The European Convention on Human Rights and Policing, Conseil de l’Europe, 2013, pp. 37-39.
[10] J. Murdoch et R. Roche, The European Convention on Human Rights and Policing, Conseil de l’Europe, 2013, pp. 37-39.
[11] Cour EDH, Guide sur l’article 3 de la Convention, mis à jour au 31 août 2025, § 132.
[12] Cour EDH, Unité de la presse, fiche thématique « Roms et Gens du voyage », octobre 2024.
[13] Cette position est également soutenue par D. Rietiker, art. préc., pp. 452 et 456-457.
[14] J. Murdoch et R. Roche, op. cit., pp. 37-38.
[15] Cour EDH, Guide sur l’article 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 12, mis à jour au 31 août 2025, §§ 91-92.
[16] ECRI, fiche thématique « Prévenir et lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination envers les Roms et les Gens du voyage », 2 août 2023, recommandations 1 et 39.
[17] Fiche thématique « Roms et Gens du voyage » préc. ; sur le volet matériel, v. notamment CEDH, 4 mars 2008, n°42722/02, Stoica c. Roumanie et CEDH, 16 avril 2019, n°48474/14, Lingurar c. Roumanie.
[18] Art. 43 et 44 de la Convention ; Communiqué préc. note 3.
[19] La France devrait y prêter une attention particulière alors que la CNCDH vient d’alerter le gouvernement sur la place insuffisante de la lutte contre l’antitsiganisme dans le nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2026-2029. Voir CNCDH, Place de la lutte contre l’antitsiganisme dans le PRADO 2026-2029, lettre du 8 octobre 2026.
Par Théo DELCLOUP
Doctorant contractuel – Institut de Recherche en Droit européen, International et Comparé – Centre d’excellence Jean Monnet -Ecole de droit de Toulouse – Recherche