{"id":2272,"date":"2026-10-19T07:49:10","date_gmt":"2026-10-19T05:49:10","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2272"},"modified":"2026-10-19T07:53:45","modified_gmt":"2026-10-19T05:53:45","slug":"appliquer-linterpretation-de-la-cjue-ou-la-saisir-a-titre-prejudiciel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2272","title":{"rendered":"Appliquer l’interpr\u00e9tation de la CJUE ou la saisir \u00e0 titre pr\u00e9judiciel"},"content":{"rendered":"\n

Resserrement des crit\u00e8res d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre du fait du refus de renvoi pr\u00e9judiciel par une juridiction de dernier ressort<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat de grande chambre rendu, par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (la Cour de justice ci-apr\u00e8s), le 8 septembre 2026, Ferreira da Silva e Brito, C-293\/24,<\/a> (Ferreira II<\/em>), r\u00e9duit la marge d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions nationales de dernier ressort concernant la mise en \u0153uvre des crit\u00e8res d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du fait du refus de renvoi pr\u00e9judiciel dont elles seraient les auteurs.<\/p>\n

Dans cette affaire complexe de licenciement collectif \u00e0 la suite de la dissolution de la compagnie a\u00e9rienne Air Atlantis S.A (AIA), les salari\u00e9s concern\u00e9s ont engag\u00e9 des actions devant les juridictions portugaises pour contester leur licenciement. Ils soutenaient que la compagnie Transportes A\u00e9reos Portugueses SA (TAP) avait repris les actifs d\u2019AIA et avait poursuivi les vols charters d\u2019AIA. Ils estimaient que cette situation \u00e9tait constitutive de \u00ab\u00a0transfert d\u2019\u00e9tablissement\u00a0\u00bb au sens des directives 77\/187 du 14 f\u00e9vrier 1977<\/a> et 2001\/23 du 12 mars 2001<\/a>\u00a0; d\u00e8s lors ils r\u00e9clamaient leur int\u00e9gration dans TAP. Apr\u00e8s diff\u00e9rentes d\u00e9cisions contradictoires des juridictions portugaises, dans un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2009, le Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em> (la Cour supr\u00eame du Portugal) jugea qu\u2019il n\u2019y avait pas de transfert d\u2019\u00e9tablissement et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour de justice d\u2019une question pr\u00e9judicielle. Saisies d\u2019un recours en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat pour violation du droit de l\u2019Union, les Varas Civeis de Lisboa<\/em> (les chambres civiles de Lisbonne) renvoy\u00e8rent des questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice. Dans un arr\u00eat du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva de Brito e.a , C-160\/14,<\/a> (Ferreira I<\/em>), la Cour de justice avait dit pour droit qu\u2019il existait bien un transfert d\u2019\u00e9tablissement et que le juge national statuant en dernier ressort \u00e9tait tenu d\u2019adresser un renvoi pr\u00e9judiciel compte tenu des divergences de jurisprudence devant les juridictions inf\u00e9rieures et des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation de la directive 2001\/23 dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres.<\/p>\n

La r\u00e9ception par les juridictions portugaises de l\u2019arr\u00eat Ferrreira I<\/em> est r\u00e9v\u00e9latrice des questions soulev\u00e9es par la mise en \u0153uvre des crit\u00e8res d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre du fait du refus de renvoi pr\u00e9judiciel par une juridiction statuant en dernier ressort.<\/p>\n

