Mois : octobre 2026

Élargir l’Union, distinguer ses membres ?

Les ambiguïtés constitutionnelles d’une Europe à plusieurs vitesses

Résumé

Le 6 octobre dernier, la Commission a présenté de nouvelles propositions destinées à préparer l’Union à ses futurs élargissements. Parmi elles, l’introduction de clauses de sauvegarde institutionnelles dans les traités d’adhésion soulève une difficulté majeure : pour prévenir les atteintes à l’État de droit et préserver la capacité d’action de l’Union, ces mécanismes pourraient soumettre les nouveaux États membres à des contraintes plus sévères que celles imposées aux membres historiques. Derrière cette différenciation se dessine une interrogation constitutionnelle : l’Union peut-elle préserver ses valeurs communes en instaurant une inégalité entre ceux qui les partagent ? L’élargissement devient ainsi une épreuve de cohérence pour le projet européen lui-même.

Abstract

On 6 October 2026, the European Commission presented new proposals to prepare the Union for future enlargements. Among them, the introduction of institutional safeguard clauses in accession treaties raises a fundamental concern: in seeking to prevent rule-of-law backsliding and preserve the Union’s capacity to act, these mechanisms could subject new Member States to stricter constraints than those applicable to existing members. Beyond this differentiation lies a constitutional question: can the Union protect its common values while establishing unequal conditions of membership? Enlargement thus becomes a test of the European project’s own constitutional coherence.

La question peut paraître provocatrice, pourtant elle ne l’est pas tant dans un contexte où l’Union européenne se prépare à accueillir de nouveaux membres. Mais à mesure qu’elle envisage de repousser ses frontières, une interrogation plus discrète, et peut-être plus décisive, s’impose : pourra-t-elle encore garantir à tous ceux qui la composent une égale appartenance ? Le 6 octobre 2026, la Commission a présenté une communication intitulée Preparing for a wider Union, destinée à anticiper les conséquences institutionnelles, budgétaires et politiques des prochains élargissements. L’ambition est assez compréhensible : permettre à une Union plus nombreuse de demeurer gouvernable, préserver ses valeurs fondamentales et éviter que les fragilités de l’État de droit ne compromettent davantage son fonctionnement[1]. Les moyens envisagés pourraient cependant introduire une nouvelle ligne de partage entre les États membres[2].

Dans un précédent dossier consacré à l’adhésion à l’Union européenne, nous avions souligné combien l’élargissement constituait, au-delà d’une procédure d’intégration territoriale, un moment privilégié de définition du projet européen. L’Union ne se contente pas d’accueillir de nouveaux États : elle précise, à travers les conditions qu’elle leur impose, ce que signifie appartenir à l’Union européenne[3]. La nouvelle initiative de la Commission européenne prolonge cette réflexion tout en la déplaçant. Il ne s’agit plus seulement de déterminer à quelles conditions un État peut entrer dans l’Union, mais de savoir quels droits il pourra effectivement exercer une fois admis. Comme le souligne L. D. Spieker dans une récente contribution[4], les nouvelles clauses de sauvegarde institutionnelles risquent ainsi de faire naître une Union plus vaste, mais aussi plus inégale.

1°) L’élargissement sans réforme : les limites d’une Union qui veut grandir sans se transformer

L’élargissement appartient à la vocation historique de la construction européenne. Depuis la déclaration de R. Schuman, l’ouverture du projet communautaire répond à une ambition de pacification, de stabilisation et de rapprochement politique du continent. Mais cette promesse d’ouverture a toujours été accompagnée d’une exigence de convergence. Les critères de Copenhague, puis l’article 49 TUE, ont progressivement traduit cette tension : l’adhésion suppose non seulement l’acceptation de l’acquis de l’Union, mais également et surtout l’adhésion à un ensemble de valeurs fondamentales communes, au premier rang desquelles figurent la démocratie et l’État de droit.

Le retour de la guerre sur le continent européen a profondément renouvelé les termes de cette équation. Les perspectives d’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie, aux côtés de celles des États des Balkans occidentaux, confèrent désormais à l’élargissement une dimension géopolitique particulièrement affirmée. L’Union entend consolider son environnement stratégique en étendant son espace juridique et politique. Pourtant, cette ambition rencontre une difficulté persistante : les institutions européennes, déjà confrontées aux blocages d’une Union à vingt-sept, ne paraissent guère préparées à fonctionner avec un nombre sensiblement plus élevé d’États membres.

La question, ancienne, de l’articulation entre élargissement et approfondissement retrouve ainsi toute son actualité[5]. Comment accueillir davantage d’États membres sans affaiblir la capacité de décision commune ? Comment préserver l’exigence d’unité juridique dans une Union appelée à devenir plus hétérogène ? Et, au surplus, comment empêcher que les nouvelles adhésions ne reproduisent certaines des difficultés rencontrées avec des États dont les trajectoires politiques se sont progressivement éloignées des engagements souscrits lors de leur entrée ?

La Commission entend répondre à ces défis en exploitant prioritairement les possibilités offertes par les traités existants. Sa communication du 6 octobre dernier propose notamment un recours accru aux clauses passerelles, permettant ainsi, sous certaines conditions, de substituer la majorité qualifiée à l’unanimité, ainsi qu’aux coopérations renforcées. Elle envisage aussi une intégration graduelle des États candidats dans certains secteurs stratégiques, tout en adaptant les politiques communes et les instruments budgétaires aux conséquences des futures adhésions.

Cette orientation présente un avantage politique évident : éviter l’ouverture d’un processus général de révision des traités, dont l’issue demeure incertaine. Elle révèle toutefois une difficulté plus profonde. L’Union entend poursuivre son élargissement sans véritablement entreprendre la réforme d’ensemble que cet élargissement pourrait rendre nécessaire. À défaut de modifier les règles applicables à tous, elle semble rechercher dans les conditions imposées aux nouveaux entrants les instruments permettant de compenser les insuffisances de son propre fonctionnement.

La conditionnalité continue d’être un instrument durable d’organisation des rapports entre États membres. C’est dans cette continuation que réside l’intérêt le plus manifeste de la communication.

2°) Des garanties institutionnelles renforcées : la protection de l’État de droit et le risque d’une appartenance conditionnelle

Au cœur des propositions de la Commission figure l’introduction, dans les futurs traités d’adhésion, de clauses de sauvegarde institutionnelles destinées à prévenir les manquements graves aux engagements européens. Leur objectif est de répondre à une faiblesse bien connue du processus d’intégration : la conditionnalité fonctionne (plus) efficacement avant l’adhésion qu’après celle-ci. Une fois devenu membre, un État n’est plus soumis au même pouvoir d’attraction et de contrainte que celui exercé durant les négociations, et ce, malgré le rappel de la Cour en février 2022.

L’expérience de la Bulgarie et de la Roumanie l’a déjà illustré. Leur adhésion, en 2007, s’était accompagnée d’un mécanisme spécifique de coopération et de vérification, finalement maintenu jusqu’en 2023. Plus largement, les difficultés rencontrées dans la protection de l’État de droit, notamment face aux évolutions politiques hongroises, ont révélé les limites des instruments européens de réaction aux régressions démocratiques. La jurisprudence de la Cour de justice a pourtant progressivement affirmé que les valeurs de l’article 2 TUE ne constituent pas de simples conditions initiales d’admission. Dans l’arrêt Repubblika de 2021, comme dans les arrêts du 16 février 2022 relatifs à la conditionnalité budgétaire, mais surtout dans le retentissant arrêt Commission c. Hongrie d’avril 2026, la Cour a contribué à préciser la portée juridique durable des engagements souscrits par les États membres.

