{"id":2153,"date":"2026-07-13T07:00:00","date_gmt":"2026-07-13T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2153"},"modified":"2026-07-09T14:01:22","modified_gmt":"2026-07-09T12:01:22","slug":"la-protection-jurisprudentielle-internationale-des-defenseurs-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2153","title":{"rendered":"La protection jurisprudentielle internationale des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab\u00a0Les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme sont en premi\u00e8re ligne, faisant na\u00eetre l\u2019espoir l\u00e0 o\u00f9 s\u00e9vissent la tyrannie et la violence. Ils s\u2019emploient \u00e0 pr\u00e9server l\u2019Etat de droit, \u00e0 faire reculer la violence, la pauvret\u00e9 et la discrimination, et \u00e0 b\u00e2tir les fondements d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 plus libre, plus juste et plus d\u00e9mocratique. C\u2019est vers eux que se tournent les nombreuses victimes des violations des droits de l\u2019homme lorsqu\u2019elles ont besoin d\u2019aide<\/em>[1]<\/sup><\/a> \u00bb. Leur protection, aujourd\u2019hui, constitue l\u2019un des enjeux les plus sensibles de l\u2019effectivit\u00e9 du droit international des droits de l\u2019homme. Ils sont expos\u00e9s \u00e0 des menaces croissantes, \u00e9manant aussi bien des Etats que d\u2019acteurs non \u00e9tatiques puissants. Comme le souligne Michel Forst, les acteurs les plus dangereux pour ces d\u00e9fenseurs des droits ne sont pas uniquement les \u00c9tats, mais \u00e9galement les entreprises transnationales ou internationales[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Acteurs essentiels de la promotion et de la d\u00e9fense des libert\u00e9s fondamentales, les d\u00e9fenseurs occupent une place singuli\u00e8re. Ils constituent, en quelque sorte, le trait d\u2019union entre les normes internationales et leur mise en \u0153uvre concr\u00e8te au niveau interne, en d\u00e9non\u00e7ant les violations, en accompagnant les victimes, en documentant les atteintes aux droits fondamentaux et en sollicitant l\u2019intervention des m\u00e9canismes nationaux et internationaux de protection. Ainsi, par leur action tr\u00e8s louable, ils contribuent sans cesse \u00e0 transformer les garanties juridiques en r\u00e9alit\u00e9 tangibles.<\/span><\/p>\n

Cependant, cette mission essentielle des d\u00e9fenseurs unanimement reconnue dans les discours internationaux<\/a> contraste malheureusement avec la pr\u00e9carit\u00e9 du cadre juridique qui leur est r\u00e9serv\u00e9. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun trait\u00e9 international contraignant sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 \u00e0 leur protection hormis les trait\u00e9s internationaux g\u00e9n\u00e9raux qui interviennent indirectement. La d\u00e9claration sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme du 9 d\u00e9cembre 1998 adopt\u00e9e par la r\u00e9solution 53\/144 de l\u2019AG de l\u2019ONU<\/a> a incontestablement marqu\u00e9 une \u00e9tape d\u00e9terminante dans la reconnaissance institutionnelle de la l\u00e9gitimit\u00e9 des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. Toutefois, en raison de sa nature d\u00e9claratoire, elle demeure d\u00e9pourvue de force juridique contraignante, nonobstant la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques, notamment le mandat du Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme<\/a>, destin\u00e9s \u00e0 en favoriser la mise en \u0153uvre. Cette absence d\u2019instruments contraignants n\u2019a cependant pas emp\u00each\u00e9 l\u2019\u00e9mergence progressive d\u2019un r\u00e9gime juridique de protection. Celui-ci s\u2019est \u00e9labor\u00e9 par une voie plus discr\u00e8te, mais souvent plus f\u00e9conde\u00a0: celle de la jurisprudence internationale.<\/span><\/p>\n

En effet, confront\u00e9es \u00e0 des affaires mettant en cause des journalistes, des avocats, des syndicalistes, des militants associatifs, des lanceurs d’alerte ou encore des d\u00e9fenseurs de l’environnement, les juridictions internationales ainsi que les m\u00e9canismes quasi-juridictionnels de protection des droits de l’homme ont progressivement construit une protection pr\u00e9torienne des d\u00e9fenseurs. Sans consacrer, dans la plupart des cas, un statut autonome de \u00ab d\u00e9fenseur des droits de l’homme \u00bb, ils ont d\u00e9velopp\u00e9 une interpr\u00e9tation dynamique des libert\u00e9s d’expression, d’association, de r\u00e9union pacifique, du droit \u00e0 la vie etc. De cette \u0153uvre interpr\u00e9tative se d\u00e9gage progressivement un ensemble coh\u00e9rent d’obligations pesant sur les \u00c9tats.<\/span><\/p>\n

