{"id":2138,"date":"2026-07-06T07:00:00","date_gmt":"2026-07-06T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2138"},"modified":"2026-07-05T10:04:42","modified_gmt":"2026-07-05T08:04:42","slug":"legalite-penale-et-finalite-politique-les-angles-morts-de-larticle-18-de-la-convention","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2138","title":{"rendered":"L\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale et finalit\u00e9 politique\u00a0: Les angles morts de l\u2019article 18 de la Convention"},"content":{"rendered":"\n

(Obs. CEDH, 31 mars 2026, Yuriy Dmitriyev c. Russie, n\u00b0 <\/em>47934\/17<\/em><\/a>)<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 18 de la Convention europ\u00e9enne[1]<\/a> a longtemps eu quelque chose d\u2019une clause dormante[2]<\/a>. Sa formule est pourtant d\u2019une redoutable simplicit\u00e9\u00a0: les restrictions apport\u00e9es aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues[3]<\/a>. Autrement dit, un \u00c9tat ne peut pas utiliser les apparences de la l\u00e9galit\u00e9 conventionnelle pour poursuivre une autre fin que celle que le droit autorise. Ce que le droit administratif fran\u00e7ais nommerait, comme X.\u00a0Souvignet a pu le souligner r\u00e9cemment[4]<\/a>, un \u00ab\u00a0d\u00e9tournement de pouvoir\u00bb.<\/span><\/p>\n

Depuis l\u2019arr\u00eat de Grande chambre Merabishvili c. G\u00e9orgie<\/em><\/a>, rendu le 28 novembre 2017, cette disposition a connu une fortune nouvelle[5]<\/a>. La Cour y a clarifi\u00e9 sa m\u00e9thode\u00a0: l\u2019article 18 peut \u00eatre viol\u00e9 m\u00eame lorsqu\u2019une restriction poursuit, en apparence, un but l\u00e9gitime, d\u00e8s lors qu\u2019un but inavou\u00e9 existe et qu\u2019il devient pr\u00e9dominant. C\u2019est la doctrine dite de la \u00ab\u00a0pluralit\u00e9 des buts\u00a0\u00bb. Elle permet de penser une r\u00e9alit\u00e9 devenue malheureusement famili\u00e8re dans les r\u00e9gimes illib\u00e9raux\u00a0: le droit est souvent mobilis\u00e9, instrumentalis\u00e9, retourn\u00e9, contre ceux qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 prot\u00e9ger. Le probl\u00e8me n\u2019est alors pas seulement l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 brute<\/em>, mais quelque chose de plus insidieux\u00a0: la l\u00e9galit\u00e9 falsifi\u00e9e<\/em>.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Yuriy Dmitriyev c. Russie<\/em>, rendu le 31 mars 2026, met de nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9preuve cette construction pr\u00e9torienne. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une affaire simple, et c\u2019est d\u2019ailleurs tout son int\u00e9r\u00eat. La Cour europ\u00e9enne y constate plusieurs violations importantes de la Convention, mais refuse de franchir le seuil de l\u2019article 18. Ce refus interroge. Non parce qu\u2019il aurait fallu, m\u00e9caniquement, conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une poursuite politique\u00a0; mais parce que le raisonnement du Palais des droits de l\u2019Homme semble r\u00e9duire l\u2019article 18 \u00e0 ses hypoth\u00e8ses les plus \u00e9videntes\u00a0: celles o\u00f9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale est objectivement infond\u00e9e, grossi\u00e8rement artificielle et accompagn\u00e9e de d\u00e9clarations politiques explicites ou inscrite dans un sch\u00e9ma de r\u00e9pression imm\u00e9diatement visible.<\/span><\/p>\n

Or, la justice politique est parfois moins flagrante et spectaculaire. Elle peut prendre la forme plus trouble d\u2019une poursuite p\u00e9nale qui n\u2019est pas enti\u00e8rement fictive, mais dont le d\u00e9clenchement, l\u2019intensit\u00e9, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 ou la conduite concr\u00e8te r\u00e9v\u00e8lent une finalit\u00e9 additionnelle\u00a0: neutraliser, punir, intimider.<\/span><\/p>\n

