{"id":2162,"date":"2026-07-13T07:00:00","date_gmt":"2026-07-13T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2162"},"modified":"2026-07-09T14:00:55","modified_gmt":"2026-07-09T12:00:55","slug":"ce-que-la-reforme-du-statut-de-la-corse-dit-des-universitaires-et-inversement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2162","title":{"rendered":"Ce que la r\u00e9forme du statut de la Corse dit des universitaires, et inversement"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab\u00a0La France a peur<\/em>\u00a0\u00bb. C\u2019est \u2013 \u00e0 un trait de caricature pr\u00e8s \u2013 l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit des s\u00e9nateurs avant la discussion du projet de loi constitutionnelle sur l\u2019autonomie de la Corse.<\/span><\/p>\n

Il se dit, en effet, que la France serait condamn\u00e9e \u00e0 glisser ver le communautarisme et \u00e0 effacer l\u2019id\u00e9al r\u00e9publicain de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat si elle \u00e9tait adopt\u00e9e. On apprend m\u00eame, de la bouche de s\u00e9nateurs, que la majorit\u00e9 des constitutionnalistes serait contre ce projet de r\u00e9vision constitutionnelle.<\/span><\/p>\n

C\u2019est totalement faux. D\u2019o\u00f9 vient donc ce m\u00e9lodrame ?<\/span><\/p>\n

Nous r\u00e9pondrons sans langue de bois, en nous exposant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels retours violents ou sarcastiques : il est d\u00fb \u00e0 la perte de rep\u00e8res des universitaires qui oublient la rigueur scientifique au profit d\u2019un activisme surprenant. Cet article est ainsi autant une r\u00e9flexion sur la figure de l\u2019universitaire juriste que sur le projet de loi constitutionnelle concern\u00e9. \u00a0<\/span><\/p>\n

I \u2013 De la rigueur universitaire \u00e0 l\u2019activisme id\u00e9ologique, la figure de l\u2019intellectuel en danger<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e r\u00e9pandue au S\u00e9nat que les constitutionnalistes seraient majoritairement oppos\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme constitutionnelle en faveur de l\u2019autonomie de la Corse\u00a0est la cons\u00e9quence d\u2019une \u00e9volution que nous sommes nombreux \u00e0 d\u00e9plorer (en silence parce qu\u2019il ne faut pas nourrir la b\u00eate[1]<\/a> quand on veut la combattre).<\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019ici\u00a0les professeurs de droit ont toujours d\u00e9fendu des th\u00e9ories ou interpr\u00e9tations oppos\u00e9es. Cela a donn\u00e9 naissance \u00e0 \u00ab\u00a0la doctrine<\/em>\u00a0\u00bb, et elle est notre fiert\u00e9, la d\u00e9mocratie de notre profession.<\/span><\/p>\n

Les universitaires ont \u00e9galement toujours d\u00e9fendu, par leur raisonnement juridique, leur vision de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: c\u2019est un biais obligatoire qui est corrig\u00e9 par l\u2019existence de juristes de tous bords.<\/span><\/p>\n

Il est, certes, arriv\u00e9 que certains d\u2019entre eux \u00e9crivent des articles command\u00e9s par des int\u00e9r\u00eats financiers. Il serait malaisant d\u2019en donner les noms, mais on peut leur accorder un cr\u00e9dit\u00a0: aucun d\u2019entre eux ne s\u2019est battu pour obtenir un concours d\u2019agr\u00e9gation difficile, publier et devenir une figure intellectuelle au terme de ce long chemin, pour finalement \u00e9crire ce qui ne serait pas \u00e0 la hauteur de sa r\u00e9putation intellectuelle.<\/span><\/p>\n

Aujourd\u2019hui, le temps est aux trajectoires courtes par la visibilit\u00e9,\u00a0il est aux dipl\u00f4mes m\u00e9diatiques qui pr\u00e9c\u00e8dent le travail de longue haleine, et parfois aux m\u00e9langes des genres. La publication num\u00e9rique est alors un atout\u00a0car elle permet de corriger d\u2019\u00e9ventuels erreurs juridiques, rep\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres. Quant au titre universitaire, il permet de pr\u00e9senter comme scientifiques des propos que leurs auteurs n\u2019auraient jamais tenus devant un jury d\u2019agr\u00e9gation\u00a0: \u00a0en droit comme en science, on distingue le vrai du faux. Par exemple affirmer qu\u2019un acte cr\u00e9ateur de droit peut \u00eatre retir\u00e9 dix ans apr\u00e8s sa notification serait faux.<\/span><\/p>\n

