{"id":2292,"date":"2026-11-02T07:00:00","date_gmt":"2026-11-02T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2292"},"modified":"2026-10-31T14:57:49","modified_gmt":"2026-10-31T13:57:49","slug":"la-contestation-dun-arbitraire-judiciaire-revelateur-dun-detournement-politique-de-la-justice-penale-a-lencontre-dun-defenseur-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2292","title":{"rendered":"La contestation d’un arbitraire judiciaire r\u00e9v\u00e9lateur d’un d\u00e9tournement politique de la justice p\u00e9nale \u00e0 l’encontre d’un d\u00e9fenseur des droits de l’Homme"},"content":{"rendered":"\n

Obs. sur l’arr\u00eat Kaval c. Turquie<\/em> (n\u00b02), 25 ao\u00fbt 2026, req. n\u00b0 2170\/24<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Face \u00e0 l\u2019instrumentalisation du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre des acteurs du d\u00e9bat public, l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire s\u2019impose comme un rempart conventionnel essentiel<\/span>[1]<\/a>. L\u2019arr\u00eat de <\/span>Grande Chambre Kavala c. Turquie (n\u00b02)<\/em><\/a> du 25 ao\u00fbt 2026 se situe pr\u00e9cis\u00e9ment au c\u0153ur de ces enjeux. Malgr\u00e9 cet arr\u00eat contraignant exigeant sa lib\u00e9ration, cons\u00e9cutif \u00e0 un premier arr\u00eat en 2019, Osman Kavala, homme d\u2019affaires et d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme turc, demeure priv\u00e9 de libert\u00e9, les tribunaux turcs refusant d\u2019appliquer la d\u00e9cision europ\u00e9enne<\/span>[2]<\/a>. En effet, Osman Kavala a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e pour sa participation pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation de ces manifestations en 2013. Soutenant que sa d\u00e9tention et sa condamnation proc\u00e9daient d\u2019une violation des droits garantis par la Convention, il a saisi la CEDH afin de mettre en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat turc. Par quinze voix contre deux, la Grande Chambre a ainsi conclu \u00e0 la violation de plusieurs dispositions de la Convention, notamment des <\/span>articles 3, 5\u00a71, 6\u00a71, 10, 11, ainsi que de l\u2019article 18<\/a> combin\u00e9 avec les m\u00eames dispositions. Elle retient que les autorit\u00e9s turques ont port\u00e9 une atteinte grave et syst\u00e9mique aux droits conventionnels du requ\u00e9rant, en le poursuivant, en le d\u00e9tenant et en le condamnant au terme d\u2019une proc\u00e9dure arbitraire poursuivant, en r\u00e9alit\u00e9, un objectif politique \u00e9tranger aux finalit\u00e9s l\u00e9gitimes pr\u00e9vues par la Convention. <\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, il convient de s\u2019interroger sur la mani\u00e8re dont la CEDH articule le constat d\u2019un arbitraire judiciaire avec celui d\u2019un d\u00e9tournement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 des fins politiques \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme. Cette articulation se manifeste, d\u2019une part, par la reconnaissance d\u2019un arbitraire judiciaire r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un d\u00e9ni de justice flagrant (I<\/strong>) et, d\u2019autre part, la d\u00e9monstration d\u2019une instrumentalisation de la justice p\u00e9nale poursuivant des finalit\u00e9s politiques \u00e9trang\u00e8res aux buts l\u00e9gitimes pr\u00e9vus par la Convention (II<\/strong>). <\/span><\/p>\n

I <\/span>\u2013 La cons\u00e9cration d\u2019un arbitraire judiciaire symptomatique d\u2019un d\u00e9ni de justice flagrant<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les d\u00e9faillances structurelles ont priv\u00e9 le requ\u00e9rant des garanties fondamentales du proc\u00e8s \u00e9quitable, la Cour conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de sa d\u00e9tention (A) et au caract\u00e8re manifestement in\u00e9quitable de la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 une condamnation contraire \u00e0 l\u2019article 3 pr\u00e9cit\u00e9 (B).<\/span><\/p>\n

