L’arrêt RDC c. Rwanda de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
De la justiciabilité interétatique des obligations positives de protection des droits de l’homme Première décision rendue dans le cadre d’une procédure interétatique par une Cour qui, après 20 d’existence[1] institutionnelle, marque une étape importante de son évolution jurisprudentielle, l’arrêt RDC c. Rwanda est très « remarquable à plus d’un titre du fait de la nature et … Lire la suite de L’arrêt RDC c. Rwanda de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
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