Il est de m\u00eame lorsqu\u2019on passe en revue l\u2019article 72 de la Constitution pour en conclure que la cr\u00e9ation d\u2019une collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier en m\u00e9tropole par fusion de deux cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s est inconstitutionnelle, en omettant de citer l\u2019alin\u00e9a qui dispose qu\u2019 une nouvelle cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e \u00ab\u00a0par fusion d\u2019une ou de plusieurs collectivit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb, en omettant de citer la d\u00e9cision<\/a> du Conseil constitutionnel relative \u00e0 la m\u00e9tropole de Lyon (n\u00e9e sur ce fondement)[2]<\/a>, de rappeler celle de 1982<\/a> qui autorise le l\u00e9gislateur \u00e0 cr\u00e9er une collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier en m\u00e9tropole[3]<\/a>, et en omettant de rappeler la suppression de la ville de Paris et du d\u00e9partement par fusion[4]<\/a>\u00a0: cette analyse n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 assum\u00e9e devant aucun jury, m\u00eame de licence. La m\u00eame conclusion aurait certes pu \u00eatre tir\u00e9e, mais pas sans avoir discut\u00e9 ces jurisprudences et la raison pour laquelle on a pu supprimer la ville et le d\u00e9partement de Paris, ou l\u2019essentiel du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne alors qu\u2019on ne pourrait pas le faire en Alsace. En revanche, dans la presse \u00e9crite, sur un plateau t\u00e9l\u00e9, au cours de multiples entretiens priv\u00e9s avec des parlementaires ou politiques de toutes tendances, il est possible de le faire et c\u2019est l\u00e0 le probl\u00e8me : la parole entendue est celle de l\u2019expert, et l\u2019\u00e9lu pense alors \u00eatre guid\u00e9 par elle vers les Lumi\u00e8res.<\/span><\/p>\n

Ne nous m\u00e9prenons pas\u00a0: l\u2019universitaire a le droit d\u2019avoir des convictions et de les diffuser\u00a0! Il a aussi le droit d\u2019user ses fonds de culotte sur les plateaux t\u00e9l\u00e9 et dans les alc\u00f4ves du pouvoir\u00a0!<\/span><\/p>\n

La critique ne porte que sur la d\u00e9marche et ses cons\u00e9quences.<\/span><\/p>\n

Autrefois on assumait sa position politique face aux r\u00e9formes et on montrait qu\u2019elle \u00e9tait juridiquement cens\u00e9e. Aujourd\u2019hui, on glisse de \u00ab\u00a0cette r\u00e9forme est politiquement non souhaitable bien que juridiquement possible\u00a0<\/em>\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0cette r\u00e9forme est politiquement non souhaitable donc juridiquement impossible<\/em>\u00a0\u00bb. Les universitaires ont longtemps d\u00e9nonc\u00e9 une r\u00e9plique c\u00e9l\u00e8bre<\/a> d\u2019un parlementaire\u00a0: \u00ab\u00a0vous avez juridiquement tort, car vous \u00eatre politiquement minoritaire<\/em>\u00a0\u00bb. Aujourd\u2019hui, ce sont certains d\u2019entre eux qui entrem\u00ealent les genres.<\/span><\/p>\n

Pour autant, l\u2019ind\u00e9pendance constitutionnelle des universitaires doit plus que jamais \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Nous avons le droit de penser diff\u00e9remment, et m\u00eame de penser dangereusement au regard des standards du moment. Nous pouvons m\u00eame nous tromper. En revanche, de la m\u00eame fa\u00e7on que nous devons toujours distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit positif de l\u2019interpr\u00e9tation que nous en faisons, nos interlocuteurs doivent toujours savoir si c\u2019est l\u2019intellectuel qui parle \u2013 figure \u00e0 laquelle des g\u00e9n\u00e9rations de d\u00e9cideurs ont fait confiance- ou le militant, politique, id\u00e9ologique, en qu\u00eate de mandats ou d\u2019une nomination.<\/span><\/p>\n

Il en va de la confiance que la soci\u00e9t\u00e9 a mise en nous avant l\u2019\u00e8re des plateaux t\u00e9l\u00e9s et des carri\u00e8res vite faites, mais aussi de notre capacit\u00e9 \u00e0 continuer de produire une recherche de qualit\u00e9, peu compatible avec l\u2019urgence \u00e0 peser sur les d\u00e9cisions politiques.<\/span><\/p>\n

