{"id":2119,"date":"2026-06-22T22:48:04","date_gmt":"2026-06-22T20:48:04","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2119"},"modified":"2026-07-13T10:17:03","modified_gmt":"2026-07-13T08:17:03","slug":"les-principes-generaux-du-droit-les-lois-de-rolland-et-le-droit-des-etrangers-a-lere-du-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2119","title":{"rendered":"Les Principes G\u00e9n\u00e9raux du Droit, les \u00ab\u00a0Lois de Rolland\u00a0\u00bb et le droit des \u00e9trangers \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"\n

(Note sous C.E, Ass., 5 mai 2026, F\u00e9d\u00e9ration des acteurs de la solidarit\u00e9 et autres<\/em>, n\u00b0 502860<\/a>, Conclusions de M. Fr\u00e9d\u00e9ric PUIGSERVER, Publi\u00e9 au Recueil Lebon<\/em>)<\/h2>\n\n\n\n

Le 5 mai 2026, l\u2019Assembl\u00e9e du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat a rendu une d\u00e9cision qui fera date, non pas seulement en droit des \u00e9trangers, non pas seulement en \u00ab\u00a0libert\u00e9s publiques\u00a0\u00bb ou en droit des libert\u00e9s fondamentales, non pas seulement en droit du num\u00e9rique, encore moins seulement en droit et contentieux administratifs.<\/span><\/p>\n

