{"id":2250,"date":"2026-10-05T07:00:00","date_gmt":"2026-10-05T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2250"},"modified":"2026-10-05T09:22:59","modified_gmt":"2026-10-05T07:22:59","slug":"le-conseil-detat-et-la-protection-europeenne-des-droits-de-lhomme-et-des-droits-fondamentaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2250","title":{"rendered":"Le Conseil d\u2019\u00c9tat et la protection europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des droits fondamentaux"},"content":{"rendered":"\n
\n

\u00ab D\u00e8s lors que sa comp\u00e9tence, ses r\u00e8gles de proc\u00e9dures et ses pouvoirs sont d\u00e9termin\u00e9s par le syst\u00e8me des trait\u00e9s et qu\u2019il est soumis \u00e0 ses garanties fondamentales, le magistrat \u00e9tatique ne rel\u00e8ve-t-il pas, en d\u00e9finitive, d\u2019un statut europ\u00e9en gouvern\u00e9 tant par le droit des Communaut\u00e9s que par la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ? \u00bb
G. Canivet<\/strong>, \u00ab Le droit communautaire et l\u2019office du juge national \u00bb, Droit et Soci\u00e9t\u00e9<\/em>, n\u00b0 20-21, 1992, pp. 133-141, sp\u00e9c. p. 141.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

L\u2019histoire[1]<\/u><\/a> de la juridiction administrative et de la protection des droits et libert\u00e9s oscille aujourd\u2019hui entre mythe[2]<\/a> et miracle[3]<\/a>. C\u2019est ainsi que sa narration est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, le plus souvent, d\u2019un rappel solennel affirmant que sa cr\u00e9ation ne d\u00e9coule certes nullement d\u2019un souci de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des citoyens, mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une destin\u00e9e qu\u2019elle a r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9\u00e9crire en soumettant progressivement l\u2019Administration au respect du droit.<\/p>\n

Ce r\u00e9cit, pr\u00f4n\u00e9 par la doctrine organique et universitaire, a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de l\u2019image d\u2019une juridiction administrative protectrice des droits et libert\u00e9s. Il n\u2019a pas pour autant mis fin aux r\u00e9futations de sa comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, encore commun\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9e comme relevant du juge judiciaire, tant il est vrai que la protection des droits et libert\u00e9s est une question \u00e9minemment politique. Le m\u00e9rite de ces critiques peut \u00eatre longuement d\u00e9battu, en particulier en ce que le Conseil d\u2019\u00c9tat entretient des relations organiques avec l\u2019ex\u00e9cutif dont il a la charge de contr\u00f4ler et de conseiller. Une telle approche conduirait cependant \u00e0 \u00e9luder un \u00e9l\u00e9ment crucial du d\u00e9bat qui, s\u2019\u00e9tant impos\u00e9 progressivement, implique d\u00e9sormais un changement de paradigme.<\/p>\n

Le juge administratif supr\u00eame ne peut se contenter, aujourd\u2019hui, d\u2019\u00eatre le juge de son seul ordre juridique. Le syst\u00e8me europ\u00e9en de protection des droits et libert\u00e9s, au sein duquel il exerce la fonction de juge de droit commun du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la Convention europ\u00e9enne, lui impose de veiller en tout temps \u00e0 la protection des droits qui en d\u00e9coulent. Or, ce syst\u00e8me \u2013 qui traduit \u00e0 l\u2019\u00e9vidence l\u2019existence d\u2019une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 mat\u00e9rielle entre les droits et libert\u00e9s proclam\u00e9s respectivement par chaque ordre juridique \u2013 laisse persister des diff\u00e9rences qui, id\u00e9ologiquement fond\u00e9es, aboutissent \u00e0 des confrontations axiologiques entre les ordres juridiques nationaux et europ\u00e9ens[4]<\/a>. Les droits et libert\u00e9s deviennent ainsi le fondement indispensable de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un langage commun et le terrain privil\u00e9gi\u00e9 de revendications identitaires[5]<\/a>.<\/p>\n