En effet, si crit\u00e8res sont clairement \u00e9tablis depuis la jurisprudence Brasserie du P\u00eacheur et Factortame du 5 mars 1996, C-46\/93 et C-48\/93<\/a>, d\u2019une part, et l\u2019arr\u00eat K\u00f6bler du 30 septembre 2003, C- 224\/01<\/a>, d\u2019autre part, leur mise en \u0153uvre \u00e9tait \u00e9maill\u00e9e de certaines questions qui ont nourri tant la doctrine, la jurisprudence des juridictions des \u00c9tats membres que la jurisprudence de la Cour elle-m\u00eame concernant particuli\u00e8rement l\u2019obligation de renvoi pr\u00e9judiciel qui p\u00e8se sur les juridictions nationales de dernier ressort en vertu de l\u2019article 267, alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (TFUE)[1]<\/a>.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019Union peut \u00eatre engag\u00e9e pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux particuliers lorsque trois conditions cumulatives sont r\u00e9unies\u00a0: la norme du droit de l\u2019Union viol\u00e9e conf\u00e8re des droits aux particuliers, la violation concern\u00e9e est suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e, un lien de causalit\u00e9 direct existe entre la violation et le pr\u00e9judice caus\u00e9. Cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e quelle que soit l\u2019autorit\u00e9 nationale \u00e0 l\u2019origine de la violation, y compris une juridiction nationale statuant en dernier ressort. Afin de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la fonction juridictionnelle et des exigences l\u00e9gitimes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du fait de la violation du droit de l\u2019Union par un juge national de dernier ressort \u00ab\u00a0ne saurait \u00eatre engag\u00e9e que dans le cas exceptionnel o\u00f9 le juge a m\u00e9connu de mani\u00e8re manifeste le droit applicable\u00a0<\/em>\u00bb (K\u00f6bler<\/em>, pt 53\u00a0; Ferreira II<\/em>, C-293\/24, pt 51).<\/p>\n

Or, en tirant les cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat Ferreira I de la Cour de justice, les juridictions de fond et d\u2019appel portugaises avaient d\u00e9bout\u00e9 les requ\u00e9rants de leur action au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 une m\u00e9connaissance manifeste du droit de l\u2019Union par le Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em>. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un pouvoir extraordinaire devant le Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em> contre l\u2019arr\u00eat du Tribunal de Rela\u00e7\u00e3o de Lisboa<\/em> (cour d\u2019appel de Lisbonne). Cette fois-ci, le Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em> s\u2019est r\u00e9solu \u00e0 poser des questions pr\u00e9judicielles en interpr\u00e9tation \u00e0 la Cour de justice.<\/p>\n

En substance, le juge de renvoi demande \u00e0 la Cour de justice si l\u2019interpr\u00e9tation fournie dans son arr\u00eat du 9 septembre 2015 pouvait \u00eatre bas\u00e9e seulement sur la jurisprudence ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2009 du Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em> et si l\u2019erreur d\u2019interpr\u00e9tation de la jurisprudence europ\u00e9enne contenue dans son arr\u00eat et le refus de renvoi pr\u00e9judiciel sont constitutifs d\u2019une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

La Cour de justice a r\u00e9pondu positivement \u00e0 ces questions. Il ressort de cette double conclusion une exigence, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juge de renvoi de dernier ressort, de connaissance approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice, d\u2019humilit\u00e9 et de retenue dans l\u2019interpr\u00e9tation de cette jurisprudence.<\/p>\n

Cette exigence d\u00e9coule du fait que l\u2019obligation de renvoi pr\u00e9judiciel de la part du juge national statuant en dernier ressort est le principe, et que la dispense de renvoi encadr\u00e9e par la jurisprudence CILFIT<\/em> et Consorzio<\/em> est l\u2019exception[2]<\/a>. Bien que non mentionn\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Ferreira II<\/em>, la jurisprudence CILFIT<\/em> et Consorzio est implicitement omnipr\u00e9sente dans la r\u00e9ponse au fond de la Cour. Si le juge de renvoi statuant en dernier ressort dispose d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la mise en \u0153uvre des crit\u00e8res CILFIT<\/em> qui le dispensent de renvoyer des questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice, cette marge d\u2019appr\u00e9ciation est r\u00e9duite. Par d\u00e9rogation, le juge de renvoi de dernier ressort peut \u00eatre dispens\u00e9 de renvoyer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice si l\u2019une des conditions suivantes est satisfaite\u00a0: la question n\u2019est pas pertinente, les normes du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en cause ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la Cour de justice, l\u2019application correcte du droit de l\u2019Union s\u2019impose avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable.<\/p>\n