Cette d\u00e9cision fera date parce que l\u2019Assembl\u00e9e du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est servie de cette affaire pour renouer avec les grands principes qui ont donn\u00e9 leurs lettres de noblesse aux droit et contentieux administratifs, en d\u00e9clarant notamment que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit (PGD) en g\u00e9n\u00e9ral et les \u00ab lois de Rolland \u00bb en particulier encadrent et s\u2019appliquent \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation administrative en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l\u2019administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers (ANEF) en particulier. C\u2019est l\u2019occasion ici de pr\u00e9ciser que l\u2019\u00ab administration num\u00e9rique \u00bb ou la \u00ab d\u00e9mat\u00e9rialisation administrative \u00bb est ce que l\u2019on appelle encore le \u00ab t\u00e9l\u00e9service \u00bb que le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9finit[1]<\/a> , administrativement, comme \u00ab\u00a0non seulement un syst\u00e8me permettant \u00e0 un usager de proc\u00e9der par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019une d\u00e9marche ou formalit\u00e9 administrative, mais aussi un syst\u00e8me destin\u00e9 \u00e0 recevoir, par voie \u00e9lectronique et dans le cadre d\u2019une telle d\u00e9marche ou formalit\u00e9, une demande de rendez-vous ou un d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces\u00a0\u00bb<\/em>[2]<\/a>.\u00a0 Le Conseil d\u2019\u00c9tat avait, par ailleurs, pr\u00e9cis\u00e9 que le \u00ab \u201ct\u00e9l\u00e9service\u201d cr\u00e9\u00e9 un droit, pour les usagers, \u00e0 saisir l\u2019administration par voie \u00e9lectronique, sauf lorsqu\u2019y font obstacle des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019ordre public, la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou la bonne administration ou lorsque la pr\u00e9sence personnelle du demandeur est n\u00e9cessaire \u00bb<\/em>[3]<\/a> . Dans cette m\u00eame d\u00e9cision, la Haute juridiction administrative ajoute que \u00ab quand l\u2019administration met en place un \u201ct\u00e9l\u00e9service\u201d et qu\u2019un usager choisit de la saisir par voie \u00e9lectronique, cette saisine \u00e9lectronique n\u2019est possible que par l\u2019utilisation de ce t\u00e9l\u00e9service <\/em>\u00bb[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette solution n\u2019allait pourtant pas de soi. D\u2019abord, parce que pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil d\u2019\u00c9tat paraissait, au moins, se m\u00e9fier de l\u2019id\u00e9e-m\u00eame de l\u2019administration num\u00e9rique, notamment s\u2019agissant de \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure d\u2019inscription par voie t\u00e9l\u00e9matique pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines fili\u00e8res de l\u2019Universit\u00e9 consistant \u00e0 retenir, dans l\u2019ordre chronologique des connexions effectives, les confirmations de demande d\u2019inscription re\u00e7ues sur un service \u201cminitel\u201d, la date et l\u2019heure pr\u00e9cises auxquelles seraient prises en compte les connexions ayant \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019avance \u00e0 tous les candidats <\/em>\u00bb[5]<\/a>. En effet, pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00ab\u00a0une telle proc\u00e9dure m\u00e9conna\u00eet le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre ces candidats, eu \u00e9gard aux conditions d\u2019\u00e9quipement t\u00e9l\u00e9matique et informatique des int\u00e9ress\u00e9s, aux possibilit\u00e9s techniques de connexion et aux diff\u00e9rences qui en r\u00e9sultent dans les conditions d\u2019acheminement de leurs appels vers le serveur t\u00e9l\u00e9matique de l\u2019universit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ensuite, parce qu\u2019il s\u2019agit ici plus sp\u00e9cifiquement de l\u2019administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers en France (ANEF). En effet, s\u2019agissant des ressortissants \u00e9trangers, et c\u2019est la raison d\u2019\u00eatre-m\u00eame de cette administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers en France (ANEF), il est de jurisprudence constante, aussi bien, internationale, europ\u00e9ennes, constitutionnelle, administrative que judiciaire, qu\u2019\u00ab ils sont soumis \u00e0 des mesures sp\u00e9cifiques r\u00e9glementant leur entr\u00e9e et leur s\u00e9jour en France \u00bb et qu\u2019ils ne b\u00e9n\u00e9ficieraient donc pas, \u00e0 la diff\u00e9rence des nationaux, de la jouissance de certains principes, de certains droits ou de certaines libert\u00e9s. Cette formule incantatoire[7]<\/a> a tellement \u00e9t\u00e9 prise au s\u00e9rieux et interpr\u00e9t\u00e9e d\u00e9raisonnablement que certains ont pu r\u00e9pertorier des \u00ab\u00a0principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des \u00e9trangers\u00a0\u00bb, ce qui revient tout simplement \u00e0 remettre en cause le principe de l\u2019ins\u00e9cabilit\u00e9 \u00ab\u00a0des usagers des services publics\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 traiter les \u00ab\u00a0usagers des services publics\u00a0\u00bb non essentiellement en fonction des services publics concern\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire des mati\u00e8res ou des domaines concern\u00e9es par ces services publics, mais sur l\u2019\u00eatre-m\u00eame des usagers, consacrant l\u2019id\u00e9e incertaine d\u2019une s\u00e9cabilit\u00e9 des \u00ab\u00a0usagers des services publics\u00a0\u00bb. Ainsi les \u00e9trangers, en tant qu\u2019ils n\u2019ont pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ne seraient pas des \u00ab\u00a0usagers des services publics\u00a0\u00bb comme les nationaux et ne jouiraient pas par nature de tous les droits et libert\u00e9s fondamentaux, et des services publics qui y sont attach\u00e9s, reconnus pourtant \u00e0 tous ceux qui r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement en France. C\u2019est aussi ce que l\u2019adoption du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile, en abr\u00e9g\u00e9 le CESEDA, sur lequel il y aurait beaucoup \u00e0 dire du point de vue symbolique, donne \u00e0 penser.<\/span><\/p>\n

Au demeurant, l\u2019exclusion de certains usagers de la jouissance de certains services publics peut s\u2019autoriser d\u2019une jurisprudence, toute aussi constante du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ainsi par exemple, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pu consid\u00e9rer, par application des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des usagers devant le service public et de continuit\u00e9 du service public, que \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es instituant pour la journ\u00e9e du samedi des conditions particuli\u00e8res de communication des ouvrages au public ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence du conseil d’administration de la biblioth\u00e8que nationale (\u2026) ; que ces mesures, qui sont inspir\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s du service, ne limitent pas dans des conditions anormales l’acc\u00e8s des usagers au service public et ne portent pas une atteinte excessive \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 desdits usagers, au d\u00e9triment des lecteurs du samedi ; que, des lors, l’association de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des lecteurs de la biblioth\u00e8que nationale n’est pas fond\u00e9e a soutenir que c’est \u00e0 tort que, par le jugement attaqu\u00e9, le tribunal administratif de paris a rejet\u00e9 sa demande <\/em>\u00bb[8]<\/a> et par application du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit d’acc\u00e8s des usagers au service public, que \u00ab le refus du ministre de modifier par les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es les heures d’ouverture du bureau de poste d\u2019Ermont \u00e9tait fond\u00e9 sur ce que la situation particuli\u00e8re de ce bureau ne justifiait pas une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qu’il avait fix\u00e9es pour l’ouverture des bureaux de poste ; qu’il ne r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier, ni que les faits servant de base aux d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es soient mat\u00e9riellement inexacts, ni que l’application, dans la commune en cause, des horaires ainsi fix\u00e9s ait eu pour effet de limiter dans des conditions anormales le droit d’acc\u00e8s des usagers au service public postal <\/em>\u00bb[9]<\/a><\/span><\/p>\n

