Actualité générale

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a appelé à une adaptation réfléchie de la CEDH, désormais âgée de 75 ans, afin qu’elle réponde aux enjeux contemporains tout en préservant ses valeurs démocratiques fondamentales. Cette déclaration intervient dans un contexte marqué par des pressions politiques dans certains États membres, notamment autour des questions migratoires.

En parallèle, neuf États membres du Conseil de l’Europe ont publié, le 22 mai 2025, une lettre ouverte invitant à reconsidérer l’interprétation de la Convention, invoquant leur “mandat démocratique”. Ils souhaitent engager un dialogue ouvert sur les évolutions jurisprudentielles de la Cour.

Le 9 juillet 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a examiné un recours interétatique collectif (Ukraine & Pays‑Bas contre Russie), concernant de graves violations de liberté et de droits fondamentaux par la Russie. L’affaire vise des atteintes aux articles 2, 3, 5, 8, 10, 13, 14, 38, ainsi qu’aux articles 1 et 2 du Protocole n°1 à la Convention.

Le 25 juin 2025, par un traité entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine, a été officiellement créé un tribunal pénal international dédié à juger les crimes d’agression commis contre l’Ukraine. L’accord a été ratifié par la Rada suprême le 15 juillet 2025. Ce tribunal est compétent pour juger les crimes liés à l’invasion de 2022 ainsi qu’aux événements en Crimée et dans le Donbass.

Le 17 juillet 2025, la France a réaffirmé lors de la Journée de la justice pénale internationale son attachement à la Cour pénale internationale (CPI), en tant que sentinelle de l’indépendance, de l’impartialité, de l’effectivité et de l’universalité dans la lutte contre l’impunité à l’échelle mondiale.

Aux États-Unis, quatre juges de la CPI ont été sanctionnés pour leur implication dans les enquêtes sur des crimes commis par les forces américaines en Afghanistan et par Israël à Gaza. Cette intervention de Washington soulève des questions sur la souveraineté judiciaire et la coopération inter-États dans la poursuite pénale internationale

Une nouvelle convention onusienne sur la cybercriminalité, adoptée en décembre 2024, prévoit une cérémonie de signature en octobre 2025. Ce traité vise à renforcer la coopération internationale contre la cybercriminalité, mais suscite de nombreuses critiques — notamment sur les risques pour les droits humains (surveillance, définition floue de la criminalité technologique)

Le 21 avril 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution 2601, encourageant l’accélération de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Le projet d’accord d’adhésion de 2023 attend toujours d’être soumis à la CJUE. L’adhésion de l’UE représente un enjeu majeur pour renforcer la protection des droits fondamentaux.

Depuis mai 2025, plusieurs pays européens — dont l’Italie — ont signé une lettre appelant à rétablir un meilleur équilibre entre migration et protection des droits — critiquant une interprétation excessive de la CEDH par la Cour. Parallèlement, au Royaume-Uni, la Ministre de la Justice Shabana Mahmood a annoncé une future réforme — incluant la révision des articles 3 et 8 de la CEDH — pour limiter leur impact sur les expulsions

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a souligné la nécessité d’adapter la Convention face aux pressions migratoires grandissantes.

En juillet 2025, une session spéciale de l’Assemblée des États parties à la CPI visait à combler le vide juridique concernant la compétence pénale sur le crime d’agression, jadis problématique à cause de l’absence de ratification par certains États. Par ailleurs, la CPI a subi fin juin une tentative de cyberattaque sophistiquée, désormais maîtrisée, soulignant les enjeux sécuritaires liés à l’institution.

Du 10 au 12 octobre 2025, l’Academy des Principes de Nuremberg organise le Nuremberg Forum 2025, axé sur le renforcement du droit international pénal, dans le cadre du 80e anniversaire des procès de Nuremberg

La Conférence d’urgence sur la Palestine, dite sommet de Bogotá (15–16 juillet), a réuni 32 pays autour de mesures pour condamner les violations du droit international humanitaire commises durant la guerre à Gaza.