Un historien de Memorial devant les juridictions russes<\/em><\/span><\/p>\n

Yuriy Dmitriyev est historien. Depuis la fin des ann\u00e9es 1980, il travaille sur la Grande Terreur stalinienne en Car\u00e9lie. Il est notamment associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9couverte de Sandarmokh, l\u2019un des plus importants lieux d\u2019ex\u00e9cution et d\u2019inhumation des victimes des r\u00e9pressions sovi\u00e9tiques. \u00c0 partir de 2014, il dirige la branche car\u00e9lienne du Human Rights Centre Memorial, organisation devenue l\u2019un des symboles de la m\u00e9moire critique du pass\u00e9 sovi\u00e9tique et, plus largement, de la d\u00e9fense des droits humains en Russie.<\/span><\/p>\n

\u00c0 partir de 2016, il fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales extr\u00eamement graves, relatives \u00e0 sa fille adoptive mineure. Une premi\u00e8re proc\u00e9dure porte sur des photographies de l\u2019enfant, certaines la repr\u00e9sentant nue. Dmitriyev soutient qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 prises afin de documenter son \u00e9tat physique et son d\u00e9veloppement. Il est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, puis assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence. En avril 2018, il est acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance. Cette d\u00e9cision est toutefois annul\u00e9e apr\u00e8s appel du minist\u00e8re public.<\/span><\/p>\n

Une seconde proc\u00e9dure est ensuite engag\u00e9e, cette fois pour agression sexuelle. En juillet 2020, il est condamn\u00e9 \u00e0 trois ans et six mois d\u2019emprisonnement. Mais l\u2019affaire prend une tournure d\u00e9cisive en appel\u00a0: alors que son avocat choisi ne peut \u00eatre pr\u00e9sent en raison d\u2019une quarantaine li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, la Cour supr\u00eame de Car\u00e9lie refuse d\u2019ajourner l\u2019audience, d\u00e9signe un avocat commis d\u2019office disposant de tr\u00e8s peu de temps pour se pr\u00e9parer, et porte finalement la peine \u00e0 treize ans d\u2019emprisonnement. La proc\u00e9dure relative aux photographies est renvoy\u00e9e, puis aboutit \u00e0 une condamnation, l\u2019ensemble conduisant \u00e0 une peine globale de quinze ans.<\/span><\/p>\n

Devant le Palais des droits de l’Homme, Y. Dmitriyev invoquait les articles 5, 6 et 18 de la Convention. La Cour constate une violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de d\u00e9tention provisoire, estimant que les juridictions internes avaient r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des motifs insuffisants sans v\u00e9ritable contr\u00f4le individualis\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention. Elle constate, par ailleurs, une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c), en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 \u00eatre effectivement assist\u00e9 par l\u2019avocat de son choix au moment crucial de l\u2019appel.\u00a0 En revanche, elle refuse de constater une violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec les articles 5 et 6. C\u2019est ce dernier point qui doit retenir l\u2019attention.<\/span><\/p>\n

L\u2019article 18, ou l\u2019art difficile de chercher les fins derri\u00e8re les formes<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019article 18 occupe une place singuli\u00e8re dans la Convention. Il ne consacre pas un droit substantiel autonome. Il oblige plut\u00f4t l\u2019\u00c9tat \u00e0 ne pas se servir des restrictions conventionnellement admises pour poursuivre une finalit\u00e9 tout \u00e0 fait \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la Convention. Sa fonction n\u2019est donc pas seulement protectrice\u00a0; elle est diagnostique et hygi\u00e9nique. Elle permet d\u2019identifier les usages obliques du droit conventionnel et de s\u2019en prot\u00e9ger, les situations dans lesquelles l\u2019\u00c9tat respecte assez les formes requises pour donner \u00e0 son action une apparence de l\u00e9galit\u00e9, tout en poursuivant une finalit\u00e9 politiquement inavouable.<\/span><\/p>\n

