Actualité générale

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a appelé à une adaptation réfléchie de la CEDH, désormais âgée de 75 ans, afin qu’elle réponde aux enjeux contemporains tout en préservant ses valeurs démocratiques fondamentales. Cette déclaration intervient dans un contexte marqué par des pressions politiques dans certains États membres, notamment autour des questions migratoires.

En parallèle, neuf États membres du Conseil de l’Europe ont publié, le 22 mai 2025, une lettre ouverte invitant à reconsidérer l’interprétation de la Convention, invoquant leur “mandat démocratique”. Ils souhaitent engager un dialogue ouvert sur les évolutions jurisprudentielles de la Cour.

Le 9 juillet 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a examiné un recours interétatique collectif (Ukraine & Pays‑Bas contre Russie), concernant de graves violations de liberté et de droits fondamentaux par la Russie. L’affaire vise des atteintes aux articles 2, 3, 5, 8, 10, 13, 14, 38, ainsi qu’aux articles 1 et 2 du Protocole n°1 à la Convention.

Le 25 juin 2025, par un traité entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine, a été officiellement créé un tribunal pénal international dédié à juger les crimes d’agression commis contre l’Ukraine. L’accord a été ratifié par la Rada suprême le 15 juillet 2025. Ce tribunal est compétent pour juger les crimes liés à l’invasion de 2022 ainsi qu’aux événements en Crimée et dans le Donbass.

Le 17 juillet 2025, la France a réaffirmé lors de la Journée de la justice pénale internationale son attachement à la Cour pénale internationale (CPI), en tant que sentinelle de l’indépendance, de l’impartialité, de l’effectivité et de l’universalité dans la lutte contre l’impunité à l’échelle mondiale.

Aux États-Unis, quatre juges de la CPI ont été sanctionnés pour leur implication dans les enquêtes sur des crimes commis par les forces américaines en Afghanistan et par Israël à Gaza. Cette intervention de Washington soulève des questions sur la souveraineté judiciaire et la coopération inter-États dans la poursuite pénale internationale

Une nouvelle convention onusienne sur la cybercriminalité, adoptée en décembre 2024, prévoit une cérémonie de signature en octobre 2025. Ce traité vise à renforcer la coopération internationale contre la cybercriminalité, mais suscite de nombreuses critiques — notamment sur les risques pour les droits humains (surveillance, définition floue de la criminalité technologique)

Le 21 avril 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution 2601, encourageant l’accélération de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Le projet d’accord d’adhésion de 2023 attend toujours d’être soumis à la CJUE. L’adhésion de l’UE représente un enjeu majeur pour renforcer la protection des droits fondamentaux.

Depuis mai 2025, plusieurs pays européens — dont l’Italie — ont signé une lettre appelant à rétablir un meilleur équilibre entre migration et protection des droits — critiquant une interprétation excessive de la CEDH par la Cour. Parallèlement, au Royaume-Uni, la Ministre de la Justice Shabana Mahmood a annoncé une future réforme — incluant la révision des articles 3 et 8 de la CEDH — pour limiter leur impact sur les expulsions

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a souligné la nécessité d’adapter la Convention face aux pressions migratoires grandissantes.

En juillet 2025, une session spéciale de l’Assemblée des États parties à la CPI visait à combler le vide juridique concernant la compétence pénale sur le crime d’agression, jadis problématique à cause de l’absence de ratification par certains États. Par ailleurs, la CPI a subi fin juin une tentative de cyberattaque sophistiquée, désormais maîtrisée, soulignant les enjeux sécuritaires liés à l’institution.

Du 10 au 12 octobre 2025, l’Academy des Principes de Nuremberg organise le Nuremberg Forum 2025, axé sur le renforcement du droit international pénal, dans le cadre du 80e anniversaire des procès de Nuremberg

La Conférence d’urgence sur la Palestine, dite sommet de Bogotá (15–16 juillet), a réuni 32 pays autour de mesures pour condamner les violations du droit international humanitaire commises durant la guerre à Gaza.

Au Royaume-Uni, un groupe transversal présidé par Helena Kennedy œuvre pour imposer légalement une définition claire du génocide et instituant un mécanisme parlementaire interne (Genocide Determination Bill) pour déterminer et prévenir ce crime. Le groupe insiste sur un cadre plus contraignant pour l’exécutif, parfois jugé trop dépendant des institutions internationales.

  • Actualités droit pénal international 

Tensions autour de la CPI : menaces et pressions externes — Lors de l’assemblée annuelle de la Cour en novembre 2025, la présidente a fermement déclaré que la CPI ne céderait pas aux pressions provenant notamment des États-Unis et de la Russie, en dépit des sanctions et menaces visant des juges et procureurs.