Aussi, ce qui fait que cette d\u00e9cision fera date, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le Conseil d\u2019\u00c9tat se sert de la mati\u00e8re des droits applicables sp\u00e9cifiquement aux \u00e9trangers pour rappeler, \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique, certaines v\u00e9rit\u00e9s, de simple bon sens, sur ce que sont r\u00e9ellement et \u00e0 quoi servent les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit en g\u00e9n\u00e9ral et les \u00ab\u00a0lois de Rolland\u00a0\u00bb en particulier. Ou pour le dire autrement, cette d\u00e9cision offre un terrain d’observation privil\u00e9gi\u00e9 pour \u00e9prouver l\u2019id\u00e9e selon laquelle les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit (PGD) ne sont pas des droits du citoyen qui seraient \u00e9tendus par bienveillance, mais bien des structures ind\u00e9passables de l’ordre juridique fran\u00e7ais dont l’\u00e9tranger atteste la v\u00e9ritable g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Pour rappel, le Conseil d’\u00c9tat \u00e9tait saisi des dysfonctionnements de la plateforme ANEF, point\u00e9s par le D\u00e9fenseur des Droits (DDD) dans un rapport non pas th\u00e9orique ou illusoire, mais document\u00e9 et \u00e9prouv\u00e9, qui fait obstacle \u00e0 l’exercice effectif des droits par les \u00e9trangers. Il s\u2019agit dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, puisque cela n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus, de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les \u00e9trangers de d\u00e9poser plusieurs demandes simultan\u00e9es sur la plateforme, de l\u2019absence de d\u00e9livrance des attestations de prolongation d’instruction, du refus de renouvellement fond\u00e9s sur des erreurs techniques…). L\u2019Assembl\u00e9e du Conseil d\u2019\u00c9tat enjoint \u00e0 l’\u00c9tat de prendre toutes mesures utiles pour y rem\u00e9dier. Ce faisant, elle ne se borne pas \u00e0 appliquer les principes g\u00e9n\u00e9raux aux \u00e9trangers : elle r\u00e9v\u00e8le leur essence.<\/span><\/p>\n

I \u2013 L\u2019essence des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019ANEF.<\/strong> <\/span><\/span><\/p>\n

