{"id":2125,"date":"2026-06-29T07:00:00","date_gmt":"2026-06-29T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2125"},"modified":"2026-06-28T10:26:13","modified_gmt":"2026-06-28T08:26:13","slug":"la-protection-du-droit-de-greve-au-regard-de-la-convention-n87-de-oit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2125","title":{"rendered":"La protection du droit de gr\u00e8ve au regard de la Convention (n\u00b087) de OIT"},"content":{"rendered":"\n

Notes sous <\/strong>avis de la CIJ du 21 mai 2026<\/strong><\/a><\/h2>\n\n\n\n

Le 21 mai 2026, la CIJ a rendu un avis qui fera sans doute jurisprudence. Sans ambages, elle soutient que le droit de gr\u00e8ve des travailleurs et de leurs organisations est prot\u00e9g\u00e9 par la Convention n\u00b087 de l\u2019OIT de1948<\/a>. Au regard du temps mis pour y parvenir, cet avis qui est une r\u00e9ponse \u00e0 la demande du Conseil d\u2019administration du Bureau international du travail introduite le 10\/11\/2023, est le fruit d\u2019un travail de longue haleine. Si l\u2019id\u00e9e du raisonnable<\/a> implique dans ce cas l\u2019exigence d\u2019une certaine c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, mais aussi parfois, et selon les circonstances du cas, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certaine s\u00e9r\u00e9nit\u00e9<\/a>, la CIJ est souvent encline \u00e0 prendre son temps. Peut-\u00eatre est-ce une strat\u00e9gie contentieus<\/a>e, du fait du poids de ses arr\u00eats et avis sur le droit international dont l\u2019applicabilit\u00e9 reste influenc\u00e9e par des consid\u00e9rations parfois a-juridiques. Dans tous les cas, les r\u00e9flexions d\u00e9j\u00e0<\/a> consacr\u00e9es \u00e0 cet avis sont, \u00e0 plus d\u2019un titre, le reflet de sa pertinence.<\/span><\/p>\n

Le droit de gr\u00e8ve touche \u00e0 plus d\u2019un domaine. Droit de l\u2019homme par excellence, le droit de gr\u00e8ve c\u00f4toie plusieurs autres domaines. Cette transversalit\u00e9 donne \u00e0 l\u2019avis de r\u00e9els motifs d\u2019attention. L\u2019avis vient en plus aplanir la controverse qui alimente l\u2019incertitude sur la protection du droit de gr\u00e8ve par la Convention depuis plusieurs ann\u00e9es<\/a>. Alors que le groupe des employeurs, en l\u2019absence d\u2019une cons\u00e9cration expression, consid\u00e9rait que la protection du droit de gr\u00e8ve ne pouvait se d\u00e9duire de la libert\u00e9 syndicale garantie par la Convention, le groupe des travailleurs mettait en exergue l\u2019affinit\u00e9 du droit de gr\u00e8ve avec la libert\u00e9 syndicale. Cette tension entre interpr\u00e9tation restrictive et interpr\u00e9tation extensive de la libert\u00e9 syndicale dans son rapport \u00e0 la gr\u00e8ve est compr\u00e9hensible au regard des int\u00e9r\u00eats divergents des deux groupes. Tandis que le droit de gr\u00e8ve s\u2019appr\u00e9cie pour les travailleurs comme\u00a0\u00ab\u00a0un pouvoir de nuisance (qui) \u201cvient contrarier, bousculer, contredire les autres droits\u201d\u00a0<\/em>\u00bb, contre les d\u00e9rives d\u2019employeurs, il constitue pour ces derniers une potentielle menace existentielle. Cette crise du droit de gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019OIT<\/a> vient d\u2019avoir une solution juridique.<\/span><\/p>\n