A) <\/span>Le caract\u00e8re arbitraire de la privation de libert\u00e9<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

La pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l\u2019ordre public ne saurait justifier des privations de libert\u00e9 arbitraires[3]<\/a>. Rappelant qu\u2019elle ne reposait ni sur des soup\u00e7ons raisonnables ni sur la poursuite d\u2019un but l\u00e9gitime, la CEDH affirme que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant entre le 10 d\u00e9cembre 2019 et le 25 avril 2022 \u00e9tait arbitraire au titre de l\u2019article 5\u00a71 de la Convention. Les constats formul\u00e9s dans l\u2019 arr\u00eat Kavala c. Turquie<\/em> de 2019<\/a> demeuraient pleinement pertinents pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9tention subs\u00e9quente. Sans ambages, la Cour rel\u00e8ve que celle-ci ne se distinguait pas, quant \u00e0 son fondement probatoire, de la d\u00e9tention ant\u00e9rieure d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e insuffisamment \u00e9tay\u00e9e, si ce n\u2019est par une requalification des faits sous diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019incriminations p\u00e9nales, sans qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau, concret et substantiel ne vienne justifier une telle \u00e9volution, comme l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 l\u2019<\/em> arr\u00eat de Grande Chambre Kavala c. Turquie <\/em><\/a>du 11 juillet 2022 rendu dans le cadre de la proc\u00e9dure en manquement.<\/span><\/p>\n

Pour la CEDH, la mauvaise foi des autorit\u00e9s turques ressort du maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant par la substitution successive des fondements des poursuites et le contournement du droit interne, pourtant favorable \u00e0 des mesures moins restrictives de libert\u00e9. La Cour estime \u00e9galement que sa d\u00e9tention post\u00e9rieure \u00e0 la condamnation du 25 avril 2022 est contraire \u00e0 la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019un \u00ab d\u00e9ni de justice flagrant <\/em>\u00bb[4]<\/a>. \u00c0 ses yeux, cette privation de libert\u00e9 \u00e9tait d\u00e9pourvue de base conventionnelle valable, car fond\u00e9e sur une condamnation issue d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar des arr\u00eats Selahattin <\/em>Demirta\u015f c. Turquie (n\u00b0 2) [GC]<\/em><\/a> du 22 d\u00e9cembre 2020 et <\/em>Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan<\/em><\/a> du 14 mai 2014, l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 constate l\u2019absence de soup\u00e7ons plausibles propres \u00e0 justifier la d\u00e9tention provisoire. Dans les deux premi\u00e8res affaires, la Cour a jug\u00e9 que la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants \u00e9tait d\u00e9pourvue de soup\u00e7ons raisonnables suffisants pour convaincre un observateur objectif qu\u2019ils avaient commis les infractions reproch\u00e9es, une logique reprise dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 pour qualifier d\u2019arbitraire la d\u00e9tention ant\u00e9rieure \u00e0 la condamnation. Cependant, l\u2019apport majeur de l\u2019arr\u00eat Kavala<\/em> r\u00e9side dans l\u2019examen de la d\u00e9tention post\u00e9rieure \u00e0 la condamnation. Alors que, dans les arr\u00eats Demirta\u015f (n\u00b02)<\/em> et Ilgar Mammadov<\/em>, la Cour se limitait essentiellement \u00e0 appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, elle juge dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 que la d\u00e9tention r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e est contraire \u00e0 l\u2019article 5\u00a71 a) d\u00e8s lors qu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une condamnation issue d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice flagrant\u00a0\u00bb. En somme, l\u00e0 o\u00f9 les affaires Demirta\u015f (n\u00b02)<\/em> et Ilgar Mammadov<\/em> sanctionnent une d\u00e9tention provisoire d\u00e9pourvue de soup\u00e7ons raisonnables, l\u2019arr\u00eat Kavala (n\u00b02)<\/em> y ajoute l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention cons\u00e9cutive \u00e0 une condamnation issue d\u2019un proc\u00e8s manifestement in\u00e9quitable.<\/span><\/p>\n

B) <\/span>Une condamnation p\u00e9nale fond\u00e9e sur une proc\u00e9dure in\u00e9quitable et une peine contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