Pleinement comprendre la sp\u00e9cificit\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat au sein d\u2019un tel syst\u00e8me, et partant l\u2019int\u00e9r\u00eat fondamental que pr\u00e9sente son \u00e9tude sous cet angle, n\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 plusieurs rappels. D\u2019abord, ses relations avec les ordres juridiques europ\u00e9ens \u2013 si elles se sont aujourd\u2019hui pacifi\u00e9es \u2013 ont toujours \u00e9t\u00e9 empreintes d\u2019une duplicit\u00e9 singuli\u00e8re. Son \u00e9tude annuelle de 2024<\/a>, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle est expos\u00e9e une conception de son office europ\u00e9en qui l\u2019inscrit dans le dialogue des juges tout en revendiquant une place plus affirm\u00e9e \u00e0 la justice nationale, en constitue l\u2019exemple r\u00e9cent le plus \u00e9clatant[6]<\/a>. Ensuite, si le juge \u00e9volue sous l\u2019impulsion des droits et libert\u00e9s, la subsidiarit\u00e9 caract\u00e9risant le syst\u00e8me europ\u00e9en lui offre aussi la possibilit\u00e9 de les faire \u00e9voluer en ce qu\u2019elle lui attribue la fonction de veiller \u00e0 la conciliation des conceptions plurielles des droits et libert\u00e9s qui y existent. Enfin, sa position hi\u00e9rarchique au sein de l\u2019ordre juridique administratif le dote d\u2019une influence consid\u00e9rable \u2013 pour ne pas dire unique \u2013 sur l\u2019\u00e9volution du droit administratif. C\u2019est \u00e0 ce titre que l\u2019\u00e9tude de la protection europ\u00e9enne des droits et libert\u00e9s en lien avec son office pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat accru. Elle r\u00e9v\u00e8le, en effet, les obstacles pos\u00e9s, mais aussi les avanc\u00e9es entreprises vers une reconfiguration du droit administratif qui acquiert, dans les droits et libert\u00e9s, un soubassement th\u00e9orique nouveau et l\u00e9gitimant[7]<\/u><\/sup><\/a>. Le renouvellement de l\u2019approche usuellement adopt\u00e9e pour l\u2019\u00e9tude du juge administratif et de la protection des droits et libert\u00e9s s\u2019impose donc avec \u00e9vidence.<\/p>\n

I \u2013 La red\u00e9finition de l\u2019office du Conseil d\u2019\u00c9tat par la protection europ\u00e9enne des droits et libert\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n

La mue europ\u00e9enne du Conseil d\u2019\u00c9tat a commenc\u00e9 par un v\u00e9ritable coup de tonnerre\u00a0: la th\u00e9orie des apparences de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Inspir\u00e9e de la tradition anglo-am\u00e9ricaine selon laquelle la justice ne doit pas seulement \u00eatre rendue, mais il doit \u00eatre vu qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue, elle a conduit \u00e0 une valorisation in\u00e9dite du sentiment \u00e9prouv\u00e9 par un \u00ab\u00a0justiciable non rompu aux arcanes de la justice administrative\u00a0\u00bb[8]<\/u><\/sup><\/a>. Cette th\u00e9orie a contraint l\u2019Institution, dont le personnel irrigue l\u2019appareil \u00e9tatique, \u00e0 encadrer l\u2019interp\u00e9n\u00e9tration des sph\u00e8res politico-administrative et juridictionnelle qui y r\u00e8gne. Elle a notamment conduit \u00e0 la r\u00e9glementation du cumul des fonctions juridictionnelles et consultatives, en proscrivant leur exercice successif concernant une m\u00eame affaire. Si ces \u00e9volutions ont suscit\u00e9 quelques inqui\u00e9tudes et r\u00e9ticences, nulles n\u2019\u00e9galent celles r\u00e9sultant de la remise en cause de la fonction du commissaire du gouvernement, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 rapporteur public. La strat\u00e9gie d\u00e9fensive \u00e9labor\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat a n\u00e9anmoins permis de la sauvegarder.<\/p>\n

Au-del\u00e0 du remaniement cosm\u00e9tique qu\u2019a connu l\u2019Institution, la protection europ\u00e9enne des droits et libert\u00e9s a aussi exig\u00e9 l\u2019\u00e9volution de sa jurisprudence. Cette derni\u00e8re s\u2019impose avec \u00e9vidence en ce que ne peut pr\u00e9tendre prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s, un juge qui ne sait raisonner en termes de fondamentalit\u00e9. La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat ne para\u00eet pas, \u00e0 cet \u00e9gard, dresser un bon bilan. En effet, son analyse r\u00e9v\u00e8le l\u2019existence d\u2019un r\u00e9flexe archa\u00efque consistant \u00e0 se doter de moyens permettant d\u2019assurer une protection juridictionnelle effective des droits et libert\u00e9s et de limiter, d\u2019embl\u00e9e, leur d\u00e9ploiement. Or, il n\u2019en va pas ainsi des techniques qui, permettant d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019Administration, ne cessent de se multiplier.<\/p>\n