Cette controverse trouve ses prolongements dans la tentative par certains participants \u00e0 la proc\u00e9dure de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019intervention de la Cour sur le fondement de son pouvoir discr\u00e9tionnaire. La raison est tir\u00e9e du diff\u00e9rend entre les employeurs et les travailleurs, qu\u2019un \u00e9ventuel avis de la CIJ, sans leur autorisation pr\u00e9alable, viendrait trancher, alors m\u00eame qu\u2019il devrait \u00eatre r\u00e9solu par les m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques existant au sein de l\u2019OIT, \u00e0 l\u2019instar du dialogue social, ce en respect de la nature tripartite de l\u2019OIT. Aux yeux de la CIJ, cet argument appara\u00eet peu convaincant. Ses avis consultatifs lui permettent de dire le droit. Leur port\u00e9e n\u2019est pas nulle<\/a>. Ils permettent d\u2019apporter une r\u00e9ponse juridique claire \u00e0 des incertitudes comme celle du droit de gr\u00e8ve dans le cadre de l\u2019OIT. Par ailleurs, au regard de la jurisprudence de la CIJ, l\u2019argument de la nature tripartite de l\u2019OIT appara\u00eet comme superf\u00e9tatoire, tant cette nature n\u2019a pas souvent \u00e9t\u00e9 un obstacle \u00e0 la saisine de l\u2019ancienne CPJI \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir des avis en rapport avec l\u2019OIT. L\u2019intervention de la CIJ s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence de son anc\u00eatre sur les cendres duquel elle est n\u00e9e<\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u2019avis apparait comme une validation attard\u00e9e d\u2019une pratique ancr\u00e9e dans la conscience populaire en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres normes, mais dont le texte de r\u00e9f\u00e9rence par excellence, existant depuis 1948, ne dit explicitement mot. Si on convient que les luttes port\u00e9es par les marxistes pour la libert\u00e9 syndicale s\u2019affirmaient g\u00e9n\u00e9ralement par des manifestations aux allures de gr\u00e8ves<\/a>, on ne peut bien s\u2019\u00e9tonner qu\u2019au moment de leur transcription textuelle, on ait pu faire preuve de mutisme sur le droit de gr\u00e8ve ; si bien que c\u2019est pratiquement 70 ann\u00e9es apr\u00e8s qu\u2019on parvient, gr\u00e2ce \u00e0 la CIJ, \u00e0 voir un peu plus clair sur sa protection par cette Convention. Pour d\u00e9m\u00ealer les \u00e9cheveaux, la CIJ pose pour principe, l\u2019inh\u00e9rence du droit de gr\u00e8ve \u00e0 la libert\u00e9 syndicale sur la base de crit\u00e8res de d\u00e9termination pr\u00e9cis (I<\/strong>) et de normes de confirmation diversifi\u00e9es (II<\/strong>).<\/span><\/p>\n

I \u2013 Les crit\u00e8res de d\u00e9termination\u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Suivant une approche d\u00e9ductive, la CIJ soutient que la libert\u00e9 syndicale couvre un large champ d\u2019expression dans lequel la gr\u00e8ve trouve une place d\u00e9cisive en tant qu\u2019elle constitue \u00e0 la fois une activit\u00e9 syndicale et un moyen d\u2019exercice.<\/span><\/p>\n

A) La gr\u00e8ve, une activit\u00e9 des organisations syndicales<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

La notion de droit gr\u00e8ve ne figure pas dans la Convention, \u00e0 plus forte raison le terme \u00ab\u00a0gr\u00e8ve\u00a0\u00bb qui d\u00e9termine son sens juridique. Si cette absence alimente tout le d\u00e9bat et jette le doute sur sa protection par la Convention, elle n\u2019est pas comprise par la CIJ comme un refus explicite ou sa m\u00e9connaissance de celle-ci. L\u2019exercice de la libert\u00e9 syndicale par les travailleurs et employeurs implique en effet une large gamme d\u2019activit\u00e9s ind\u00e9finies \u00e0 des fins de d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats professionnels. Le paragraphe 1er <\/sup>de l\u2019article 3 qui reconnait aux organisations syndicales \u00ab\u00a0d\u2019organiser leur gestion et leur activit\u00e9, et de formuler leur programme d\u2019action\u00a0\u00bb<\/em>, ne donne aucune d\u00e9finition des mots \u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0programme\u00a0\u00bb, et ne d\u00e9termine non plus leur nature.<\/span><\/p>\n

