Dissiper tout doute : Le refus de renvoi préjudiciel ne se motive pas à moitié
(Obs. CJUE [GC], 24 mars 2026, Remling, C-767/23) Alors qu’il y a encore peu de temps l’on réagissait à l’arrêt Gondert c. Allemagne du 16 décembre 2025[1], dans lequel la Cour européenne des droits de l’Homme, tout en renforçant l’exigence de motivation du refus de renvoi préjudiciel, semblait opérer un subtil déplacement – allant jusqu’à, en … Lire la suite de Dissiper tout doute : Le refus de renvoi préjudiciel ne se motive pas à moitié
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