D\u2019une part, la CEDH consid\u00e8re que les dysfonctionnements constat\u00e9s portent atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable[5]<\/a>. Elle reproche aux juridictions internes de n\u2019avoir \u00e9tabli aucun lien concret entre le requ\u00e9rant et les violences de Gezi Park<\/em>, pourtant constitutives de l\u2019infraction poursuivie. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement une atteinte aux droits de la d\u00e9fense, les juridictions de recours ayant confirm\u00e9 une decision insuffisamment motiv\u00e9e, notamment sur le refus d\u2019entendre des t\u00e9moins essentiels. Elle d\u00e9nonce en outre une condamnation fond\u00e9e sur des d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales plut\u00f4t que sur des preuves individualis\u00e9es, traduisant un renversement de la charge de la preuve et une application arbitraire du droit p\u00e9nal aux libert\u00e9s conventionnelles. S\u2019y ajoutent des doutes l\u00e9gitimes sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juridictions, nourris par les poursuites contre les juges ayant acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant, les renvois successifs de l\u2019affaire et l\u2019intervention d\u2019un juge proche du pouvoir. Enfin, la CEDH replace ces d\u00e9faillances dans un contexte plus large d\u2019affaiblissement de l\u2019\u00c9tat de droit et de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Turquie.<\/span><\/p>\n

Sur le terrain de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention, l\u2019 arr\u00eat Kavala prolonge la jurisprudence \u00d6calan c. Turquie<\/em> [GC]<\/a> du 12 mai 2005, Navalnyy et Ofitserov c. Russie<\/em><\/a> du 23 f\u00e9vrier 2016, et Demirta\u015f pr\u00e9cit\u00e9 <\/em>relative aux atteintes structurelles au proc\u00e8s \u00e9quitable. <\/em>L\u2019arr\u00eat \u00d6calan<\/em> concernait principalement l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal, Navalnyy<\/em> et Ofitserov <\/em>l\u2019application arbitraire et impr\u00e9visible du droit p\u00e9nal, et Demirta\u015f (n\u00b02) <\/em>l\u2019instrumentalisation politique de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019arr\u00eat Kavala (n\u00b02)<\/em> reprend ces griefs mais en renforce la port\u00e9e, l\u2019accumulation d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s relatives \u00e0 la preuve, \u00e0 la qualification, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 un v\u00e9ritable \u00ab d\u00e9ni de justice flagrant\u00a0\u00bb. Ainsi, contrairement aux arr\u00eats ant\u00e9rieurs, qui sanctionnent des atteintes sp\u00e9cifiques au proc\u00e8s \u00e9quitable, l\u2019arr\u00eat Kavala (n\u00b02) <\/em>remet en cause la validit\u00e9 globale de la condamnation.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, la Cour constate une violation de l\u2019article 3, la condamnation du requ\u00e9rant excluant toute possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle ou de r\u00e9duction de peine. Il en r\u00e9sultait une absence de perspective r\u00e9aliste de lib\u00e9ration, aucun m\u00e9canisme interne ne permettant le r\u00e9examen de sa peine. La CEDH rappelle qu\u2019une peine perp\u00e9tuelle irr\u00e9ductible viole l\u2019article 3 faute de perspective de lib\u00e9ration ou de r\u00e9examen.<\/span><\/p>\n

Sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 prolonge la jurisprudence – Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC]<\/em><\/a> du 9 juillet 2013, Murray c. Pays-Bas [GC]<\/em><\/a> du 26 avril 2016 et Petukhov c. Ukraine (n\u00b02)<\/em><\/a> du 12 mars 2019 – relative aux peines perp\u00e9tuelles irr\u00e9ductibles[6]<\/a>. Par l\u2019arr\u00eat Vinter, <\/em>la CEDH a pos\u00e9 qu\u2019une peine perp\u00e9tuelle n\u2019est compatible avec l\u2019article 3 que si elle offre une perspective de lib\u00e9ration et un r\u00e9examen effectif. L\u2019arr\u00eat Murray<\/em> a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une peine perp\u00e9tuelle n\u2019est conventionnelle qu\u2019\u00e0 condition d\u2019offrir un r\u00e9examen effectif et une perspective de resocialisation. Enfin, dans l\u2019arr\u00eat Petukhov (n\u00b02)<\/em>, la CEDH a condamn\u00e9 un r\u00e9gime correctionnel o\u00f9 la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle constituait l\u2019unique possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration, sans garanties proc\u00e9durales suffisantes.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat ici comment\u00e9 confirme que le d\u00e9faut de perspective de lib\u00e9ration et de r\u00e9vision d\u2019une peine perp\u00e9tuelle m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 3 de la Convention. Toutefois, il se singularise par une atteinte aggrav\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, sur fond de poursuites politiques et de d\u00e9ni de justice flagrant.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat majeur de l\u2019arr\u00eat r\u00e9side dans la d\u00e9monstration que l\u2019accumulation des violations conventionnelles manifeste une instrumentalisation politique de la justice p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

II <\/span>\u2013 La mise en \u00e9vidence d\u2019une instrumentalisation politique de la justice p\u00e9nale<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 des violations constat\u00e9es, l\u2019arr\u00eat r\u00e9v\u00e8le une instrumentalisation de la justice p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme[7]<\/a>. La CEDH met en \u00e9vidence, d\u2019une part, une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans les libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique pr\u00e9vues par les articles 10 et 11 de la Convention (A) et, d\u2019autre part, l\u2019existence d\u2019un but cach\u00e9 r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un abus de droit dans l\u2019exercice de l\u2019action p\u00e9nale, en m\u00e9connaissance de l\u2019article 18 (B). <\/span><\/p>\n

A) <\/span>Une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

La CEDH consid\u00e8re que les poursuites, la d\u00e9tention et la condamnation du requ\u00e9rant constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union, directement li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 de d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme[8]<\/a>. Elle reproche aux juridictions internes d\u2019avoir fond\u00e9 sa responsabilit\u00e9 sur son r\u00f4le d\u2019organisation du mouvement plut\u00f4t que sur une participation personnelle \u00e0 des actes de violence. Assimilant l\u2019action civique \u00e0 une activit\u00e9 criminelle, elles ont transform\u00e9 des formes l\u00e9gitimes de participation d\u00e9mocratique en \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction grave.\u00a0 La CEDH d\u00e9nonce \u00e9galement l\u2019imputation disproportionn\u00e9e au requ\u00e9rant des violences commises par des tiers. Elle souligne en outre l\u2019effet dissuasif qu\u2019une condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 est susceptible de produire sur l\u2019exercice des libert\u00e9s conventionnelles. Enfin, elle constate un d\u00e9faut de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi p\u00e9nale, l\u2019interpr\u00e9tation excessivement extensive de l\u2019article 312 du code p\u00e9nal turc ayant conduit \u00e0 assimiler des activit\u00e9s civiques et militantes \u00e0 une tentative de renversement du gouvernement. Au titre des articles 10 et 11 de la Convention, l\u2019arr\u00eat Kavala (n\u00b02) <\/em>s\u2019inscrit ainsi dans la jurisprudence protectrice de l\u2019expression politique, de l\u2019action militante et de la participation aux manifestations pacifiques, tout en en renfor\u00e7ant la port\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

Mis en parall\u00e8le avec la jurisprudence Demirta\u015f (n\u00b02), <\/em>l\u2019arr\u00eat Kavala (n\u00b02)<\/em> s\u2019inscrit dans la m\u00eame logique de protection du pluralisme d\u00e9mocratique face au d\u00e9tournement du droit p\u00e9nal. Toutefois, l\u00e0 o\u00f9 Demirta\u015f (n\u00b02)<\/em> concernait la d\u00e9tention provisoire d\u2019un opposant politique, Kavala (n\u00b02) <\/em>porte sur une condamnation d\u00e9finitive \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e pour des faits relevant de l\u2019exercice des libert\u00e9s conventionnelles. De m\u00eame, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arr\u00eat Navalnyy et Ofitserov, <\/em>qui sanctionnait une application arbitraire et impr\u00e9visible de la loi p\u00e9nale, l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 condamne une interpr\u00e9tation du droit p\u00e9nal conduisant \u00e0 criminaliser l\u2019engagement civique et les prises de position publiques. Enfin, alors que l\u2019arr\u00eat \u00d6calan <\/em>portait principalement sur les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable, l\u2019arr\u00eat Kavala (n\u00b02)<\/em> se distingue par la place centrale accord\u00e9e aux libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union, la CEDH censurant directement la criminalisation de l\u2019engagement civique et de la participation \u00e0 un mouvement de contestation.<\/span><\/p>\n