L’int\u00e9r\u00eat de cette \u00e9volution d\u00e9passe largement la seule protection d’une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re d’acteurs. Elle interroge les transformations contemporaines des sources du droit international et le r\u00f4le cr\u00e9ateur du juge international dans la consolidation de normes qui ne trouvent pas toujours leur fondement dans un instrument conventionnel sp\u00e9cifique. Elle r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement une mutation profonde de la fonction juridictionnelle, d\u00e9sormais appel\u00e9e non seulement \u00e0 sanctionner les violations des droits de l’homme, mais aussi \u00e0 pr\u00e9server les conditions institutionnelles et d\u00e9mocratiques indispensables \u00e0 leur d\u00e9fense. La protection des d\u00e9fenseurs appara\u00eet ainsi comme un r\u00e9v\u00e9lateur de l’effectivit\u00e9 du droit international des droits de l’homme.<\/span><\/p>\n

C\u2019est dans cette perspective que s\u2019inscrit le pr\u00e9sent billet. Il entend d\u00e9montrer que, malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019un instrument conventionnel universel contraignant consacr\u00e9 aux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, la jurisprudence internationale a progressivement \u00e9labor\u00e9 un v\u00e9ritable r\u00e9gime de protection, fond\u00e9 sur la reconnaissance de leur statut (I<\/strong>), \u00e0 travers une interpr\u00e9tation \u00e9volutive des droits fondamentaux et l\u2019affirmation d\u2019obligations positives de plus en plus exigeantes \u00e0 la charge des \u00c9tats (II<\/strong>).<\/span><\/p>\n

I \u2013 La reconnaissance jurisprudentielle du statut du d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le juge international a jou\u00e9 un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans la reconnaissance et la cons\u00e9cration du statut des d\u00e9fenseurs, gr\u00e2ce \u00e0 un travail progressif d\u2019interpr\u00e9tation des conventions internationales des droits de l\u2019homme. Cette cons\u00e9cration jurisprudentielle s\u2019articule autour d\u2019un double mouvement\u00a0: d\u2019une part, la reconnaissance du d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme comme sujet b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection particuli\u00e8re (A) et, d\u2019autre part, comme acteur indispensable au fonctionnement de l\u2019Etat de droit (B)\u00a0<\/span><\/p>\n