C\u2019est l\u2019originalit\u00e9 de cette fonction qui a conduit r\u00e9cemment plusieurs auteurs \u00e0 voir dans l\u2019article 18 \u2013 tout particuli\u00e8rement dans le contexte de la mont\u00e9e des pratiques illib\u00e9rales \u2013 un instrument d\u2019\u00e9valuation des d\u00e9mocraties lib\u00e9rales[6]<\/a>. Cette disposition ne traque pas seulement l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0; elle vise plus profond\u00e9ment l\u2019usage illib\u00e9ral de la r\u00e9gularit\u00e9[7]<\/a>. Elle rappelle ainsi que l\u2019\u00c9tat de droit ne se r\u00e9duit pas \u00e0 l\u2019existence de normes, de proc\u00e9dures et de juridictions\u00a0: encore faut-il que ces normes et formes ne soient pas mises au service d\u2019une finalit\u00e9 contraire aux valeurs essentielles de la Convention[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La jurisprudence r\u00e9cente l\u2019a bien montr\u00e9. En effet, dans les arr\u00eats Navalnyy c. Russie (n\u00b0 2)<\/em><\/a>, Kavala c. Turquie<\/em><\/a>, Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (n\u00b0 2)<\/em><\/a>, Juszczyszyn c. Pologne<\/em><\/a>, Miroslava Todorova c. Bulgarie<\/em><\/a> ou encore Ukraine c. Russie (Crim\u00e9e)<\/em><\/a>, la Cour a mobilis\u00e9 l\u2019article 18 pour appr\u00e9hender des usages politiques de proc\u00e9dures formellement juridiques. Ce contentieux est devenu l\u2019un des lieux o\u00f9 la Cour observe les techniques actuelles de neutralisation des opposants, des magistrats, des journalistes, des militants associatifs ou des voix critiques.<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire Yuriy Dmitriyev <\/em>semblait, \u00e0 premi\u00e8re vue, s\u2019inscrire dans cette lign\u00e9e. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un militant ordinaire. Son travail portait sur l\u2019un des points les plus sensibles du r\u00e9cit national russe\u00a0: la m\u00e9moire des crimes staliniens. Il appartenait \u00e0 Memorial, organisation vis\u00e9e par une campagne de marginalisation, puis de dissolution. Plusieurs acteurs internationaux avaient exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 la dimension politique des poursuites. Le juge H\u00fcseynov a d\u2019ailleurs estim\u00e9 dans son opinion partiellement concordante et partiellement dissidente sous cet arr\u00eat qu\u2019il existait bien un double but\u00a0: d\u2019une part, poursuivre des infractions p\u00e9nales et, d\u2019autre part, punir l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour son travail historique et son lien avec Memorial. Mais la majorit\u00e9 de la Cour n\u2019a pourtant pas suivi cette voie.<\/span><\/p>\n

Le soup\u00e7on raisonnable comme obstacle \u00e0 l\u2019article 18<\/em><\/span><\/p>\n

Le c\u0153ur du raisonnement tient \u00e0 un point\u00a0: la Cour admet qu\u2019il existait un \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb[9]<\/a> justifiant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00a7\u00a0110). En effet, les photographies existaient\u00a0; leur r\u00e9alit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e\u00a0; les accusations portaient sur des faits graves\u00a0; la Convention ne garantit \u00e9videmment pas un droit \u00e0 ne pas \u00eatre poursuivi. La Cour en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019est pas suffisamment \u00e9tabli que les poursuites auraient poursuivi un but, pour ainsi dire, non conventionnel (\u00a7 110).<\/span><\/p>\n

Le raisonnement est loin d’\u00eatre absurde. L\u2019article 18 de la Convention ne doit pas devenir un instrument de disqualification presqu\u2019automatique des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre des personnalit\u00e9s critiques du pouvoir. L\u2019existence d\u2019un contexte politique r\u00e9pressif ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 transformer toute proc\u00e9dure en pers\u00e9cution. La Cour doit \u00e9viter deux \u00e9cueils : (i<\/strong>) l\u2019aveuglement devant les usages politiques du droit, mais aussi (ii<\/strong>) la substitution pure et simple de l\u2019intuition politique \u00e0 la preuve juridique.<\/span><\/p>\n