Les sanctions américaines contre des membres de la CPI — notamment des juges — posent un vrai défi à l’indépendance de la Cour. L’un des juges concernés, Nicolas Guillou (France), a évoqué les impacts concrets : restrictions financières, bancaires, isolement.

Enjeux : ces pressions pourraient fragiliser la capacité de la CPI à fonctionner, mais la mobilisation diplomatique (États membres, institutions européennes) — ainsi que le soutien affiché — illustrent l’importance politique et symbolique de la Cour pour le maintien de l’ordre international.

Appel renouvelé à un soutien international fort à la CPI — Début octobre, la cheffe de la diplomatie de l’Union, Kaja Kallas, a plaidé pour un renforcement du droit international et un soutien accru à la CPI, devant les attaques contre l’État de droit international.

Ce signal de soutien politique renforce la légitimité de la Cour face aux tentatives de démoralisation ou de retrait par certains États

(1) Le FRA (Agence européenne des droits fondamentaux) a pris la parole lors de la conférence sur l’État de droit à Berlin (15-16 septembre 2025).

(2) Rapport de Human Rights Watch : la mise en œuvre du nouveau Pacte migration et asile de l’UE (adopté en mai) risque de restreindre davantage les droits d’asile, en particulier dans des situations d’“afflux massif” ou d’“instrumentalisation” migratoire. D’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme a annulé une mesure provisoire en vigueur en Autriche, permettant la déportation vers la Syrie, au motif qu’elle ne trouvait plus les conditions pour maintenir l’interdiction temporaire. Amnesty dénonce un risque pour le principe de non-refoulement.

(3) Un rapport d’ONG (FIDH/LDH/OMCT) alerte que la France s’éloigne de plus en plus de l’idéal démocratique depuis 2017, via des lois sur “le séparatisme”, des dissolutions d’associations, des restrictions aux manifestations, etc.

(4) Lancement du nouveau système de contrôle aux frontières de l’UE – EES : Le 12 octobre 2025, l’UE a mis en service le nouveau système numérique Entry/Exit System (EES) dans 29 pays européens. Il remplace les tampons de passeport par un enregistrement électronique (empreintes + photo) et vise à renforcer la gestion des frontières extérieures. Ce système a des implications directes sur le droit de la libre circulation, la protection des données, et les contrôles migratoires.

(5) Nouvelles règles de l’UE sur la publicité politique entrent en vigueur : Depuis le 10 octobre 2025, des règles uniformes s’appliquent dans l’UE pour la publicité politique : transparence sur l’origine, obligations d’information, limites de ciblage, etc.

(6) Pression accrue sur la Hongrie pour non-respect de l’État de droit : À l’approche de la réunion des États membres (21 octobre 2025), Human Rights Watch appelle l’UE à voter une procédure sous l’article 7 contre la Hongrie, en raison des atteintes à l’indépendance judiciaire, la liberté d’expression, et les droits civils.

(7) Déclaration commune UE/Conseil de l’Europe pour la Journée mondiale contre la peine de mort : Le 10 octobre 2025, l’UE et le Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur opposition sans compromis à la peine de mort dans toutes les circonstances, appelant les États restants à instaurer un moratoire puis abolition complète.

Veille jurisprudentielle

  • CJUE (depuis le 1er août)
  1. Asile – pays tiers “sûrs” : la désignation d’un État tiers doit pouvoir être contestée devant un juge ; pas de listes opaques (C-758/24 & C-759/24).
  2. Conditions d’accueil : un afflux massif ne permet pas de déroger aux obligations minimales envers les demandeurs d’asile (C-97/24).
  3. Sport & droit au juge : les sentences du TAS/CAS doivent être soumises à un contrôle juridictionnel effectif par les juridictions de l’UE (C-600/23, RFC Seraing).
  4. Droit pénal européen : le principe lex mitior s’applique aussi aux sanctions administratives de nature pénale (C-544/23, BAJI Trans).
  5. Dieselgate : le constructeur reste responsable d’un dispositif d’invalidation illégal malgré l’homologation CE (C-666/23, Volkswagen).
  6. Santé publique : confirmation de l’annulation du classement du dioxyde de titane comme cancérogène (C-71/23 & C-82/23).
  7. Services de paiement : perte du droit au remboursement si notification tardive avec faute grave (C-665/23, Veracash).

  8. Discrimination et handicap : La CJUE juge que la protection des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend également aux parents d’enfants handicapés. Les employeurs doivent à ce titre prévoir des « aménagements raisonnables » pour eux (C‑38/24, Bervidi).