L\u2019ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans l\u2019exercice des libert\u00e9s conventionnelles appara\u00eet ainsi comme la manifestation concr\u00e8te d\u2019un d\u00e9tournement du pouvoir de poursuite, dont la CEDH entreprend alors de caract\u00e9riser l\u2019existence au regard de l\u2019article 18 de la Convention.<\/span><\/p>\n

B) <\/span>La caract\u00e9risation d\u2019un but cach\u00e9 et d\u2019un abus de droit au sens de l\u2019article 18<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Pour la CEDH, les autorit\u00e9s turques ont poursuivi un but cach\u00e9 et commis un abus de droit en d\u00e9tournant les restrictions conventionnelles de leur finalit\u00e9 l\u00e9gitime en utilisant les poursuites, la d\u00e9tention et la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 des fins essentiellement politiques, en violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec les articles 5\u00a71, 6\u00a71, 10 et 11[9]<\/a>. Cette conclusion s\u2019inscrit dans le prolongement de l\u2019arr\u00eat Kavala<\/em> de 2019, aucune circonstance nouvelle n\u2019\u00e9tant venue remettre en cause le constat ant\u00e9rieur d\u2019abus de droit dans le d\u00e9tournement de pouvoir. La CEDH rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard des doutes s\u00e9rieux quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions, une condamnation fond\u00e9e sur des inf\u00e9rences g\u00e9n\u00e9rales plut\u00f4t que sur des preuves individualis\u00e9es, ainsi qu\u2019un climat de pression politique entretenu par les d\u00e9clarations des plus hautes autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat. Elle constate \u00e9galement la criminalisation d\u2019activit\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par la Convention, sans d\u00e9monstration convaincante de l\u2019implication personnelle du requ\u00e9rant dans des actes de violence. Dans ces conditions, elle estime que les mesures litigieuses poursuivaient un but cach\u00e9, consistant \u00e0 restreindre le pluralisme politique et le d\u00e9bat public. Ce but politique cach\u00e9 ressort notamment du maintien en d\u00e9tention malgr\u00e9 l\u2019acquittement, de la multiplication des proc\u00e9dures, des requalifications successives et du non-respect des d\u00e9cisions juridictionnelles. En d\u00e9finitive, la CEDH voit dans cette affaire une instrumentalisation de la justice p\u00e9nale destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire au silence le requ\u00e9rant et, au-del\u00e0, \u00e0 dissuader l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/span><\/p>\n

\u00a0Appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019aune des arr\u00eats Ilgar Mammadov<\/em>, Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC]<\/em><\/a> du 28 novembre 2017, Navalnyy<\/em> de 2018, Demirta\u015f (n\u00b02) <\/em>de 2020 et \u00d6calan <\/em>de 2005, l\u2019affaire Kavala<\/em> innove par une conception particuli\u00e8rement large du d\u00e9tournement de pouvoir au sens de l\u2019article 18 (dont la jurisprudence a \u00e9t\u00e9 comment\u00e9e sur ce blog<\/a>). Alors que cette jurisprudence mettait principalement en \u00e9vidence un mobile politique affectant l\u2019arrestation, la d\u00e9tention, les d\u00e9faillances proc\u00e9durales, les atteintes aux libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union ainsi que la condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e participent d\u2019une strat\u00e9gie de neutralisation d\u2019un acteur de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ainsi, l\u00e0 o\u00f9 la jurisprudence ant\u00e9rieure r\u00e9v\u00e9lait une instrumentalisation ponctuelle du droit p\u00e9nal fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019un but cach\u00e9, l\u2019arr\u00eat Kavala<\/em> caract\u00e9rise un v\u00e9ritable abus de droit dans l\u2019exercice du pouvoir de poursuite et une instrumentalisation globale de la justice p\u00e9nale \u00e0 des fins de r\u00e9pression politique.<\/span><\/p>\n