J\u2019ai d\u00fb r\u00e9cemment m\u2019y r\u00e9soudre pour r\u00e9diger une contre-tribune<\/a>, motiv\u00e9e par la connaissance que j\u2019avais des motivations qui avaient pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une proposition de texte, et par la n\u00e9cessit\u00e9 de rappeler une loi de 2010 qui se voulait vertueuse en permettant de supprimer -par fusion- des d\u00e9partements et leur r\u00e9gion, afin de devenir collectivit\u00e9 unique[5]<\/a> comme dans la proposition concern\u00e9e. Mon objectif n\u2019\u00e9tait pas d\u2019affirmer que cette proposition \u00e9tait n\u00e9cessairement la voie \u00e0 suivre (bien que je le pense\u00a0!) ou de crier au monde que j\u2019avais particip\u00e9 \u00e0 ce travail pr\u00e9paratoire, mais de r\u00e9agir \u00e0 une circonstance qui me semblait grave : la tribune dont les conclusions n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit avec lequel j\u2019avais travaill\u00e9 pendant des semaines, et aux fondements l\u00e9gislatifs et constitutionnels retenus, avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e un samedi de P\u00e2ques… pour un texte discut\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le lendemain du lundi pascal, \u00e0 la premi\u00e8re heure.<\/span><\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 des risques que faisaient peser les lobbys en pla\u00e7ant la d\u00e9cision publique sous influence. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la possibilit\u00e9 d\u2019apporter une contradiction argument\u00e9e puis de la publier un week-end pascal m\u2019a sembl\u00e9 si compromise qu\u2019elle m\u2019a paru constituer une nouvelle source de pression mal identifiable et un d\u00e9voiement du r\u00f4le de l\u2019universitaire. N\u2019est-il pas l\u00e9gitime de se demander \u00e0 quel titre est publi\u00e9e une tribune avant un vote d\u2019une Assembl\u00e9e d\u00e9mocratique qui ne pourrait \u00eatre plus imminent ? Si elle l\u2019\u00e9tait \u00e0 titre exclusivement universitaire, m\u00eame \u00e9ventuellement erron\u00e9e et en d\u00e9pit de ce calendrier tr\u00e8s fortuitement contraint, elle ne serait pas critiquable. Mais si elle devait l\u2019\u00eatre \u00e0 un autre titre, en tant que tribune cosign\u00e9e par un homme politique, ancien ministre, ne devrait-on pas prendre des pr\u00e9cautions ? L\u2019universitaire, haut fonctionnaire nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (lorsqu\u2019il est agr\u00e9g\u00e9) ne devrait-il pas r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires pour clarifier certaines situations\u00a0?<\/span><\/p>\n

Il ne s\u2019agit certes pas de jeter l\u2019opprobre sur les tr\u00e8s respectables signataires de cette tribune[6]<\/a>, d\u2019autant moins que je suis moi-m\u00eame, parfois, en situation de potentiels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. J\u2019en ai d\u2019ailleurs pris conscience en raison de ces pratiques nouvelles\u00a0: j\u2019ai jur\u00e9 de dire la v\u00e9rit\u00e9 devant une commission d\u2019enqu\u00eate s\u00e9natoriale en pr\u00e9cisant les int\u00e9r\u00eats qui \u00e9taient les miens[7]<\/a>; je les ai pr\u00e9cis\u00e9s dans de multiples auditions parlementaires[8]<\/a> pour \u00e9viter de jeter la suspicion sur mes propos, et je l\u2019ai fait dans les articles qui le n\u00e9cessitaient \u00e9galement[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Toutefois\u00a0les d\u00e9clarer suffit-il\u00a0? C\u2019est l\u00e0 que cette \u00e9tude prend tout son sens.<\/span><\/p>\n

Cela ne suffit que si les r\u00e8gles de la recherche juridique sont respect\u00e9es. L\u2019interlocuteur doit pouvoir v\u00e9rifier la fiabilit\u00e9 du propos par les r\u00e9f\u00e9rences et par le renvoi \u00e0 tous les textes et les jurisprudences – pas seulement \u00e0 ceux qui arrangent. En outre, l\u2019universitaire doit toujours distinguer le fait, le droit, et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il en fait. Ce faisant, il peut d\u00e9fendre sa vision de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019\u00c9tat, contribuer au d\u00e9bat public, tout en permettant de distinguer ce qui rel\u00e8ve de sa subjectivit\u00e9 et du droit positif.<\/span><\/p>\n