La Commission propose désormais de prolonger cette exigence en enrichissant la période de transition d’un mécanisme spécifique applicable aux nouveaux entrants pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans après leur adhésion. Les clauses envisagées permettraient de répondre non seulement aux violations graves des valeurs consacrées par l’article 2 TUE, mais aussi aux manquements au principe de coopération loyale, inscrit à l’article 4, § 3, du même traité. Dans les hypothèses les plus graves, les mesures susceptibles d’être adoptées pourraient aller jusqu’à la suspension des droits de vote de l’État concerné au Conseil.

L’originalité du dispositif tient également à ses modalités d’activation. Alors que l’article 7 TUE organise une procédure institutionnelle tout particulièrement exigeante, notamment pour constater une violation grave et persistante des valeurs de l’Union, les mesures proposées par la Commission seraient réputées adoptées sauf opposition du Conseil à la majorité qualifiée. Cette logique de majorité qualifiée inversée rendrait leur mise en œuvre sensiblement plus aisée.

La difficulté n’est donc pas simplement quantitative. Il ne s’agit pas seulement de renforcer des instruments existants, plutôt d’organiser une voie distincte de sanction, fondée sur des conditions substantielles et procédurales différentes. Comme le relève encore L. D.  Spieker, le mécanisme s’apparenterait ainsi à une forme d’article 7 parallèle, plus facilement mobilisable, mais réservé aux nouveaux États membres.

Certes, la préoccupation poursuivie mérite d’être prise au sérieux. L’Union ne saurait demeurer indifférente à des atteintes susceptibles de compromettre son fonctionnement ou les valeurs sur lesquelles repose son ordre juridique. La Commission prévoit d’ailleurs des garanties tenant à l’existence de motifs objectifs, à la proportionnalité des mesures, à leur réexamen et au contrôle juridictionnel. Ces précautions sont indispensables. Elles ne dissipent toutefois pas entièrement les interrogations sur la portée d’un dispositif qui pourrait affecter l’exercice même des prérogatives institutionnelles attachées à la qualité d’État membre.

L’extension du mécanisme au principe de coopération loyale appelle, en particulier, une vigilance accrue. Ce principe constitue une exigence fondamentale de l’ordre juridique européen, mais sa portée suffisamment ouverte pourrait favoriser une confusion entre la méconnaissance d’une obligation juridique et l’expression d’un désaccord politique. Or, l’exercice d’une prérogative institutionnelle, y compris lorsqu’il contrarie les préférences des autres États, ne saurait être assimilé, par principe, à un manquement à la coopération loyale. Faire de cette dernière un instrument de discipline politique reviendrait à déplacer la frontière entre la préservation des obligations communes et la neutralisation des oppositions.

La question devient alors plutôt : à partir de quel moment une garantie destinée à préserver les conditions de l’appartenance se transforme-t-elle en instrument de différenciation de cette appartenance ?

3°) L’égalité des États membres : une limite constitutionnelle à la différenciation européenne ?

L’Union européenne n’ignore pas la différenciation. Dérogations temporaires, périodes transitoires, coopérations renforcées ou intégrations sectorielles progressives accompagnent depuis longtemps son développement. Tous les États ne participent pas nécessairement, au même moment et selon les mêmes modalités, à l’ensemble des politiques européennes. Mais une distinction essentielle doit être préservée : la différenciation des rythmes et des modalités de l’intégration ne se confond pas avec une hiérarchisation des statuts d’appartenance.

C’est précisément cette frontière que les nouvelles clauses de sauvegarde pourraient fragiliser. L’article 4, § 2, TUE consacre l’égalité des États membres devant les traités. L’article 9 affirme, quant à lui, l’égalité des citoyen(ne)s européen(ne)s. Ces deux exigences ne sont pas indépendantes. Dans l’architecture démocratique de l’Union européenne, les citoyens sont représentés directement au Parlement européen, mais également, de manière indirecte, par leurs gouvernements au sein du Conseil, conformément à l’article 10, § 2, TUE. La suspension des droits de vote d’un État ne constitue donc pas seulement une limitation de ses prérogatives institutionnelles : elle affecte, en parallèle, l’un des canaux de représentation politique de ses citoyens.

La difficulté constitutionnelle apparaît ici dans toute son ampleur. Dès lors que les nouveaux États seraient soumis, pour des obligations identiques, à des conditions de sanction plus rigoureuses que les membres historiques, l’Union admettrait une asymétrie dans l’exercice des droits attachés à l’appartenance. Celle-ci ne serait certes ni automatique ni nécessairement définitive. Mais sa seule institution conduirait à distinguer les États membres selon leur date d’entrée dans l’Union.

L’article 49 TUE permet incontestablement de prévoir, dans les traités d’adhésion, des adaptations du droit primaire nécessaires à l’intégration de nouveaux États. Reste à déterminer si cette habilitation autorise une modification aussi substantielle des équilibres institutionnels. Dans l’arrêt Commission c. Royaume-Uni du 29 mars 1979, la Cour de justice avait déjà souligné qu’un acte d’adhésion ne pouvait être interprété comme instituant indéfiniment une situation juridique différente au détriment de l’égalité entre États membres. Cette jurisprudence ne tranche pas directement la validité des clauses aujourd’hui envisagées, mais elle rappelle toutefois que les adaptations liées à l’adhésion ne sauraient être détachées des fondements de l’ordre juridique européen.

Au-delà de la durée de quinze années, dont le caractère transitoire peut lui-même être discuté, la question porte donc sur la nature de l’adaptation envisagée. Un traité d’adhésion peut-il servir à introduire un régime institutionnel dérogatoire touchant au cœur des droits politiques d’un État membre ? Ou faudrait-il, pour opérer une telle transformation, emprunter la voie de la révision des traités prévue à l’article 48 TUE ? L’interrogation demeure ouverte et le lien entre l’adhésion et la révision mérite d’être une nouvelle fois exploré. Elle rejoint néanmoins une difficulté plus générale : celle de savoir si le droit primaire européen comporte des principes fondamentaux dont la portée ne pourrait être altérée par de simples ajustements liés à l’adhésion.

Une autre voie mérite alors d’être envisagée. Si les instruments actuels de protection de l’État de droit se révèlent insuffisants, pourquoi réserver leur renforcement aux seuls nouveaux entrants ? Les défaillances qu’il s’agit de prévenir ne dépendent pas nécessairement de l’ancienneté d’un État au sein de l’Union. La fragilité des contre-pouvoirs, la remise en cause de l’indépendance judiciaire ou les stratégies d’obstruction institutionnelle peuvent concerner indistinctement les membres historiques et les nouveaux arrivants. Comme le souligne également C. Stratulat, la période de 15 ans ne saurait donc constituer une réponse à elle seule : encore faudrait-il profiter de ce délai pour remédier aux insuffisances des mécanismes communs de protection[6].

L’enjeu ne consiste pas à renoncer aux garanties particulières qui peuvent accompagner une adhésion. Il est de veiller à ce que celles-ci demeurent proportionnées, justifiées par les besoins réels de l’intégration et orientées vers leur propre disparition. À défaut, la conditionnalité risquerait de changer de fonction : d’un instrument destiné à permettre l’entrée dans une communauté d’égaux, elle deviendrait le fondement d’une appartenance possiblement différenciée.