Toutefois, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ici que l\u2019arr\u00eat devient discutable. La Cour para\u00eet accorder au \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb une force probatoire (trop\u00a0?) importante. Or, la logique de l\u2019article 18, depuis l\u2019arr\u00eat Merabishvili c. G\u00e9orgie<\/em>, repose justement sur l\u2019id\u00e9e qu\u2019un but l\u00e9gitime peut coexister avec un but cach\u00e9. La pr\u00e9sence du premier ne suffit donc pas \u00e0 exclure le second. Le fait qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale repose sur une base objective ne signifie pas qu\u2019elle soit indemne de toute instrumentalisation. La question pertinente n\u2019\u00e9tait donc pas uniquement\u00a0: existait-il une raison plausible de poursuivre\u00a0? Elle \u00e9tait aussi \u2013 et peut-\u00eatre surtout \u2013\u00a0: pourquoi cette poursuite, contre cette personne, dans ce contexte, avec cette intensit\u00e9, selon cette temporalit\u00e9 ainsi qu\u2019avec cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9\u00a0? C\u2019est l\u00e0 que l\u2019arr\u00eat para\u00eet (un peu) trop court.<\/span><\/p>\n

Les angles morts de la contextualisation<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019un des apports les plus int\u00e9ressants de la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 18 tient \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation fortement contextuelle et \u00e0 l\u2019acceptation des preuves circonstancielles. Dans les affaires de \u00ab\u00a0d\u00e9tournement des pouvoirs\u00a0\u00bb, la preuve directe est rare. Les autorit\u00e9s ne d\u00e9clarent gu\u00e8re qu\u2019elles poursuivent un opposant pour le faire taire. Il faut donc travailler par faisceaux d\u2019indices\u00a0: chronologie, contexte l\u00e9gislatif, d\u00e9clarations publiques, pratiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, ciblage de certaines cat\u00e9gories d\u2019acteurs, s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 inhabituelle de la r\u00e9ponse \u00e9tatique et ant\u00e9c\u00e9dents de r\u00e9pression.<\/span><\/p>\n

La Cour le sait bien. Dans l\u2019arr\u00eat Merabishvili<\/em>, par exemple, elle a admis que l\u2019examen de l\u2019article 18 pouvait s\u2019appuyer sur l\u2019ensemble des circonstances de la cause, y compris sur des \u00e9l\u00e9ments contextuels, des rapports d\u2019organisations internationales, des d\u00e9clarations d\u2019observateurs, ou encore la physionomie g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9v\u00e9nements (\u00a7\u00a7 316-317<\/a>). D\u2019ailleurs, dans les arr\u00eats Aliyev<\/em>, Navalnyy n\u00b0 2 <\/em>(\u00a7 96<\/a>) ou Selahattin Demirta\u015f<\/em>, elle a pr\u00e9cis\u00e9ment pris en compte des dynamiques syst\u00e9miques\u00a0: durcissement du cadre l\u00e9gislatif, usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du droit p\u00e9nal et neutralisation des voix dissidentes.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat \u00e9tudi\u00e9, cette contextualisation appara\u00eet cependant incompl\u00e8te. La campagne contre Memorial, la dissolution forc\u00e9e de l\u2019organisation, la place particuli\u00e8re du requ\u00e9rant dans le travail de m\u00e9moire sur les crimes sovi\u00e9tiques, ainsi que le documentaire t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat dans lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut expos\u00e9, auraient pu \u00eatre examin\u00e9s comme des facteurs contextuels autonomes. La Cour les \u00e9voque, mais elle ne semble pas v\u00e9ritablement les articuler \u00e0 la logique globale du dossier. Plus encore, la Cour para\u00eet consid\u00e9rer l\u2019absence de d\u00e9clarations publiques de hauts responsables russes comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9favorable au grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 (\u00a7 113<\/a>). L\u2019argument semble assez fragile. Que des responsables politiques tiennent des propos hostiles \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un requ\u00e9rant peut bien \u00e9videmment constituer un indice de finalit\u00e9 politique. Mais l\u2019absence de telles d\u00e9clarations ne prouve pas l\u2019absence de finalit\u00e9 politique. Au contraire, elle est m\u00eame, \u00e0 bien des \u00e9gards, le fonctionnement normal d\u2019un \u00c9tat qui cherche \u00e0 pr\u00e9server les apparences trompeuses de l\u2019\u00c9tat de droit. L\u2019article 18 perdrait beaucoup de sa port\u00e9e si son activation d\u00e9pendait de l\u2019imprudence verbale des gouvernants.<\/span><\/p>\n

