Resserrement des critères d’engagement de la responsabilité de l’État membre du fait du refus de renvoi préjudiciel par une juridiction de dernier ressort L’arrêt de grande chambre rendu, par la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour de justice ci-après), le 8 septembre 2026, Ferreira da Silva e Brito, C-293/24, (Ferreira II), réduit la … Lire la suite de Appliquer l’interprétation de la CJUE ou la saisir à titre préjudiciel