Certes, leur compr\u00e9hension s\u2019impose d\u2019\u00e9vidence \u00e0 l\u2019esprit, du fait qu\u2019elles tirent leurs sources de la litt\u00e9rature fran\u00e7aise per\u00e7ue comme le \u00ab\u00a0laboratoire exp\u00e9rimental\u00a0<\/em>\u00bb du droit. Cependant, aucune notion n\u2019\u00e9tant simple, les mots, comme les hommes, pour emprunter \u00e0 Ren\u00e9 Capitant, \u00ab\u00a0portent le poids du p\u00e9ch\u00e9 originel\u00a0<\/em>\u00bb. En droit, le sens des mots \u00e9claire la finalit\u00e9 d\u2019une cons\u00e9cration. Aussi, l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9raire constitue-t-elle une approche d\u00e9cisive g\u00e9n\u00e9ralement mobilis\u00e9e par le juge. Par cette m\u00e9thode, la CIJ lie la compr\u00e9hension de la gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 syndicale en s\u2019appuyant sur le sens ordinaire du mot \u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, qui correspond selon elle, \u00e0 \u00ab\u00a0toute action men\u00e9e en vue d\u2019un objectif\u00a0\u00bb<\/em>, l\u2019ensemble de ces actions constituant un programme. Suivant cette logique, le gr\u00e8ve s\u2019imbrique dans la gamme d\u2019activit\u00e9s des organisations syndicales.<\/span><\/p>\n

Le juge ne s\u2019embarrasse pas d\u2019un d\u00e9tail syntaxique pourtant non n\u00e9gligeable. Les termes \u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em> et \u00ab\u00a0programme\u00a0\u00bb<\/em> qui constituent ses r\u00e9f\u00e9rences interpr\u00e9tatives, ne sont pas au pluriel dans le paragraphe cit\u00e9. Ce qui pourrait laisser penser que le terme \u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb exprime en l\u2019esp\u00e8ce, moins l\u2019id\u00e9e d\u2019actions telle que per\u00e7ue par le juge, que celle d\u2019une activit\u00e9 au sens administratif comme des r\u00e9unions d\u2019organisations syndicales. Sinon, il est possible d\u2019y voir une source d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 d\u00e9coulant des erreurs l\u00e9gistiques. Quoiqu\u2019il en soit, l\u2019article 3 est en l\u2019esp\u00e8ce lu conjointement avec les articles 2 et 10 de la Convention. La perception de la gr\u00e8ve comme une activit\u00e9 telle que consacr\u00e9e par la convention r\u00e9sulte aussi donc de la mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique, et pas simplement litt\u00e9raire et t\u00e9l\u00e9ologique.<\/span><\/p>\n

Cet angle de perception contraste avec le regard initial, mais d\u00e9sormais \u00e9volu\u00e9, de la CEDH, qui h\u00e9sitait dans l\u2019arr\u00eat Syndicat national de la police belge c. Belgique<\/em><\/a> , \u00ab\u00a0\u00e0 voir dans le droit de gr\u00e8ve l\u2019une des composantes de la libert\u00e9 syndicale\u00a0<\/em>\u00bb, mais le consid\u00e9rait n\u00e9anmoins comme un \u00ab des moyens d\u2019expression des syndicats\u00a0<\/em>\u00bb, un outil de concr\u00e9tisation.<\/span><\/p>\n

B) La gr\u00e8ve, un moyen d\u2019exercice de la libert\u00e9 syndicale<\/span> <\/span><\/em><\/p>\n