Un autre angle mort tient \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel. La Cour de Strasbourg constate, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention, que les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus (\u00a7\u00a7 92-101 et \u00a7\u00a7 114-115)\u00a0: refus d\u2019ajourner l\u2019audience, remplacement de l\u2019avocat choisi, pr\u00e9paration tr\u00e8s limit\u00e9e de l\u2019avocat commis d\u2019office, participation \u00e0 distance d\u2019un requ\u00e9rant souffrant d\u2019une d\u00e9ficience auditive, puis aggravation spectaculaire de la peine. Ces \u00e9l\u00e9ments sont suffisamment graves pour fonder une violation du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable. Mais ils auraient \u00e9galement pu nourrir l\u2019analyse de l\u2019article 18. Car la mani\u00e8re dont une proc\u00e9dure est conduite peut r\u00e9v\u00e9ler quelque chose de sa finalit\u00e9 r\u00e9elle. Assur\u00e9ment, une poursuite peut \u00eatre l\u00e9gitime dans son principe et politiquement d\u00e9voy\u00e9e dans sa conduite. Une accusation peut \u00eatre plausible et cependant exploit\u00e9e avec une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 inhabituelle contre une personne d\u00e9termin\u00e9e. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette zone grise que l\u2019article 18 devrait permettre d\u2019examiner.<\/span><\/p>\n

Une justice politique sans proc\u00e8s fictif\u00a0?<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat \u00e9tudi\u00e9 invite ainsi \u00e0 formuler une distinction importante. Il existe des poursuites politiques, pourrait-on dire, manifestement<\/em> artificielles\u00a0: absence de soup\u00e7on raisonnable, charges absurdes, contradictions \u00e9videntes, d\u00e9clarations politiques explicites, instrumentalisation grossi\u00e8re du syst\u00e8me p\u00e9nal. C\u2019est le cas le plus visible. C\u2019est aussi le plus facile pour la Cour. Mais il existe une autre forme de justice politique\u00a0: celle qui s\u2019insinue dans des proc\u00e9dures qui ne sont pas enti\u00e8rement d\u00e9pourvues de base factuelle. La proc\u00e9dure n\u2019est pas du tout invent\u00e9e\u00a0; elle est s\u00e9lectionn\u00e9e, amplifi\u00e9e, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, dramatis\u00e9e, rendue exemplaire. Le droit p\u00e9nal ne cr\u00e9e pas n\u00e9cessairement la mati\u00e8re de l\u2019affaire\u00a0; il l\u2019utilise. Il ne fabrique pas toujours le dossier\u00a0; il en modifie la trajectoire.<\/span><\/p>\n

