{"id":895,"date":"2025-09-08T07:00:00","date_gmt":"2025-09-08T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=895"},"modified":"2025-09-07T11:25:59","modified_gmt":"2025-09-07T09:25:59","slug":"constitution-europeenne-de-la-france-a-propos-du-controle-preventif-de-conventionnalite-des-projets-de-loi-constitutionnelle-par-le-conseil-detat-dans-sa-fonction-consultative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=895","title":{"rendered":"Constitution europ\u00e9enne de la France : \u00c0 propos du contr\u00f4le pr\u00e9ventif de conventionnalit\u00e9 des projets de loi constitutionnelle par le Conseil d’\u00c9tat dans sa fonction consultative"},"content":{"rendered":"\n

Br\u00e8ves remarques sur l\u2019avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la R\u00e9publique, avis consultatif du 30 juillet 2025<\/em><\/h2>\n\n\n\n

La Constitution europ\u00e9enne de la France se traduit par la n\u00e9cessaire prise en compte par le pouvoir de r\u00e9vision de la Constitution des exigences de l\u2019appartenance de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (la Convention)1<\/a><\/sup>H. Gaudin (dir.), La Constitution europ\u00e9enne de la France<\/em>, Dalloz, Paris, 2017.<\/span>. L\u2019int\u00e9gration profonde de la France dans la construction europ\u00e9enne fait que sa Constitution est impr\u00e9gn\u00e9e des principes et des valeurs partag\u00e9s avec les autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et les autres Etats adh\u00e9rents \u00e0 la Convention \u00e0 travers le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et le droit de la Convention. Sauf \u00e0 vouloir rompre avec l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne, r\u00e9viser la Constitution implique de veiller \u00e0 ce que la r\u00e9vision ne trouble pas la coh\u00e9rence des rapports du syst\u00e8me constitutionnel fran\u00e7ais et du syst\u00e8me constitutionnel europ\u00e9en qui r\u00e9git et coordonne l\u2019espace juridique europ\u00e9en auquel la France est int\u00e9gr\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Mais comment garantir une telle coh\u00e9rence ? Id\u00e9alement, une proc\u00e9dure juridictionnelle de contr\u00f4le de compatibilit\u00e9 des lois constitutionnelles avec les engagements europ\u00e9ens de la France permettrait d\u2019y parvenir.<\/span><\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif, faute d\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse de contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 des lois constitutionnelles par le Conseil constitutionnel, qu\u2019une partie de la doctrine appelle de ses v\u0153ux2<\/a><\/sup>Ph. Blach\u00e8r, \u00ab Le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 des lois constitutionnelles \u00bb, RDP 2016, p. 545. Encore : M Revon, \u00ab Pour un contr\u00f4le pr\u00e9ventif de la compatibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision constitutionnelle avec un engagement international \u00bb, RDP<\/em> 2017, p. 665.<\/span>, le Conseil d\u2019Etat exerce un contr\u00f4le pr\u00e9ventif de conventionnalit\u00e9 des projets de loi constitutionnelle dans le cadre de l\u2019exercice de sa fonction consultative.<\/span><\/p>\n