L\u2019inh\u00e9rence du droit de gr\u00e8ve \u00e0 la libert\u00e9 syndicale tire son fondement des buts de cette derni\u00e8re. Ces buts ne sont pas \u00e9nonc\u00e9s avec beaucoup de clart\u00e9 dans la Convention. \u00c0 ce sujet, le texte ne fait pas preuve de raffinement. Il donne l\u2019impression que sa compr\u00e9hension s\u2019impose \u00e0 l\u2019esprit de mani\u00e8re \u00e9vidente. La libert\u00e9 syndicale est con\u00e7ue dans la Convention en termes de droits \u00e0 la fois propres aux travailleurs et employeurs et \u00e0 leurs organisations. C\u2019est de la d\u00e9finition de la notion d\u2019organisation que se d\u00e9gagent les buts de la libert\u00e9 syndicale, \u00e0 savoir la promotion et la d\u00e9fense des droits des acteurs syndicaux dont la gr\u00e8ve constitue l\u2019un des outils.<\/span><\/p>\n

La gr\u00e8ve se caract\u00e9rise notamment par une cessation circonstancielle de travail et\/ou par des manifestations. Sans elle, la libert\u00e9 syndicale est susceptible de se r\u00e9duire pratiquement en un simple droit de consultation sans port\u00e9e r\u00e9elle sur les buts consid\u00e9r\u00e9s. On peut aussi s\u2019\u00e9tonner que la Convention n\u2019ait pas mis en avant, de mani\u00e8re expresse, ce r\u00f4le d\u00e9terminant de la gr\u00e8ve en tant qu\u2019elle constitue comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la CEDH dans l\u2019arr\u00eat Schmidt et Dahlstr\u00f6m c. Su\u00e8de<\/em><\/a> \u00ab\u00a0l\u2019un des moyens les plus importants\u00a0<\/em>\u00bb permettant de \u00ab\u00a0rendre l\u2019action syndicale possible\u00a0<\/em>\u00bb. En ce sens, il est le bras arm\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale qui favorise sa mise en \u0153uvre concr\u00e8te.<\/span><\/p>\n

Par leurs travaux, plusieurs organes de l\u2019OIT ont cherch\u00e9 \u00e0 rattraper cette lacune explicite \u2013 qui donnait \u00e0 la libert\u00e9 syndicale l\u2019impression d\u2019une soft-law \u2013,<\/em> en construisant et en r\u00e9affirmant de mani\u00e8re constante l\u2019inh\u00e9rence de la gr\u00e8ve \u00e0 la libert\u00e9 syndicale. \u00a0Pour le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale, la gr\u00e8ve est un moyen de pression permettant aux organisations syndicales d\u2019inciter la prise en compte de leurs revendications<\/a>. La Commission d\u2019experts a constamment soutenu que la gr\u00e8ve est une activit\u00e9 consubstantielle \u00e0 la libert\u00e9 syndicale\u00a0; si bien que son interdiction en \u00e9tant incompatible avec l\u2019exercice de la libert\u00e9 syndicale, constitue du reste une limitation consid\u00e9rable des moyens dont disposent les syndicats pour atteindre leurs objectifs. En y faisant r\u00e9f\u00e9rence, la Cour conclut que \u00ab\u00a0la libert\u00e9 syndicale est essentielle en ce qu\u2019elle permet aux organisations de travailleurs de mener plus facilement une action collective dans le but de promouvoir et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres, notamment par l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve\u00a0<\/em>\u00bb[1]<\/a>. Elle s\u2019inscrit dans la droite de la CEDH qui s\u2019est souvent r\u00e9f\u00e9r\u00e9e, comme dans l\u2019arr\u00eat Ogneveko c. Russie<\/em><\/a>,<\/em> \u00e0 la jurisprudence de ces organes pour r\u00e9affirmer que le droit de gr\u00e8ve est \u00ab un corollaire indispensable \u00e0 la libert\u00e9 syndicale <\/em>\u00bb.<\/span><\/p>\n