  • CEDH (juillet–septembre 2025)
  1. Procès équitable – Grèce : violation des art. 6 et 13 (durée excessive + recours inefficace) (Vervele c. Grèce, 26 août 2025).
  2. Intégrité électorale – Royaume-Uni : pas de violation de l’art. 3 du Protocole n° 1 (ingérence étrangère alléguée mais contre-mesures suffisantes) (Bradshaw c. UK, 22 juillet 2025).
  3. Terrorisme – Turquie : violation de l’art. 7 et du droit à un procès équitable (usage de l’appli “ByLock” traité comme preuve automatique) (Demirhan c. Turquie, 22 juillet 2025).
  4. Sport & contrôle juridictionnel (Grande Chambre) : violation de l’art. 6 § 1 pour absence de contrôle suffisant du TF suisse sur une sentence du TAS (Semenya c. Suisse, 10 juillet 2025).
  5. Traitement judiciaire des violences sexuelles : la France est condamnée par la CEDH en raison de défaillances dans le traitement judiciaire des violences sexuelles envers des mineures (violation articles 14, 3 et 8 combinés : L. et autres c. France).
  6. Protection pénale contre les actes sexuels non-consentis : la France a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective. Partant, il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention (E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France, 4 septembre 2025). 
  • Droit pénal international et européen
  1. CPI – Libye : mandat d’arrêt déclassifié contre Saif Suleiman Sneidel (8 août 2025).
  2. CPI – Philippines/Venezuela : multiples décisions de procédure (audiences, demandes de mise en liberté, composition des chambres, août 2025).
  3. CJUE & EPPO : encadrement du contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen (C-292/23).

Mise à jour (depuis le 15 septembre) :

🏛 CJUE

  • 4 septembre 2025 (CJUE, 4 septembre 2025, « R » S.A. c. AW « T » sp. z o.o., aff. C-225/22) : Sur l’état de droit et l’indépendance judiciaire : la CJUE admet qu’une juridiction nationale peut ne pas appliquer une décision d’une juridiction de rang supérieur si celle-ci est entachée d’un manquement grave à l’indépendance (composition des juges) — une juridiction nationale peut refuser d’appliquer une décision illégitime.
  • 18 septembre 2025, Opinion de l’Avocat Général Affaires jointes C-188/24 et C-190/24 (WebGroup Czech Republic & NKL Associates): Mesure nécessaire en droit pénal pour contrôles routiers relève du principe de l’État d’origine prévu par la directive e-commerce.
  • 17 septembre 2025 : Élection des juges devant exercer les fonctions de l’Avocat Général au sein du Tribunal général pour les demandes de renvoi préjudiciel.
  • 17 septembre 2025 : Élection des présidents des chambres du Tribunal général.
  • 16 septembre 2025 : Savvas Papasavvas réélu Vice-Président du Tribunal général.
  • 16 septembre 2025 : Marc van der Woude réélu Président du Tribunal général.
  • 15 septembre 2025 : Entrée en fonction des nouveaux membres de la CJUE et du Tribunal général, et renouvellement partiel du Tribunal général.

🏛 CEDH

  • 16-18 septembre 2025 : La CEDH a notifié 15 jugements et/ou décisions concernant l’Arménie, l’Autriche, Malte et la Russie.
    Portal
  • 15 septembre 2025 : Le panel de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi du cas Tergek v. Turquie (n° 39631/20) à la Grande Chambre, et rejeté les requêtes de renvoi de dix autres affaires.
  • Demande d’avis consultatif acceptée (16 septembre) : La demande d’avis consultatif introduite par la Cour Suprême d’Ukraine (21 août 2025) sur la question de savoir si la cellule d’une nonne peut être considérée comme “chez elle” a été acceptée à ce stade quant à son recevabilité par le panel de la Grande Chambre.

🔎 Nouveautés

  • CEDH – Cour européenne des droits de l’Homme

Seppern c. Estonie (n° 31722/22) – Contestation de l’utilisation de preuves obtenues illégalement dans une procédure pénale.

Cantemir c. Roumanie (n° 9915/19) – Absence de poursuite effective d’enquêtes après les violences de décembre 1989.

La Cour a annoncé officiellement que le texte intégral du jugement de l’affaire de Grande Chambre Kovačević c. Bosnie-Herzégovine sera publié le mercredi 1ᵉʳ octobre 2025. Information importance, puisqu’elle concerne un arrêt de Grande Chambre, sur un enjeu démocratique et constitutionnel majeur pour la Bosnie et l’Europe, avec des conséquences politiques régionales et une jurisprudence attendue sur le respect du principe d’égalité et de non-discrimination dans les systèmes électoraux fondés sur l’ethnicité.

⚖️Hrachya Harutyunyan c. Armenia (n° 15028/16) – le litige portait sur la diffamation/liberté d’expression ; la Cour note qu’un règlement à l’amiable a été conclu pour le dommage pécuniaire, puis l’affaire a été rayée de la liste.

⚖️ Sahiti c. Belgique (n° 24421/20) : l’affaire traite du retard dans la décision relative à une demande de titre de séjour pour raison médicale. La Cour examine les droits à un recours effectif et à la protection de la vie privée / la procédure.

