Observation sous arrêt n° 33818/22 du 18 décembre 2025, Latorre Atance c. Espagne L’arrêt Latorre Atance ne pose pas une problématique inédite. La question du jugement inéquitable d’une juridiction interne, objet de cette espèce, est déjà passée sous le scanner de la Cour, avec des prolongements concernant la sécurité juridique[1] et le droit à un … Lire la suite de Sécurité juridique, motivation des jugements et réparation corrective selon la Cour européenne des droits de l’homme