La communication du 6 octobre 2026 ne consacre pas encore une telle évolution. Elle en dessine cependant la possibilité. En cherchant à prévenir les difficultés des futurs élargissements sans engager une réforme véritablement commune de ses institutions, l’Union paraît tentée de reporter sur ses nouveaux membres une part des contradictions qu’elle peine à résoudre en son propre sein.

Le problème n’est donc pas de choisir entre l’élargissement et la protection de l’État de droit. Il réside plutôt dans les conditions de leur conciliation. Une Union incapable de faire respecter ses valeurs fondamentales s’expose à sa propre fragilisation. Mais une Union qui prétendrait les défendre en instituant des degrés d’appartenance risquerait d’affaiblir, par les moyens mêmes qu’elle mobilise, l’idéal d’égalité qui contribue à sa légitimité.

L’élargissement demeure ainsi un révélateur tout spécialement exigeant des ambiguïtés européennes. En demandant aux États candidats de démontrer leur aptitude à rejoindre une communauté de droit, l’Union se voit renvoyée à sa propre capacité de garantir cette « communauté ». En exigeant d’eux le respect durable des valeurs communes, elle doit également accepter de se soumettre aux mêmes exigences. Et en leur promettant l’adhésion, elle doit encore déterminer ce que cette promesse implique réellement.

Car l’épreuve du prochain élargissement ne sera pas seulement celle de la capacité de l’Union à accueillir de nouveaux États membres. Elle sera aussi celle de sa capacité à leur garantir une égale appartenance à la communauté qu’ils rejoignent. Toute la difficulté est là : si l’intégration européenne peut légitimement – et elle l’a toujours fait – s’accommoder raisonnablement de différences, jusqu’où peut-elle les institutionnaliser sans compromettre l’égalité qu’elle prétend consacrer ? L’élargissement confronte ainsi l’Union à une exigence qui la dépasse : celle de demeurer fidèle, dans la manière d’accueillir ses nouveaux membres, aux principes mêmes qui justifient leur adhésion.

[1] Pour quelques réflexions récentes sur ce sujet : L. Pech et S. Platon, « La résistance du système juridique français à un “choc autoritaire” », JP Blog [En ligne], 2026.

[2] Pour des réflexions complémentaires : R. Andriantsimbazovina, « À propos du statut d’État associé », Nuances du droit [En ligne], 2026.

[3] Voy. M. Blanquet, « Les États membres de l’Union européenne se définissent-ils par une/leur identité européenne ? », Revue générale du droit [En ligne], 2021. Encore : H. Gaudin, « Retour vers le futur ? Les conditions et principes européens du retrait d’un État membre », RUE 2020, p. 410.

[4] L. D. Spieker, « Preparing for a Wider (But More Unequal) Union: Are “Institutional Safeguard Clauses” in Accession Treaties Constitutional? », Verfassungsblog [En ligne], 2026. Voy. également Commission européenne, « Preparing for a wider Union », communication du 6 octobre 2026, COM(2026) 705 final.

[5] Voy. R. D. Kelemen, « EU enlargement: Wider AND deeper? », EU Law Live [En ligne], 2024. Pour une présentation historique, normative et géopolitique du processus d’adhésion, voy. également le dossier sur ce blog.

[6] C. Stratulat, « The EU’s fifteen-year question », European Policy Centre [En ligne], 2026. Sur les difficultés constitutionnelles de la différenciation entre États membres, voy. not. C. Hillion, « The European Union is dead. Long live the European Union… a commentary on the Treaty of Accession 2003 », European Law Review, n° 29, 2004, pp. 583-612.

 

Par Thomas Escach-Dubourg,

Docteur en droit public de l’École de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole, qualifié aux fonctions de maître de conférences en droit public et en philosophie

Appliquer l’interprétation de la CJUE ou la saisir à titre préjudiciel

Resserrement des critères d’engagement de la responsabilité de l’État membre du fait du refus de renvoi préjudiciel par une juridiction de dernier ressort

L’arrêt de grande chambre rendu, par la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour de justice ci-après), le 8 septembre 2026, Ferreira da Silva e Brito, C-293/24, (Ferreira II), réduit la marge d’appréciation des juridictions nationales de dernier ressort concernant la mise en œuvre des critères d’engagement de la responsabilité de l’État du fait du refus de renvoi préjudiciel dont elles seraient les auteurs.

Dans cette affaire complexe de licenciement collectif à la suite de la dissolution de la compagnie aérienne Air Atlantis S.A (AIA), les salariés concernés ont engagé des actions devant les juridictions portugaises pour contester leur licenciement. Ils soutenaient que la compagnie Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP) avait repris les actifs d’AIA et avait poursuivi les vols charters d’AIA. Ils estimaient que cette situation était constitutive de « transfert d’établissement » au sens des directives 77/187 du 14 février 1977 et 2001/23 du 12 mars 2001 ; dès lors ils réclamaient leur intégration dans TAP. Après différentes décisions contradictoires des juridictions portugaises, dans un arrêt du 25 février 2009, le Supremo Tribunal de Justiças (la Cour suprême du Portugal) jugea qu’il n’y avait pas de transfert d’établissement et qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle. Saisies d’un recours en responsabilité contre l’État pour violation du droit de l’Union, les Varas Civeis de Lisboa (les chambres civiles de Lisbonne) renvoyèrent des questions préjudicielles à la Cour de justice. Dans un arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva de Brito e.a , C-160/14, (Ferreira I), la Cour de justice avait dit pour droit qu’il existait bien un transfert d’établissement et que le juge national statuant en dernier ressort était tenu d’adresser un renvoi préjudiciel compte tenu des divergences de jurisprudence devant les juridictions inférieures et des difficultés d’interprétation de la directive 2001/23 dans différents États membres.

La réception par les juridictions portugaises de l’arrêt Ferrreira I est révélatrice des questions soulevées par la mise en œuvre des critères d’engagement de la responsabilité de l’État membre du fait du refus de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort.

En effet, si critères sont clairement établis depuis la jurisprudence Brasserie du Pêcheur et Factortame du 5 mars 1996, C-46/93 et C-48/93, d’une part, et l’arrêt Köbler du 30 septembre 2003, C- 224/01, d’autre part, leur mise en œuvre était émaillée de certaines questions qui ont nourri tant la doctrine, la jurisprudence des juridictions des États membres que la jurisprudence de la Cour elle-même concernant particulièrement l’obligation de renvoi préjudiciel qui pèse sur les juridictions nationales de dernier ressort en vertu de l’article 267, alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[1].

La responsabilité de l’État membre de l’Union peut être engagée pour réparer le préjudice causé aux particuliers lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : la norme du droit de l’Union violée confère des droits aux particuliers, la violation concernée est suffisamment caractérisée, un lien de causalité direct existe entre la violation et le préjudice causé. Cette responsabilité peut être engagée quelle que soit l’autorité nationale à l’origine de la violation, y compris une juridiction nationale statuant en dernier ressort. Afin de tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle et des exigences légitimes de la sécurité juridique, la responsabilité de l’État du fait de la violation du droit de l’Union par un juge national de dernier ressort « ne saurait être engagée que dans le cas exceptionnel où le juge a méconnu de manière manifeste le droit applicable » (Köbler, pt 53 ; Ferreira II, C-293/24, pt 51).