Au Royaume-Uni, un groupe transversal présidé par Helena Kennedy œuvre pour imposer légalement une définition claire du génocide et instituant un mécanisme parlementaire interne (Genocide Determination Bill) pour déterminer et prévenir ce crime. Le groupe insiste sur un cadre plus contraignant pour l’exécutif, parfois jugé trop dépendant des institutions internationales.

(1) Le FRA (Agence européenne des droits fondamentaux) a pris la parole lors de la conférence sur l’État de droit à Berlin (15-16 septembre 2025).

(2) Rapport de Human Rights Watch : la mise en œuvre du nouveau Pacte migration et asile de l’UE (adopté en mai) risque de restreindre davantage les droits d’asile, en particulier dans des situations d’“afflux massif” ou d’“instrumentalisation” migratoire. D’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme a annulé une mesure provisoire en vigueur en Autriche, permettant la déportation vers la Syrie, au motif qu’elle ne trouvait plus les conditions pour maintenir l’interdiction temporaire. Amnesty dénonce un risque pour le principe de non-refoulement.

(3) Un rapport d’ONG (FIDH/LDH/OMCT) alerte que la France s’éloigne de plus en plus de l’idéal démocratique depuis 2017, via des lois sur “le séparatisme”, des dissolutions d’associations, des restrictions aux manifestations, etc.

(4) Lancement du nouveau système de contrôle aux frontières de l’UE – EES : Le 12 octobre 2025, l’UE a mis en service le nouveau système numérique Entry/Exit System (EES) dans 29 pays européens. Il remplace les tampons de passeport par un enregistrement électronique (empreintes + photo) et vise à renforcer la gestion des frontières extérieures. Ce système a des implications directes sur le droit de la libre circulation, la protection des données, et les contrôles migratoires.

(5) Nouvelles règles de l’UE sur la publicité politique entrent en vigueur : Depuis le 10 octobre 2025, des règles uniformes s’appliquent dans l’UE pour la publicité politique : transparence sur l’origine, obligations d’information, limites de ciblage, etc.

(6) Pression accrue sur la Hongrie pour non-respect de l’État de droit : À l’approche de la réunion des États membres (21 octobre 2025), Human Rights Watch appelle l’UE à voter une procédure sous l’article 7 contre la Hongrie, en raison des atteintes à l’indépendance judiciaire, la liberté d’expression, et les droits civils.

(7) Déclaration commune UE/Conseil de l’Europe pour la Journée mondiale contre la peine de mort : Le 10 octobre 2025, l’UE et le Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur opposition sans compromis à la peine de mort dans toutes les circonstances, appelant les États restants à instaurer un moratoire puis abolition complète.

Veille jurisprudentielle

  • CJUE (depuis le 1er août)
  1. Asile – pays tiers “sûrs” : la désignation d’un État tiers doit pouvoir être contestée devant un juge ; pas de listes opaques (C-758/24 & C-759/24).
  2. Conditions d’accueil : un afflux massif ne permet pas de déroger aux obligations minimales envers les demandeurs d’asile (C-97/24).
  3. Sport & droit au juge : les sentences du TAS/CAS doivent être soumises à un contrôle juridictionnel effectif par les juridictions de l’UE (C-600/23, RFC Seraing).
  4. Droit pénal européen : le principe lex mitior s’applique aussi aux sanctions administratives de nature pénale (C-544/23, BAJI Trans).
  5. Dieselgate : le constructeur reste responsable d’un dispositif d’invalidation illégal malgré l’homologation CE (C-666/23, Volkswagen).
  6. Santé publique : confirmation de l’annulation du classement du dioxyde de titane comme cancérogène (C-71/23 & C-82/23).
  7. Services de paiement : perte du droit au remboursement si notification tardive avec faute grave (C-665/23, Veracash).

  8. Discrimination et handicap : La CJUE juge que la protection des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend également aux parents d’enfants handicapés. Les employeurs doivent à ce titre prévoir des « aménagements raisonnables » pour eux (C‑38/24, Bervidi).