Plusieurs normes le confirment par ailleurs.<\/span><\/p>\n

II \u2013 Les normes de confirmation<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La protection du droit de gr\u00e8ve par la Convention trouve des motifs de justification dans d\u2019autres normes qui en confirment la r\u00e9alit\u00e9. Pour le d\u00e9montrer, la CIJ analyse les travaux pr\u00e9paratoires qui s\u2019av\u00e8rent moins expressifs sur l\u2019intention des concepteurs de la convention au sujet de la protection du droit de gr\u00e8ve. Un regard panoramique sur les Etats parties \u00e0 la Convention lui permet n\u00e9anmoins de constater la communaut\u00e9 de vues sur le droit de gr\u00e8ve. \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

A) L\u2019improductivit\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires sur le droit de gr\u00e8ve<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Le recours aux travaux pr\u00e9paratoires\u00a0d\u2019un texte permet de rechercher l\u2019intention de ses g\u00e9niteurs lorsqu\u2019on se trouve face \u00e0 une question y relative qui appara\u00eet ambigu\u00eb voire controvers\u00e9e. Qualifi\u00e9e d\u2019historique, cette m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation est en\u00a0l\u2019occurrence combin\u00e9e par la CIJ aux approches susvis\u00e9es. Il fallait d\u2019ailleurs s\u2019y attendre, tant dans sa texture, sa contexture voire son inter-texture, cette Convention s\u2019illustre par un laconisme inaccoutum\u00e9 aux trait\u00e9s internationaux. Aux mains de la CIJ, les travaux pr\u00e9paratoires de la Convention qui devraient jouer un r\u00f4le d\u2019\u00e9claireur d\u2019hypoth\u00e8ses, se sont av\u00e9r\u00e9s improductifs.<\/span><\/p>\n

En effet, lors des discussions, l\u2019attention a moins port\u00e9 sur le droit de gr\u00e8ve en g\u00e9n\u00e9ral que sur celui des fonctionnaires en particulier. Evoqu\u00e9 de mani\u00e8re br\u00e8ve en d\u00e9but des travaux, le droit de gr\u00e8ve n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat approfondi qui aurait permis au juge d\u2019\u00e9clairer ses hypoth\u00e8ses. Consid\u00e9r\u00e9e comme inh\u00e9rent au probl\u00e8me de la libert\u00e9 syndicale par le Bureau international du travail, la question du droit de gr\u00e8ve \u00e9tait apparue comme superf\u00e9tatoire, m\u00eame si aux yeux de la F\u00e9d\u00e9ration am\u00e9ricaine du travail, la port\u00e9e de sa reconnaissance m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. Du seul fait de cette inh\u00e9rence, la question semblait \u00e9cul\u00e9e voire naturellement r\u00e9solue. Ces conditions ne permettent pas, selon le juge, de d\u00e9terminer clairement l\u2019intention des g\u00e9niteurs de la Convention au sujet de la protection du droit de gr\u00e8ve.<\/span><\/p>\n

Cette conclusion de la CIJ m\u00e9rite toutefois quelques r\u00e9serves qui invitent du reste \u00e0 s\u2019interroger sur le fondement, le crit\u00e8re qui entre en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019intention des participants. De l\u2019auscultation des donn\u00e9es exploit\u00e9es par la CIJ, la r\u00e9futation par les Etats de l\u2019inh\u00e9rence entre la gr\u00e8ve et la libert\u00e9 syndicale et leur volont\u00e9 de limiter la Convention au traitement de la seule libert\u00e9 syndicale, sont clairement exprim\u00e9es. En effet, lorsque les gouvernements ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une reconnaissance explicite du droit syndical des fonctionnaires sans pr\u00e9juger du droit pour eux de faire la gr\u00e8ve, dans leurs r\u00e9ponses affirmatives, plusieurs ont toutefois \u00e9mis une r\u00e9serve inspirante, \u00e0 savoir que \u00ab le projet de convention ne porte que sur la libert\u00e9 syndicale et non pas sur le droit de gr\u00e8ve <\/em>\u00bb[2]<\/a>.\u00a0Cette r\u00e9serve pourrait logiquement s\u2019appr\u00e9cier comme une d\u00e9sapprobation expresse par les Etats, de la reconnaissance du droit de gr\u00e8ve par la Convention. Ce probl\u00e8me ne s\u2019est d\u2019ailleurs pas pos\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019est agi de traiter de la m\u00eame question dans les projets li\u00e9s \u00e0 la conciliation et \u00e0 l\u2019arbitrage. La CIJ semble avoir voulu rester dans son raisonnement de d\u00e9part, celui qui l\u2019a conduit \u00e0 poser le principe de l\u2019inh\u00e9rence du droit de gr\u00e8ve \u00e0 la libert\u00e9 syndicale sur la base de l\u2019interpr\u00e9tation, litt\u00e9raire et syst\u00e9mique. L\u2019orientation qu\u2019elle donne \u00e0 la recherche du consensus d\u2019Etats parties sur la question, milite en faveur de cette observation.<\/span><\/p>\n

