Unité du droit de l’Union, autonomie de l’ordre juridique européen et responsabilité du juge national §I – Textes normatifs de référence Sources primaires du droit de l’Union Article 19 TUE Article 267 TFUE §II – Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne Avis CJUE [AP], 8 mars 2011, Avis 1/09. CJUE [AP], 18 … Lire la suite de Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice