{"id":2230,"date":"2026-09-21T07:00:00","date_gmt":"2026-09-21T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2230"},"modified":"2026-09-19T14:48:45","modified_gmt":"2026-09-19T12:48:45","slug":"uniformiser-sans-discriminer-luniforme-a-lepreuve-du-principe-europeen-de-non-discrimination","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2230","title":{"rendered":"Uniformiser sans discriminer, l\u2019uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du principe europ\u00e9en de non-discrimination"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 propos des conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Mme Tamara<\/strong> \u0106apeta<\/strong> pr\u00e9sent\u00e9es le 3 septembre 2026 sous CJUE, affaire pendante<\/em>, Lertimene<\/em>, aff. C-320\/25<\/a>.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La densit\u00e9 du corpus normatif en mati\u00e8re de non-discrimination, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, m\u00e8ne \u00e0 la \u00ab naissance d\u2019une nouvelle branche du droit<\/em> \u00bb[1]<\/a>. Cela r\u00e9sulte, entre autres, du constat d\u2019ubiquit\u00e9 qui lui est inh\u00e9rent, en ce qu\u2019elle traverse \u00ab\u00a0horizontalement toutes les branches du droit et en influence le contenu<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/a>. Il ne saurait ainsi \u00eatre ni\u00e9 que les consid\u00e9rations se rapportant \u00e0 la non-discrimination fa\u00e7onnent, \u00e0 bien des \u00e9gards, les rapports juridiques, \u00e9conomiques, commerciaux, et sociaux.<\/p>\n

Son illustration la plus r\u00e9cente se rapporte \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Tamara \u0106apeta dans l\u2019affaire Lertimene<\/em> \u00e0 l\u2019occasion de laquelle \u00e9tait en jeu l\u2019application combin\u00e9e de deux r\u00e8gles nationales italiennes. Elles r\u00e9gissent respectivement l\u2019interdiction pour les forces de l\u2019ordre des tatouages visibles et l\u2019obligation du port d\u2019un uniforme c\u00e9r\u00e9monial consistant en une jupe pour les femmes et un pantalon pour les hommes.<\/p>\n

Ce faisant, la requ\u00e9rante, qui pr\u00e9sente un tatouage discret sur le mollet, se voit exclue du concours d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction d\u2019agent de police malgr\u00e9 sa r\u00e9ussite des \u00e9preuves \u00e9crites. L\u2019application combin\u00e9e des normes susmentionn\u00e9es entra\u00eene in\u00e9vitablement une discrimination fond\u00e9e sur le sexe en ce que le traitement diff\u00e9renci\u00e9 de l\u2019uniforme c\u00e9r\u00e9monial entra\u00eene l\u2019exclusion des femmes, contraintes de porter une jupe, alors le port du pantalon de l\u2019uniforme masculin permettrait, dans une situation analogue, de dissimuler ledit tatouage.<\/p>\n

La jurisprudence europ\u00e9enne ayant trait au principe de non-discrimination, et m\u00eame plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019\u00e9galit\u00e9 homme-femme, est pl\u00e9thorique. Elle jouit de nombreuses illustrations dans des domaines multiples \u00e0 l\u2019image de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale[3]<\/a>, de la protection sociale[4]<\/a> ou encore des mesures de discrimination positives[5]<\/a>. Pour autant, les conclusions de Mme Tamara \u0106apeta, qui \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente affaire portent sur les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat singulier. Au-del\u00e0 de l\u2019appr\u00e9hension de la diff\u00e9rence de traitement telle que r\u00e9sultant d\u2019une application simultan\u00e9e de deux normes nationales, et non d\u2019une norme isol\u00e9e, elles r\u00e9v\u00e8lent une forme de cristallisation d\u2019un infl\u00e9chissement dans l\u2019approche europ\u00e9enne de la non-discrimination. La qualification incertaine de la discrimination que r\u00e9v\u00e8lent lesdites conclusions g\u00e9n\u00e9rales (I<\/strong>), notamment eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019invocation d\u2019un motif recours (II<\/strong>), lui-m\u00eame soumis \u00e0 un contr\u00f4le strict (III<\/strong>), conduit \u00e0 renouveler l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9rogations au principe de non-discrimination (IV<\/strong>).<\/p>\n

I \u2013 Une qualification incertaine de la discrimination<\/span> <\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019affaire au principal, l\u2019existence d\u2019un traitement moins favorable ne saurait \u00eatre ni\u00e9e. Si la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 un homme, et ainsi sujette \u00e0 l\u2019obligation de porter un pantalon comme uniforme, elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 exclue du concours de police en ce que son tatouage aurait \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9. Il n\u2019est toutefois pas ici question de remettre en cause la l\u00e9galit\u00e9 des deux normes susmentionn\u00e9es prises dans leur individualit\u00e9 mais bien les effets juridiques entra\u00een\u00e9s par leur application combin\u00e9e.<\/p>\n

Ce faisant, dans l\u2019objectif de constater l\u2019existence d\u2019une discrimination, il convient d\u2019en qualifier la nature. En vertu du droit europ\u00e9en de la non-discrimination, et notamment de la directive 2006\/54\/CE[6]<\/a> qui r\u00e9git l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans le domaine de l\u2019emploi, la discrimination peut \u00eatre qualifi\u00e9e de directe ou indirecte. Bien qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00ab\u00a0d\u2019effet tr\u00e8s significatif<\/em>\u00a0\u00bb[7]<\/a> dans la solution pr\u00e9conis\u00e9e \u00e0 la Cour, la situation au principal a pour singularit\u00e9 qu\u2019elle se situe au confluent des discriminations directe et indirecte.<\/p>\n

La discrimination directe renvoie \u00e0 la \u00ab\u00a0situation dans laquelle une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a \u00e9t\u00e9 ou ne le serait dans une situation comparable\u00a0\u00bb[8]<\/a>. L\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale dresse un parall\u00e8le avec l\u2019affaire Dekker<\/em>[9]<\/a> en ce que, similairement, l\u2019apparente neutralit\u00e9 de la norme nationale n\u2019est pas suffisante pour omettre la qualification de discrimination directe \u00e0 l\u2019encontre des femmes. En l\u2019occurrence, une femme enceinte, pourtant la plus qualifi\u00e9e, se voit refuser un poste car le r\u00e9gime d\u2019assurance en vigueur prive l\u2019employeur du remboursement des indemnit\u00e9s de maternit\u00e9 qu\u2019il est tenu de lui verser.\u00a0<\/p>\n

La discrimination indirecte renvoie, quant \u00e0 elle, \u00e0 \u00ab\u00a0la situation dans laquelle une disposition, un crit\u00e8re ou une pratique apparemment neutre d\u00e9savantagerait particuli\u00e8rement des personnes d’un sexe par rapport \u00e0 des personnes de l’autre sexe<\/em>\u00a0\u00bb. Le parall\u00e8le de la pr\u00e9sente affaire avec la jurisprudence Kalliri<\/em>[10]<\/a> est \u00e9vident car \u00e9tait en cause une norme grecque conditionnant l\u2019admission au concours d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole de police \u00e0 une taille minimale, qui avait pour cons\u00e9quence d\u2019exclure de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l\u2019acc\u00e8s des femmes \u00e0 la profession. D\u00e8s lors, bien que le sexe ne soit pas le motif primaire et identifi\u00e9 de discrimination, les effets d\u2019une telle norme cible essentiellement les femmes.<\/p>\n