Or, en tirant les conséquences de l’arrêt Ferreira I de la Cour de justice, les juridictions de fond et d’appel portugaises avaient débouté les requérants de leur action au motif qu’ils n’avaient pas démontré une méconnaissance manifeste du droit de l’Union par le Supremo Tribunal de Justiças. Les requérants formèrent un pouvoir extraordinaire devant le Supremo Tribunal de Justiças contre l’arrêt du Tribunal de Relação de Lisboa (cour d’appel de Lisbonne). Cette fois-ci, le Supremo Tribunal de Justiças s’est résolu à poser des questions préjudicielles en interprétation à la Cour de justice.

En substance, le juge de renvoi demande à la Cour de justice si l’interprétation fournie dans son arrêt du 9 septembre 2015 pouvait être basée seulement sur la jurisprudence antérieure à l’arrêt du 25 février 2009 du Supremo Tribunal de Justiças et si l’erreur d’interprétation de la jurisprudence européenne contenue dans son arrêt et le refus de renvoi préjudiciel sont constitutifs d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union.

La Cour de justice a répondu positivement à ces questions. Il ressort de cette double conclusion une exigence, à l’égard du juge de renvoi de dernier ressort, de connaissance approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice, d’humilité et de retenue dans l’interprétation de cette jurisprudence.

Cette exigence découle du fait que l’obligation de renvoi préjudiciel de la part du juge national statuant en dernier ressort est le principe, et que la dispense de renvoi encadrée par la jurisprudence CILFIT et Consorzio est l’exception[2]. Bien que non mentionnée dans l’arrêt Ferreira II, la jurisprudence CILFIT et Consorzio est implicitement omniprésente dans la réponse au fond de la Cour. Si le juge de renvoi statuant en dernier ressort dispose d’une marge d’appréciation dans la mise en œuvre des critères CILFIT qui le dispensent de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice, cette marge d’appréciation est réduite. Par dérogation, le juge de renvoi de dernier ressort peut être dispensé de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice si l’une des conditions suivantes est satisfaite : la question n’est pas pertinente, les normes du droit de l’Union européenne en cause ont déjà fait l’objet d’une interprétation de la Cour de justice, l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Par ailleurs, en matière d’interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice et dans le cadre de la coopération des juges instaurée par l’article 267 TFUE, le juge de renvoi de dernier ressort devrait veiller à « éviter que s’établisse, dans un État membre, une jurisprudence ne concordant pas avec les règles du droit de l’Union » (Ferreira II, pt 57). La coopération « implique ainsi une responsabilité commune des juridictions nationales, notamment celles dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, et de la Cour pour assurer l’interprétation uniforme et cohérente du droit de l’Union » (Ferreira II, pt 57).

Ces éléments sont pris en compte dans la détermination de l’existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union et de la méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice du fait du juge national statuant en dernier ressort. À cet égard, le juge national de renvoi doit prêter attention à divers autres éléments comme « le degré de clarté et de précision de la règle violée, l’étendue de la marge d’appréciation que la règle enfreinte laisse aux autorités nationales ou de l’Union, le caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, le caractère excusable ou inexcusable d’une éventuelle erreur de droit, la circonstance que les attitudes prises par une institution de l’Union ont pu contribuer à l’omission, à l’adoption ou au maintien de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit de l’Union, ainsi que de l’inexécution, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE » (Ferreira II, § 52 et la jurisprudence citée).

Dans le cadre ainsi tracé, la grande chambre de la Cour de justice dresse un mode d’emploi de la détermination de l’existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union et d’une violation manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice. La démarche se fait en trois étapes : la vérification préalable de l’existence d’une règle du droit de l’Union qui confère des droits aux particuliers (I), le respect de la méthodologie d’interprétation élaborée par la Cour de justice (II), l’attention particulière qui doit être accordée à la jurisprudence de la Cour de justice y compris les affaires pendantes (III).

I – La vérification préalable de l’existence d’une autre règle du droit de l’Union qui confère des droits aux particuliers

Dans l’affaire Ferreira II, la Cour de justice rappelle que « le système de coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales, instauré par l’article 267 TFUE, ne constitue pas une voie de recours ouverte aux parties à un litige pendant devant un juge national. Ainsi, il ne suffit pas qu’une partie soutienne que le litige pose une question d’interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction concernée soit tenue de considérer qu’une telle question est soulevée au sens de l’article 267 TFUE » (pt 58) ». Cela implique « que pour que soit constatée une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union engageant la responsabilité d’un État membre, la violation de l’obligation de renvoi préjudiciel, énoncée à l’article 267, troisième alinéa, TFUE, doit s’accompagner de la méconnaissance d’une autre règle du droit de l’Union conférant des droits aux particuliers » (pt 59).

Autrement dit, s’il n’existe pas un droit autonome au renvoi préjudiciel du justiciable, celui-ci peut néanmoins se prévaloir d’un droit conditionné à la violation d’un autre droit[3].

Le juge national de dernier ressort doit donc vérifier que parmi les moyens soulevés par le justiciable figurent des griefs tirés de la violation d’une règle de droit de l’Union européenne qui confère des droits aux particuliers.

Ainsi, dans l’affaire Ferreira II, la Cour de justice indique « qu’il est manifeste que l’article 1, §1, de la directive 77/187 et l’article 1, §1, de la directive 2001/23 ont pour objet de conférer des droits aux travailleurs » (pt 48).

Dans l’arrêt BX c. Statul Romãn du 8 septembre 2026, C-163/24, rendu le même jour que l’arrêt Ferreira II, le règlement n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 invoqué ne confère pas de droits aux particuliers. Il a pour objet d’exiger des États membres de constituer un système d’identification des parcelles agricoles à travers des références cartographiques. Dès lors, le refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice par une juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut engager la responsabilité de l’État membre.

II – Le respect de la méthodologie d’interprétation du droit de l’Union élaborée par la Cour de justice

 Dans l’arrêt Ferreira II, la notion de transfert d’établissement et la détermination de l’existence d’un tel transfert dans l’espèce pendante devant le juge national ont cristallisé les divergences dans le dialogue des juges. La Cour de justice a estimé qu’une jurisprudence européenne antérieure à l’arrêt du Supremo Tribunal de Justiças du 25 septembre 2009 a construit et fixé une méthodologie claire et stable pour apprécier l’existence d’un transfert d’entreprise. Elle distinguait les secteurs en fonction de leur dépendance principale à la main d’œuvre ou aux équipements. En matière de transport aérien, l’importance des équipements étant vitale, la reprise des équipements (aéronefs notamment) indispensables à l’exploitation est décisive dans l’appréciation de l’existence d’un transfert.

Or, il est apparu que le Supremo Tribunal de Justiças n’a pas respecté cette méthodologie en ajoutant un critère (l’autonomie organisationnelle de l’entité transférée) qui ne figurait ni dans le droit dérivé applicable ni dans la jurisprudence de la Cour de justice. De surcroît, le Supremo Tribunal de Justiças a privilégié une analyse subjective des objectifs économiques de l’entité concernée au détriment d’une approche objective de maintien de celle-ci résultant de la poursuite de l’exploitation ou de sa reprise. Ce type d’erreurs constitue un indice d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union (Pt 72 à 92).

