(note sous T.A Rennes, 4 août 2026, n°2605380et T.A Lille, 3 sept. 2026, n°2609291)

L’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire entraîne-t-elle l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français au regard de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite directive retour) ? Telle est la question qui a donné lieu à d’importants développements devant les tribunaux administratifs[1] et qui semble désormais avoir trouvé son dénouement, au prix d’une remise en cause de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Selon le droit français, l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire n’entraîne pas l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 613-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Et l’article L. 614-17 du même code dispose que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 ».

Le directive retour n’apporte pas de réponse claire à cette question. Si cette dernière dispose bien dans son article 7 que « la décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire », de telle sorte que l’on peut considérer que la décision relative au départ fait partie de la décision de retour, il n’en demeure pas moins qu’il n’impose à aucun moment que l’annulation de la décision relative au départ volontaire entraîne l’annulation de l’obligation de retour. Toutefois, dans un arrêt préjudiciel du 1er août 2025[2], et par une interprétation de la directive retour que l’on peut considérer comme particulièrement extensive[3], la Cour de justice de l’Union européenne a très clairement considéré que « la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité »[4].

La contradiction entre la solution prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celle retenue par la CJUE dans son interprétation de la directive retour a alors placé les juridictions administratives dans une position pour le moins inconfortable, et a entraîné des solutions très diverses : certaines juridictions administratives se sont prononcées dans le sens de la CJUE[5], quand d’autres se sont prononcées dans le sens des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile[6].

Le Conseil d’État, saisi à titre consultatif par la Cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, a alors clarifié la situation dans un avis du 16 juillet 2026[7], au prix d’une résistance que l’on peut considérer comme mesurée et, à bien des égards, justifiée, vis-à-vis de l’interprétation particulièrement extensive de la directive retour par la CJUE[8]. L’avis rendu par le Conseil d’État affirme en effet que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé “décision de retour” par le droit de l’Union européenne », de telle sorte que son annulation est « par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ».

Amenés à se prononcer sur la question à la suite de l’avis du Conseil d’État, le tribunal administratif de Rennes[9] et le tribunal administratif de Lille[10] sont allés dans le sens de la plus haute juridiction administrative française en appliquant de manière plus ou moins explicite, selon le jugement étudié, l’avis rendu par cette dernière.

Une application implicite de l’avis du Conseil d’État par le tribunal administratif de Lille

Dans son jugement en date du 3 septembre 2026, le tribunal administratif de Lille ne mentionne pas l’avis du Conseil d’État, que ce soit dans les visas ou dans le texte. Toutefois, le tribunal suit la solution donnée par cet avis et s’inspire même très largement du raisonnement et de la formulation du Conseil d’État afin de justifier le fait d’écarter la jurisprudence de la CJUE au profit de la législation nationale.

Selon la jurisprudence constante de la CJUE, « l’interprétation d’un texte délivrée par la Cour vaut de manière générale et ne s’arrête pas aux frontières de l’État duquel émane la question »[11]. Cependant, afin de ne pas s’opposer explicitement à l’interprétation de la directive retour par la CJUE, le Conseil d’État a considéré – de manière contestable[12] – qu’« est dépourvu d’incidence sur ce qui précède l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour »[13].

Sans citer l’avis du Conseil d’État, le tribunal administratif de Lille reprend alors in extenso la formule contenue dans l’avis et affirme qu’« est dépourvu d’incidence sur ce qui précède l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la CJUE sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour ».

Une application explicite de l’avis du Conseil d’État par le tribunal administratif de Rennes

L’avis du Conseil d’État a également été suivi par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 août 2026, qui se fonde explicitement sur celui-ci et le cite expressément à la fois dans les visas et dans le texte.

En l’espèce, le juge administratif souligne qu’« il résulte de l’avis du Conseil d’État n° 515248 du 16 juillet 2026, que l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français en raison de son autonomie juridique et qu’elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». Ce faisant, il conforte la volonté du législateur national selon laquelle l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire n’entraîne pas l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français.

De plus, le tribunal administratif de Rennes précise que la solution retenue par la CJUE dans son arrêt préjudiciel rendu le 1er août 2025 ne saurait, du point de vue du droit national, modifier la législation en vigueur. S’appuyant expressément sur l’avis du Conseil d’État, selon lequel l’arrêt de la CJUE « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique » et ne trouve donc pas à s’appliquer au-delà de la Belgique, le juge administratif en déduit alors que « le requérant ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire en invoquant au soutien de ses écritures, l’arrêt n° C-636/23 du 1er août 2025 de la Cour de justice de l’Union européenne ».

*

En définitive, les jugements des tribunaux administratifs de Lille et de Rennes témoignent d’une application rapide de l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 par les juridictions du fond. Ces dernières s’inscrivent ainsi dans la démarche de résistance à l’égard des effets de l’interprétation de la directive retour par la CJUE initiée par la plus haute juridiction administrative française.

[1] Sur certains de ces développements, H. Gaudin, « À propos du jugement du Tribunal administratif d’Orléans du 11 mars 2026 », Nuances du droit, 7 avril 2026.

[2] CJUE, 1er août 2025, Al Hoceima et Boghni, aff. jointes C-636/23 et C-637.

[3] T. Andreu, « Le Conseil d’État préserve la compatibilité entre la loi nationale et la directive retour en résistant aux effets de l’interprétation de la CJUE : une “forme d’indiscipline” mesurée et justifiée ? », Rev. UE (à paraître).

[4] CJUE, 1er août 2025, Al Hoceima et Boghni, op. cit., pt. 82.

[5] T.A Orléans, 11 mars 2026, n° 2601250, ; T.A Lille, 9 oct. 2025, n°s 2508476 et 2508480 ; T.A Paris, 7 nov. 2025, n° 2511326 ; T.A Toulouse, 27 nov. 2025, n° 2507381 ; T.A Rouen, 5 mars 2026, n° 2600893 ; C.A.A de Versailles, 31 mars 2026, N° 25VE02684.

[6] T.A Toulouse, 15 janv. 2026, n°s 2509009, 2509010 ; T.A Lille, 23 févr. 2026, n° 2601084 ; T.A de Nancy, 9 avr. 2026, n° 2601180 et T.A de Grenoble, 23 avr. 2026, n° 2600744.

[7] C.E, 16 juill. 2026, Avis n° 515248.

[8] T. Andreu, « Le Conseil d’État préserve la compatibilité entre la loi nationale et la directive retour en résistant aux effets de l’interprétation de la CJUE : une “forme d’indiscipline” mesurée et justifiée ? », op. cit.

[9] T.A Rennes, 4 août 2026, n°2605380.

[10] T.A Lille, 3 sept. 2026, n°2609291.

[11] H. Gaudin, « À propos du jugement du Tribunal administratif d’Orléans du 11 mars 2026. À propos des pouvoirs du juge national comme juge européen », préc. (pour la jurisprudence constante v. not. CJCE, 27 mars 1963, Da Costa, aff. jtes. 28 à 30-62).

[12] H. Gaudin, « Passer par la procédure de demande d’avis contentieux pour éviter le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne ? Quelques remarques sur l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, n°515248 », LinkedIn, 2026 et J. Gharzeddine, « Le Conseil d’État et la protection européenne des droits de l’homme et des droits fondamentaux ? », Nuance du droit, 5 oct. 2026.

[13] C.E, 16 juill. 2026, Avis n° 515248

Par Thomas ANDREU

ATER à l’Université Marie et Louis Pasteur (CRJFC)

Doctorant à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (CDRE)