C\u2019est cette seconde forme que la pr\u00e9sente affaire peine \u00e0 saisir. En accordant un poids d\u00e9cisif \u00e0 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable<\/em>\u00a0\u00bb, la Cour risque de produire, comme d\u2019aucuns le soulignaient r\u00e9cemment[10]<\/a>, une conception trop binaire des poursuites politiques\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les poursuites fictives, relevant de l\u2019article 18 de la Convention\u00a0; de l\u2019autre, les poursuites plausibles, \u00e9chappant presque totalement \u00e0 son examen. Or, la r\u00e9alit\u00e9 de la plupart des r\u00e9gimes illib\u00e9raux contemporains est souvent plus n\u00e9buleuse, implexe. Le pouvoir y agit moins en dehors du droit qu\u2019\u00e0 travers lui. Il n\u2019a pas toujours besoin d\u2019inventer\u00a0; il lui suffit de \u00ab\u00a0brutaliser\u00a0\u00bb les r\u00e8gles pour arriver \u00e0 ses fins[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette difficult\u00e9 n\u2019est pas propre \u00e0 Strasbourg. La Cour de justice de l\u2019Union, comme en atteste son arr\u00eat retentissant du 21 avril 2026 Commission c. Hongrie<\/em><\/a>[12]<\/a>, a elle aussi \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 une forme de duplicit\u00e9 du discours\u00a0: (i<\/strong>) un objectif affich\u00e9 de protection des mineurs, et (ii<\/strong>) une r\u00e9alit\u00e9 normative d\u2019invisibilisation et de stigmatisation des minorit\u00e9s sexuelles. Sans transposer m\u00e9caniquement l\u2019analyse de la Cour de justice \u00e0 l\u2019article 18 de la Convention, le parall\u00e8le est \u00e9clairant\u00a0: dans les deux cas, le juge europ\u00e9en est confront\u00e9 \u00e0 des politiques qui parlent le langage de la l\u00e9gitimit\u00e9 \u2013 protection de l\u2019enfance, ordre public, poursuite des infractions, etc. \u2013 tout en produisant des effets ou en poursuivant des buts contraires aux valeurs fondamentales de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

La prudence de la Cour, ou le risque d\u2019un article 18 trop rare<\/em><\/span><\/p>\n

Il faut toutefois reconna\u00eetre la difficult\u00e9 de l\u2019exercice. L\u2019article 18 est une disposition grave \u2013 pens\u00e9 comme une sorte d\u2019ultima ratio<\/em>. Constater sa violation revient \u00e0 dire qu\u2019un \u00c9tat a instrumentalis\u00e9 ses pouvoirs et les r\u00e8gles pour poursuivre une finalit\u00e9 inavou\u00e9e et infond\u00e9e. La Cour peut donc \u00eatre tent\u00e9e de r\u00e9server ce constat aux hypoth\u00e8ses les plus nettes, celles dans lesquelles le faisceau d\u2019indices ne laisse gu\u00e8re de doute.<\/span><\/p>\n

Cette prudence est, \u00e0 plus d\u2019un titre, audible. Mais elle comporte un risque\u00a0: faire de l\u2019article 18 une arme trop lourde pour les cas subtils, alors m\u00eame que les formes contemporaines de d\u00e9tournements de pouvoir sont pr\u00e9cis\u00e9ment devenues plus sophistiqu\u00e9es, car plus insidieuses. Les r\u00e9gimes illib\u00e9raux savent manipuler le droit, les proc\u00e9dures, les cat\u00e9gories, les expertises, les d\u00e9cisions judiciaires. Ils n\u2019agissent pas n\u00e9cessairement contre<\/em> l\u2019\u00c9tat de droit, mais depuis<\/em> ses formes et normes.<\/span><\/p>\n

C\u2019est pour cette raison que l\u2019arr\u00eat Yuriy Dmitriyev<\/em> laisse un sentiment ambivalent. Sur les articles 5 et 6, la Cour remplit pleinement \u2013 ou, mieux encore, parfaitement \u2013 son office\u00a0: elle sanctionne l\u2019insuffisance du contr\u00f4le de la d\u00e9tention provisoire et l\u2019atteinte au droit \u00e0 l\u2019assistance effective de l\u2019avocat choisi. Sur l\u2019article 18, en revanche, elle semble h\u00e9siter \u00e0 tirer toutes les cons\u00e9quences de sa propre jurisprudence. Elle affirme, en th\u00e9orie, que la pluralit\u00e9 des buts est possible\u00a0; mais elle raisonne, en pratique, comme si l\u2019existence d\u2019un but p\u00e9nal plausible neutralisait presque compl\u00e8tement la possibilit\u00e9 d\u2019un but politique.<\/span><\/p>\n