Par ailleurs, en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation de la jurisprudence de la Cour de justice et dans le cadre de la coop\u00e9ration des juges instaur\u00e9e par l\u2019article 267 TFUE, le juge de renvoi de dernier ressort devrait veiller \u00e0 \u00ab \u00e9viter que s\u2019\u00e9tablisse, dans un \u00c9tat membre, une jurisprudence ne concordant pas avec les r\u00e8gles du droit de l\u2019Union\u00a0<\/em>\u00bb (Ferreira II<\/em>, pt 57). La coop\u00e9ration \u00ab\u00a0implique ainsi une responsabilit\u00e9 commune des juridictions nationales, notamment celles dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de recours, et de la Cour pour assurer l\u2019interpr\u00e9tation uniforme et coh\u00e9rente du droit de l\u2019Union\u00a0<\/em>\u00bb (Ferreira II<\/em>, pt 57).<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments sont pris en compte dans la d\u00e9termination de l\u2019existence d\u2019une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e du droit de l\u2019Union et de la m\u00e9connaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice du fait du juge national statuant en dernier ressort. \u00c0 cet \u00e9gard, le juge national de renvoi doit pr\u00eater attention \u00e0 divers autres \u00e9l\u00e9ments comme \u00ab\u00a0le degr\u00e9 de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision de la r\u00e8gle viol\u00e9e, l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation que la r\u00e8gle enfreinte laisse aux autorit\u00e9s nationales ou de l\u2019Union, le caract\u00e8re intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du pr\u00e9judice caus\u00e9, le caract\u00e8re excusable ou inexcusable d\u2019une \u00e9ventuelle erreur de droit, la circonstance que les attitudes prises par une institution de l\u2019Union ont pu contribuer \u00e0 l\u2019omission, \u00e0 l\u2019adoption ou au maintien de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit de l\u2019Union, ainsi que de l\u2019inex\u00e9cution, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi pr\u00e9judiciel en vertu de l\u2019article\u00a0267, troisi\u00e8me alin\u00e9a, TFUE<\/em>\u00a0\u00bb (Ferreira II<\/em>, \u00a7 52 et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n

Dans le cadre ainsi trac\u00e9, la grande chambre de la Cour de justice dresse un mode d\u2019emploi de la d\u00e9termination de l\u2019existence d\u2019une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e du droit de l\u2019Union et d\u2019une violation manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice. La d\u00e9marche se fait en trois \u00e9tapes\u00a0: la v\u00e9rification pr\u00e9alable de l\u2019existence d\u2019une r\u00e8gle du droit de l\u2019Union qui conf\u00e8re des droits aux particuliers (I<\/strong>), le respect de la m\u00e9thodologie d\u2019interpr\u00e9tation \u00e9labor\u00e9e par la Cour de justice (II<\/strong>), l\u2019attention particuli\u00e8re qui doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice y compris les affaires pendantes (III<\/strong>).<\/p>\n

I \u2013 La v\u00e9rification pr\u00e9alable de l\u2019existence d\u2019une autre r\u00e8gle du droit de l\u2019Union qui conf\u00e8re des droits aux particuliers<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Ferreira II<\/em>, la Cour de justice rappelle que \u00ab\u00a0le syst\u00e8me de coop\u00e9ration directe entre la Cour et les juridictions nationales, instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a0267\u00a0TFUE, ne constitue pas une voie de recours ouverte aux parties \u00e0 un litige pendant devant un juge national. Ainsi, il ne suffit pas qu\u2019une partie soutienne que le litige pose une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union pour que la juridiction concern\u00e9e soit tenue de consid\u00e9rer qu\u2019une telle question est soulev\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a0267\u00a0TFUE\u00a0<\/em>\u00bb (pt 58)\u00a0\u00bb. Cela implique \u00ab\u00a0que pour que soit constat\u00e9e une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e du droit de l\u2019Union engageant la responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre, la violation de l\u2019obligation de renvoi pr\u00e9judiciel, \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0267, troisi\u00e8me alin\u00e9a, TFUE, doit s\u2019accompagner de la m\u00e9connaissance d\u2019une autre r\u00e8gle du droit de l\u2019Union conf\u00e9rant des droits aux particuliers\u00a0\u00bb (pt 59).<\/p>\n