L\u2019existence de ce r\u00e9flexe ne saurait pour autant occulter les divers progr\u00e8s accomplis dans le domaine des droits et libert\u00e9s\u00a0: le r\u00e9tr\u00e9cissement de la cat\u00e9gorie des actes insusceptibles de recours pour exc\u00e8s de pouvoir\u00a0; la cons\u00e9cration du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 ; la mutation du principe de proportionnalit\u00e9 et sa d\u00e9composition en trois \u00e9tapes\u00a0; l\u2019av\u00e8nement d\u2019un contr\u00f4le concret <\/em>de conventionnalit\u00e9 ; et, enfin, l\u2019articulation des contr\u00f4les de conventionnalit\u00e9 et de constitutionnalit\u00e9. Face \u00e0 la capacit\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des ajustements jurisprudentiels favorables \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s, la question qu\u2019il conviendrait d\u00e9sormais de se poser est celle de savoir ce qui justifie leur cantonnement \u00e0 certaines instances et leur non-extension \u00e0 d\u2019autres.<\/p>\n

II \u2013 La contribution du Conseil d\u2019\u00c9tat au dessin des contours de la protection europ\u00e9enne des droits et libert\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n

Le pluralisme caract\u00e9risant le syst\u00e8me europ\u00e9en de protection des droits et libert\u00e9s fait du dialogue des juges une n\u00e9cessit\u00e9 ontologique. Or, s\u2019il n\u00e9cessite le strict respect des comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 chaque acteur y concourant, le principe de loyaut\u00e9 dialogique cens\u00e9 le r\u00e9gir fait souvent d\u00e9faut.<\/p>\n

La pratique du Conseil d\u2019\u00c9tat est, \u00e0 cet \u00e9gard, particuli\u00e8rement illustrative. Usant de divers m\u00e9canismes, tels que la th\u00e9orie de l\u2019acte clair ou encore r\u00e9cemment de l\u2019avis contentieux[9]<\/u><\/sup><\/a>, il prive la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de son monopole interpr\u00e9tatif. La France demeure ainsi, \u00e0 ce jour, le seul \u00c9tat \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en manquement pour le non-respect par une juridiction de dernier ressort de son obligation de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel[10]<\/u><\/sup><\/a>.<\/p>\n

Cette pratique, qui consiste \u00e0 sacrifier le dialogue sur l\u2019autel du dernier mot, se heurte non seulement \u00e0 l\u2019objectif m\u00eame dudit dialogue \u2013 \u00e0 savoir la r\u00e9solution pacifique des d\u00e9saccords et l\u2019\u00e9mergence de solutions commun\u00e9ment \u00e9tablies \u2013 mais aussi \u00e0 sa nouvelle configuration. Les jurisprudences des Cours europ\u00e9ennes convergent en effet d\u00e9sormais autour du renvoi pr\u00e9judiciel, ce qui laisse \u00e9merger en creux le droit au juge l\u00e9gal europ\u00e9en. Ce dernier, auquel le Conseil d\u2019\u00c9tat ne pr\u00eate pour l\u2019instant gu\u00e8re attention[11]<\/u><\/sup><\/a>, englobe l\u2019exigence formelle de motivation \u00e0 laquelle sont tenues les juridictions de dernier ressort en cas de non-renvoi.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel, les cas de saisine des Cours europ\u00e9ennes par le Conseil d\u2019\u00c9tat rel\u00e8vent de contentieux hautement techniques et peu porteurs d\u2019enjeux de droits et libert\u00e9s. De plus, concernant le renvoi pr\u00e9judiciel, ils r\u00e9v\u00e8lent une tendance \u00e0 la monopolisation du dialogue, de nature \u00e0 limiter l\u2019apport de la jurisprudence administrative toute enti\u00e8re au dessin des contours de la protection europ\u00e9enne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Cette situation est regrettable en ce qu\u2019elle limite la diffusion au sein de l\u2019espace europ\u00e9en de raisonnements juridiques \u00e9labor\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat, tout en freinant la capacit\u00e9 de sa jurisprudence \u00e0 constituer un vecteur de rayonnement de la protection europ\u00e9enne dans le monde. Son mod\u00e8le, repris par de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens et extra-europ\u00e9ens, se pr\u00eaterait cependant particuli\u00e8rement bien \u00e0 un tel exercice et permettrait l\u2019\u00e9mergence d\u2019un langage commun administratif, b\u00e2ti sur les droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

