(Obs. CEDH, 31 mars 2026, Yuriy Dmitriyev c. Russie, n° 47934/17) L’article 18 de la Convention européenne[1] a longtemps eu quelque chose d’une clause dormante[2]. Sa formule est pourtant d’une redoutable simplicité : les restrictions apportées aux droits et libertés garantis par la Convention ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont … Lire la suite de Légalité pénale et finalité politique : Les angles morts de l’article 18 de la Convention