Le droit de préférence du locataire en cas de vente du bien loué en Région de Bruxelles-Capitale
Observations sous Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n°73/2025 du 30 avril 2025 Au fil du temps, les droits du locataire n’ont cessé d’être renforcés sous le prisme des divinités jurisprudentielles, les juges étant désormais acquis à la cause des droits de l’homme. D’un ordre juridique à un autre, la politique jurisprudentielle du juge constitutionnel, dévoile … Lire la suite de Le droit de préférence du locataire en cas de vente du bien loué en Région de Bruxelles-Capitale
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