L\u2019opinion du juge H\u00fcseynov para\u00eet, sur ce point, plus attentive \u00e0 toute la complexit\u00e9 de l\u2019affaire\u00a0: elle admet qu\u2019il pouvait exister en m\u00eame temps un but p\u00e9nal l\u00e9gitime et un but cach\u00e9 de punition politique. Elle s\u2019arr\u00eate n\u00e9anmoins au seuil de la pr\u00e9dominance (\u00a7 18<\/a>), consid\u00e9rant que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas suffisamment \u00e9tablie. Cette position est probablement la plus juste\u00a0: elle ne transforme pas l\u2019affaire en proc\u00e8s fictif, mais elle refuse de nier la pr\u00e9sence d\u2019une finalit\u00e9 politique possible.<\/span><\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

Conclusion\u00a0: l\u2019article 18 et les ombres de la l\u00e9galit\u00e9<\/em><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat met en \u00e9vidence les limites actuelles du contr\u00f4le strasbourgeois du d\u00e9tournement de pouvoir. Il montre que l\u2019article 18 de la Convention demeure prisonnier d\u2019une tension\u00a0: il veut saisir les finalit\u00e9s cach\u00e9es, mais il exige des preuves que ces finalit\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019elles sont par d\u00e9finition cach\u00e9es, ne se donnent presque jamais directement \u00e0 voir.<\/span><\/p>\n

La Cour n\u2019avait pas \u00e0 dire que Y. Dmitriyev \u00e9tait innocent, ni m\u00eame que toute la proc\u00e9dure \u00e9tait fabriqu\u00e9e. Ce n\u2019\u00e9tait pas la question. Elle devait d\u00e9terminer si, derri\u00e8re une poursuite p\u00e9nale objectivement plausible, pouvait se loger une finalit\u00e9 politique raisonnablement identifiable et pr\u00e9dominante. En refusant d\u2019examiner plus profond\u00e9ment le contexte, la conduite concr\u00e8te de l\u2019appel et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 inhabituelle de la r\u00e9ponse p\u00e9nale, elle donne le sentiment d\u2019avoir laiss\u00e9 hors champ une partie d\u00e9cisive du probl\u00e8me.<\/span><\/p>\n