Dans ces conditions, le refus de renvoi préjudiciel renforce l’existence d’une violation manifestement caractérisée du droit de l’Union. À cet égard, la Cour de justice est très claire aux paragraphes 98 et 99 de l’arrêt Ferreira II :

« 98. Comme il a été rappelé au point 57 du présent arrêt, les juridictions nationales, a fortiori celles dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, et la Cour sont appelées, dans le cadre de la coopération juridictionnelle instituée par l’article 267 TFUE, qui implique une responsabilité commune, et dans le respect de leurs compétences respectives, à contribuer directement et réciproquement à l’élaboration d’une décision en vue d’assurer l’application uniforme du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres

99. Or, cette responsabilité, combinée à l’obligation de principe, pour les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, de saisir la Cour à titre préjudiciel, implique que, lorsqu’elle estime que la réponse à la question de droit de l’Union soulevée devant elle résulte de la jurisprudence de la Cour, une telle juridiction nationale ne dispose que d’une marge d’appréciation réduite qui se limite à l’alternative consistant soit à suivre l’interprétation préalablement dégagée par la Cour soit à saisir cette dernière à titre préjudiciel, en vue de demander des précisions supplémentaires ou de suggérer un infléchissement jurisprudentiel »[4].

Afin de respecter une telle exigence, le juge national de renvoi statuant en dernier ressort doit être très attentif à l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice, y compris les affaires pendantes.

III – L’attention particulière à l’égard de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice y compris dans les affaires pendantes.

Parmi les critères d’appréciation de la méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice figure le caractère excusable ou inexcusable d’une éventuelle erreur de droit commise par le juge de dernier ressort. À cet égard, dans l’interprétation de la jurisprudence européenne, le juge de renvoi ne doit pas se contenter d’étudier et de prendre en compte les arrêts déjà rendus par la Cour de justice. Ainsi, en basant l’appréciation de l’existence d’un transfert d’entreprise sur le critère du maintien de l’autonomie organisationnelle de l’entité transférée dans son arrêt du 25 septembre 2009, le Supremo Tribunal de Justiças ne pouvait ignorer que la conformité d’un tel choix avec le droit de l’Union avait fait l’objet d’une procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice dans laquelle les conclusions de l’avocat général Mengozzi avaient été prononcées le 6 novembre 2008 sur l’affaire Klarenberg (C‑466/07, EU:C:2008:614).

En vertu du principe de coopération loyale (article 4, §3, premier alinéa du TUE), l’obligation d’orthodoxie imposée au juge national statuant en dernier ressort à l’égard de l’évolution probable de la jurisprudence de la Cour de justice est rigoureuse. Les termes employés par l’arrêt Ferreira II sont limpides :

« 104. À cet égard, il convient de rappeler que, lorsque la solution du litige pendant devant une juridiction nationale dépend de l’interprétation du droit de l’Union, qui fait l’objet d’une procédure de renvoi préjudiciel concomitante devant la Cour portant sur les mêmes aspects de ce droit, il résulte de l’obligation de coopération loyale consacrée à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE, que la juridiction nationale devrait, afin d’éviter d’adopter une décision allant, le cas échéant, à l’encontre de celle de la Cour, effectuer les démarches nécessaires assurant que soit pris en considération l’arrêt rendu dans cette procédure de renvoi préjudiciel, dans laquelle les conclusions d’un avocat général de la Cour étaient disponibles plusieurs mois avant le prononcé de cet arrêt ».

Dans ce type de situation, à travers une telle vigilance, le juge national statuant en dernier ressort doit veiller à réduire la probabilité d’une erreur d’interprétation du droit de l’Union. Faute d’avoir procédé à une telle prévention il commet une méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice.

En définitive, l’arrêt Ferreira II approfondit la démarche engagée par la Cour de justice depuis l’arrêt Commission c. France du 4 octobre 2018 concernant l’étendue de l’obligation de renvoi préjudiciel imposée aux juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours. Une juridiction statuant en dernier ressort devrait faire preuve de retenue dans l’interprétation du droit de l’Union européenne, a fortiori lorsque le contenu de ce droit résulte de la jurisprudence de la Cour de justice. Elle ne saurait unilatéralement retenir une interprétation qui s’écarte de celle-ci sans méconnaître l’esprit de coopération de l’article 267 TFUE : s’aligner sur l’interprétation de la Cour de justice ou lui poser une question préjudicielle en lui exposant les raisons d’un éventuel infléchissement, telle est l’unique voie fructueuse du dialogue des juges.

[1] Emblématique est la condamnation de la France pour manquement au droit de l’Union du fait du refus de renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat : CJUE, 4 octobre 2018, Commission c. France, C-416/17.

[2] CJCE, 6 oct. 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA c/ Ministère de la Santé, C-283/81, ECLI:EU:C:1982:335 ; CJUE, gde ch., 6 oct. 2021, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi, C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799.

[3] V. H. Gaudin (dir.), Justiciables et renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne , Lefebvre Dalloz, 2025 ; H. Gaudin (dir.), Relire le dialogue préjudiciel à la lumière des droits des justiciables, Cycle de conférences à la Cour de cassation accessible sur la chaîne YouTube de la Cour de cassation (Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice peut-il et doit-il être considéré comme un droit au profit des justiciables, 9 mars 2023 : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/le-renvoi-prejudiciel-la-cour-de-justice-peut-il-et-doit-il-etre-considere, avec la participation de E. Barbier de La Serre ; J. C. Bonichot, B. Genevois et V. Skouris, ; Quelles garanties accordées aux parties au litige national dans la procédure préjudicielle ?, 18 sept. 2023 : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/quelles-garanties-accorder-aux-parties-au-litige-national-dans-la-procedure, avec la participation de J.A. Kämmerer, F. Krenc, L. Pettiti et J. Richard de la Tour ; Le renvoi préjudiciel, garant des droits fondamentaux, dans un environnement national et européen renouvelé, 16 oct. 2023 : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/le-renvoi-prejudiciel-garant-des-droits-fondamentaux-de-lunion-dans-un, avec la participation de J. Andriantsimbazovina, E. Bribosia, F. Le Masne de Chermont, D. Spielmann et B. Thellier de Poncheville) ; plus largement A. Bailleux, « Le renvoi préjudiciel, un droit fondamental ? », op. cit., p. 97 ; H. Gaudin, « Reconnaître un droit au renvoi préjudiciel dans l’ordre juridique de l’Union ? », Europe 2019, no 6, Étude 5 ; H. Gaudin, « Le renvoi préjudiciel ne serait donc pas un droit pour le justiciable ? À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 1er avril 2022, Société Kermadec », L’Observateur de Bruxelles 2022, no 129, p. 40 ; H. Gaudin, « Les droits du justiciable dans la procédure préjudicielle : retour sur certains remous jurisprudentiels récents », D. 2023, no 22, p. 1126 ; H. Gaudin, « Retrait d’une question préjudicielle et droits des justiciables », L’Observateur de Bruxelles 2024, no 135, p. 35 ; D. Ritleng, « Un droit au renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne ? Éléments de réponse », in D. d’Ambra et al. (dir.), Mélanges en l’honneur de Florence Benoît-Rohmer. Les droits de l’homme, du Conseil de l’Europe à l’Union européenne, Bruylant, 2023, p. 419.