Peu connue du grand public, insuffisamment exploit\u00e9e par la doctrine, la fonction consultative du Conseil d\u2019\u00c9tat3<\/a><\/sup>Par ex. tenant en compte de l\u2019\u00e9volution de cette fonction depuis 2008 : J. M. Sauv\u00e9, \u00ab Le r\u00f4le consultatif du Conseil d\u2019Etat \u00bb, https:\/\/www.conseil-etat.fr\/publications-colloques\/discours-et-contributions\/le-role-consultatif-du-conseil-d-etat<\/a>; J. Arrighi de Casanova, \u00ab La fonction consultative du Conseil d\u2019Etat \u00bb, RDP<\/em> 2024, p. 17.<\/span>, en tant que conseiller juridique du Gouvernement et du Parlement, est un indicateur important de l\u2019imbrication forte des normes constitutionnelles nationales et des normes europ\u00e9ennes produites par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et le droit de la Convention. Saisi obligatoirement des projets de loi, y compris des projets de loi constitutionnelle, en vertu de l\u2019article 39 de la Constitution4<\/a><\/sup>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000019241026<\/a><\/span>, le Conseil d\u2019Etat a rendu, entre 2011 et juillet 2025, 11 avis consultatifs portant sur des projets de loi constitutionnelle5<\/a><\/sup>[Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la R\u00e9publique, du 17 juill. 2025, n\u00b0409702 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/avis-consultatifs\/derniers-avis-rendus\/au-gouvernement\/avis-relatif-au-projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections au congr\u00e8s et aux assembl\u00e9es de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, du 25 janv. 2024, n\u00b0407958 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle relatif \u00e0 la libert\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse, du 7 d\u00e9c. 2023, n\u00b0407667 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle compl\u00e9tant l\u2019article 1er de la Constitution et relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019environnement, du 14 janv. 2021, n\u00b0401868 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie d\u00e9mocratique, du 19 juin 2019, n\u00b0397908 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour une d\u00e9mocratie plus repr\u00e9sentative, responsable et efficace, du 3 mai 2018, n\u00b0394658 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, du 11 d\u00e9c. 2015, n\u00b0390866 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, du 30 juill. 2015, n\u00b0390268, (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle relatif \u00e0 la justice, du 7 mars 2013, n\u00b0387426 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle portant renouveau de la vie d\u00e9mocratique, du 7 mars 2013, n\u00b0387425 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>); Avis sur un projet de loi constitutionnelle relatif \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des finances publiques, du 10 mars 2011, n\u00b0 385062 (https:\/\/www.conseil-etat.fr\/consiliaweb\/#\/view-document\/<\/a>)<\/span>.<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019attention particuli\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 la compatibilit\u00e9 des projets de loi constitutionnelle avec les engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France<\/h2>\n\n\n\n

Il ressort de ces avis une attention toute particuli\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 la compatibilit\u00e9 des projets de loi constitutionnelle avec les engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France. En effet, dans l\u2019exercice de son office en mati\u00e8re d\u2019examen de projets de loi constitutionnelle, sans remettre en cause la souverainet\u00e9 du pouvoir constituant ni exercer une v\u00e9rification de la conformit\u00e9 \u00e0 la norme sup\u00e9rieure compte tenu du caract\u00e8re de norme supr\u00eame de la Constitution, dans l\u2019ordre interne, \u00ab le Conseil d\u2019Etat s\u2019assure que le projet qui lui est soumis ne place pas la France en contradiction avec ses engagements internationaux, afin d\u2019attirer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019attention du Gouvernement sur les difficult\u00e9s que cela pourrait entra\u00eener<\/em> \u00bb6<\/a><\/sup>Avis consultatif du 3 mai 2018, n\u00b0394659, point 4<\/span>. En d\u00e9pit de ces pr\u00e9cautions de langage et d\u2019une conception englobante des engagements internationaux de la France, l\u2019atmosph\u00e8re des r\u00e9seaux constitutionnels de l\u2019espace juridique europ\u00e9en \u2013 celui de la Convention, celui de l\u2019Union europ\u00e9enne, celui des Etats membres de la Convention et de l\u2019Union \u2013 pousse le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 mettre en exergue les contradictions du projet de loi constitutionnelle avec les exigences europ\u00e9ennes de la France.<\/span><\/p>\n