Cette incertitude r\u00e9v\u00e8le une des limites du droit de la non-discrimination, au rang desquelles figurent le caract\u00e8re \u00e9minemment th\u00e9orique de cette distinction, et ainsi son op\u00e9rabilit\u00e9 relative. Tamara \u0106apeta conclut finalement \u00e0 une discrimination directe, se disant \u00ab encline \u00e0 qualifier cette situation de discrimination directe, car je la trouve plus proche des faits de l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat Dekker \u00bb[11]<\/a>.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de l\u2019approche comparative, dont l\u2019int\u00e9r\u00eat et la fiabilit\u00e9 paraissent relatifs, la qualification de la pr\u00e9sente situation de discrimination directe renvoie avant tout \u00e0 ce que l\u2019application combin\u00e9e des normes susmentionn\u00e9es affecte automatiquement<\/em> et exclusivement<\/em> les femmes. Alors m\u00eame que les jupes ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es par nature comme des v\u00eatements exclusivement f\u00e9minins, la l\u00e9gislation italienne \u00ab\u00a0lie indissociablement la tenue vestimentaire au sexe de la personne\u00a0<\/em>\u00bb[12]<\/a>. De fait, il ne saurait \u00eatre valablement avanc\u00e9 que l\u2019application combin\u00e9e des deux normes en cause soit \u00ab\u00a0neutre<\/em>\u00a0\u00bb, mais a contrario<\/em> remplie les conditions cumulatives de la discrimination directe, soit un traitement moins favorable (1) d\u2019une personne en raison de son sexe (2) par rapport \u00e0 une autre plac\u00e9e dans une situation comparable (3). \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

II \u2013 La mobilisation de l\u2019exigence professionnelle v\u00e9ritable et d\u00e9terminante comme seul motif d\u00e9rogatoire<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une discrimination directe, et ce en vertu de l\u2019article 14, paragraphe 2, de la directive 2006\/54\/CE, une discrimination fond\u00e9e sur le sexe ne saurait \u00eatre prohib\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle est justifi\u00e9e par une exigence professionnelle v\u00e9ritable et d\u00e9terminante. La pr\u00e9sente affaire fait \u00e9merger une double exigence propre aux agents de police en raison de la nature particuli\u00e8re de leur fonction. Dans le cadre des agents de police, peut ainsi \u00eatre distingu\u00e9e une exigence fonctionnelle se rapportant \u00e0 l\u2019accomplissement de ses fonctions quotidiennes d\u2019une exigence institutionnelle, pr\u00e9sentement \u00e0 l\u2019\u0153uvre, renvoyant aux fonctions exceptionnelles de repr\u00e9sentations formelles et c\u00e9r\u00e9moniales.<\/p>\n

Pour autant, en sus de la comp\u00e9tence de principe des \u00c9tats membres dans l\u2019organisation de leurs forces de l\u2019ordre, il est de jurisprudence constante qu\u2019une telle activit\u00e9 professionnelle fait l\u2019objet d\u2019une approche distinctive en raison de sa nature singuli\u00e8re. C\u2019est ainsi que certaines discriminations fond\u00e9es sur le sexe ont pu \u00eatre admises, \u00e0 l\u2019image de l\u2019affaire Johnston<\/em>[13]<\/a> qui reconna\u00eet l\u2019exclusion des femmes de certaines fonctions op\u00e9rationnelles au sein de la police impliquant le port d\u2019arme dans le cadre de graves troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00a0\u00a0<\/p>\n

De telles d\u00e9rogations doivent faire l\u2019objet d\u2019un strict encadrement, excluant toute consid\u00e9ration subjective. Ce dernier est notamment dict\u00e9 par la nature de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de son caract\u00e8re particulier ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le cadre dans lequel ladite activit\u00e9 professionnelle est exerc\u00e9e.<\/p>\n

Il serait ainsi contraire \u00e0 l\u2019encadrement strict dudit motif d\u00e9rogatoire de consid\u00e9rer que la seule participation \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies puisse \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019activit\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9terminante\u00a0\u00bb susceptible de justifier une telle discrimination. Rappelons que les fonctions de repr\u00e9sentations formelles et c\u00e9r\u00e9moniales inh\u00e9rentes \u00e0 la fonction des agents de police, \u00e0 l\u2019occasion desquelles les femmes sont appel\u00e9es \u00e0 porter une jupe, rev\u00eat un caract\u00e8re \u00ab\u00a0tr\u00e8s marginal\u00a0<\/em>\u00bb[14]<\/a>.<\/p>\n