  • CEDH (juillet–septembre 2025)
  1. Procès équitable – Grèce : violation des art. 6 et 13 (durée excessive + recours inefficace) (Vervele c. Grèce, 26 août 2025).
  2. Intégrité électorale – Royaume-Uni : pas de violation de l’art. 3 du Protocole n° 1 (ingérence étrangère alléguée mais contre-mesures suffisantes) (Bradshaw c. UK, 22 juillet 2025).
  3. Terrorisme – Turquie : violation de l’art. 7 et du droit à un procès équitable (usage de l’appli “ByLock” traité comme preuve automatique) (Demirhan c. Turquie, 22 juillet 2025).
  4. Sport & contrôle juridictionnel (Grande Chambre) : violation de l’art. 6 § 1 pour absence de contrôle suffisant du TF suisse sur une sentence du TAS (Semenya c. Suisse, 10 juillet 2025).
  5. Traitement judiciaire des violences sexuelles : la France est condamnée par la CEDH en raison de défaillances dans le traitement judiciaire des violences sexuelles envers des mineures (violation articles 14, 3 et 8 combinés : L. et autres c. France).
  6. Protection pénale contre les actes sexuels non-consentis : la France a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective. Partant, il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention (E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France, 4 septembre 2025). 
  • Droit pénal international et européen
  1. CPI – Libye : mandat d’arrêt déclassifié contre Saif Suleiman Sneidel (8 août 2025).
  2. CPI – Philippines/Venezuela : multiples décisions de procédure (audiences, demandes de mise en liberté, composition des chambres, août 2025).
  3. CJUE & EPPO : encadrement du contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen (C-292/23).

Mise à jour (depuis le 15 septembre) :

🏛 CJUE

  • 4 septembre 2025 (CJUE, 4 septembre 2025, « R » S.A. c. AW « T » sp. z o.o., aff. C-225/22) : Sur l’état de droit et l’indépendance judiciaire : la CJUE admet qu’une juridiction nationale peut ne pas appliquer une décision d’une juridiction de rang supérieur si celle-ci est entachée d’un manquement grave à l’indépendance (composition des juges) — une juridiction nationale peut refuser d’appliquer une décision illégitime.
  • 18 septembre 2025, Opinion de l’Avocat Général Affaires jointes C-188/24 et C-190/24 (WebGroup Czech Republic & NKL Associates): Mesure nécessaire en droit pénal pour contrôles routiers relève du principe de l’État d’origine prévu par la directive e-commerce.
  • 17 septembre 2025 : Élection des juges devant exercer les fonctions de l’Avocat Général au sein du Tribunal général pour les demandes de renvoi préjudiciel.
  • 17 septembre 2025 : Élection des présidents des chambres du Tribunal général.
  • 16 septembre 2025 : Savvas Papasavvas réélu Vice-Président du Tribunal général.
  • 16 septembre 2025 : Marc van der Woude réélu Président du Tribunal général.
  • 15 septembre 2025 : Entrée en fonction des nouveaux membres de la CJUE et du Tribunal général, et renouvellement partiel du Tribunal général.

🏛 CEDH

  • 16-18 septembre 2025 : La CEDH a notifié 15 jugements et/ou décisions concernant l’Arménie, l’Autriche, Malte et la Russie.
    Portal
  • 15 septembre 2025 : Le panel de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi du cas Tergek v. Turquie (n° 39631/20) à la Grande Chambre, et rejeté les requêtes de renvoi de dix autres affaires.
  • Demande d’avis consultatif acceptée (16 septembre) : La demande d’avis consultatif introduite par la Cour Suprême d’Ukraine (21 août 2025) sur la question de savoir si la cellule d’une nonne peut être considérée comme “chez elle” a été acceptée à ce stade quant à son recevabilité par le panel de la Grande Chambre.