L\u2019Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la R\u00e9publique, du 17 juill. 2025, est r\u00e9v\u00e9lateur de cet agencement constitutionnel europ\u00e9en. En r\u00e9sum\u00e9, le projet de loi constitutionnel pr\u00e9voit d\u2019ins\u00e9rer dans la Constitution un article 72-5. Il entend doter la Corse \u00ab d\u2019un statut d\u2019autonomie au sein de la R\u00e9publique, qui tient compte de ses int\u00e9r\u00eats propres, li\u00e9s \u00e0 son insularit\u00e9 m\u00e9diterran\u00e9enne et \u00e0 sa communaut\u00e9 historique, linguistique, culturelle, ayant d\u00e9velopp\u00e9 un lien singulier avec sa terre <\/em>\u00bb, et de comp\u00e9tences d\u2019adaptation normative dans les domaines de la loi et du r\u00e8glement.<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent billet n\u2019\u00e9voquera pas les questions relevant exclusivement des dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 qui concernent collectivit\u00e9s territoriales et des collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, notamment de l\u2019articulation du projet de loi constitutionnelle avec les articles 72, 73 et 74 de la Constitution. Il ne prend pas position non plus sur la question de savoir si l\u2019autonomie menacerait7<\/a><\/sup>https:\/\/www.publicsenat.fr\/actualites\/politique\/avenir-institutionnel-de-la-corse-cela-revient-a-consacrer-le-communautarisme-au-niveau-constitutionnel-estime-benjamin-morel<\/a><\/span> ou non8<\/a><\/sup>https:\/\/www.letelegramme.fr\/bretagne\/tribune-lautonomie-nest-pas-lennemie-de-la-republique-estime-lancien-garde-des-sceaux-jean-jacques-urvoas-6864352.php<\/a><\/span> l\u2019indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique. D\u00e8s lors que la Corse continue de relever, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle, du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, quelques remarques s\u2019imposent sur ce que permet et ce que ne permet pas le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le respect de l’autonomie constitutionnelle de l’\u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019Union europ\u00e9enne est une entit\u00e9 non \u00e9tatique qui fonctionne selon la logique f\u00e9d\u00e9rale. En tant qu\u2019entit\u00e9 englobante non \u00e9tatique, elle ne limite pas la libert\u00e9 de chaque Etat membre de r\u00e9partir des comp\u00e9tences en son sein entre l\u2019Etat central et les collectivit\u00e9s infra-\u00e9tatiques. Le respect de l\u2019autonomie constitutionnelle de l\u2019Etat membre est inh\u00e9rent au syst\u00e8me constitutionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne. Selon l\u2019arr\u00eat International fruit Compagny<\/em> du 15 d\u00e9cembre 19719<\/a><\/sup>https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=CELEX:61971CJ0051<\/a><\/span> : \u00ab lorsque les dispositions du trait\u00e9 ou des r\u00e8glements reconnaissant des pouvoirs aux Etats membres ou leurs imposent des obligations aux fins d\u2019application du droit communautaire, la question de savoir de quelle fa\u00e7on l\u2019exercice de ces pouvoirs ou l\u2019ex\u00e9cution de ces obligations peuvent \u00eatre confi\u00e9s par les Etats \u00e0 des organes d\u00e9termin\u00e9s rel\u00e8ve uniquement du syst\u00e8me constitutionnel de chaque Etat<\/em> \u00bb10<\/a><\/sup>Pt 4.<\/span>. L\u2019autonomie constitutionnelle de l\u2019Etat membre garantit la non immixtion du droit de l\u2019Union dans l\u2019organisation et le mode de fonctionnement internes de chaque Etat. Selon l\u2019arr\u00eat Allemagne c\/ Commission<\/em> du 12 juin 199011<\/a><\/sup>https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=CELEX:61988CJ0008<\/span> : \u00ab il incombe \u00e0 toutes les autorit\u00e9s des Etats membres, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019autorit\u00e9 du pouvoir central de l\u2019Etat, d\u2019autorit\u00e9s d\u2019un Etat f\u00e9d\u00e9ral ou d\u2019autres autorit\u00e9s territoriales, d\u2019assurer le respect des r\u00e8gles du droit communautaire dans le cadre de leurs comp\u00e9tences. En revanche, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Commission de se prononcer sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences op\u00e9r\u00e9e par des r\u00e8gles institutionnelles de chaque Etat membre et sur les obligations qui peuvent incomber respectivement aux autorit\u00e9s de la r\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 celles des l\u00e4nders. Elle ne peut que contr\u00f4ler si l\u2019ensemble des mesures de surveillance et de contr\u00f4le \u00e9tabli selon les modalit\u00e9s de l\u2019ordre juridique national est suffisamment efficace pour permettre une application correcte des prescriptions communautaires <\/em>\u00bb12<\/a><\/sup>Pt 13.<\/span>. L\u2019autonomie constitutionnelle implique que \u00ab chaque Etat membre est libre de r\u00e9partir les comp\u00e9tences sur le plan interne et de mettre en \u0153uvre les actes de droit communautaire qui ne sont pas directement applicables au moyen de mesures prises par les autorit\u00e9s r\u00e9gionales ou locales, pourvu que cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences permette une mise en \u0153uvre correcte des actes communautaires en cause (\u2026)<\/em> \u00bb13<\/a><\/sup>CJUE [GC], 16 juill. 2009, Horvath<\/em>, C-428\/07, pt. 50 : https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:62007CJ0428<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