III \u2013 Les exigences institutionnelles de l\u2019uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9preuve d\u2019un contr\u00f4le de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 strict<\/strong><\/span><\/p>\n

Le gouvernement italien avance deux motifs de justification de sa politique de recrutement. Le premier, plus qu\u2019approximatif, est relatif \u00e0 la transmission de valeurs traditionnelles. Malgr\u00e9 une comp\u00e9tence de principe des \u00c9tats membres dans le choix des uniformes, elle ne saurait \u00e0 elle seule justifier une discrimination. Tout d\u2019abord, l\u2019application combin\u00e9e des deux mesures au principal n\u2019est pas coh\u00e9rente eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objectif poursuivi dans la mesure o\u00f9 des officiers de rang sup\u00e9rieur peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction, de mani\u00e8re casuistique, et autoriser des polici\u00e8res \u00e0 porter exceptionnellement un pantalon lors de la c\u00e9r\u00e9monie. Cela r\u00e9v\u00e8le d\u2019autant plus son absence de n\u00e9cessit\u00e9 car une permission du port d\u2019un pantalon pour les femmes pr\u00e9sentant des tatouages sur les jambes, tout en maintenant l\u2019obligation du port d\u2019une jupe pour les autres, serait suffisante \u00e0 satisfaire ledit objectif. Ainsi, les mesures ne sauraient \u00eatre reconnues comme respectant l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 stricto sensu<\/em> en ce que, bien que le port d\u2019un uniforme diff\u00e9renci\u00e9 sur le fondement du sexe durant les c\u00e9r\u00e9monies n\u2019est pas, par nature, discriminatoire, il le devient lorsqu\u2019il exclut automatiquement et exclusivement les femmes de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction alors qu\u2019un homme dans la m\u00eame situation ne le serait pas. \u00a0\u00a0<\/p>\n

Le second motif renvoie \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 et la repr\u00e9sentativit\u00e9 intrins\u00e8que \u00e0 la finalit\u00e9 m\u00eame de l\u2019uniforme. De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019application combin\u00e9e des deux mesures au principal est incoh\u00e9rente compte tenu de l\u2019objectif poursuivi. En effet, le choix d\u2019un uniforme unique commun \u00e0 tous les agents de police, sans consid\u00e9ration de leur sexe, r\u00e9pondrait plus logiquement au but poursuivi, d\u2019autant plus que cela est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l\u2019uniforme ordinaire qu\u2019ils portent dans l\u2019exercice quotidien de leurs fonctions. De plus, elle appara\u00eet d\u2019autant moins n\u00e9cessaire que le seul port d\u2019une jupe \u00e0 l\u2019occasion des c\u00e9r\u00e9monies ne saurait valablement rendre moins identifiable les polici\u00e8res, en ce que le port du pantalon \u00ab aurait le m\u00eame effet<\/em> \u00bb[15]<\/a>. Ainsi, et dans la mesure o\u00f9 elle m\u00e8ne \u00e0 l\u2019exclusion stricto sensu<\/em> des femmes pr\u00e9sentant un tatouage visible uniquement lors du port de l\u2019uniforme c\u00e9r\u00e9monial, la politique de recrutement italienne est manifestement disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

IV \u2013 L\u2019appr\u00e9hension renouvel\u00e9e des d\u00e9rogations \u00e0 la non-discrimination<\/span> <\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019interdiction de principe de la discrimination fond\u00e9e sur le sexe appellent \u00e0 des pr\u00e9cisions qui sont de deux ordres. La premi\u00e8re renvoie au caract\u00e8re \u00e9volutif de l\u2019exception de l\u2019exigence professionnelle v\u00e9ritable et d\u00e9terminante. L\u2019article 31, paragraphe 3, de la directive 2006\/54\/CE rappelle que l\u2019invocation, par un \u00c9tat membre, d\u2019un tel motif requiert un r\u00e9examen p\u00e9riodique des activit\u00e9s professionnelles en cause afin d\u2019assurer que leur maintien reste conforme \u00e0 l\u2019\u00e9volution sociale. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne rappelle \u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence ancienne, que les justifications d\u00e9rogatoires nationales doivent r\u00e9pondre \u00e0 un imp\u00e9ratif \u00ab d\u2019adaptation \u00e0 l\u2019\u00e9volution sociale\u00a0<\/em>\u00bb[16]<\/a>, leur imposant une vigilance permanente, se manifestant notamment par l\u2019obligation des \u00c9tats membres de transmettre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le r\u00e9sultat de cet examen p\u00e9riodique au moins tous les huit ans.<\/p>\n