En d\u00e9finitive, l\u2019arr\u00eat Kavala (n\u00b02) <\/em>\u00e9tudi\u00e9 marque une \u00e9tape majeure dans le contr\u00f4le europ\u00e9en de l\u2019arbitraire judiciaire et du d\u00e9tournement de pouvoir. En constatant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention, l\u2019iniquit\u00e9 du proc\u00e8s, l\u2019incompatibilit\u00e9 de la peine avec l\u2019article 3 de la Convention ainsi que les atteintes aux libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union, la CEDH met au jour une instrumentalisation globale de la justice p\u00e9nale. Au-del\u00e0 de la seule protection des droits individuels du requ\u00e9rant, elle rappelle que le pouvoir r\u00e9pressif ne saurait \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9duire au silence un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme ou restreindre le pluralisme d\u00e9mocratique. L\u2019arr\u00eat illustre ainsi la vigilance croissante de la CEDH face \u00e0 l\u2019usage d\u00e9voy\u00e9 de l\u2019appareil judiciaire \u00e0 des fins politiques. Il s\u2019impose, d\u00e8s lors, comme une r\u00e9f\u00e9rence majeure en mati\u00e8re de protection de l\u2019\u00c9tat de droit et des libert\u00e9s fondamentales<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> Voir L.-A. SICILIANOS, \u00ab\u00a0La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a 70 ans\u00a0: dynamique d\u2019un instrument international unique\u00a0\u00bb, RTDH<\/em>, 124(4), pp.817-834. Consultable en ligne<\/a>. Consult\u00e9 le 30 octobre 2026.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Solidarity with Others, \u00ab\u00a0Le tribunal qui a condamn\u00e9 Osman Kavala a refus\u00e9 de le lib\u00e9rer sept semaines apr\u00e8s que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a ordonn\u00e9 sa lib\u00e9ration\u00a0\u00bb. Consultable en ligne<\/a>. Consult\u00e9 le 29 octobre 2026. Par ailleurs, \u00ab\u00a0la d\u00e9fense des droits humains et de la d\u00e9mocratie a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 profond\u00e9ment la conscience des peuples \u00e0 travers la plan\u00e8te au point que l\u2019on en voit d\u00e9sormais des expressions r\u00e9currentes un peu partout dans le monde\u00a0\u00bb. B. CHELINI-PONT et V. ZUBER, \u00ab\u00a0Droits humains et dynamique d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. In G\u00e9opolitique des droits humains\u00a0: L\u2019universalisme mis au d\u00e9fi<\/em>, Le Cavalier Bleu, 2024, pp. 115 -140. Consultable en ligne<\/a>. Consult\u00e9 le 30 octobre 2026.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Voir J.-P. MARGUENAUD et D. ROETS, \u00ab\u00a0Droits de l\u2019homme. Jurisprudence de la CEDH\u00a0\u00bb, RSCDPC<\/em>, 1(1), pp.169-192. Consultable en ligne<\/a>. Consult\u00e9 le 30 octobre 2026.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Voir D. SPIELMANN, \u00ab La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et le d\u00e9ni de justice \u00bb. In K.\u00a0LEMMENS, S. PARMENTIER, L. REYNTJENS (des.), Human Rights with a Human Touch. Liber Amicorum Paul Lemmens<\/em>, Intersentia, Cambridge, Anvers, Chicago, 2019, p. 521 et G. BAKANDEJA MUKENGE, Le d\u00e9ni de justice et la Cour europ\u00e9nne des droits de l\u2019homme, th\u00e8se de doctorat en droit public soutenu le 3 octobre 2025 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse Capitole, p.19.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Voir CEDH, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, d\u00e9cision [Sect.4] du 17 janvier 2012, n\u00b0 8139\/09, \u00a7\u00a0<\/span>260 et Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n\u00b03), arr\u00eat [Sect.4] du 16 octobre 2012, N\u00b021124\/04, \u00a759.Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9ni de justice interne entendu comme absence de protection du justiciable contre l\u2019injustice dans la juridiction de la Convention en vertu droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. G. BAKANDEJA MUKENGE, Le d\u00e9ni de justice et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/em>, th\u00e8se pr\u00e9cit\u00e9e, p.21.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Voir J.-F. RENUCCI, \u00ab\u00a0La Cour europ\u00e9enne fixe sa jurisprudence sur les peines perp\u00e9tuelles et ravive des tensions\u00a0\u00bb, D.<\/em> 2013, p.2081 et CEDH, Gr. Ch., 26 avril 2016, n\u00b010511\/10, Murray c\/Pays-Bas, D.2016. 1542, note J.F. RENUCCI\u00a0; AJ p\u00e9nal 2016. 322, note VASILIKI VOULELI et D. VAN ZYL SMIT.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Voir A. MARS, \u00ab\u00a0L\u2019instrumentalisation du droit dans la pratique judiciaire\u00a0\u00bb, Revue Lexsoci\u00e9t\u00e9<\/em>, 2025, p.16, 22p. Consultable en ligne<\/a>. Consult\u00e9 le 30 octobre 2026.\u00a0<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Voir J.-P., MARGUENAUD, \u00ab\u00a0Article 11 \u2013 Droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique \u2013 la condamnation des entraves m\u00e9chantes \u00e0 la circulation routi\u00e8re\u00a0\u00bb, RSCDPC<\/em>, 2025 et J. FERRERO, \u00ab\u00a0Commentaire de CEDH, arr\u00eat du 11 juillet 2022, Kavala c. Turquie \u00bb, RGDIP<\/em>, 2022.\u00a0<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Voir J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, \u00abLa fermet\u00e9 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme face \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution persistante de ses arr\u00eats\u00bb, Gazette du Palais, Mardi 20 octobre 2026, N\u00b033 \u00ab\u00a0Article 18 \u2013 Limitation de l\u2019usage des restrictions aux droits. 3. Une nouvelle approche europ\u00e9enne en demi-teinte du d\u00e9tournement de pouvoir\u00a0\u00bb, sous CEDH, G.C. 28 nov.2017, Merabishvili c. G\u00e9orgie<\/em>, AJDA 2028. 150, chron. L. BURGOGUE \u2013 LARSEN et CEDH, Guide sur l\u2019article 18 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme – Limitation de l\u2019usage des restrictions aux droits, Conseil de l\u2019Europe, 31 ao\u00fbt 2025. Consultable en ligne<\/a>. Consult\u00e9 le 30 octobre 2026.<\/span><\/p>\n

Par Gr\u00e9goire BAKANDEJA MUKENGE<\/strong>
Docteur en Droit public de l\u2019Universit\u00e9 Toulouse Capitole et \u00c9l\u00e8ve-avocat \u00e0 l\u2019\u00c9cole de formation des avocats de Toulouse <\/em>
Membre associ\u00e9 de l\u2019Institut de Recherche en Droit Europ\u00e9en et Compar\u00e9 \u2013 Centre d\u2019excellence Jean Monnet \u2013 \u00c9cole de droit de Toulouse Recherche<\/em>
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Obs. sur l’arr\u00eat Kaval c. Turquie (n\u00b02), 25 ao\u00fbt 2026, req. n\u00b0 2170\/24 Face \u00e0 l\u2019instrumentalisation du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre des acteurs du d\u00e9bat public, l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire s\u2019impose comme un rempart conventionnel essentiel[1]. L\u2019arr\u00eat de Grande Chambre Kavala c. Turquie (n\u00b02) du 25 ao\u00fbt 2026 se situe pr\u00e9cis\u00e9ment au c\u0153ur de ces enjeux. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2294,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-2292","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2292","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2292"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2292\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2298,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2292\/revisions\/2298"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2294"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2292"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2292"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2292"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}