Le v\u00e9hicule de sa pens\u00e9e est d\u00e9terminant\u00a0: l\u2019audition parlementaire est s\u00fbre car elle donne la parole \u00e0 des juristes d\u2019opinion oppos\u00e9e. Les revues scientifiques \u00e9galement. Les revues professionnelles y font moins attention, et je pense que j\u2019ai d\u00fb y r\u00e9pondre par le pass\u00e9 sans me demander si le format limit\u00e9 me permettait de bien distinguer le droit et l\u2019interpr\u00e9tation que j\u2019en faisais. Toutefois, leur p\u00e9riodicit\u00e9 permet encore la confrontation des id\u00e9es. En revanche, les tribunes \u00ab\u00a0Id\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb ou d\u00e9bats<\/em>\u00a0\u00bb des grands quotidiens \u2013 dans lesquelles j\u2019ai publi\u00e9 aussi – n\u00e9cessitent plus de prudence\u00a0: leur p\u00e9riodicit\u00e9 permet de donner une r\u00e9sonnance imm\u00e9diate \u00e0 une opinion publi\u00e9e la veille d\u2019un vote, sans que des doctrines divergentes puissent y r\u00e9pondre. La presse fran\u00e7aise est heureusement saine : le Figaro m\u2019a permis de r\u00e9pondre vite\u2026 car j\u2019ai pu interrompre des f\u00eates pascales le temps de r\u00e9diger une tribune.<\/span><\/p>\n

Mais, alors, la Corse dans tout cela ?<\/span><\/p>\n

II \u2013 L\u2019autonomie de la Corse au crible de l\u2019analyse universitaire<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Les d\u00e9bats sur la Corse peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 notre th\u00e8se, en d\u00e9montrant l\u2019instrumentalisation du droit pour susciter la peur.<\/span><\/p>\n

Il faut d\u2019abord souligner l\u2019augmentation du nombre de tribunes ou d\u2019interviews juridiques proches du scrutin, toutes dans le m\u00eame sens, au point de laisser croire que l\u2019ensemble des universitaires partagent leurs conclusions. En r\u00e9alit\u00e9, nombre d\u2019entre eux consid\u00e8rent simplement que leur voix a \u00e9t\u00e9 entendue par leurs travaux publi\u00e9s ou lors des auditions parlementaires.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de leur contenu, elles affirment pour la plupart que cette r\u00e9forme constitutionnelle est un coup de canif port\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/span><\/p>\n

Une telle assertion est susceptible de faire trembler les parlementaires soucieux de bien faire ! Or, pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019une d\u2019entre elle leur demande d\u2019avoir peur (au point d\u2019agiter le spectre de Vichy\u00a0!) en convoquant Montesquieu\u00a0: \u00ab\u00a0il ne faut toucher aux lois que d\u2019une main tremblante\u00a0!\u00a0<\/em>\u00bb.<\/span><\/p>\n

Le conseil est avis\u00e9,\u00a0mais affirmer que la r\u00e9forme est une attaque port\u00e9e \u00e0 la Constitution est un non-sens juridique. Il arrive, certes, qu\u2019un droit non contest\u00e9 manque \u00e0 notre texte fondamental et, en cela, la r\u00e9vision constitutionnelle conforte ou enrichit l\u2019existant. Toutefois, par d\u00e9finition, une telle r\u00e9vision ne s\u2019impose que lorsqu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 que ses dispositions historiques font pr\u00e9cis\u00e9ment obstacles \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Un projet de r\u00e9vision constitutionnelle est par d\u00e9finition non constitutionnel \u00e0 ce stade et c\u2019est sa vocation\u00a0: il porte un changement de paradigme. Le stopper pour cette raison vaut interdiction de r\u00e9viser la Constitution, dont le droit fondamental est pourtant pr\u00e9vu par\u2026. la Constitution. Ce sont alors ces tribunes qui ne la respectent pas.<\/span><\/p>\n

Le changement de paradigme n\u2019est pas rare et peut \u00eatre radical.<\/span><\/p>\n