🔎 Nouveautés

Alors que l’été s’achève, la rentrée s’annonce dense sur le front jurisprudentiel européen et international. La CJUE ouvre septembre avec une série d’arrêts attendus, la CEDH tiendra une audience en Grande Chambre sur la régulation bancaire, et la CPI poursuit deux affaires hautement symboliques — l’une portant sur Joseph Kony, l’autre sur l’ancien président philippin Rodrigo Duterte. Voici les principaux rendez-vous à inscrire à l’agenda.

  • CEDH – Cour européenne des droits de l’Homme (à surveiller)

Seppern c. Estonie (n° 31722/22) – Contestation de l’utilisation de preuves obtenues illégalement dans une procédure pénale.

Cantemir c. Roumanie (n° 9915/19) – Absence de poursuite effective d’enquêtes après les violences de décembre 1989.

La Cour a annoncé officiellement que le texte intégral du jugement de l’affaire de Grande Chambre Kovačević c. Bosnie-Herzégovine sera publié le mercredi 1ᵉʳ octobre 2025. Information importance, puisqu’elle concerne un arrêt de Grande Chambre, sur un enjeu démocratique et constitutionnel majeur pour la Bosnie et l’Europe, avec des conséquences politiques régionales et une jurisprudence attendue sur le respect du principe d’égalité et de non-discrimination dans les systèmes électoraux fondés sur l’ethnicité.

Hrachya Harutyunyan c. Armenia (n° 15028/16) – le litige portait sur la diffamation/liberté d’expression ; la Cour note qu’un règlement à l’amiable a été conclu pour le dommage pécuniaire, puis l’affaire a été rayée de la liste.

Sahiti c. Belgique (n° 24421/20) : l’affaire traite du retard dans la décision relative à une demande de titre de séjour pour raison médicale. La Cour examine les droits à un recours effectif et à la protection de la vie privée / la procédure.

  •  CJUE – Cour de justice de l’Union européenne (à surveiller)

⚖️ 01/10 (A) : Gestion des marchés de l’électricité (T-600/23, T-612/23)

⚖️ 02/10 (A) : Marché du gaz – méthodes de calcul & tarifs indexés (C-369/24)

⚖️02/10 (C) : Agriculture – régimes de soutien direct & responsabilité de l’État (C-163/24)

Arrêt de la Cour de justice, aff. C-368/24 (Commission c. Grèce) : la Grèce est condamnée à payer des pénalités financières pour manquement à ses obligations liées à un arrêt antérieur de la Cour.

La Slovaquie a adopté ces derniers jours une modification constitutionnelle affirmant la primauté de l’“identité nationale” sur le droit de l’Union dans certains domaines (famille, genre, éducation). Des ONG et la Commission de Venise alertent sur les risques pour les droits LGBT+, la liberté d’association et l’égalité.

⚖️ 16/10 : Felicísima c. Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal (aff. C‑218/24) : Statut juridique de l’animal : La Cour de justice a déclaré que les animaux de compagnie sont, au sens du droit européen de la responsabilité, des « bagages », puisqu’ils s ne peuvent relever de la catégorie juridique des « passagers ». En effet, les animaux n’étant pas des « personnes ».

  • CPI – Cour pénale internationale

Affaire Duterte (Philippines) : Audition de confirmation des charges (Pre-Trial Chamber I) prévue le 23 septembre 2025 : moment crucial pour les développements de cette affaire.

Affaire concernant des réparations (nom non précisé) :  Audience publique sur les réparations prévue le 17 septembre 2025. Décision à suivre par la suite.

Décision de report : pour l’affaire Duterte, la chambre préliminaire (Pre-Trial Chamber I) a décidé de reporter l’audience de confirmation des charges.

Avis pratique pour l’audience de confirmation des charges dans le cas Joseph Kony : l’audience débute le 9 septembre 2025, avec des indications logistiques pour les observateurs / parties concernées.