⚖️ Jabrayilzade v. Azerbaijan (n° 18180/14) — 14 octobre 2025 : Elle illustre la jurisprudence de la Cour sur des États hors UE en matière de droits fondamentaux, ce qui peut servir de référence comparative.

⚖️ Le 4 novembre 2025 : dans l’affaire Vainik et Autres c. Estonie, la Cour a jugé qu’il y avait violation du droit au respect de la vie privée et familiale, autonomie personnelle, pour trois des requérants (interdiction totale de tabac en prison).

⚖️ Le 6 novembre 2025 : dans l’affaire B.M. c. Espagne, la Cour a constaté une violation concernant la détention d’une personne souffrant de troubles psychiques, incarnant une question sur l’arbitraire et les garanties procédurales.

⚖️ Le CEDH a aussi annoncé qu’elle avait accepté le renvoi à la Grande Chambre de l’affaire S.O. c. Espagne (3 novembre 2025) — question chirurgicale non consentie + droits procéduraux.

⚖️ Affaire Rjabinins et autres c. Lettonie (20 novembre 2025)
– Objet : violation de l’article 8 de la Convention combiné à l’article 13, en lien avec des écoutes téléphoniques dans un État membre.
– Importance : renforce la jurisprudence sur la protection des données personnelles et le droit à la vie privée dans l’espace européen.

⚖️ Affaire Kosmatska c. Ukraine (4 décembre 2025, n° 9953/16)

– Objet : violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (droit au respect des biens), à la suite de la dépossession d’un terrain acquis de bonne foi, initialement cédé de manière frauduleuse au détriment de l’État.

– Importance : la Cour rappelle que, si la restauration de la légalité foncière relève de l’intérêt général, un État ne peut faire peser sur un acquéreur de bonne foi les conséquences de ses propres défaillances administratives. L’arrêt renforce la protection de la sécurité juridique, de la confiance légitime et encadre strictement les restitutions foncières lorsqu’elles entraînent une charge individuelle excessive.

⚖️  Affaire Tsaava et autres c. Géorgie

– Objet : recours injustifié à la force et tir de balles en caoutchouc lors de dispersion d’un rassemblement devant le Parlement.

– Importance : renforce la jurisprudence relative à la proportionnalité de l’usage de la force par les autorités dans le contexte de manifestations publiques.

⚖️  Affaire Intranuovo c. Italie

– Objet : manquement des autorités italiennes à leur obligation d’enquêter de façon effective sur la mort d’un soldat dans une caserne.

– Importance : clarifie les obligations positives des États en matière d’enquête effective lorsqu’un décès survient dans un contexte de détention ou d’encadrement étatique.

⚖️  Affaire Danilet c. Roumanie (Grande Chambre, 15 décembre 2025)

– Objet : liberté d’expression (article 10 de la Convention), en particulier la portée de cette liberté pour un magistrat sanctionné pour des propos critiques publiés sur les réseaux sociaux et concernant l’État de droit et le fonctionnement du système judiciaire.

– Faits : M. Danilet, magistrat roumain engagé dans la promotion des droits de l’homme, a publié en 2019 sur Facebook des commentaires dénonçant la politisation de l’administration et critiquant certains comportements au sein de la magistrature. À la suite de ces publications, il a été sanctionné disciplinarirement par une diminution de salaire (5 % pendant deux mois) pour manquement à l’obligation de réserve.

– Solution : la CEDH relève qu’il y a ingérence dans la liberté d’expression, laquelle était « prévue par la loi » et poursuivait un but légitime (protection de l’autorité judiciaire et de son impartialité). Toutefois, la Cour estime que l’ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique : les autorités roumaines n’ont pas démontré en quoi les propos critiqués portaient atteinte à l’impartialité ou à la bonne administration de la justice.

– Jurisprudence comparable : la CEDH s’inscrit dans sa propre jurisprudence antérieure (arrêts Wille c. Liechtenstein 1999, Kudeshkina c. Russie 2009 et Baka c. Hongrie 2016) qui reconnaît que le statut de magistrat n’élimine pas la liberté d’expression, et que cette liberté bénéficie d’un niveau de protection particulièrement élevé lorsqu’elle porte sur des questions d’intérêt général ou l’État de droit.

– Portée : la Grande Chambre clarifie que les magistrats peuvent participer au débat public critique, notamment sur l’État de droit et l’organisation de la justice, sans être réduits au silence par des sanctions disciplinaires insuffisamment motivées. La décision étend explicitement cette protection aux propos tenus sur les réseaux sociaux.

Pour aller plus loin : Sur Nuances, JP Blog et Libertés chéries

⚖️  Affaire Gondert c. Allemagne (CEDH, 16 décembre 2025, n° 34701/21)

– Objet : violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’une procédure civile où les juridictions allemandes ont refusé de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE sans fournir de motifs suffisants pour ce refus, malgré une demande explicite du requérant.

