Les droits fondamentaux §I – Textes normatifs de référence Sources primaires du droit de l’Union Article 6 du Traité sur l’Union européenne Articles 51 à 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Art. 51 – Champ d’application Art. 52 § 3 – « Même sens et même portée » (alignement sur la … Lire la suite de Les contre-limites au droit de l’Union européenne – Dossier n°4