Première condamnation dans le dossier du Darfour par la CPI – Le 6 octobre 2025, la Cour pénale internationale a rendu son premier jugement de tribunal dans la situation du Darfour, en condamnant Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (alias Ali Kushayb) pour 27 chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité

  • Conférences & événements connexes

20ᵉ Conférence ICC à New York sur l’arbitrage international

18–19 septembre 2025 : conférence + formation avancée (interim measures). Un événement notable dans le domaine du règlement alternatif des différends.

Au Palais des droits de l’homme, Journée portes ouvertes le 21 septembre.

🔎 Approfondissement

Contexte : Saisi par le tribunal de première instance (Chambéry, France), dans une affaire civile/pénale opposant XX à WW, YY, ZZ & VV.

Objet : Application du Règlement 2020/1783 (prise de preuves entre États membres) et la compatibilité avec les lois nationales concernant la demande de prélèvement d’ADN post-mortem (i.e. après la mort).

Question posée : Un tribunal d’un État membre peut-il être obligé d’ordonner un prélèvement génétique post-mortem sur le corps d’une personne décédée, dans le cadre de preuves pour une affaire judiciaire, et ce, même si la personne concernée n’est plus vivante ? Et dans quelles conditions les héritiers ou proches peuvent-ils engager ou accepter une telle preuve ?

Opinion de l’Avocat Général (AG Ćapeta) :

Le prélèvement post-mortem d’ADN n’est pas interdit en droit de l’Union, selon les circonstances ;

De tels actes peuvent être compatibles avec la Charte des droits fondamentaux et le règlement applicable s’ils respectent le cadre légal (notamment quant au respect de la dignité, des droits des proches, à la protection des données, etc.).

Dans ce cas précis, la personne décédée ne s’est pas opposée (ou aucun refus n’a été relevé), les héritiers légitimes (« enfants légitimes ») ont demandé que la preuve soit prise

Intérêt / enjeux : Détermination des limites entre respect de la vie privée (et postérité), protection des données personnelles, droits des proches, caducité de la personne concernée, et nécessité de la preuve. Cela pourrait servir de référence pour des cas similaires (autorisation de prélèvement après décès) dans d’autres États membres.

⚖️  Bervidi (C-38/24)

Contexte : Affaire devant la Corte Suprema di Cassazione (Italie), requête de décision préjudicielle par un salarié, « GL », employé dans une station (poste opérateur) qui s’occupe de son enfant souffrant d’un handicap grave et totalement incapable.
Cour de justice de l’Union européenne

Demande : Législation de l’UE (Directive 2000/78/CE) doit-elle être interprétée, éventuellement sur le fondement aussi de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), pour garantir à une personne aidante familialement (caregiver) d’une personne gravement handicapée la protection contre la discrimination indirecte dans le contexte professionnel ?

Si oui, la directive doit-elle être interprétée comme incluant la protection pour toute personne soignante (famille ou partenaire de fait), même informelle, gratuite, sur un nombre significatif d’heures, de façon continue et à long terme, pour personne ne pouvant se prendre en charge elle-même dans les activités quotidiennes.

Points clés à venir : Il s’agit d’une question de discrimination indirecte : une personne aidante pourrait être désavantagée dans l’emploi du fait des obligations de soin, sans que ce désavantage ne soit directement lié à un handicap personnel, mais en raison de la situation du proche. La demande préjudicielle cherche à clarifier les droits des aidants familiaux sous le droit de l’UE en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Importance : Si la CJUE statue en faveur de la requérante, cela pourrait étendre la portée de la directive antidiscrimination pour inclure des personnes aidantes (familiales) dans des situations de handicap grave. Cela concerne la lutte contre la discrimination indirecte, reconnaissance des responsabilités familiales, équilibre travail / obligations de soin.

⚖️  Autriche c. Commission (C-59/23 P)

Objet : La CJUE (le 11 septembre 2025) annule la décision de la Commission d’autoriser une aide d’État à la Hongrie pour la centrale nucléaire Paks II.

Importance : Montre l’étendue du contrôle de l’Union sur l’aide publique dans les secteurs dits « verts » ou stratégiques.