– Importance : la CEDH clarifie l’obligation pour les juridictions nationales de dernier ressort de motiver leurs décisions lorsqu’elles refusent expressément de demander un renvoi préjudiciel à la CJUE. Elle rappelle que l’absence de motivation peut constituer une violation du droit à un procès équitable dans la mesure où elle prive le justiciable de garanties essentielles contre l’arbitraire et nuit au “dialogue juridictionnel” entre les ordres juridiques européens. Ce point est particulièrement pertinent dans le contexte du croisement entre le droit de l’Union et la Convention.

⚖️ Ferrieri et Bonassisa c. Italie (8 janvier 2026)

– Objet : respect de la vie privée et familiale (article 8) – pouvoir des autorités fiscales d’obtenir des informations bancaires sans autorisation préalable.

– Résumé : la CEDH identifie une violation de l’article 8 en raison du manque d’un contrôle juridictionnel préalable suffisant sur l’accès aux données bancaires par les services fiscaux.

⚖️  SIC – Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (14 janvier 2026)

– Objet : liberté d’expression (article 10) – recours en dommages et intérêts pour utilisation non autorisée d’images d’une audience.

– Résumé : la Cour conclut qu’il n’y a pas de violation de l’article 10 dans l’affaire : le refus de reconnaître une violation du droit à la liberté d’expression dans l’octroi de dommages n’a pas porté atteinte injustifiée à la liberté de la presse.

Importance : apporte une précision sur la limite des indemnisations pour médias en cas d’usage non autorisé d’images d’audience, en tenant compte de l’équilibre avec d’autres droits.

– Importance : souligne l’exigence d’un équilibre plus strict entre les pouvoirs des autorités et la protection des données personnelles / vie privée.

⚖️ Biliński c. Pologne (15 janvier 2026)

– Objet : violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) – absence de contrôle juridictionnel effectif concernant le transfert non consenti d’un juge entre chambres.

– Résumé : la CEDH constate une violation du droit à un procès équitable en raison de l’absence d’un véritable contrôle juridictionnel interne sur une mesure affectant la situation professionnelle et les droits d’un juge.

– Importance : renforce la jurisprudence sur l’indépendance judiciaire et les garanties procédurales dans les décisions administratives ou disciplinaires concernant des magistrats, en particulier lorsqu’un transfert est imposé sans possibilité de recours effectif.

  •  CJUE – Cour de justice de l’Union européenne

⚖️ 01/10 (A) : Gestion des marchés de l’électricité (T-600/23, T-612/23)

⚖️ 02/10 (A) : Marché du gaz – méthodes de calcul & tarifs indexés (C-369/24)

⚖️02/10 (C) : Agriculture – régimes de soutien direct & responsabilité de l’État (C-163/24)

Arrêt de la Cour de justice, aff. C-368/24 (Commission c. Grèce) : la Grèce est condamnée à payer des pénalités financières pour manquement à ses obligations liées à un arrêt antérieur de la Cour.

La Slovaquie a adopté ces derniers jours une modification constitutionnelle affirmant la primauté de l’“identité nationale” sur le droit de l’Union dans certains domaines (famille, genre, éducation). Des ONG et la Commission de Venise alertent sur les risques pour les droits LGBT+, la liberté d’association et l’égalité.

⚖️ 16/10 : Felicísima c. Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal (aff. C‑218/24) : Statut juridique de l’animal : La Cour de justice a déclaré que les animaux de compagnie sont, au sens du droit européen de la responsabilité, des « bagages », puisqu’ils s ne peuvent relever de la catégorie juridique des « passagers ». En effet, les animaux n’étant pas des « personnes ».

⚖️ Arrêt dans l’affaire C‑399/24 AirHelp Germany (16 octobre 2025) — transport aérien : un orage au sol (« lightning strike ») peut constituer une circonstance extraordinaire exonératoire pour la compagnie aérienne.

⚖️ Arrêt dans l’affaire C‑469/24 Tuleka (23 octobre 2025) — marché intérieur/ voyages à forfait : lorsqu’un contrat de voyage est mal exécuté, le voyageur peut avoir droit à un remboursement intégral même si certaines prestations ont été fournies.

⚖️ Affaire C-499/23 – Commission c. Hongrie (13 novembre 2025)
– Objet : exportation de matières premières et matériaux de construction – la procédure mise en œuvre par la Hongrie est contraire au droit de l’Union.
– Importance : met en lumière l’application du principe de libre circulation des marchandises et la conformité nationale avec les règles de l’UE.