[4] Souligné par nous.

Par Joël Andriantsimbazovina
Agrégé des facultés de droit. Professeur à l’Université Toulouse Capitole
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé – Centre d’excellence Jean Monnet, École de droit de Toulouse – Recherche

À propos du statut d’État associé

Retour sur les statuts des États au regard du droit de l’UE*

L’actualité récente relative au statut de membre associé proposé au Canada par la Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen ne peut que soulever la question de la nature de ce statut, à comparer avec les différents statuts de la figure étatique dans l’Union.

Le statut d’État associé est présenté comme étant utilisé pour la première fois pourtant sa définition a été amorcée assez tôt comme n’étant « pas membre à part entière, tout en étant plus qu’un État tiers. Ce qui caractérise sa situation c’est qu’à l’égard du marché commun, c’est-à-dire de l’Union douanière et économique se réalisant entre États membres, il n’est pas dans la situation ni d’un État membre, ni d’un pays tiers. Ni État membre, ni pays tiers, il ne participe pas au système d’obligations mutuelles internes, son marché étant toutefois lié au marché commun […]. De même il ne participe pas aux mécanismes institutionnels de la Communauté »[1].

Il n’en reste pas moins que ce statut d’État associé soulève diverses interrogations notamment quant aux relations qu’il impliquerait entre l’État associé, l’Union, et les États membres.

Si l’expression de « membre associé » apparaît aujourd’hui comme une nouvelle possibilité, c’est que la dichotomie entre le membre et le tiers laisse un espace vide. Cet espace vide a parfois été partiellement comblé avec des accords ou des traités, mais ceux-ci ne suffisent pas nécessairement à faire émerger un statut général et pérenne identifiant une relation spécifique à l’Union que pourrait résoudre la perspective d’un statut de « membre associé ». Même l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 30 décembre 2020 n’évoque pas la question, alors qu’il aurait pu s’en approcher.

1°) L’État membre, l’État tiers, mais encore ?

En droit de l’Union, le sujet de toutes les attentions quand il est question de l’État est bien évidemment l’État membre. Après tout, il est à l’origine des traités et demeure le principal acteur de l’intégration européenne. Mais, qu’est-ce que, fondamentalement, un État membre ?

En premier lieu c’est un État, européen, qui respecte les droits de l’Homme, les libertés fondamentales, l’État de droit, et les valeurs de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE)[2] et s’engage à les promouvoir[3]. Cet état des lieux doit être complété par ce qui est attendu des États souhaitant devenir membres au regard de la procédure de l’article 49 TUE. L’« État membre » doit ainsi dépasser l’« État » : s’il reste un sujet souverain de droit international, il doit aussi intégrer dans sa nature son statut de membre de l’Union.

En revanche, le statut d’État membre peut aussi connaître des implications différentes en considération des domaines d’action, par exemple avec les coopérations renforcées des articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) qui permettent à certains États membres d’aller plus loin sur certaines questions de droit de l’Union, alors que d’autres États membres ne le souhaitent ou ne le peuvent pas encore[4]. Ce qu’il faut en retenir, c’est probablement qu’il n’existe pas un État membre, mais bien des États membres : l’unité du statut d’État membre ne signifie pas l’uniformité des modalités de participation à l’intégration européenne.

En face, le droit primaire de l’Union appréhende principalement les relations avec les États tiers au travers de ses dispositions relatives à l’action extérieure et à la conclusion d’accords internationaux. Surtout présent dans le cadre des articles 216 à 218 du TFUE, l’État tiers, sujet de droit international, est évoqué au travers des accords qu’il conclut avec l’Union.

Pourtant, ces accords peuvent parfois aboutir à des situations mélangeant droit international et droit européen. En ce sens, l’espace Schengen est intéressant à évoquer : initialement prévu pour les États membres, cet espace sans frontières intérieures a été étendu à des États tiers[5]. Des accords spécifiques ont ainsi permis à certains États tiers de participer à l’acquis de Schengen et à ses mécanismes. Ces situations singulières leur ont valu d’être qualifiés d’États associés à Schengen, sans pour autant faire disparaître leur qualité d’États tiers.

2°) Et si… ? L’ouverture par l’État « membre associé »

Le statut d’État associé existe en droit international et dans les organisations régionales (comme en Amérique du Sud dans le cadre du MERCOSUR qui associe plusieurs États d’Amérique Centrale à l’organisation). Il concerne un État se liant à une organisation ou à un autre État par un accord établissant une relation particulière. Ce statut existe aussi dans le cadre du Conseil de l’Europe, ce qui est sans doute lié à ce qu’il est une organisation à portée géographique restreinte[6]. Cela transparaît de la Recommandation 247 de 1994 qui fournit des principes, relativement subjectifs, pour fixer les limites de l’élargissement de l’organisation : « [n]e peuvent en principe devenir membres du Conseil de l’Europe que des États dont le territoire national est situé en totalité ou en partie sur le continent européen et dont la culture est étroitement liée à la culture européenne. Toutefois, des liens traditionnels et culturels et une adhésion aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe pourront justifier une coopération appropriée avec d’autres États qui jouxtent les limites dites « géographiques » ».

Cette subjectivité et la possibilité d’avoir recours à des liens plus intellectuels et culturels que matériels peuvent se retrouver en droit de l’Union. Même s’il n’existe pas, en l’état des traités, de compétence spécifique de l’Union permettant de créer un nouveau statut général de « membre associé », l’interprétation des articles 8 et 21 TUE et 217 TFUE (ce dernier de façon un peu constructive[7]) permet à l’Union de nouer des relations d’association de plus en plus étroites avec les États tiers partageant les mêmes valeurs que l’Union. Elle œuvre donc à étendre l’intégration et l’élargissement ou encore promouvoir les valeurs avec une limite théorique à l’Europe, sauf qu’il faut « éliminer les barrières qui divisent » l’Europe et plus encore œuvrer « à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux »[8].

3°) Mais où s’arrête l’Europe y compris culturellement et intellectuellement ?

Géographiquement, rien n’est évident avec pour commencer des frontières floues à l’Est : Russie, Biélorussie, Ukraine, Turquie ne sont pas membres de l’Union. Ils peuvent être membres du Conseil de l’Europe. À l’inverse tous les territoires d’outre-mer des États membres qui ne sont géographiquement pas en Europe, mais sont des composantes des États membres : ils sont dès lors intégrés à l’Union, parfois avec des règles spécifiques. Retour un peu acrobatique vers le futur : quid des anciennes colonies qui seraient restées dans les États membres ? Seraient-elles dans l’Union ? Lors de son indépendance en 1962 l’Algérie découpée sous le régime colonial en départements français, a perdu son statut de composante d’un État membre des Communautés. Elle a pourtant demandé à ce que le traité CEE s’applique encore de façon transitoire. Le Royaume du Maroc a souhaité devenir candidat et a vu sa candidature rejetée, car non européen.

Intellectuellement et culturellement, la question est encore plus ouverte : il pourrait être question de valeurs partagées, d’une histoire commune, d’une histoire des peuples, etc. sans que ces notions n’aient elles-mêmes de frontières claires.