Pour r\u00e9pondre en m\u00eame temps aux all\u00e9gations relatives au communautarisme, ainsi en a \u00e9t\u00e9 de la parit\u00e9. Le juge constitutionnel avait en effet jug\u00e9 que \u00a0\u00ab\u00a0 La qualit\u00e9 de citoyen ouvre le droit de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9 dans les conditions identiques \u00e0 tous ceux qui n’en sont pas exclus, pour une raison d’\u00e2ge, d’incapacit\u00e9 ou de nationalit\u00e9, ou pour une raison tendant \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur ou l’ind\u00e9pendance de l’\u00e9lu\u00a0; ou l’ind\u00e9pendance de l’\u00e9lu ; que ce principe de valeur constitutionnelle s’oppose \u00e0 toute division par cat\u00e9gorie des \u00e9lecteurs ou des \u00e9ligibles<\/strong>\u00a0; qu’il en est ainsi pour tous suffrage politique, notamment pour l’\u00e9lection des conseillers municipaux<\/em>\u00a0\u00bb[10]<\/a>. La censure \u00e9tait symboliquement\u00a0forte\u00a0: un quota de femmes sur des listes \u00e9lectorales \u00e9tait assimil\u00e9 \u00e0 une division par cat\u00e9gorie des Fran\u00e7ais – \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles- contraire \u00e0 nos principes r\u00e9publicains<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Or, la Constitution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e pour instaurer la parit\u00e9, en distinguant (et pas sous Vichy\u00a0!) des chromosomes humains ! La r\u00e9forme serait aujourd\u2019hui annonc\u00e9e comme un effondrement r\u00e9publicain causant la perte de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise !<\/span><\/p>\n

Pourtant, elle n\u2019a conduit \u00e0 aucune revendication de droits sp\u00e9cifiques des femmes dans l\u2019espace politique. Selon la logique de ceux qui crient au communautarisme, le fait d\u2019avoir cr\u00e9\u00e9 la communaut\u00e9 des femmes au sein des suffrages aurait d\u00fb avoir un effet boule de neige. Or, elles sont toujours tr\u00e8s minoritaires \u00e0 devenir maires, rarement Premi\u00e8re ministre, et jamais cheffe de l\u2019\u00c9tat, mais n\u2019exigent pas pour autant un partage \u00e9quitable, ou une rotation des fonctions ex\u00e9cutives.<\/span><\/p>\n

Il convient cependant de poser la question -moins intime que celle du chromosome \u2013 de l\u2019identit\u00e9 culturelle. Un universitaire est suppos\u00e9 citer toute la jurisprudence pertinente, et pas seulement celle qui sert ses convictions. \u00c0 ce titre, on doit confirmer que le juge constitutionnel a d\u00e9cid\u00e9 en 1999<\/a>, \u00e0 propos des langues r\u00e9gionales et minoritaires, que l\u2019indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019unicit\u00e9 du peuple fran\u00e7ais s\u2019opposaient \u00ab\u00a0\u00e0 ce que soient reconnus des droits collectifs \u00e0 quelque groupe que ce soit, d\u00e9fini par une communaut\u00e9 d’origine, de culture, de langue ou de croyance<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Pour autant, en 2011<\/a>, post\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9cision, le Conseil a constitutionnalis\u00e9 le droit particulier d\u2019Alsace et de Moselle. Certes, ce dernier attribue des droits particuliers \u00e0 des individus parce qu\u2019ils vivent sur ces territoires et pas en vertu de leurs origines individuelles (je ne pense pas non plus que l\u2019on vise le Corse de sang\u2026), mais il n\u2019en demeure pas moins que ces derniers disposent de droits collectifs diff\u00e9rents en b\u00e9n\u00e9ficiant, par exemple, d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/span><\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, en accordant des droits \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage, avec des espaces d\u2019accueils sp\u00e9cifiques et des d\u00e9rogations d\u2019accueil dans les \u00e9tablissements scolaires[11]<\/a>, la loi accorde des droits collectifs \u00e0 un groupe d\u00e9fini par une communaut\u00e9 d\u2019origine et de culture, sans censure constitutionnelle.<\/span><\/p>\n