⚖️ Affaire C-525/23 – Oti (13 novembre 2025)
– Objet : autorisation de séjour dans l’Union pour service volontaire – un État-membre ne peut pas imposer des conditions supplémentaires que celles prévues par la directive.
– Importance : assure la cohérence du droit de l’UE sur la libre circulation et les droits liés au séjour pour activités de service volontaire.

⚖️  Affaire C-57/23 – Policejní prezidium (20 novembre 2025)
– Objet : conservation des données biométriques et génétiques par la police d’un État membre lorsqu’une personne est poursuivie ou soupçonnée.
– Importance : clarification de la compatibilité des lois nationales de police avec le droit de l’Union en matière de protection des données et liberté fondamentale.

⚖️  Affaire C-492/23 Russmedia Digital et Inform Media Press (2 décembre 2025) — arrêt important relatif à la protection des données personnelles : l’exploitant d’un site de marché en ligne (marketplace) est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les annonces publiées par les utilisateurs. Cela renforce l’obligation des plateformes en ligne vis-à-vis des données personnelles.
Cour de Justice de l’Union Européenne

⚖️ Affaire C-34/24 Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims (2 décembre 2025) — un arrêt intéressant dans le champ de la “liberté, sécurité et justice” : les juridictions néerlandaises sont compétentes pour connaître d’une action représentative (class action) visant un comportement anticoncurrentiel d’un opérateur de plateforme (ici : l’App Store d’Apple) pour le marché des Pays-Bas. Cet arrêt pourrait renforcer l’accès collectif à la justice pour les consommateurs dans l’UE.

⚖️ Affaire C-580/23 et C-795/23 “Mio e.a.” (4 décembre 2025) — la CJUE a statué que la protection par le droit d’auteur d’« objets utilitaires » (utilities) doit répondre aux mêmes exigences que pour les autres objets. Autrement dit, les formes utilitaires ne sont pas automatiquement exclues de la protection par le droit d’auteur.

⚖️  C-485/24 “Locatrans” (11 décembre 2025) 

– Objet : Détermination de la loi applicable pour les travailleurs exerçant dans plusieurs États membres en cas de changement du lieu de travail habituel.

– Importance : Clarifie l’application du règlement Rome I en matière de droit du travail transfrontalier, ce qui a des implications significatives pour les salariés mobile et les conflits de lois dans l’UE

⚖️  Affaire Commission c. Pologne (CJUE [GC], 18 décembre 2025, C-448/23)

– Objet : manquement de la République de Pologne à ses obligations découlant du second alinéa de l’article 19 § 1 TUE, ainsi que des principes d’autonomie, primauté, efficacité et application uniforme du droit de l’Union, du fait de jugements de sa Cour constitutionnelle qui remettaient en cause les décisions et mesures provisoires de la CJUE concernant l’indépendance judiciaire.

– Importance : la CJUE confirme que les décisions de certaines formations du Tribunal constitutionnel polonais violent le droit de l’Union, notamment en niant l’autorité et l’effet obligatoire des mesures provisoires et de la jurisprudence de la CJUE rendues pour protéger l’indépendance judiciaire (y compris celles imposées par Article 279 TFUE). Elle réaffirme le principe de primauté et d’efficacité du droit de l’UE, et que les cours constitutionnelles nationales ne peuvent pas décider unilatéralement que des mesures de l’UE sont contraires à leurs constitutions au détriment de droits conférés par le droit de l’Union.

– Contexte politique : cet arrêt intervient dans le prolongement de la crise de l’État de droit en Pologne et renforce le cadre selon lequel des cours nationales doivent garantir l’indépendance et l’impartialité exigées par le droit de l’Union (notamment l’article 19 § 1 TUE).

🔎 Voici quelques arrêts à retenir pour leur portée pratique :

  • C-417/23 – Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge : Sur l’interdiction de discrimination fondée sur l’origine ethnique dans le logement public.
  • C-366/24 – Amazon EU : Sur des tarifs minimaux de livraison de livres et la liberté de circulation des marchandises.
  • C-422/24 – Storstockholms Lokaltrafik : RGPD : information à fournir lors de l’utilisation d’une caméra-piéton pour un contrôle de billets.
  • C-182/24 – SACD e.a. : Sur la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur, et la protection juridictionnelle effective des titulaires de droits.
  • C-136/24 P – Hamoudi c. Frontex et C-679/23 P – WS e.a. c. Frontex : Actions civiles liées à des opérations de retour conjointes Frontex ; la Cour améliore le contrôle juridictionnel et réaffirme les obligations de l’agence en matière de respect des droits fondamentaux

⚖️  C-45/24 – Verein für Konsumenteninformation (15 janvier 2026)

– Objet : droit des consommateurs – remboursement des billets d’avion.

– Résumé : la CJUE juge que, en cas d’annulation de vol, le remboursement intégral doit inclure les commissions perçues par un intermédiaire au moment de l’achat du billet. Autrement dit, un consommateur doit récupérer tous les paiements effectivement versés, y compris les frais d’intermédiation.