B) L\u2019existence d\u2019une communaut\u00e9 de vues sur le droit de gr\u00e8ve<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

La communaut\u00e9 de vues s\u2019entend comme une convergence d\u2019opinions ou un accord tacite, appr\u00e9ci\u00e9 par le juge sur la base des instruments juridiques des Etats, concernant une question juridique controvers\u00e9e li\u00e9e \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une convention ou \u00e0 la d\u00e9termination du sens d\u2019une situation juridique d\u00e9termin\u00e9e. \u00c0 l\u2019instar du consensus national utilis\u00e9 \u00e0 cette fin par la CEDH, il s\u2019agit d\u2019un outil d\u2019interpr\u00e9tation qui permet \u00e0 la CIJ d\u2019\u00e9tablir la preuve de l\u2019existence d\u2019une norme en l\u2019absence d\u2019une cons\u00e9cration explicite par un trait\u00e9. C\u2019est cette approche que mobilise en l\u2019occurrence la CIJ.<\/span><\/p>\n

En marge de la Convention n\u00b087, s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e une l\u00e9gislation internationale et supranationale dans laquelle le droit de gr\u00e8ve trouve sa traduction. En vertu des instruments qui en constituent la source, plusieurs Etats ont, tant bien que mal, \u00e9labor\u00e9 des cadres l\u00e9gaux qui permettent \u00e0 la gr\u00e8ve de s\u2019ancrer dans la conscience populaire comme un droit fondamental. Malgr\u00e9 quelques r\u00e9ticences, le droit de gr\u00e8ve n\u2019a pas r\u00e9sist\u00e9 au ph\u00e9nom\u00e8ne de diss\u00e9mination des droits de l\u2019homme. Sous la pouss\u00e9e de certains instruments internationaux et supranationaux, il s\u2019est quasiment g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et constitue avec la pluralit\u00e9 des droits sociaux et \u00e9conomiques, le signe fort d\u2019une d\u00e9mocratie sociale. Si bien que le silence de la Convention n\u00b0\u00a087 n\u2019invalide en rien son affirmation. Cette cons\u00e9cration g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans ces instruments dont plusieurs Etats sont parties, en m\u00eame temps qu\u2019ils le sont \u00e0 la Convention n\u00b087, est l\u2019expression d\u2019une communaut\u00e9 de vues sur le droit de gr\u00e8ve.<\/span><\/p>\n