Dès lors, comment se situer ? Est-ce que le simple statut d’État tiers, malgré la diversification des relations qu’il peut entretenir avec l’Union, demeure suffisant ? D’après la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, la réponse est négative. En effet, face à la polarisation géopolitique entre plusieurs superpuissances, elle a proposé au Canada de devenir le « premier membre associé » de l’Union européenne en raison du partage d’« un ensemble de valeurs et [d’]une façon de voir le monde »[9]. La proposition a été favorablement accueillie par le Premier ministre canadien Mark Carney qui précise toutefois que « le Canada n’est pas en mesure de devenir, ni ne cherche à devenir un membre à part entière de l’Union européenne. Il s’agit donc d’un cadre différent. C’est un cadre pertinent pour un pays qui partage des liens profonds avec l’Europe »[10].

*

La proposition de la Présidente de la Commission d’un « membre associé » invite ainsi moins à constater l’apparition d’un nouveau statut qu’à interroger les catégories au moyen desquelles le droit de l’Union appréhende les États qui lui sont liés. Entre l’appartenance pleine à l’Union et la qualité d’État tiers, les exemples de l’association et de la participation différenciée révèlent déjà une pluralité de situations dont les contours ne se confondent pas nécessairement avec ceux des catégories classiques. La proposition adressée au Canada fait dès lors apparaître une question nouvelle : la diversification des relations de l’Union avec les États tiers peut-elle conduire à une véritable diversification de leurs statuts, ou demeure-t-elle susceptible de s’inscrire dans les instruments juridiques existants ? En l’absence, à ce stade, de définition juridique précise du « membre associé », cette interrogation demeure ouverte et appelle à être approfondie.

* Cette contribution est tirée d’une publication à paraître dans La plume doctorale (n°4).

[1] D. VIGNES, « Relations avec les pays et territoires d’outre-mer, les États africains et malgaches associés », in W. J. GANSHOF VAN DER MEERSH (dir.), Droit des Communautés européennes, Bruxelles, Maison Ferdinand Larcier, 1969, pp. 977-978.

[2] Article 2 TUE : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

[3] Notamment dans le cadre de leur obligation de coopération loyale prévu à l’art. 4§3 TUE et de la mission de promotion des valeurs par l’Union prévue à l’art. 3§1 TUE.

[4] Voir par exemple l’arrêt suivant : CJUE, 8 septembre 2015, Espagne c. Parlement (aff. C-44/14), point 48 « la mise en œuvre d’une coopération renforcée est structurée par la distinction opérée entre les États participants, qui sont liés par les actes adoptés dans ce cadre, et les États non‑participants, qui ne le sont pas. Le passage du statut d’État membre non‑participant à celui d’État membre participant est, en règle générale, régi par l’article 331 TFUE et implique, comme l’indique cet article, que l’État membre concerné est tenu d’appliquer les actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée en cause ».

[5] Voir par exemple en ce sens, après plusieurs années d’évolutions sur les États associés à l’espace Schengen : Décision du Conseil 2012/193/UE du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen.

[6] Pour aller plus loin, voir J. FERRERO, Conseil de l’Europe : cadre institutionnel. Répertoire de droit européen [Encyclopédie juridique Dalloz], 2022.

[7] L’art. 217 TFUE permet déjà à l’Union d’établir avec des États tiers des associations caractérisées par des droits et obligations réciproques ainsi que des actions en commun et des procédures particulières. La Cour de justice parlait même pour ces États associés de liens « particuliers et privilégiés » avec la Communauté au point 9 de l’arrêt Demirel du 30 septembre 1987 (aff. 12/86, Rec., p. 3719). Dès lors, la question se pose de savoir ce qu’ajouterait juridiquement la qualification de « membre associé ».

[8] Préambule du TFUE.

[9] Discours sur l’état de l’Union 2026 d’Ursula Von der Leyen au Parlement européen du 16 septembre 2026.

[10] Discours de Mark Carney au Parlement européen du 17 septembre 2026.

Par Raphaël Andriantsimbazovina

Doctorant à l’université Toulouse Capitole (IRDEIC)  et l’université Aristote de  Thessalonique (DPLPS)

Le Conseil d’État et la protection européenne des droits de l’homme et des droits fondamentaux

« Dès lors que sa compétence, ses règles de procédures et ses pouvoirs sont déterminés par le système des traités et qu’il est soumis à ses garanties fondamentales, le magistrat étatique ne relève-t-il pas, en définitive, d’un statut européen gouverné tant par le droit des Communautés que par la Convention européenne des Droits de l’Homme ? »
G. Canivet, « Le droit communautaire et l’office du juge national », Droit et Société, n° 20-21, 1992, pp. 133-141, spéc. p. 141.

L’histoire[1] de la juridiction administrative et de la protection des droits et libertés oscille aujourd’hui entre mythe[2] et miracle[3]. C’est ainsi que sa narration est précédée, le plus souvent, d’un rappel solennel affirmant que sa création ne découle certes nullement d’un souci de protéger les droits et libertés des citoyens, mais qu’il s’agit d’une destinée qu’elle a réussi à réécrire en soumettant progressivement l’Administration au respect du droit.

Ce récit, prôné par la doctrine organique et universitaire, a contribué à l’émergence de l’image d’une juridiction administrative protectrice des droits et libertés. Il n’a pas pour autant mis fin aux réfutations de sa compétence en la matière, encore communément considérée comme relevant du juge judiciaire, tant il est vrai que la protection des droits et libertés est une question éminemment politique. Le mérite de ces critiques peut être longuement débattu, en particulier en ce que le Conseil d’État entretient des relations organiques avec l’exécutif dont il a la charge de contrôler et de conseiller. Une telle approche conduirait cependant à éluder un élément crucial du débat qui, s’étant imposé progressivement, implique désormais un changement de paradigme.

Le juge administratif suprême ne peut se contenter, aujourd’hui, d’être le juge de son seul ordre juridique. Le système européen de protection des droits et libertés, au sein duquel il exerce la fonction de juge de droit commun du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne, lui impose de veiller en tout temps à la protection des droits qui en découlent. Or, ce système – qui traduit à l’évidence l’existence d’une homogénéité matérielle entre les droits et libertés proclamés respectivement par chaque ordre juridique – laisse persister des différences qui, idéologiquement fondées, aboutissent à des confrontations axiologiques entre les ordres juridiques nationaux et européens[4]. Les droits et libertés deviennent ainsi le fondement indispensable de l’émergence d’un langage commun et le terrain privilégié de revendications identitaires[5].

Pleinement comprendre la spécificité du Conseil d’État au sein d’un tel système, et partant l’intérêt fondamental que présente son étude sous cet angle, nécessite de procéder à plusieurs rappels. D’abord, ses relations avec les ordres juridiques européens – si elles se sont aujourd’hui pacifiées – ont toujours été empreintes d’une duplicité singulière. Son étude annuelle de 2024, à l’occasion de laquelle est exposée une conception de son office européen qui l’inscrit dans le dialogue des juges tout en revendiquant une place plus affirmée à la justice nationale, en constitue l’exemple récent le plus éclatant[6]. Ensuite, si le juge évolue sous l’impulsion des droits et libertés, la subsidiarité caractérisant le système européen lui offre aussi la possibilité de les faire évoluer en ce qu’elle lui attribue la fonction de veiller à la conciliation des conceptions plurielles des droits et libertés qui y existent. Enfin, sa position hiérarchique au sein de l’ordre juridique administratif le dote d’une influence considérable – pour ne pas dire unique – sur l’évolution du droit administratif. C’est à ce titre que l’étude de la protection européenne des droits et libertés en lien avec son office présente un intérêt accru. Elle révèle, en effet, les obstacles posés, mais aussi les avancées entreprises vers une reconfiguration du droit administratif qui acquiert, dans les droits et libertés, un soubassement théorique nouveau et légitimant[7]. Le renouvellement de l’approche usuellement adoptée pour l’étude du juge administratif et de la protection des droits et libertés s’impose donc avec évidence.