L\u2019article 18 a vocation \u00e0 prot\u00e9ger la Convention contre une sorte d\u2019hypocrisie juridique motiv\u00e9e par le ou la politique\u00a0: celle qui consiste \u00e0 respecter les formes pour mieux trahir les fins. Encore faut-il, toutefois, que la Cour accepte de regarder au-del\u00e0 de la surface raisonnable des proc\u00e9dures. Car la justice politique contemporaine n\u2019a pas toujours le visage grotesque du proc\u00e8s fabriqu\u00e9 de toutes pi\u00e8ces. Elle peut aussi emprunter celui, plus discret et plus inqui\u00e9tant, d\u2019une proc\u00e9dure plausible, engag\u00e9e contre la bonne personne, au bon moment, avec une intensit\u00e9 que le hasard n\u2019explique pas tout \u00e0 fait. C\u2019est peut-\u00eatre l\u2019enseignement le plus troublant de l\u2019arr\u00eat Yuriy Dmitriyev<\/em>\u00a0: l\u2019article 18 ne se heurte pas seulement \u00e0 une difficult\u00e9 de preuve\u00a0; il r\u00e9v\u00e8le aussi la difficult\u00e9 de penser juridiquement les usages politiques d\u2019une l\u00e9galit\u00e9, selon toute apparence, r\u00e9guli\u00e8re.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> Qui dispose ceci\u00a0: \u00ab\u00a0[l]es restrictions qui, aux termes de la pr\u00e9sente Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> A. K. Tsampi, \u00ab\u00a0Rethinking the Predominant Purpose test Under Article 18 ECHR \u2013 Lessons From the d\u00e9tournement de pouvoir \u00e0 la fran\u00e7aise<\/em>\u00a0\u00bb, Human Rights Law Review<\/em> [En ligne<\/a>], n\u00b0 26, 2026.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> A. K. Tsampi, \u00ab\u00a0The New doctrine on Misuse of power Under Article 18 ECHR: Is It about the System of Contre-pouvoirs<\/em> within the State after all?\u00a0\u00bb, Netherlands Quarterly of Human<\/em> Rights [En ligne<\/a>], n\u00b0 38, 2020.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> X. Souvignet, \u00ab\u00a0Le d\u00e9tournement de pouvoir<\/em> dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0: \u00c9tude sur un instrument d\u2019\u00e9valuation des d\u00e9mocraties lib\u00e9rales\u00a0\u00bb, RTDH<\/em>, n\u00b0 146, 2026, pp. 327-344, sp\u00e9c. p. 333.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Voy. M. Laur, \u00ab\u00a0Applying Old Tools to New Challenges\u00a0: The Necessary Adaptation of the French and ECtHR Judges to Emergency as a New Paradigm of Government\u00a0\u00bb, O\u00f1ati socio-legal series<\/em>, n\u00b0 15, 2025, pp. 484-506.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> X. Souvignet, \u00ab\u00a0Le d\u00e9tournement de pouvoir<\/em> dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0: \u00c9tude sur un instrument d\u2019\u00e9valuation des d\u00e9mocraties lib\u00e9rales\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em> \u00c9galement : A.\u00a0Tsampi, \u00ab Article 18 ECHR as a New Pillar of Judicial Independence and Separation of Powers \u00bb, Europe des Droits & Libert\u00e9s\/Europe of Rights & Liberties<\/em> [En ligne<\/a>], n\u00b0 7, 2023, pp. 369-381.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Sur ce blog\u00a0: J. Andriantsimbazovina, \u00ab\u00a0La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme face \u00e0 l\u2019illib\u00e9ralisme\u00a0\u00bb, Nuances du droit<\/em> [En ligne<\/a>], 2026.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Pour ces valeurs essentielles\u00a0: CEDH, 22 novembre 1995, S.W. c. Royaume-Uni<\/em>, n\u00b0 20166\/92<\/a>, \u00a7 44.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Trad. par nous.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> P. Nedelcu, \u00ab\u00a0Article 18 in the face of an Objectively Genuine Criminal Prosecution: The case of Yuriy Dmitriyev v. Russia<\/em>\u00a0\u00bb, Strasbourg Observers<\/em> [En ligne<\/a>], 2026.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Sur ce concept de \u00ab\u00a0brutalisation\u00a0\u00bb, voir\u00a0: J. Jeanneney, \u00ab\u00a0La Constitution brutalis\u00e9e. Derri\u00e8re la crise des retraites, un passage en force\u00a0\u00bb, Jus Politicum<\/em> [En ligne<\/a>], n\u00b0 30, 2023.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Pour quelques observations \u00e0 retrouver sur ce blog\u00a0: T. Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0Quand les valeurs deviennent jugeables\u00a0: la Cour de justice face \u00e0 l\u2019illib\u00e9ralisme hongrois\u00a0\u00bb, Nuances du Droit<\/em> [En ligne<\/a>], 2026. Pour des r\u00e9flexions qui mettent en lumi\u00e8re un ph\u00e9nom\u00e8ne analogue, mais dans une autre affaire : H.\u00a0Gaudin, \u00ab Et si on parlait de l\u2019abus de droit d\u2019un \u00c9tat membre en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9 de l\u2019Union ? (\u00c0 propos de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice rendu en Grande Chambre, le 29 avril 2025, Commission c\/Malte, dans l\u2019affaire dite des Golden Passports<\/em>)\u00a0\u00bb, L\u2019Observateur de Bruxelles<\/em>, n\u00b0 139, 2025, pp. 36-41.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Par Thomas Escach-Dubourg<\/strong>
Docteur en droit public de l\u2019\u00c9cole de droit de l\u2019Universit\u00e9 Toulouse 1 Capitole, qualifi\u00e9 aux fonctions de ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public et en philosophie<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Obs. CEDH, 31 mars 2026, Yuriy Dmitriyev c. Russie, n\u00b0 47934\/17) L\u2019article 18 de la Convention europ\u00e9enne[1] a longtemps eu quelque chose d\u2019une clause dormante[2]. Sa formule est pourtant d\u2019une redoutable simplicit\u00e9\u00a0: les restrictions apport\u00e9es aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":2145,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-2138","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2138","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2138"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2138\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2152,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2138\/revisions\/2152"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2145"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2138"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2138"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2138"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}