On peut poursuivre la m\u00eame d\u00e9monstration s\u2019agissant de la partie de la d\u00e9cision de 1999 qui jugeait que \u00ab\u00a0la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, en ce qu’elle conf\u00e8re des droits sp\u00e9cifiques \u00e0 des \u00ab\u00a0groupes\u00a0\u00bb de locuteurs de langues r\u00e9gionales ou minoritaires, \u00e0 l’int\u00e9rieur de \u00ab\u00a0territoires\u00a0\u00bb dans lesquels ces langues sont pratiqu\u00e9es, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique, d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi et d’unicit\u00e9 du peuple fran\u00e7ais<\/em>\u00a0\u00bb. En effet, en 1996<\/a>, dans sa d\u00e9cision sur la loi organique relative \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, le Conseil avait pourtant admis que dans les \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, le tahitien puisse \u00ab\u00a0\u00eatre remplac\u00e9 par l’une des autres langues polyn\u00e9siennes<\/em>\u00a0\u00bb. Il s\u2019agissait alors de satisfaire un groupe de locuteurs en fonction de la \u00ab\u00a0zone d\u2019influence<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

En 2012, tr\u00e8s post\u00e9rieurement \u00e0 Vichy et \u00e0 la d\u00e9cision de 1999<\/a>, le Conseil constitutionnel a \u00e9galement valid\u00e9 l\u2019exception \u00e0 l\u2019interdiction de maltraitance des animaux lors des corridas, en la justifiant par l\u2019existence de certaines pratiques \u00ab\u00a0traditionnelles\u00a0<\/em>\u00bb sur les seules \u00ab\u00a0parties du territoire national o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une telle tradition ininterrompue est \u00e9tablie et (que) pour les seuls actes qui rel\u00e8vent de cette tradition\u00a0<\/em>\u00bb.<\/span><\/p>\n

Le droit fran\u00e7ais est trop riche de ces exemples pour pouvoir tous les citer, et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle le temps du chercheur n\u2019est pas celui des media d\u2019actualit\u00e9\u00a0: quand on les ignore en d\u00e9pit de sa formation, il faut prendre le temps de les chercher. Prenons un dernier exemple\u00a0: l\u2019avis<\/a> du ministre de l\u2019emploi relatif \u00e0 l\u2019extension de la convention collective nationale des chaines th\u00e9matiques \u00e0 propos de celles qui s\u2019adressent \u00ab\u00a0sp\u00e9cifiquement \u00e0 une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de la production (Tranche d’\u00e2ge, communaut\u00e9 culturelle, linguistique ou religieuse<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb<\/strong>).<\/span><\/p>\n

Ainsi, l\u2019influenceur juridique s\u2019arr\u00eatera \u00e0 la d\u00e9cision de 1999 tandis que l\u2019universitaire, aguerri \u00e0 la complexit\u00e9 du droit, proposera la totalit\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la sagacit\u00e9 des parlementaires, tout en rappelant que r\u00e9viser la Constitution est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019occasion de changer de paradigme, de faire pr\u00e9valoir ces nombreux exemples en clarifiant un positionnement contradictoire\u2026 ou encore de pr\u00e9server une position stricte\u00a0!<\/span><\/p>\n

S\u2019il fait \u00e9tat des dangers des solutions, c\u2019est encore de fa\u00e7on rigoureuse. Puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9velopp\u00e9s, confrontons-les \u00e0 des arguments contraires qui auraient d\u00fb figurer dans l\u2019analyse juridique\u00a0: la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 Corse n\u2019est pas nouvelle. L\u2019article 1er<\/sup> de la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la Corse disposait d\u00e9j\u00e0 que \u00ab\u00a0L’organisation de la r\u00e9gion de Corse tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de cette r\u00e9gion r\u00e9sultant, notamment, de sa g\u00e9ographie et de son histoire<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019article 40 organisait quant \u00e0 lui \u00ab\u00a0la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corse<\/em>\u00a0\u00bb. Certes, l\u2019article 1er<\/sup> de la loi du 13 mai 1991 en vertu duquel \u00ab\u00a0la R\u00e9publique fran\u00e7aise garantit \u00e0 la communaut\u00e9 historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple fran\u00e7ais, les droits \u00e0 la pr\u00e9servation de son identit\u00e9 culturelle et \u00e0 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux sp\u00e9cifiques<\/em>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par le Conseil au motif qu\u2019il portait atteinte \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019unicit\u00e9 du peuple fran\u00e7ais<\/em>\u00a0\u00bb. Toutefois, tant la d\u00e9cision<\/a> de la juridiction que les d\u00e9bats de ses membres qui l\u2019\u00e9clairent sont d\u00e9pourvus d\u2019ambigu\u00eft\u00e9\u00a0: c\u2019est la notion de \u00ab\u00a0peuple Corse<\/em>\u00a0\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 l\u2019unit\u00e9 mais pas celle relative \u00e0 la \u00ab\u00a0communaut\u00e9 historique<\/em>\u00a0\u00bb, laquelle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause par la juridiction constitutionnelle\u00a0; il semble (c\u2019est une interpr\u00e9tation des \u00e9changes lors du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9) que c\u2019est la censure de \u00ab\u00a0peuple\u00a0\u00bb qui a fait tomber cette r\u00e9f\u00e9rence, parce qu\u2019elle avait servi \u00e0 justifier le recours au \u00ab\u00a0 peuple\u00a0\u00bb. Mieux \u2013 et il ne s\u2019agit plus d\u2019interpr\u00e9tation \u2013 les sages ont repris les mots de la loi qui proc\u00e9daient \u00e0 la m\u00eame reconnaissance juridique que celle qu\u2019on s\u2019appr\u00eate \u00e0 constitutionnaliser, en jugeant le contenu du titre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0De<\/em> l\u2019identit\u00e9 culturelle de la Corse<\/em>\u00a0\u00bb conforme \u00e0 la Constitution<\/span><\/p>\n