Autrement dit, s\u2019il n\u2019existe pas un droit autonome au renvoi pr\u00e9judiciel du justiciable, celui-ci peut n\u00e9anmoins se pr\u00e9valoir d\u2019un droit conditionn\u00e9 \u00e0 la violation d\u2019un autre droit[3]<\/a>.<\/p>\n

Le juge national de dernier ressort doit donc v\u00e9rifier que parmi les moyens soulev\u00e9s par le justiciable figurent des griefs tir\u00e9s de la violation d\u2019une r\u00e8gle de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui conf\u00e8re des droits aux particuliers.<\/p>\n

Ainsi, dans l\u2019affaire Ferreira II<\/em>, la Cour de justice indique \u00ab\u00a0qu\u2019il est manifeste que l\u2019article 1, \u00a71, de la directive 77\/187 et l\u2019article 1, \u00a71, de la directive 2001\/23 ont pour objet de conf\u00e9rer des droits aux travailleurs\u00a0<\/em>\u00bb (pt 48).<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat BX c. Statul Rom\u00e3n du 8 septembre 2026, C-163\/24<\/a>, rendu le m\u00eame jour que l\u2019arr\u00eat Ferreira II, le r\u00e8glement n\u00b01782\/2003 du Conseil du 29 septembre 2003<\/a> invoqu\u00e9 ne conf\u00e8re pas de droits aux particuliers. Il a pour objet d\u2019exiger des \u00c9tats membres de constituer un syst\u00e8me d\u2019identification des parcelles agricoles \u00e0 travers des r\u00e9f\u00e9rences cartographiques. D\u00e8s lors, le refus de renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice par une juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre.<\/p>\n

II \u2013 Le respect de la m\u00e9thodologie d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union \u00e9labor\u00e9e par la Cour de justice<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Dans l\u2019arr\u00eat Ferreira II<\/em>, la notion de transfert d\u2019\u00e9tablissement et la d\u00e9termination de l\u2019existence d\u2019un tel transfert dans l\u2019esp\u00e8ce pendante devant le juge national ont cristallis\u00e9 les divergences dans le dialogue des juges. La Cour de justice a estim\u00e9 qu\u2019une jurisprudence europ\u00e9enne ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat du Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em> du 25 septembre 2009 a construit et fix\u00e9 une m\u00e9thodologie claire et stable pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un transfert d\u2019entreprise. Elle distinguait les secteurs en fonction de leur d\u00e9pendance principale \u00e0 la main d\u2019\u0153uvre ou aux \u00e9quipements. En mati\u00e8re de transport a\u00e9rien, l\u2019importance des \u00e9quipements \u00e9tant vitale, la reprise des \u00e9quipements (a\u00e9ronefs notamment) indispensables \u00e0 l\u2019exploitation est d\u00e9cisive dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un transfert.<\/p>\n