[1]<\/a> Le pr\u00e9sent billet est un r\u00e9sum\u00e9 de notre m\u00e9moire de recherche de Master 2 Droit des libert\u00e9s<\/em> r\u00e9alis\u00e9 sous la direction du professeur Jo\u00ebl Andriantsimbazovina. Nous remercions le professeur Xavier Bioy d\u2019avoir si\u00e9g\u00e9 dans le jury.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> O. Mamoudy, \u00ab\u2009L\u2019office renouvel\u00e9 du juge administratif\u2009\u00bb in Le droit administratif et les droits fondamentaux<\/em> [actes du 15e colloque annuel de l\u2019Association Fran\u00e7aise pour la recherche en Droit Administratif, 2-3 juin 2022, Strasbourg], Dalloz, 2023, pp. 131-142.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> P. Weil, Le droit administratif, PUF, 1964, p. 3.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Les nuances des conceptions des droits et libert\u00e9s europ\u00e9ens, qui se manifestent par l\u2019emploi de la technique de l\u2019\u00e9quivalence, justifie l\u2019attribution d\u2019une s\u00e9mantique sp\u00e9cifique \u00e0 chaque ordre juridique europ\u00e9en dans l\u2019intitul\u00e9 de notre article. Les droits fondamentaux<\/em> se r\u00e9f\u00e8rent aux droits issus du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, et les droits de l\u2019homme <\/em>\u00e0 ceux de la Convention europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> \u00c9. Dubout et S. Touz\u00e9, \u00ab\u2009La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et syst\u00e8mes juridiques\u2009\u00bb, in \u00c9. Dubout et S. Touz\u00e9 (dir.), Les droits fondamentaux\u2009; charni\u00e8res entre ordres et syst\u00e8mes juridiques<\/em>, Paris\u00a0: Pedone, 2010, pp. 11-35.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> \u00c9tude annuelle du Conseil d\u2019\u00c9tat, La souverainet\u00e9<\/em>, La Documentation fran\u00e7aise, 2024.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> J. Andriantsimbazovina, \u00ab\u2009La protection des libert\u00e9s, fondement de la comp\u00e9tence du juge administratif\u2009?\u2009\u00bb, Revue g\u00e9n\u00e9rale du droit<\/em>, Chronique de droit des libert\u00e9s, 2019.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> CEDH, 7 juin 2001, Kress c\/France<\/em>, n\u00b0 39594\/98.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> CE, avis contentieux, 16 juill. 2026, n\u00b0 515248. Cf. H. Gaudin<\/a>.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> CJUE, 4 oct. 2018, Commission europ\u00e9enne c\/France<\/em> (Pr\u00e9compte mobilier)<\/em>, C-416\/17.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Voy. \u00e0 cet \u00e9gard, T. Escach-Dubourg, \u00ab\u2009Le groupe NRJ \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de Strasbourg (CEDH, 19 janvier 2026, NRJ Group et NRJ12 c. France, req. n\u00b0 18215\/25)\u2009\u00bb, Nuances du droit <\/em>[En ligne<\/a>],<\/span>\u00a02026.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Par Joud Gharzeddine<\/strong>, <\/span><\/p>\n

Doctorante contractuelle, Institut de Recherche en Droit Europ\u00e9en, International et Compar\u00e9 \u2013 \u00c9cole de droit de Toulouse Recherche<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab D\u00e8s lors que sa comp\u00e9tence, ses r\u00e8gles de proc\u00e9dures et ses pouvoirs sont d\u00e9termin\u00e9s par le syst\u00e8me des trait\u00e9s et qu\u2019il est soumis \u00e0 ses garanties fondamentales, le magistrat \u00e9tatique ne rel\u00e8ve-t-il pas, en d\u00e9finitive, d\u2019un statut europ\u00e9en gouvern\u00e9 tant par le droit des Communaut\u00e9s que par la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2251,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-2250","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2250","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2250"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2250\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2259,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2250\/revisions\/2259"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2251"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2250"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2250"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2250"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}