Si la loi a pu reconnaitre l\u2019identit\u00e9 culturelle de la Corse sans censure, c\u2019est que la Constitution l\u2019autorisait d\u00e9j\u00e0\u00a0! Il ne reste alors qu\u2019un seul argument contre cette constitutionnalisation : \u00ab\u00a0il ne faut pas l\u2019encourager en le proclamant si fort\u00a0!<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Or, ne pas le dire trop fort conduit \u00e0 autoriser cette reconnaissance de fa\u00e7on confidentielle et s\u00e9lective, en violation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle. Surtout, cela confirme qu\u2019il est imp\u00e9ratif de pouvoir d\u00e9terminer si l\u2019universitaire rappelle le droit ou s\u2019il le tord pour faire passer ses opinions\u00a0: on doit savoir \u00e0 quel titre il s\u2019exprime.<\/span><\/p>\n

Les tribunes agitent \u00e9galement le chiffon rouge de l\u2019indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique. Elles n\u2019expliquent alors pas comment la France a pu se d\u00e9coloniser en d\u00e9pit de ce principe r\u00e9volutionnaire. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une ignorance de ce que la th\u00e8se<\/a> de P. Barill\u00e9 d\u00e9montre\u00a0: ce principe n\u2019a aucune force normative par lui-m\u00eame, ainsi que le d\u00e9montre le fait que le Conseil ne censure jamais sur ce fondement\u00a0: il a besoin de l\u2019adosser \u00e0 d\u2019autres principes qui, eux, ont une effectivit\u00e9 juridique.<\/span><\/p>\n

Terminons alors par une r\u00e9action \u00e0 la d\u00e9nonciation des cons\u00e9quences de la r\u00e9forme et par deux analyses juridiques.<\/span><\/p>\n

L\u2019exemple de la Catalogne est souvent brandi\u2026pour faire peur\u00a0! Tout juriste sait (normalement) que le droit compar\u00e9 n\u2019existe pas, seule la comparaison des droits existe. Or, celle-ci est limit\u00e9e par une r\u00e8gle scientifique universelle : on raisonne \u00ab\u00a0toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: le contexte propre, l\u2019Histoire, sont d\u00e9cisifs pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences d\u2019une r\u00e9forme. Or, on ne peut comparer la France et l\u2019Espagne dont la Constitution est diff\u00e9rente, dont le diff\u00e9rencialisme<\/a> n\u2019a pas le m\u00eame sens que celui reconnu par le droit Fran\u00e7ais, et dont les relations du centre avec la Catalogne ont une forme propre.<\/span><\/p>\n

En revanche, le raisonnement conduit \u00e0 poser une question\u00a0: si le danger de la r\u00e9gionalisation est prouv\u00e9 par les d\u00e9rives en Catalogne, ne faut-il alors pas n\u00e9cessairement conclure que les dangers de l\u2019\u00c9tat unitaire fran\u00e7ais sont prouv\u00e9s par les courants ind\u00e9pendantistes et autonomistes Corses\u00a0?\u00a0 Si A=B, alors B=A.<\/span><\/p>\n