– Importance : renforcement du droit des consommateurs à un remboursement complet, avec un impact concret sur les pratiques de l’industrie aérienne et les plateformes de vente.

⚖️  C-77/24 – Wunner (15 janvier 2026)

– Objet : jeux d’argent en ligne et responsabilité civile.

– Résumé : la Cour rappelle que, par principe, un joueur peut invoquer la loi de son pays de résidence habituelle pour engager une action en responsabilité civile contre les dirigeants d’un fournisseur étranger de jeux d’argent sans licence.

– Importance : clarifie l’interaction entre compétence juridictionnelle, liberté de prestation de services et protection des consommateurs dans le secteur des jeux en ligne.

⚖️  C-129/24 – Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe (15 janvier 2026)

– Objet : droit à l’accès à l’information environnementale.

– Résumé : la CJUE confirme que les États membres peuvent exiger une identification préalable pour garantir le bon fonctionnement des procédures d’accès à l’information environnementale, même si le droit de l’UE ne l’impose pas expressément.

– Importance : précision importante sur les conditions procédurales des demandes d’information environnementale et sur leur compatibilité avec la directive d’accès à l’information environnementale

  • CPI – Cour pénale internationale

Affaire Duterte (Philippines) : Audition de confirmation des charges (Pre-Trial Chamber I) prévue le 23 septembre 2025 : moment crucial pour les développements de cette affaire.

Affaire concernant des réparations (nom non précisé) :  Audience publique sur les réparations prévue le 17 septembre 2025. Décision à suivre par la suite.

Décision de report : pour l’affaire Duterte, la chambre préliminaire (Pre-Trial Chamber I) a décidé de reporter l’audience de confirmation des charges.

Avis pratique pour l’audience de confirmation des charges dans le cas Joseph Kony : l’audience débute le 9 septembre 2025, avec des indications logistiques pour les observateurs / parties concernées.

Première condamnation dans le dossier du Darfour par la CPI – Le 6 octobre 2025, la Cour pénale internationale a rendu son premier jugement de tribunal dans la situation du Darfour, en condamnant Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (alias Ali Kushayb) pour 27 chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Affaire Joseph Kony – Confirmation des charges par la Chambre préliminaire III de la CPI le 6 novembre 2025.

– Objet : 39 chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité retenus contre Joseph Kony, leader de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, bien que toujours en fuite.

–  Importance : Procédure in absentia remarquable, symbolique pour la juridiction internationale dans les grands dossiers de crimes internationaux.

Un ancien responsable libyen remis à la CPI — Khaled Mohamed Ali Al Hishri, suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à la prison de Mitiga (Tripoli) entre 2015 et 2020, a été transféré d’Allemagne à la CPI début décembre 2025. Importance : c’est la première fois qu’un suspect libyen est remis à la CPI sur la base d’un mandat d’arrêt, ce qui témoigne de la persistance des efforts pour juger les crimes en Libye — un test de la capacité de la Cour à traiter des affaires “hors conflits majeurs” et à exercer sa compétence même plusieurs années après les faits.

  • CIJ – Cour internationale de justice

Le 22 octobre 2025, la CIJ a rendu un avis consultatif (ou prise de position publiquement rapportée) selon lequel Gaza Strip est soumise à des obligations de l’État d’occupation, notamment :

  • L’United Nations Relief and Works Agency (UNRWA) doit pouvoir fournir une assistance humanitaire, ce que l’État d’Israël doit faciliter.
  • Le blocage ou la restriction de cette assistance, et l’usage possible de la famine ou le déplacement forcé des personnes dans la bande de Gaza, peuvent constituer des violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme.
  • Même si l’avis est consultatif (et non un arrêt de plein contentieux avec force contraignante immédiate), sa portée politique et juridique est très importante.

🔎  Pourquoi c’est “marquant” ?

  • Cela concerne directement la responsabilité d’un État d’occupation envers une population civile dans un conflit actif — un thème central en droit international des droits de l’Homme et du droit humanitaire.
  • L’avis (ou décision) a un énorme retentissement politique et diplomatique — il pourrait influer sur des procédures de la CIJ, de la International Criminal Court (CPI) ou du United Nations General Assembly.
  • Cela renforce l’attention sur la need de suivre très attentivement les suites (monitoring d’exécution, rapport à l’AGNU, etc.).
  • Législations européennes

Le 10 octobre 2025, de nouvelles règles de l’UE sur la publicité politique sont entrées en vigueur. Elles imposent notamment une transparence accrue : qui finance la pub politique, consentement explicite pour le ciblage, interdiction d’utiliser des catégories spéciales de données (par ex. opinions politiques, origine raciale) pour le profilage à des fins publicitaires.