Or, il est apparu que le Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em> n\u2019a pas respect\u00e9 cette m\u00e9thodologie en ajoutant un crit\u00e8re (l\u2019autonomie organisationnelle de l\u2019entit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e) qui ne figurait ni dans le droit d\u00e9riv\u00e9 applicable ni dans la jurisprudence de la Cour de justice. De surcro\u00eet, le Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em> a privil\u00e9gi\u00e9 une analyse subjective des objectifs \u00e9conomiques de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e au d\u00e9triment d\u2019une approche objective de maintien de celle-ci r\u00e9sultant de la poursuite de l\u2019exploitation ou de sa reprise. Ce type d\u2019erreurs constitue un indice d\u2019une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e du droit de l\u2019Union (Pt 72 \u00e0 92).<\/p>\n

Dans ces conditions, le refus de renvoi pr\u00e9judiciel renforce l\u2019existence d\u2019une violation manifestement caract\u00e9ris\u00e9e du droit de l\u2019Union. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de justice est tr\u00e8s claire aux paragraphes 98 et 99 de l\u2019arr\u00eat Ferreira II <\/em>:<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a098. Comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 au point\u00a057 du pr\u00e9sent arr\u00eat, les juridictions nationales, a fortiori celles dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de recours, et la Cour sont appel\u00e9es, dans le cadre de la coop\u00e9ration juridictionnelle institu\u00e9e par l\u2019article\u00a0267\u00a0TFUE, qui implique une responsabilit\u00e9 commune, et dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 contribuer directement et r\u00e9ciproquement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une d\u00e9cision en vue d\u2019assurer l\u2019application uniforme du droit de l\u2019Union dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres<\/em><\/span><\/p>\n

99. Or, cette responsabilit\u00e9, combin\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de principe, pour les juridictions dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de recours, de saisir la Cour \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, implique que, lorsqu\u2019elle estime que la r\u00e9ponse \u00e0 la question de droit de l\u2019Union soulev\u00e9e devant elle r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour, une telle juridiction nationale ne dispose que d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation r\u00e9duite qui se limite \u00e0 l\u2019alternative consistant soit \u00e0 suivre l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9alablement d\u00e9gag\u00e9e par la Cour soit \u00e0 saisir cette derni\u00e8re \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, en vue de demander des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires ou de sugg\u00e9rer un infl\u00e9chissement jurisprudentiel<\/strong>\u00a0<\/em>\u00bb[4].<\/a><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

Afin de respecter une telle exigence, le juge national de renvoi statuant en dernier ressort doit \u00eatre tr\u00e8s attentif \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour de justice, y compris les affaires pendantes.<\/p>\n

III \u2013 L\u2019attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour de justice y compris dans les affaires pendantes.<\/span> <\/strong><\/p>\n

Parmi les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de la m\u00e9connaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice figure le caract\u00e8re excusable ou inexcusable d\u2019une \u00e9ventuelle erreur de droit commise par le juge de dernier ressort. \u00c0 cet \u00e9gard, dans l\u2019interpr\u00e9tation de la jurisprudence europ\u00e9enne, le juge de renvoi ne doit pas se contenter d\u2019\u00e9tudier et de prendre en compte les arr\u00eats d\u00e9j\u00e0 rendus par la Cour de justice. Ainsi, en basant l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un transfert d\u2019entreprise sur le crit\u00e8re du maintien de l\u2019autonomie organisationnelle de l\u2019entit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans son arr\u00eat du 25 septembre 2009, le Supremo Tribunal de Justi\u00e7as<\/em> ne pouvait ignorer que la conformit\u00e9 d\u2019un tel choix avec le droit de l\u2019Union avait fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice dans laquelle les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Mengozzi avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es le 6 novembre 2008 sur l\u2019affaire Klarenberg (C\u2011466\/07<\/a>, EU:C:2008:614<\/a>).<\/p>\n