Il est ainsi \u00e0 craindre qu\u2019en s\u2019exprimant avec leurs convictions plut\u00f4t qu\u2019avec le raisonnement logique, ceux qui expliqueront demain qu\u2019ils avaient raison d\u2019annoncer un risque de contagion puisqu\u2019une proposition de loi constitutionnelle relative \u00e0 la reconnaissance des diff\u00e9rences d\u2019autres territoires aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, tomberont dans le pi\u00e8ge de la confusion entre les causes imm\u00e9diates (que les historiens, \u00e9conomistes ou juristes savent reconnaitre) et les causes profondes. En effet l\u2019Alsace, la Bretagne, et le Pays basque m\u00e8nent des initiatives juridiques pour y parvenir depuis fort longtemps\u00a0[12]<\/a>: ils n\u2019ont pas attendu cette r\u00e9vision. Ce n\u2019est donc pas elle qui conduira \u00e0 une surench\u00e8re, elle ne fera qu\u2019expliquer son calendrier\u00a0!<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant, enfin, de l\u2019analyse objective de la r\u00e9forme, on peut affirmer qu\u2019elle est en rupture avec la conception fran\u00e7aise de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, laquelle implique l\u2019unit\u00e9 de la souverainet\u00e9 et donc de la loi. Cependant, il ne s\u2019agit que d\u2019une rupture pour la m\u00e9tropole. Ainsi, sans parler de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u00e9crit la norme dans le domaine de la loi[13]<\/a>. Elle a certes valeur r\u00e8glementaire, ce qui sauve la conception organique de la loi, mais elle n\u2019est pas conforme \u00e0 la conception mat\u00e9rielle de la loi qui a exist\u00e9 fort longtemps en France unitaire, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat<\/a> du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0chemins de fer de l\u2019Est\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00c0 vrai dire, c\u2019est la loi organique qui donnera \u00e0 ce pouvoir normatif son ampleur, et qui veillera \u00e0 ce que les \u00ab\u00a0discriminations\u00a0\u00bb ne soient que l\u2019expression d\u2019un traitement diff\u00e9rent d\u2019une situation diff\u00e9rente.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019attachement \u00e0 \u00ab\u00a0sa<\/em>\u00a0\u00bb terre, on doit reconnaitre qu\u2019elle invalide l\u2019article L.110 du code de l\u2019urbanisme qui dispose que le territoire est patrimoine de la nation. L\u2019attachement des Corses \u00ab\u00a0\u00e0 la terre Corse<\/em>\u00a0\u00bb serait pr\u00e9f\u00e9rable.<\/span><\/p>\n

Cependant, pour conclure, je vais m\u2019autoriser \u00e0 formuler ma position par analogie, en des termes non juridiques et bien distingu\u00e9s du droit que j\u2019enseigne et que je pratique: je n\u2019ai jamais vu aucune relation durable survivre au refus de l\u2019un de permettre \u00e0 l\u2019autre d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame, d\u2019avoir un espace \u00e0 lui, d\u2019exprimer ses diff\u00e9rences et de les voir accueillies.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> La b\u00eate visant une pratique honnie, pas des individus.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Cons. 57.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Cons. 4.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> L.2017-257\u00a0du 28 f\u00e9vrier 2017<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> L.4124-1 CGCT.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Nous manquerons au devoir de citer ces tribunes de viser des individus quand la r\u00e9flexion est g\u00e9n\u00e9rale.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> \u00c0 voir ici<\/a>.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> \u00c0 voir ici<\/a>.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> \u00c0 consulter ici<\/a>.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> D\u00e9cision n\u00b0 82-146 DC<\/a>.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> L.2000-614 du 5 juillet 2000<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Par exemple, cet article<\/a>.<\/span><\/p>\n

[13]<\/a> Article 140 LO 2004-192<\/a>.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Par G\u00e9raldine CHAVRIER<\/strong>
Professeure agr\u00e9g\u00e9e de droit public
EDS – Universit\u00e9 Paris I Panth\u00e9on-Sorbonne
Ancienne directrice du d\u00e9partement de droit public et de la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019ENA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0La France a peur\u00a0\u00bb. C\u2019est \u2013 \u00e0 un trait de caricature pr\u00e8s \u2013 l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit des s\u00e9nateurs avant la discussion du projet de loi constitutionnelle sur l\u2019autonomie de la Corse. Il se dit, en effet, que la France serait condamn\u00e9e \u00e0 glisser ver le communautarisme et \u00e0 effacer l\u2019id\u00e9al r\u00e9publicain de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat si […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2164,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[119],"class_list":["post-2162","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","tag-droit-constitutionnel"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2162"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2163,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2162\/revisions\/2163"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2164"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2162"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}