Le 9 octobre 2025, de nouvelles règles de l’UE sur les paiements instantanés en euro sont entrées en vigueur : les transferts en euros sont désormais possibles en quelques secondes, 24 h/24, tous jours, dans la zone euro.

Le 27 octobre 2025, adoption d’une directive révisée sur les comités d’entreprise européens (European Works Councils) : le texte est désormais adopté et devrait avoir un impact important sur le dialogue social européen.

le Parlement européen a voté le 23 octobre 2025 pour reporter l’application d’une révision du règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging of chemicals). Ce report marque une évolution notable en matière de produits chimiques et de sécurité.

Commission Implementing Regulation (EU) 2025/2210 (31 octobre 2025) : elle pose des règles d’application du Regulation (EU) 2023/956 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les biens et produits transformés importés vers le plateau continental ou la zone économique exclusive des États membres.

  • Conférences & événements connexes

Une autre conférence à noter : la European Union Intellectual Property Office (EUIPO) tiendra une conférence « Copyright » les 20-21 novembre 2025, ce qui est important pour le droit de la propriété intellectuelle au niveau de l’UE.

European Economic and Social Committee (EESC) – « Annual Conference on Fundamental Rights and the Rule of Law » – le 25 novembre 2025, à Bruxelles et en ligne.

🔎 Zoom sur :

Contexte : Saisi par le tribunal de première instance (Chambéry, France), dans une affaire civile/pénale opposant XX à WW, YY, ZZ & VV.

Objet : Application du Règlement 2020/1783 (prise de preuves entre États membres) et la compatibilité avec les lois nationales concernant la demande de prélèvement d’ADN post-mortem (i.e. après la mort).

Question posée : Un tribunal d’un État membre peut-il être obligé d’ordonner un prélèvement génétique post-mortem sur le corps d’une personne décédée, dans le cadre de preuves pour une affaire judiciaire, et ce, même si la personne concernée n’est plus vivante ? Et dans quelles conditions les héritiers ou proches peuvent-ils engager ou accepter une telle preuve ?

Opinion de l’Avocat Général (AG Ćapeta) :

Le prélèvement post-mortem d’ADN n’est pas interdit en droit de l’Union, selon les circonstances ;

De tels actes peuvent être compatibles avec la Charte des droits fondamentaux et le règlement applicable s’ils respectent le cadre légal (notamment quant au respect de la dignité, des droits des proches, à la protection des données, etc.).

Dans ce cas précis, la personne décédée ne s’est pas opposée (ou aucun refus n’a été relevé), les héritiers légitimes (« enfants légitimes ») ont demandé que la preuve soit prise

Intérêt / enjeux : Détermination des limites entre respect de la vie privée (et postérité), protection des données personnelles, droits des proches, caducité de la personne concernée, et nécessité de la preuve. Cela pourrait servir de référence pour des cas similaires (autorisation de prélèvement après décès) dans d’autres États membres.

⚖️  Bervidi (C-38/24)

Contexte : Affaire devant la Corte Suprema di Cassazione (Italie), requête de décision préjudicielle par un salarié, « GL », employé dans une station (poste opérateur) qui s’occupe de son enfant souffrant d’un handicap grave et totalement incapable.
Cour de justice de l’Union européenne

Demande : Législation de l’UE (Directive 2000/78/CE) doit-elle être interprétée, éventuellement sur le fondement aussi de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), pour garantir à une personne aidante familialement (caregiver) d’une personne gravement handicapée la protection contre la discrimination indirecte dans le contexte professionnel ?

Si oui, la directive doit-elle être interprétée comme incluant la protection pour toute personne soignante (famille ou partenaire de fait), même informelle, gratuite, sur un nombre significatif d’heures, de façon continue et à long terme, pour personne ne pouvant se prendre en charge elle-même dans les activités quotidiennes.

Points clés à venir : Il s’agit d’une question de discrimination indirecte : une personne aidante pourrait être désavantagée dans l’emploi du fait des obligations de soin, sans que ce désavantage ne soit directement lié à un handicap personnel, mais en raison de la situation du proche. La demande préjudicielle cherche à clarifier les droits des aidants familiaux sous le droit de l’UE en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Importance : Si la CJUE statue en faveur de la requérante, cela pourrait étendre la portée de la directive antidiscrimination pour inclure des personnes aidantes (familiales) dans des situations de handicap grave. Cela concerne la lutte contre la discrimination indirecte, reconnaissance des responsabilités familiales, équilibre travail / obligations de soin.

⚖️  Autriche c. Commission (C-59/23 P)

Objet : La CJUE (le 11 septembre 2025) annule la décision de la Commission d’autoriser une aide d’État à la Hongrie pour la centrale nucléaire Paks II.

Importance : Montre l’étendue du contrôle de l’Union sur l’aide publique dans les secteurs dits « verts » ou stratégiques.