Actualité générale

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a appelé à une adaptation réfléchie de la CEDH, désormais âgée de 75 ans, afin qu’elle réponde aux enjeux contemporains tout en préservant ses valeurs démocratiques fondamentales. Cette déclaration intervient dans un contexte marqué par des pressions politiques dans certains États membres, notamment autour des questions migratoires.

En parallèle, neuf États membres du Conseil de l’Europe ont publié, le 22 mai 2025, une lettre ouverte invitant à reconsidérer l’interprétation de la Convention, invoquant leur “mandat démocratique”. Ils souhaitent engager un dialogue ouvert sur les évolutions jurisprudentielles de la Cour.

Le 9 juillet 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a examiné un recours interétatique collectif (Ukraine & Pays‑Bas contre Russie), concernant de graves violations de liberté et de droits fondamentaux par la Russie. L’affaire vise des atteintes aux articles 2, 3, 5, 8, 10, 13, 14, 38, ainsi qu’aux articles 1 et 2 du Protocole n°1 à la Convention.

Le 25 juin 2025, par un traité entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine, a été officiellement créé un tribunal pénal international dédié à juger les crimes d’agression commis contre l’Ukraine. L’accord a été ratifié par la Rada suprême le 15 juillet 2025. Ce tribunal est compétent pour juger les crimes liés à l’invasion de 2022 ainsi qu’aux événements en Crimée et dans le Donbass.

Le 17 juillet 2025, la France a réaffirmé lors de la Journée de la justice pénale internationale son attachement à la Cour pénale internationale (CPI), en tant que sentinelle de l’indépendance, de l’impartialité, de l’effectivité et de l’universalité dans la lutte contre l’impunité à l’échelle mondiale.

Aux États-Unis, quatre juges de la CPI ont été sanctionnés pour leur implication dans les enquêtes sur des crimes commis par les forces américaines en Afghanistan et par Israël à Gaza. Cette intervention de Washington soulève des questions sur la souveraineté judiciaire et la coopération inter-États dans la poursuite pénale internationale

Une nouvelle convention onusienne sur la cybercriminalité, adoptée en décembre 2024, prévoit une cérémonie de signature en octobre 2025. Ce traité vise à renforcer la coopération internationale contre la cybercriminalité, mais suscite de nombreuses critiques — notamment sur les risques pour les droits humains (surveillance, définition floue de la criminalité technologique)

Le 21 avril 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution 2601, encourageant l’accélération de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Le projet d’accord d’adhésion de 2023 attend toujours d’être soumis à la CJUE. L’adhésion de l’UE représente un enjeu majeur pour renforcer la protection des droits fondamentaux.

Depuis mai 2025, plusieurs pays européens — dont l’Italie — ont signé une lettre appelant à rétablir un meilleur équilibre entre migration et protection des droits — critiquant une interprétation excessive de la CEDH par la Cour. Parallèlement, au Royaume-Uni, la Ministre de la Justice Shabana Mahmood a annoncé une future réforme — incluant la révision des articles 3 et 8 de la CEDH — pour limiter leur impact sur les expulsions

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a souligné la nécessité d’adapter la Convention face aux pressions migratoires grandissantes.

En juillet 2025, une session spéciale de l’Assemblée des États parties à la CPI visait à combler le vide juridique concernant la compétence pénale sur le crime d’agression, jadis problématique à cause de l’absence de ratification par certains États. Par ailleurs, la CPI a subi fin juin une tentative de cyberattaque sophistiquée, désormais maîtrisée, soulignant les enjeux sécuritaires liés à l’institution.

Du 10 au 12 octobre 2025, l’Academy des Principes de Nuremberg organise le Nuremberg Forum 2025, axé sur le renforcement du droit international pénal, dans le cadre du 80e anniversaire des procès de Nuremberg

La Conférence d’urgence sur la Palestine, dite sommet de Bogotá (15–16 juillet), a réuni 32 pays autour de mesures pour condamner les violations du droit international humanitaire commises durant la guerre à Gaza.

Au Royaume-Uni, un groupe transversal présidé par Helena Kennedy œuvre pour imposer légalement une définition claire du génocide et instituant un mécanisme parlementaire interne (Genocide Determination Bill) pour déterminer et prévenir ce crime. Le groupe insiste sur un cadre plus contraignant pour l’exécutif, parfois jugé trop dépendant des institutions internationales.