En vertu du principe de coop\u00e9ration loyale (article 4, \u00a73, premier alin\u00e9a du TUE)<\/a>, l\u2019obligation d\u2019orthodoxie impos\u00e9e au juge national statuant en dernier ressort \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9volution probable de la jurisprudence de la Cour de justice est rigoureuse. Les termes employ\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Ferreira II<\/em> sont limpides\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0104. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que, lorsque la solution du litige pendant devant une juridiction nationale d\u00e9pend de l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union, qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel concomitante devant la Cour portant sur les m\u00eames aspects de ce droit, il r\u00e9sulte de l\u2019obligation de coop\u00e9ration loyale consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a04, paragraphe\u00a03, premier alin\u00e9a, TUE, que la juridiction nationale devrait, afin d\u2019\u00e9viter d\u2019adopter une d\u00e9cision allant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019encontre de celle de la Cour, effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires assurant que soit pris en consid\u00e9ration l\u2019arr\u00eat rendu dans cette proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel, dans laquelle les conclusions d\u2019un avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour \u00e9taient disponibles plusieurs mois avant le prononc\u00e9 de cet arr\u00eat<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Dans ce type de situation, \u00e0 travers une telle vigilance, le juge national statuant en dernier ressort doit veiller \u00e0 r\u00e9duire la probabilit\u00e9 d\u2019une erreur d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union. Faute d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle pr\u00e9vention il commet une m\u00e9connaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, l\u2019arr\u00eat Ferreira II<\/em> approfondit la d\u00e9marche engag\u00e9e par la Cour de justice depuis l\u2019arr\u00eat Commission c. France<\/em> du 4 octobre 2018 concernant l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de renvoi pr\u00e9judiciel impos\u00e9e aux juridictions nationales dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de recours. Une juridiction statuant en dernier ressort devrait faire preuve de retenue dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, a fortiori<\/em> lorsque le contenu de ce droit r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour de justice. Elle ne saurait unilat\u00e9ralement retenir une interpr\u00e9tation qui s\u2019\u00e9carte de celle-ci sans m\u00e9conna\u00eetre l\u2019esprit de coop\u00e9ration de l\u2019article 267 TFUE\u00a0: s\u2019aligner sur l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour de justice ou lui poser une question pr\u00e9judicielle en lui exposant les raisons d\u2019un \u00e9ventuel infl\u00e9chissement, telle est l\u2019unique voie fructueuse du dialogue des juges.<\/p>\n