Le Trait\u00e9 de Lisbonne consolide cet acquis \u00e0 travers la notion d\u2019identit\u00e9 nationale. En effet, \u00ab la r\u00e9partition des comp\u00e9tences au sein d\u2019Etat b\u00e9n\u00e9ficie de la protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 4, paragraphe 2, TUE, selon lequel l\u2019Union est tenue de respecter l\u2019identit\u00e9 nationale des Etats membres, inh\u00e9rente \u00e0 leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l\u2019autonomie locale et r\u00e9gionale <\/em>\u00bb14<\/a><\/sup>CJUE, 21 d\u00e9c. 2016, Remondis<\/em>, C-51\/15, pt. 40 : https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/fr\/TXT\/?uri=CELEX:62015CJ0051<\/a><\/span>15<\/a><\/sup>Sur cette question de l\u2019identit\u00e9 nationale, voir le dossier r\u00e9unit par H. Gaudin (dir.), L\u2019Union europ\u00e9enne et ses Etats membres entre identit\u00e9 et souverainet\u00e9, Revue g\u00e9n\u00e9rale du droit<\/em> : https:\/\/www.revuegeneraledudroit.eu\/blog\/2021\/09\/19\/lunion-europeenne-et-ses-etats-membres-entre-identite-et-souverainete\/<\/a><\/span>. Aussi, l\u2019octroi d\u2019un r\u00e9gime d\u2019autonomie \u00e0 la Corse ne m\u00e9conna\u00eetrait pas le droit de l\u2019Union. <\/span><\/p>\n\n\n\n

L’interdiction de la discrimination en raison de la nationalit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