I – La redéfinition de l’office du Conseil d’État par la protection européenne des droits et libertés

La mue européenne du Conseil d’État a commencé par un véritable coup de tonnerre : la théorie des apparences de la Cour européenne des droits de l’homme. Inspirée de la tradition anglo-américaine selon laquelle la justice ne doit pas seulement être rendue, mais il doit être vu qu’elle a été rendue, elle a conduit à une valorisation inédite du sentiment éprouvé par un « justiciable non rompu aux arcanes de la justice administrative »[8]. Cette théorie a contraint l’Institution, dont le personnel irrigue l’appareil étatique, à encadrer l’interpénétration des sphères politico-administrative et juridictionnelle qui y règne. Elle a notamment conduit à la réglementation du cumul des fonctions juridictionnelles et consultatives, en proscrivant leur exercice successif concernant une même affaire. Si ces évolutions ont suscité quelques inquiétudes et réticences, nulles n’égalent celles résultant de la remise en cause de la fonction du commissaire du gouvernement, désormais dénommé rapporteur public. La stratégie défensive élaborée par le Conseil d’État a néanmoins permis de la sauvegarder.

Au-delà du remaniement cosmétique qu’a connu l’Institution, la protection européenne des droits et libertés a aussi exigé l’évolution de sa jurisprudence. Cette dernière s’impose avec évidence en ce que ne peut prétendre protéger les droits et libertés, un juge qui ne sait raisonner en termes de fondamentalité. La jurisprudence du Conseil d’État ne paraît pas, à cet égard, dresser un bon bilan. En effet, son analyse révèle l’existence d’un réflexe archaïque consistant à se doter de moyens permettant d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits et libertés et de limiter, d’emblée, leur déploiement. Or, il n’en va pas ainsi des techniques qui, permettant d’assurer l’efficacité de l’Administration, ne cessent de se multiplier.

L’existence de ce réflexe ne saurait pour autant occulter les divers progrès accomplis dans le domaine des droits et libertés : le rétrécissement de la catégorie des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir ; la consécration du référé-liberté ; la mutation du principe de proportionnalité et sa décomposition en trois étapes ; l’avènement d’un contrôle concret de conventionnalité ; et, enfin, l’articulation des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité. Face à la capacité du Conseil d’État à procéder à des ajustements jurisprudentiels favorables à la protection des droits et libertés, la question qu’il conviendrait désormais de se poser est celle de savoir ce qui justifie leur cantonnement à certaines instances et leur non-extension à d’autres.

II – La contribution du Conseil d’État au dessin des contours de la protection européenne des droits et libertés

Le pluralisme caractérisant le système européen de protection des droits et libertés fait du dialogue des juges une nécessité ontologique. Or, s’il nécessite le strict respect des compétences dévolues à chaque acteur y concourant, le principe de loyauté dialogique censé le régir fait souvent défaut.

La pratique du Conseil d’État est, à cet égard, particulièrement illustrative. Usant de divers mécanismes, tels que la théorie de l’acte clair ou encore récemment de l’avis contentieux[9], il prive la Cour de justice de l’Union européenne de son monopole interprétatif. La France demeure ainsi, à ce jour, le seul État à avoir été condamné en manquement pour le non-respect par une juridiction de dernier ressort de son obligation de procéder à un renvoi préjudiciel[10].

Cette pratique, qui consiste à sacrifier le dialogue sur l’autel du dernier mot, se heurte non seulement à l’objectif même dudit dialogue – à savoir la résolution pacifique des désaccords et l’émergence de solutions communément établies – mais aussi à sa nouvelle configuration. Les jurisprudences des Cours européennes convergent en effet désormais autour du renvoi préjudiciel, ce qui laisse émerger en creux le droit au juge légal européen. Ce dernier, auquel le Conseil d’État ne prête pour l’instant guère attention[11], englobe l’exigence formelle de motivation à laquelle sont tenues les juridictions de dernier ressort en cas de non-renvoi.

En l’état actuel, les cas de saisine des Cours européennes par le Conseil d’État relèvent de contentieux hautement techniques et peu porteurs d’enjeux de droits et libertés. De plus, concernant le renvoi préjudiciel, ils révèlent une tendance à la monopolisation du dialogue, de nature à limiter l’apport de la jurisprudence administrative toute entière au dessin des contours de la protection européenne des droits et libertés.

Cette situation est regrettable en ce qu’elle limite la diffusion au sein de l’espace européen de raisonnements juridiques élaborés par le Conseil d’État, tout en freinant la capacité de sa jurisprudence à constituer un vecteur de rayonnement de la protection européenne dans le monde. Son modèle, repris par de nombreux États européens et extra-européens, se prêterait cependant particulièrement bien à un tel exercice et permettrait l’émergence d’un langage commun administratif, bâti sur les droits et libertés.

[1] Le présent billet est un résumé de notre mémoire de recherche de Master 2 Droit des libertés réalisé sous la direction du professeur Joël Andriantsimbazovina. Nous remercions le professeur Xavier Bioy d’avoir siégé dans le jury.

[2] O. Mamoudy, « L’office renouvelé du juge administratif » in Le droit administratif et les droits fondamentaux [actes du 15e colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif, 2-3 juin 2022, Strasbourg], Dalloz, 2023, pp. 131-142.

[3] P. Weil, Le droit administratif, PUF, 1964, p. 3.

[4] Les nuances des conceptions des droits et libertés européens, qui se manifestent par l’emploi de la technique de l’équivalence, justifie l’attribution d’une sémantique spécifique à chaque ordre juridique européen dans l’intitulé de notre article. Les droits fondamentaux se réfèrent aux droits issus du droit de l’Union européenne, et les droits de l’homme à ceux de la Convention européenne.

[5] É. Dubout et S. Touzé, « La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes juridiques », in É. Dubout et S. Touzé (dir.), Les droits fondamentaux ; charnières entre ordres et systèmes juridiques, Paris : Pedone, 2010, pp. 11-35.

[6] Étude annuelle du Conseil d’État, La souveraineté, La Documentation française, 2024.

[7] J. Andriantsimbazovina, « La protection des libertés, fondement de la compétence du juge administratif ? », Revue générale du droit, Chronique de droit des libertés, 2019.

[8] CEDH, 7 juin 2001, Kress c/France, n° 39594/98.

[9] CE, avis contentieux, 16 juill. 2026, n° 515248. Cf. H. Gaudin.

[10] CJUE, 4 oct. 2018, Commission européenne c/France (Précompte mobilier), C-416/17.

[11] Voy. à cet égard, T. Escach-Dubourg, « Le groupe NRJ à l’épreuve de Strasbourg (CEDH, 19 janvier 2026, NRJ Group et NRJ12 c. France, req. n° 18215/25) », Nuances du droit [En ligne], 2026.

 

Par Joud Gharzeddine,

Doctorante contractuelle, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé – École de droit de Toulouse Recherche

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