Cela r\u00e9v\u00e8le une conception dynamique, et non statique, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u2013 dont la violation se manifeste par la discrimination elle-m\u00eame[17]<\/a>. L\u2019\u00e9volution sociale devient un \u00e9l\u00e9ment de contr\u00f4le de la proportionnalit\u00e9 des mesures d\u00e9rogatoires en devenant un instrument juridique contribuant \u00e0 la d\u00e9termination de la persistance de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une diff\u00e9rence de traitement eu \u00e9gard de l\u2019\u00e9volution des m\u0153urs soci\u00e9tales.<\/p>\n

La seconde renvoie aux \u00ab mesures positives<\/em> \u00bb, plus commun\u00e9ment qualifi\u00e9es de mesures de discrimination positive, qui peuvent constituer un second motif d\u00e9rogatoire de l\u2019interdiction des discriminations fond\u00e9es sur le sexe.<\/p>\n

L\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale adopte une approche singuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9passe l\u2019argumentaire des autorit\u00e9s italiennes qui n\u2019avaient pas avanc\u00e9es le caract\u00e8re \u00ab\u00a0positif\u00a0\u00bb de ses mesures. D\u2019autant plus qu\u2019elles entretiennent un lien \u00e9troit avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 car, en vertu de l\u2019article 3 de la directive 2006\/54\/CE, elles permettent de r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle[18]<\/a> entre les hommes et les femmes dans le domaine professionnel. Ce faisant, Madame \u0106apeta \u00e9puise l\u2019ensemble des finalit\u00e9s qui pourraient justifier la diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe, m\u00eame \u00e0 titre hypoth\u00e9tique.<\/p>\n

Ainsi, s\u2019il \u00e9tait argu\u00e9 que le choix d\u2019un uniforme c\u00e9r\u00e9monial exclusif aux femmes avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme un moyen de rendre la police plus attractive pour les femmes, il ne pourrait \u00eatre compris comme tel dans la mesure o\u00f9 il est de nature \u00e0 exclure les femmes plac\u00e9es dans une situation qui, \u00e0 circonstances identiques, n\u2019aurait pas conduit \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019un homme, rev\u00eatant ainsi une port\u00e9e dissuasive. Une mesure positive ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 elle am\u00e9liore la situation du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9, et non ne l\u2019aggrave[19]<\/a>.<\/p>\n

*<\/p>\n

Les conclusions de l’avocate g\u00e9n\u00e9rale Tamara \u0106apeta d\u00e9passent la simple question de la conformit\u00e9 des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019agent des forces de l\u2019ordre avec le principe de non-discrimination. Elle rappellent avant tout la difficult\u00e9 relative \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation des situations amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre v\u00e9cues par les justiciables et trait\u00e9es par la Cour de justice avec l\u2019\u00e9troit carcan de la conception juridique, et essentiellement bool\u00e9enne, du droit de la non-discrimination. \u00a0L\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale invite ainsi \u00e0 ne pas aborder les exigences professionnelles d\u2019apparence anodines comme de simples consid\u00e9rations abstraites, mais davantage comme ce qu\u2019elles sont v\u00e9ritablement, soit le terrain privil\u00e9gi\u00e9 de la cristallisation de dynamiques discriminatoires qu\u2019il convient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019encadrer strictement.<\/p>\n