En revanche, l\u2019entit\u00e9 englob\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019\u00c9tat membre, ne saurait aller \u00e0 l\u2019encontre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application de ce droit. Ainsi, le Conseil d\u2019Etat rappelle avec raison que \u00ab\u00a0les adaptations normatives dont cette collectivit\u00e9 (la Corse) pourrait b\u00e9n\u00e9ficier ainsi que les actes qu\u2019elle serait habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter devront respecter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce droit (de l\u2019Union europ\u00e9enne), primaire et d\u00e9riv\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb16<\/a><\/sup>Pt. 11 de l\u2019avis consultatif.<\/span>. \u00c0 cet \u00e9gard, selon l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019on en fait et les effets susceptibles d\u2019en \u00eatre tir\u00e9s, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00ab communaut\u00e9 \u00bb en Corse, \u00ab ayant d\u00e9velopp\u00e9 un lien singulier avec sa terre\u00a0<\/em>\u00bb pourrait entrer en contradiction avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Une interpr\u00e9tation qui aboutirait \u00e0 cr\u00e9er un statut sp\u00e9cifique des membres de cette \u00ab communaut\u00e9 \u00bb, et qui exclurait les citoyens fran\u00e7ais, ou les ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne, irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019interdiction de toute discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 figurant l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne17<\/a><\/sup>https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:12008E018<\/a>. Pt 19 de l\u2019Avis consultatif)<\/span>. Ajoutons que cela serait m\u00e9conna\u00eetrait \u00e9galement l\u2019article 21, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux18<\/a><\/sup>https:\/\/fra.europa.eu\/fr\/eu-charter\/article\/21-non-discrimination<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019\u00e9ventuelle cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab statut de r\u00e9sident \u00bb qui d\u00e9coulerait du r\u00e9gime d\u2019autonomie et qui imposerait une dur\u00e9e minimale de r\u00e9sidence en Corse pour acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 serait contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne si elles ne respectent pas certaines conditions pr\u00e9cises. De longue date, le droit de l\u2019Union ne s\u2019oppose pas \u00e0 des mesures restrictives d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019am\u00e9nagement du territoire, de maintien d\u2019une population permanente ou d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique autonome \u00e0 la condition que celles-ci ne soient pas discriminatoires et que d\u2019autres proc\u00e9dures moins contraignantes ne permettent pas de parvenir au m\u00eame r\u00e9sultat19<\/a><\/sup>CJCE, 1er juin 1999, Konle<\/em>, C-302\/97, pt. 40.<\/span>. De m\u00eame, selon l\u2019arr\u00eat Segro<\/em> du 6 mars 201820<\/a><\/sup>https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/fr\/TXT\/?uri=CELEX:62016CJ0052<\/a><\/span>, \u00ab si l\u2019article 345 TFUE, (\u2026), exprime le principe de la neutralit\u00e9 des trait\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 dans les \u00c9tats membres, cet article n\u2019a pas toutefois pour effet de soustraire les r\u00e9gimes de propri\u00e9t\u00e9 existant dans les \u00c9tats membres aux r\u00e8gles fondamentales du trait\u00e9 FUE [arr\u00eat du 22 octobre 2013, Essent e.a., C 105\/12 \u00e0 C 107\/12, EU:C:2013:677, points 29 et 36 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e, et avis 2\/15 (Accord de libre-\u00e9change avec Singapour), du 16 mai 2017, EU:C:2017:376, point 107]. Ainsi, si ledit article ne met pas en cause la facult\u00e9 des \u00c9tats membres d\u2019instituer un r\u00e9gime d\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re pr\u00e9voyant des mesures sp\u00e9cifiques s\u2019appliquant aux transactions portant sur des terrains agricoles et forestiers, un tel r\u00e9gime n\u2019\u00e9chappe pas, notamment, \u00e0 la r\u00e8gle de non-discrimination, ni aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 la libert\u00e9 des mouvements de capitaux (voir, en ce sens, arr\u00eat du 23 septembre 2003, Ospelt et Schl\u00f6ssle Weissenberg, C 452\/01, EU:C:2003:493, point 24 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e)<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Concernant pr\u00e9cis\u00e9ment une mesure restrictive d\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 soumettre \u00e0 la v\u00e9rification par une commission administrative de l\u2019existence d\u2019un \u00ab lien suffisant \u00bb entre l\u2019acqu\u00e9reur ou le preneur potentiel et les communes concern\u00e9es, le Conseil d\u2019\u00c9tat attire l\u2019attention sur sa contrari\u00e9t\u00e9 avec le droit de l\u2019Union telle qu\u2019elle est interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019arr\u00eat Libert<\/em>21<\/a><\/sup>https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/fr\/TXT\/?uri=CELEX:62011CJ0197<\/a><\/span>22<\/a><\/sup>CJUE, 8 mai 2013, Libert<\/em>, C-197\/11 et C-203\/11.<\/span>.<\/span><\/p>\n

En d\u00e9finitive, m\u00eame si le contr\u00f4le pr\u00e9ventif de conventionnalit\u00e9 du projet de loi constitutionnelle exerc\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat ne produit pas un avis contraignant, il a le m\u00e9rite de permettre de rappeler au Gouvernement et aux pouvoirs publics institutionnels l\u2019importance de l\u2019appartenance de la France \u00e0 des entit\u00e9s supranationales auxquelles elle a adh\u00e9r\u00e9 souverainement en vertu non seulement de la Constitution du 4 octobre 1958 mais aussi de la ratification des trait\u00e9s concern\u00e9s qui la lient aussi juridiquement et politiquement.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n\n\n

<\/div>

Jo\u00ebl Andriantsimbazovina<\/p>

JA<\/p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Br\u00e8ves remarques sur l\u2019avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la R\u00e9publique, avis consultatif du 30 juillet 2025 La Constitution europ\u00e9enne de la France se traduit par la n\u00e9cessaire prise en compte par le pouvoir de r\u00e9vision de la Constitution des exigences de l\u2019appartenance de la R\u00e9publique fran\u00e7aise […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":1003,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,8,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-895","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droit-international","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/895","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=895"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/895\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1032,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/895\/revisions\/1032"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1003"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=895"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=895"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=895"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}