A) La cons\u00e9cration jurisprudentielle du statut du d\u00e9fenseur<\/span><\/em><\/span><\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la CIDH a consacr\u00e9 une protection particuli\u00e8re, explicite et renforc\u00e9e des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en s\u2019appuyant sur les obligations positives des Etats. Cette cons\u00e9cration est perceptible dans des affaires telles que Valle Jaramillo et autres c. Colombie<\/a> dans laquelle la Cour affirme que l\u2019Organisation des Etats am\u00e9ricains a reconnu le r\u00f4le des d\u00e9fenseurs des droits et leurs pr\u00e9cieuses contributions \u00e0 la promotion, au respect et \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. A cet effet, elle souligne que les Etats membres doivent \u00ab\u00a0soutenir le travail accompli aux niveaux national et r\u00e9gional par les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, reconnaitre leur pr\u00e9cieuse contribution \u00e0 la promotion, au respect et \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et condamn\u00e9s les actes qui entravent ou font obstacle, directement ou indirectement, \u00e0 leur travail dans les Am\u00e9riques<\/em>[3]<\/u><\/a> \u00bb. Par cette d\u00e9cision, la Cour interam\u00e9ricaine d\u00e9passe une approche strictement individualiste de la violation du droit \u00e0 la vie<\/a>[4]<\/u><\/a> consacr\u00e9 par l\u2019article 4 de la Convention am\u00e9ricaine<\/a>. Elle affirme explicitement que les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme jouent un r\u00f4le essentiel dans la consolidation de la d\u00e9mocratie et de l\u2019Etat de droit, de sorte que leur protection rev\u00eat une dimension institutionnelle d\u00e9passant le seul cadre des droits subjectifs de la victime. Ainsi, le juge est all\u00e9 au-del\u00e0 des droits individuels de la victime qui ont \u00e9t\u00e9s viol\u00e9s pour int\u00e9grer une dimension institutionnelle.\u00a0 Ensuite, le 3 avril 2009, dans l\u2019affaire Kawas Fernandez c. Honduras<\/a>, la Cour interam\u00e9ricaine a \u00e9largi le champ mat\u00e9riel de la protection des d\u00e9fenseurs en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes engag\u00e9es dans la d\u00e9fense de l\u2019environnement et des droits humains<\/a>[5]<\/u><\/a>. Elle consid\u00e8re que la protection environnementale est indissociable de la protection des droits fondamentaux, notamment du droit \u00e0 la vie et du droit \u00e0 un environnement sain<\/a>[6]<\/u><\/a>. Ainsi, la Cour adopte une approche fonctionnelle et, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la Convention am\u00e9ricaine<\/a>, elle affirme que les individus ont le droit de constituer et de participer librement \u00e0 des organisation non gouvernementales, \u00e0 des association ou \u00e0 des groupes \u0153uvrant \u00e0 la surveillance, au signalement et \u00e0 la promotion des droits de l\u2019homme et l\u2019Etat a le devoir de cr\u00e9er les conditions juridiques et factuelles leur permettant d\u2019accomplir librement leur mission[7]<\/sup><\/a>.\u00a0 Elle a reconnu explicitement la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des d\u00e9fenseurs de l\u2019environnement sur les risque sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux activit\u00e9s de d\u00e9fense environnementales, aux pressions exerc\u00e9es par des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques puissants et, surtout, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection renforc\u00e9e par l\u2019Etats et consacre leur statut. En outre, Dans l\u2019affaire Aliyev c. Azerba\u00efdjan<\/a>, la Cour europ\u00e9enne consacre explicitement le statut de d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en ordonnant \u00e0 l\u2019Etat d\u00e9fendeur de mettre fin aux arrestations et d\u00e9tentions arbitraires et aux poursuites punitives visant les militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme<\/a> et condamne l\u2019Etat \u00e0 verser 20\u00a0000 euros pour dommage moral et 6 150 euros pour des frais et d\u00e9penses engag\u00e9s devant la Cour<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette cons\u00e9cration n’est pas toujours explicite. Dans la communication International PEN et autres c. Nig\u00e9ria<\/a>, la CADHP<\/a> constate de graves violations de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 individuelle r\u00e9sultant de la d\u00e9tention arbitraire de journalistes et d\u2019\u00e9crivains critiques du r\u00e9gime. Elle rel\u00e8ve que ces mesures avaient pour effet de r\u00e9duire au silence les voix dissidentes et de limiter la diffusion d\u2019informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Elles violent les articles 4, 9(2), 10(1) et 11<\/a> de la CADHP<\/a>. En outre, la Cour europ\u00e9enne reconna\u00eet, \u00e0 travers l’interpr\u00e9tation de l’article 10 de la CEDH<\/a>, la protection particuli\u00e8re dont doivent b\u00e9n\u00e9ficier les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, notamment lorsqu’ils exercent une activit\u00e9 journalistique ou autres. Ainsi, dans l’affaire Dink c. Turquie<\/a>, elle juge que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression du requ\u00e9rant, garanti par l’article 10 de la Convention, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9<\/a> surtout que les journalistes jouent un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9bat public et le fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Par cet arr\u00eat, la Cour europ\u00e9enne s’inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, notamment des arr\u00eats Dalban c. Roumanie<\/a> et N\u00f6lkenbockhoff c. Allemagne<\/a>.<\/span><\/p>\n

B)Les d\u00e9fenseurs comme acteur indispensables de l\u2019Etat de droit<\/span><\/em><\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de la reconnaissance et la cons\u00e9cration jurisprudentielle du statut des d\u00e9fenseurs des droits, les juridictions r\u00e9gionales ont progressivement consacr\u00e9 la fonction syst\u00e9mique des d\u00e9fenseurs dans l\u2019architecture de l\u2019Etat de droit.<\/span><\/p>\n