[1]<\/a> C. Deliyanni-Dimitrakou et A.-M. Konsta, Droit europ\u00e9en et compar\u00e9 en mati\u00e8re de non-discrimination, Notions fondamentales et motifs de discrimination<\/em>, Kallipos open academic editions, 2025, p. 17.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Ibid.<\/em><\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Voy. notamment CJCE, 8 avril 1976, Defrenne II<\/em>, aff. C-43\/76 ou CJCE, 31 mars 1981, Jenkins<\/em>, aff. C-96\/80.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Voy. notamment CJCE, 13 mai 1986, Bilka<\/em>, aff. C-170\/84 ou CJCE, 14 d\u00e9cembre 1995, Nolte<\/em>, aff. C-317\/93.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Voy. notamment CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke<\/em>, aff. C-450\/93 ou CJCE, 11 novembre 1997, Marschall<\/em>, aff. C-409\/95.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Directive 2006\/54\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 5\u00a0juillet 2006, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de l’\u00e9galit\u00e9 des chances et de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re d’emploi et de travail (refonte)<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Mme Tamara \u0106apeta, pr\u00e9c.<\/em>, \u00a7 45.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Article 21, a), directive 2006\/54\/CE.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> CJCE, 8 novembre 1990, Dekker<\/em>, aff. C-177\/88.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> CJUE, 18 octobre 2017, Kalliri<\/em>, aff. C-409\/16.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Mme Tamara \u0106apeta, pr\u00e9c.<\/em>, \u00a7 41.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Ibid.<\/em><\/span><\/p>\n

[13]<\/a> CJCE, 15 mai 1986, Marguerite Johnston<\/em>, aff. C-222\/84.<\/span><\/p>\n

[14]<\/a> Conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Mme Tamara \u0106apeta, pr\u00e9c.<\/em>, \u00a7 57.<\/span><\/p>\n

[15]<\/a> Ibid.<\/em>, \u00a7 77.<\/span><\/p>\n

[16]<\/a> CJCE, 30 juin 1988, Commission c\/ France, aff. C-318\/86, \u00a7 25. Un d\u00e9veloppement analogue est pr\u00e9sent dans CJCE, Marguerite Johnston<\/em>, pr\u00e9c.<\/em>, \u00a7 37 ou CJCE, 36 octobre 1999, Sirdar, aff. C-273\/97, \u00a7\u00a025.<\/span><\/p>\n

[17]<\/a> C. Deliyanni-Dimitrakou et A.-M. Konsta, Droit europ\u00e9en et compar\u00e9 en mati\u00e8re de non-discrimination, Notions fondamentales et motifs de discrimination<\/em>, pr\u00e9c.<\/em>, p. 24.<\/span><\/p>\n

[18]<\/a> Voy. E. Fondimare, \u00ab\u00a0La mobilisation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 formelle contre les mesures tendant \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes\u00a0: le droit de la non-discrimination contre les femmes\u00a0?\u00a0\u00bb, La Revue des droits de l\u2019homme <\/em>[En ligne<\/a>],\u00a0n\u00b0 11, 2017.<\/span><\/p>\n

[19]<\/a> Conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Mme Tamara \u0106apeta, pr\u00e9c.<\/em>, \u00a7 87.<\/span><\/p>\n

Par Mathias CASSE<\/strong><\/span>
Doctorant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse Capitole<\/span>
et \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Aristote de Thessalonique<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 propos des conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Mme Tamara \u0106apeta pr\u00e9sent\u00e9es le 3 septembre 2026 sous CJUE, affaire pendante, Lertimene, aff. C-320\/25. La densit\u00e9 du corpus normatif en mati\u00e8re de non-discrimination, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, m\u00e8ne \u00e0 la \u00ab naissance d\u2019une nouvelle branche du droit \u00bb[1]. Cela r\u00e9sulte, entre autres, du constat d\u2019ubiquit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2232,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-2230","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2230","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2230"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2230\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2235,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2230\/revisions\/2235"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2232"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2230"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2230"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2230"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}