L\u2019analyse des deux Pactes de 1966 lui permet d\u2019\u00e9tablir les liens avec la Convention n\u00b087. Ils y font express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence, lorsqu\u2019ils consacrent explicitement soit le droit de gr\u00e8ve, soit la libert\u00e9 d\u2019association, en exigeant aux \u00c9tats parties \u00e0 la convention n\u00b087 de conformer leurs mesures concernant la libert\u00e9 syndicale, aux garanties pr\u00e9vues par cette derni\u00e8re. Il en r\u00e9sulte que l\u2019article 8 du PIDESC et l\u2019article 22 du PIDCP qui en constituent les r\u00e9f\u00e9rences explicites, \u00ab\u00a0facilitent l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une communaut\u00e9 de vues des \u00c9tats parties \u00e0 la convention n\u00b0 87 quant au fait que la protection du droit de gr\u00e8ve est comprise dans la protection de la libert\u00e9 syndicale garantie par la convention n\u00b087\u00a0<\/em>\u00bb[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Au niveau supranational, cette communaut\u00e9 de vues se d\u00e9gage de la cons\u00e9cration explicite du droit de gr\u00e8ve dans les instruments formels\u00a0; et dans le silence des instruments, la CIJ recourt \u00e0 la jurisprudence des organes et juridictions qui interpr\u00e8tent de mani\u00e8re extensive la libert\u00e9 syndicale en y incluant syst\u00e9matiquement le droit de gr\u00e8ve. Cette articulation respective des textes et de la jurisprudence sur le droit de gr\u00e8ve, confirme la validation du droit de gr\u00e8ve par les Etats parties.<\/span><\/p>\n

Le raisonnement de la CIJ est \u00e0 ce sujet saisissant. Il ram\u00e8ne chaque instrument \u00e0 la Convention n\u00b087, sur la base du crit\u00e8re de participation des Etats parties \u00e0 tous les instruments mobilis\u00e9s. Elle s\u2019appuie sur un postulat logique\u00a0: si un Etat est partie \u00e0 un trait\u00e9 qui consacre le droit de gr\u00e8ve dans son rapport avec la libert\u00e9 syndicale, pourquoi r\u00e9futerait-il sa protection par la Convention n\u00b0 87 qui encadre la libert\u00e9 syndicale dont il est \u00e9galement membre ?<\/span><\/p>\n

*
*\u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

Sous le b\u00e9n\u00e9fice de toutes ces consid\u00e9rations, peut-on conclure que cet avis peut \u00eatre per\u00e7u comme un \u00ab\u00a0grand avis\u00a0\u00bb de jurisprudence de la CIJ ? Un grand avis de la jurisprudence marque une \u00e9volution essentielle sur une question controvers\u00e9e. Il consacre une nouvelle mani\u00e8re de voir, un sens orient\u00e9 de la question, g\u00e9n\u00e8re des r\u00e8gles qui constitueront d\u00e9sormais des r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9terminantes. Il n\u2019est pas douteux que cet avis de la CIJ en a les caract\u00e9ristiques. Il aplanit la controverse sur la protection du droit de gr\u00e8ve par la Convention n\u00b087. En garantissant la libert\u00e9 syndicale, cette convention prot\u00e8ge ipso facto<\/em> le droit de gr\u00e8ve qui lui est consubstantiel. Tel est l\u2019avis de la CIJ qui ne fixe cependant ni la teneur, ni la port\u00e9e, encore moins le cadre d\u2019exercice. Il revient aux \u00c9tats de prendre des mesures de concr\u00e9tisation<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> Avis de la CIJ, 21 mai 2026, \u00a7 73.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 108.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7 96.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Par Pac\u00f4me Vouffo<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Doctorant \u00e0 l’IRDEIC \u2013<\/strong> \u00c9cole de droit de Toulouse<\/p>\n\n\n\n

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Notes sous avis de la CIJ du 21 mai 2026 Le 21 mai 2026, la CIJ a rendu un avis qui fera sans doute jurisprudence. Sans ambages, elle soutient que le droit de gr\u00e8ve des travailleurs et de leurs organisations est prot\u00e9g\u00e9 par la Convention n\u00b087 de l\u2019OIT de1948. Au regard du temps mis pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":2129,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[8,10],"tags":[18,19],"class_list":["post-2125","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-international","category-droits-de-lhomme","tag-droit-international","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2125","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2125"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2125\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2133,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2125\/revisions\/2133"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2129"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2125"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2125"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2125"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}