En effet, les d\u00e9fenseurs jouent un r\u00f4le non n\u00e9gligeable en mati\u00e8re de construction ou de protection de l\u2019\u00e9tat de droit. Par leurs divers moyens, tels que les actes, les d\u00e9nonciations, les d\u00e9fenses etc. ils sont incontournables.\u00a0 D\u2019ailleurs, dans ce sens, dans l\u2019affaire Valle Jaramillo c. Colombie<\/a>, la Cour interam\u00e9ricaine affirme que le travail des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme est essentiel pour renforcer l\u2019Etat de droit<\/a>. Elle note aussi que les activit\u00e9s de surveillance, de d\u00e9nonciation et d\u2019\u00e9ducation men\u00e9es par les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme contribuent de mani\u00e8re essentielle au respect des droits de l\u2019homme, car elles agissent comme des remparts contre l\u2019immunit\u00e9[8]<\/sup><\/a>. Dans l’affaire Dink c. Turquie<\/a>, la Cour europ\u00e9enne rappelle que \u00ab\u00a0la presse joue un r\u00f4le \u00e9minent dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/a> \u00bb, et conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence dans l\u2019affaire De Haes et Gijsels c. Belgique<\/a>, qu’elle est charg\u00e9e de \u00ab\u00a0diffuser des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/a>\u00a0\u00bb et que sa libert\u00e9 comprend une certaine dose d’exag\u00e9ration ou de provocation[9]<\/sup><\/a>. La Cour reconna\u00eet que les journalistes participent activement au d\u00e9bat public et au contr\u00f4le d\u00e9mocratique des pouvoirs publics. D\u00e8s lors, leur protection appara\u00eet non seulement comme une garantie individuelle, mais \u00e9galement comme une exigence inh\u00e9rente au fonctionnement de l’\u00c9tat de droit. Dans l\u2019affaire Ozgur Gundem, la Cour europ\u00e9enne consacre \u00e9galement la logique de protection du d\u00e9bat public en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019une des conditions pr\u00e9alables au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratique<\/a>\u00a0\u00bb. Enfin, dans l\u2019affaire Magyar Helsinki Bizottsag c. Hongrie<\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante<\/a>, la Cour a reconnu l\u2019apport important de la soci\u00e9t\u00e9 civile au d\u00e9bat sur les affaires publiques<\/a> et a admis que les ONG appellent l\u2019attention de l\u2019opinion sur des sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public, elle exerce un r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde public\u00a0<\/a>\u00bb.<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de la reconnaissance du statut des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, le juge international a progressivement d\u00e9fini la port\u00e9e des obligations positives mises \u00e0 la charge des \u00c9tats, contribuant ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019un v\u00e9ritable r\u00e9gime de protection jurisprudentielle.<\/span><\/p>\n

II \u2013 Les obligations positives de protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La reconnaissance du statut des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme par les juridictions internationales ne serait demeur\u00e9e efficace si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un renforcement corr\u00e9latif des obligations pesant sur les Etats. C\u2019est dans ce sens que la jurisprudence internationale a transform\u00e9 la protection des d\u00e9fenseurs des droits en un v\u00e9ritable imp\u00e9ratif juridique structur\u00e9 autour d\u2019obligations positives : une obligation de pr\u00e9vention des atteintes (A) et une obligation de r\u00e9pression effective des violations commises (B).<\/span><\/p>\n

A) L\u2019obligation de pr\u00e9vention<\/em> <\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019obligation de pr\u00e9vention constitue sans doute l\u2019un des apports les plus significatifs de la jurisprudence internationale. En effet, elle implique que les Etats ne peuvent pas se limiter \u00e0 une abstention passive, mais doivent adopter des mesures concr\u00e8tes et diligentes d\u00e8s lors qu\u2019ils ont connaissance d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pesant sur un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme. C\u2019est dans ce sens que dans l\u2019affaire Valle Jaramillo c. Colombie<\/a>, la Cour interam\u00e9ricaine conclut qu\u2019un Etat \u00e0 l\u2019obligation d\u2019adopter toutes les mesures raisonnables n\u00e9cessaires pour garantir les droits \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 individuelle et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle des d\u00e9fenseurs qui d\u00e9noncent des violations des droits de l\u2019homme et qui se trouvent dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re, telle que celle d\u00e9coulant du conflit arm\u00e9 interne en Colombie[10]<\/sup><\/a>. Toutefois, la Cour, conform\u00e9ment \u00e0 jurisprudence constante<\/a> souligne que cette obligation est subordonn\u00e9e au fait que l\u2019Etat ait connaissance d\u2019un danger r\u00e9el et imm\u00e9diat pour lesdits d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019existence d\u2019une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9venir ce danger[11]<\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

Ensuite, dans l\u2019affaire Ozgur Gundem c. Turquie<\/a>, la Cour europ\u00e9enne rappelle que l\u2019exercice r\u00e9el et efficace de cette libert\u00e9 ne d\u00e9pend pas simplement du devoir de l’Etat de s’abstenir de toute ing\u00e9rence, mais peut exiger des mesures positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux.[12]<\/sup><\/a> D\u00e8s lors, leur protection appara\u00eet non seulement comme une garantie individuelle, mais \u00e9galement comme une exigence inh\u00e9rente au fonctionnement de l’\u00c9tat de droit.<\/span><\/p>\n