[1]<\/a> Embl\u00e9matique est la condamnation de la France pour manquement au droit de l\u2019Union du fait du refus de renvoi pr\u00e9judiciel par le Conseil d\u2019Etat\u00a0: CJUE, 4 octobre 2018, Commission c. France, C-416\/17<\/a>.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> CJCE, 6\u00a0oct. 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA c\/\u00a0Minist\u00e8re de la Sant\u00e9<\/em>, C-283\/81, ECLI:EU:C:1982:335<\/a>\u00a0; CJUE, gde ch., 6\u00a0oct. 2021, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi<\/em>, C-561\/19, ECLI:EU:C:2021:799<\/a>.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> V. H. Gaudin (dir.), Justiciables et renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>\u00a0, Lefebvre Dalloz, 2025\u00a0; H.\u00a0Gaudin (dir.), Relire le dialogue pr\u00e9judiciel \u00e0 la lumi\u00e8re des droits des justiciables<\/em>, Cycle de conf\u00e9rences \u00e0 la Cour de cassation accessible sur la cha\u00eene YouTube de la Cour de cassation (Le renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice peut-il et doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un droit au profit des justiciables<\/em>, 9\u00a0mars 2023\u00a0: https:\/\/www.courdecassation.fr\/agenda-evenementiel\/le-renvoi-prejudiciel-la-cour-de-justice-peut-il-et-doit-il-etre-considere<\/a>,<\/u>\u00a0avec la participation de E.\u00a0Barbier de La Serre\u00a0; J.\u00a0C.\u00a0Bonichot, B.\u00a0Genevois et V.\u00a0Skouris,\u00a0; Quelles garanties accord\u00e9es aux parties au litige national dans la proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle\u00a0?<\/em>, 18\u00a0sept. 2023\u00a0: https:\/\/www.courdecassation.fr\/agenda-evenementiel\/quelles-garanties-accorder-aux-parties-au-litige-national-dans-la-procedure<\/u><\/a>, avec la participation de J.A. K\u00e4mmerer, F.\u00a0Krenc, L.\u00a0Pettiti et J.\u00a0Richard de la Tour\u00a0; Le renvoi pr\u00e9judiciel, garant des droits fondamentaux, dans un environnement national et europ\u00e9en renouvel\u00e9<\/em>, 16\u00a0oct. 2023\u00a0: https:\/\/www.courdecassation.fr\/agenda-evenementiel\/le-renvoi-prejudiciel-garant-des-droits-fondamentaux-de-lunion-dans-un<\/u><\/a>, avec la participation de J.\u00a0Andriantsimbazovina, E.\u00a0Bribosia, F.\u00a0Le Masne de Chermont, D.\u00a0Spielmann et B.\u00a0Thellier de Poncheville)\u00a0; plus largement A.\u00a0Bailleux, \u00ab\u00a0Le renvoi pr\u00e9judiciel, un droit fondamental\u00a0?\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em>, p.\u00a097\u00a0; H.\u00a0Gaudin, \u00ab\u00a0Reconna\u00eetre un droit au renvoi pr\u00e9judiciel dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union\u00a0?\u00a0\u00bb, Europe<\/em> 2019, no<\/sup>\u00a06, \u00c9tude\u00a05\u00a0; H.\u00a0Gaudin, \u00ab\u00a0Le renvoi pr\u00e9judiciel ne serait donc pas un droit pour le justiciable\u00a0? \u00c0 propos de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 1er<\/sup>\u00a0avril 2022, Soci\u00e9t\u00e9 Kermadec\u00a0\u00bb, L\u2019Observateur de Bruxelles<\/em> 2022, no<\/sup>\u00a0129, p.\u00a040\u00a0; H.\u00a0Gaudin, \u00ab\u00a0Les droits du justiciable dans la proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle\u00a0: retour sur certains remous jurisprudentiels r\u00e9cents\u00a0\u00bb, D.<\/em> 2023, no<\/sup>\u00a022, p.\u00a01126\u00a0; H.\u00a0Gaudin, \u00ab\u00a0Retrait d\u2019une question pr\u00e9judicielle et droits des justiciables\u00a0\u00bb, L\u2019Observateur de Bruxelles<\/em> 2024, no<\/sup>\u00a0135, p.\u00a035\u00a0; D.\u00a0Ritleng, \u00ab\u00a0Un droit au renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0? \u00c9l\u00e9ments de r\u00e9ponse\u00a0\u00bb, in<\/em> D.\u00a0d\u2019Ambra et al.<\/em> (dir.), M\u00e9langes en l\u2019honneur de Florence Beno\u00eet-Rohmer. Les droits de l\u2019homme, du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, Bruylant, 2023, p.\u00a0419.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Soulign\u00e9 par nous.<\/span><\/p>\n

Par\u00a0Jo\u00ebl Andriantsimbazovina<\/strong>
Agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit. Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse Capitole
Institut de Recherche en Droit Europ\u00e9en, International et Compar\u00e9 \u2013 Centre d\u2019excellence Jean Monnet, \u00c9cole de droit de Toulouse \u2013 Recherche<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Resserrement des crit\u00e8res d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre du fait du refus de renvoi pr\u00e9judiciel par une juridiction de dernier ressort L\u2019arr\u00eat de grande chambre rendu, par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (la Cour de justice ci-apr\u00e8s), le 8 septembre 2026, Ferreira da Silva e Brito, C-293\/24, (Ferreira II), r\u00e9duit la […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":2273,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7],"tags":[20],"class_list":["post-2272","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","tag-droit-europeen"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2272","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2272"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2272\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2278,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2272\/revisions\/2278"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2273"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2272"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2272"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2272"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}