Veille jurisprudentielle – juillet/août 2025

  • CJUE (depuis le 1er août)
  1. Asile – pays tiers “sûrs” : la désignation d’un État tiers doit pouvoir être contestée devant un juge ; pas de listes opaques (C-758/24 & C-759/24).
  2. Conditions d’accueil : un afflux massif ne permet pas de déroger aux obligations minimales envers les demandeurs d’asile (C-97/24).
  3. Sport & droit au juge : les sentences du TAS/CAS doivent être soumises à un contrôle juridictionnel effectif par les juridictions de l’UE (C-600/23, RFC Seraing).
  4. Droit pénal européen : le principe lex mitior s’applique aussi aux sanctions administratives de nature pénale (C-544/23, BAJI Trans).
  5. Dieselgate : le constructeur reste responsable d’un dispositif d’invalidation illégal malgré l’homologation CE (C-666/23, Volkswagen).
  6. Santé publique : confirmation de l’annulation du classement du dioxyde de titane comme cancérogène (C-71/23 & C-82/23).
  7. Services de paiement : perte du droit au remboursement si notification tardive avec faute grave (C-665/23, Veracash).
  • CEDH (juillet–septembre 2025)
  1. Procès équitable – Grèce : violation des art. 6 et 13 (durée excessive + recours inefficace) (Vervele c. Grèce, 26 août 2025).
  2. Intégrité électorale – Royaume-Uni : pas de violation de l’art. 3 du Protocole n° 1 (ingérence étrangère alléguée mais contre-mesures suffisantes) (Bradshaw c. UK, 22 juillet 2025).
  3. Terrorisme – Turquie : violation de l’art. 7 et du droit à un procès équitable (usage de l’appli “ByLock” traité comme preuve automatique) (Demirhan c. Turquie, 22 juillet 2025).
  4. Sport & contrôle juridictionnel (Grande Chambre) : violation de l’art. 6 § 1 pour absence de contrôle suffisant du TF suisse sur une sentence du TAS (Semenya c. Suisse, 10 juillet 2025).
  5. Traitement judiciaire des violences sexuelles : la France est condamnée par la CEDH en raison de défaillances dans le traitement judiciaire des violences sexuelles envers des mineures (violation articles 14, 3 et 8 combinés : L. et autres c. France).
  6. Protection pénale contre les actes sexuels non-consentis : la France a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective. Partant, il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention (E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France, 4 septembre 2025). 
  • Droit pénal international et européen
  1. CPI – Libye : mandat d’arrêt déclassifié contre Saif Suleiman Sneidel (8 août 2025).
  2. CPI – Philippines/Venezuela : multiples décisions de procédure (audiences, demandes de mise en liberté, composition des chambres, août 2025).
  3. CJUE & EPPO : encadrement du contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen (C-292/23).

🔎 À surveiller (septembre 2025)

Alors que l’été s’achève, la rentrée s’annonce dense sur le front jurisprudentiel européen et international. La CJUE ouvre septembre avec une série d’arrêts attendus, la CEDH tiendra une audience en Grande Chambre sur la régulation bancaire, et la CPI poursuit deux affaires hautement symboliques — l’une portant sur Joseph Kony, l’autre sur l’ancien président philippin Rodrigo Duterte. Voici les principaux rendez-vous à inscrire à l’agenda.

  • CEDH – Cour européenne des droits de l’Homme

Audition en Grande Chambre : Jesus Pinhal c. Portugal
Une audience est programmée le 17 septembre 2025 à 9h15 devant la Grande Chambre. Un jugement sera rendu ultérieurement.

  •  CJUE – Cour de justice de l’Union européenne

Arrêts programmés (4 septembre 2025)
Plusieurs grandes affaires seront jugées : C‑225/22 (AW “T”) ; C‑305/22 (C.J., exécution d’un mandat d’arrêt européen) ; C‑776/22 P (Studio Legale Ughi e Nunziante / EUIPO) ; C‑201/23 (Commission c. Pologne, directive droits d’auteur numérique) ; C‑413/23 P (CEPD v CRU, données personnelles) ; C‑489/23 (caisse d’assurance roumaine et autres) ; C‑543/23 (Gnattai, politique sociale).

Audiences à venir (23–25 septembre 2025)

Mercredi 23 septembre : Audience devant la CJUE, 5e chambre, dans l’affaire C‑583/24 Tipico (liberté de prestation de services).

Mercredi 24 septembre : Audience dans l’affaire C‑468/24 Netz Niederösterreich (énergie, protection des données dans les compteurs intelligents).

Jeudi 25 septembre : Audience sur les cas conjoints C‑684/24 et C‑685/24 (approximation des lois, Across Fiduciaria e a., Unione Fiduciaria e a.).

  • CPI – Cour pénale internationale

Affaire Kony (Ouganda) : Confirmation des charges, en l’absence de l’accusé, prévue les 9–11 septembre 2025.

Affaire Duterte (Philippines) : Audition de confirmation des charges (Pre-Trial Chamber I) prévue le 23 septembre 2025 : moment crucial pour les développements de cette affaire.

Affaire concernant des réparations (nom non précisé) :  Audience publique sur les réparations prévue le 17 septembre 2025. Décision à suivre par la suite.

  • Conférences & événements connexes

20ᵉ Conférence ICC à New York sur l’arbitrage international

18–19 septembre 2025 : conférence + formation avancée (interim measures). Un événement notable dans le domaine du règlement alternatif des différends.