En outre, dans l\u2019affaire Kawas Fern\u00e1ndez c. Honduras<\/a>, la Cour interam\u00e9ricaine affirme que la protection des d\u00e9fenseurs de l\u2019environnement et des droits humains d\u00e9pend incontestablement de m\u00e9canismes efficaces de pr\u00e9vention et de sanction qu\u2019institue l\u2019Etat<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Aliyev c. Azerba\u00efdjan<\/a>, la Cour europ\u00e9enne consacre explicitement le statut de d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en ordonnant \u00e0 l\u2019Etat d\u00e9fendeur de mettre fin aux arrestations et d\u00e9tentions arbitraires et aux poursuites punitives visant les personnes critiquant le gouvernement, les militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et condamne l\u2019Etat \u00e0 verser 20\u00a0000 euros pour dommage moral et 6 150 euros pour des frais et d\u00e9penses engag\u00e9s devant la Cour.<\/sup><\/span><\/p>\n

B) L\u2019obligation de r\u00e9pression <\/span><\/em><\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de la pr\u00e9vention, la jurisprudence internationale consacre une seconde exigence essentielle : l\u2019obligation pour les \u00c9tats d\u2019enqu\u00eater, de poursuivre et de sanctionner efficacement les violations commises \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs. Cette obligation vise \u00e0 lutter contre l\u2019impunit\u00e9, souvent identifi\u00e9e comme l\u2019un des principaux facteurs de r\u00e9p\u00e9tition des atteintes. Ainsi, l\u2019Etat est tenu de pr\u00e9venir les atteintes dirig\u00e9es contre les d\u00e9fenseurs, les prot\u00e9ger contre les violences et les repr\u00e9sailles, enqu\u00eater avec diligence sur les violations dont ils sont victimes et garantir un environnement propice \u00e0 l’exercice de leurs activit\u00e9s<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Ozgur Gundem c. Turquie<\/a>, la Cour europ\u00e9enne rappelle que, nonobstant les accusations formul\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 l\u2019encontre du journal et de son personnel, celles-ci ne sauraient justifier l\u2019absence de mesures efficaces de protection contre des actes ill\u00e9gaux accompagn\u00e9s de violences, ni le d\u00e9faut d\u2019enqu\u00eate effective lorsque de tels actes se produisent[13]<\/sup><\/a>. Ainsi, conform\u00e9ment aux articles 2 et 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et \u00e0 sa jurisprudence constante<\/a>, l\u2019\u00c9tat est tenu de prendre des mesures positives afin de conduire des enqu\u00eates effectives et de prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es contre les atteintes graves \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9. Dans le m\u00eame sens, dans l\u2019affaire Kawas Fern\u00e1ndez c. Honduras<\/a>, la Cour interam\u00e9ricaine souligne que le d\u00e9faut d\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas seulement accessoire, il constitue une violation autonome des obligations conventionnelles. Ainsi, l\u2019Etat est, selon la Cour, tenu de respecter ses engagements conventionnels en menant des enqu\u00eates sur les violations des droits des individus et sanctionner les coupables<\/a>. L\u2019obligation de r\u00e9pression est la seule garantie de l\u2019espace d\u00e9mocratique. Toute impunit\u00e9 favorise la r\u00e9p\u00e9tions des violations et compromet toute protection des droits fondamentaux.<\/span><\/p>\n

En conclusion, la jurisprudence internationale a consacr\u00e9, par une interpr\u00e9tation \u00e9volutive des instruments de protection des droits de l\u2019homme, l\u2019\u00e9mergence d\u2019un v\u00e9ritable r\u00e9gime jurisprudentiel de protection des d\u00e9fenseurs, articul\u00e9 autour de la reconnaissance de leur statut et du renforcement des obligations positives des \u00c9tats. Toutefois, cette construction demeure tributaire de son effectivit\u00e9 concr\u00e8te au niveau interne.<\/span><\/p>\n

Bibliographie\u00a0:<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Articles :<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Michel Forst, D\u00e9fendre les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement\u00a0: R\u00e9flexions d\u2019un Rapporteur Sp\u00e9cial des Nations Unies, Revue trimestrielle des droits de l\u2019homme, 2025\/3, n\u00b0143, p.627.<\/span><\/p>\n

Rapports\u00a0et avis : <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n