Par cette d\u00e9cision du 5 mai 2026, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient rappeler que l\u2019essence des fameux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit (PGD) n\u2019est pas seulement de soumettre l\u2019appareil administratif au droit, mais au contraire d\u2019indiquer que l\u2019\u00c9tat de droit ou la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour reprendre une expression plus \u00e0 la mode, est avant tout un rempart, un des outils de protection et de pr\u00e9servation de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise contre, y compris, ses propres d\u00e9mons. L\u2019\u00c9tat de droit n\u2019est pas seulement la soumission de l\u2019\u00c9tat ou de l\u2019administration au droit, qu\u2019il convient toujours de distinguer de la l\u00e9galit\u00e9 qui est une production politico-administrative, mais il est le rappel que la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise moderne s\u2019est construite, d\u2019abord sur les d\u00e9combres et l\u2019\u00e9radication de l\u2019Ancien r\u00e9gime, ensuite, apr\u00e8s Auschwitz \u2013 Birkenau, sur la d\u00e9testation et l\u2019\u00e9limination des id\u00e9ologies totalitaires n\u00e9gatrices des droits fondamentaux. A l\u2019\u00e8re des algorithmes et des intelligences artificielles, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient indiquer que la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise continuera de se construire sur la d\u00e9construction et l\u2019encadrement de l\u2019outil num\u00e9rique, de sorte que cet instrument ne serve pas les int\u00e9r\u00eats bien compris des nostalgiques des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Ancien R\u00e9gime et des thurif\u00e9raires des r\u00e9gimes totalitaires du 20e<\/sup> si\u00e8cle europ\u00e9en. Partant de cette \u00e9vidence que la technique n’est jamais neutre, la Haute juridiction administrative vient indiquer que si l\u2019administration num\u00e9rique fait obstacle \u00e0 l’exercice d’un droit, elle constitue une carence fautive. L\u2019on touche ici ce qui fait l’essence des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, car un principe qui s’arr\u00eaterait devant les \u00ab\u00a0impossibilit\u00e9s techniques\u00a0\u00bb ne serait pas un principe g\u00e9n\u00e9ral mais une r\u00e8gle particuli\u00e8re d\u00e9guis\u00e9e. Le Conseil d\u2019\u00c9tat pose au contraire que la technique ou l\u2019outil num\u00e9rique doit servir et donc s’adapter au droit, et non l’inverse. Il s\u2019agit donc d\u2019\u00e9viter que la machine num\u00e9rique ne se transforme en instrument de remise en cause des fondamentaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/span><\/p>\n

Cette d\u00e9cision op\u00e8re une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0th\u00e9ophanie\u00a0\u00bb juridique. L’administration invoquait des difficult\u00e9s techniques pour justifier les blocages de l’ANEF, le Conseil d’\u00c9tat \u00e9carte cet argument : la circonstance que le service soit num\u00e9rique ne le soustrait pas aux obligations qui p\u00e8sent sur tout service public. Pour comprendre comment le juge l\u2019a ramen\u00e9e \u00e0 sa fonction de service public, il faut la confronter \u00e0 une post\u00e9rit\u00e9 jurisprudentielle longue de plus de 76 ans, qui commence avec le fameux arr\u00eat Dame Lamotte<\/em> (Assembl\u00e9e, 17 f\u00e9vrier 1950) affirmant l\u2019existence d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le recours pour exc\u00e8s de pouvoir est ouvert, m\u00eame sans texte, contre toute d\u00e9cision administrative\u00a0; en passant par les arr\u00eats Canal <\/em>(Assembl\u00e9e, 19 octobre 1962), par lequel le Conseil d\u2019\u00c9tat a eu l\u2019audace d\u2019annuler une ordonnance cr\u00e9ant une Cour militaire de justice, au motif qu\u2019elle porte une \u00ab atteinte grave aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal \u00bb, \u00e9cartant l\u2019argument massue du gouvernement de l\u2019\u00e9poque de l\u2019habilitation r\u00e9f\u00e9rendaire en indiquant que le peuple n\u2019a pas pu autoriser le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 d\u00e9roger aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, de sorte qu\u2019un principe qui s\u2019arr\u00eaterait devant la volont\u00e9 populaire ou l\u2019urgence ne serait pas g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; le d\u00e9terminant arr\u00eat GISTI et autres <\/em>(Ass., 8 d\u00e9cembre 1978, n\u00b0 10097, 10677, 10679) imposant qu\u2019il r\u00e9sulte des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et, notamment du Pr\u00e9ambule de la Constitution que les \u00e9trangers r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte en particulier, la facult\u00e9 de faire venir aupr\u00e8s d\u2019eux leur conjoint et leurs enfants mineurs\u00a0; le si pr\u00e9cieux arr\u00eat Aldana Barrena<\/em> (Sect., 8 janvier 1982, n\u00b0 24948, Lebon<\/em> p. 9, concl. B. Genevois) par lequel pour reprendre les termes du professeur B. Plessix, le conseil d\u2019\u00c9tat livre de pr\u00e9cieuses indications sur la notion et le r\u00e9gime du contentieux administratif de pleine juridiction[10]<\/a>\u00a0; enfin les arr\u00eats Nkodia\/Dakoury<\/em> (Ass., 13 d\u00e9cembre 1991, Nkodia et Dakoury<\/em>, n\u00b0 120560) par lesquels le Conseil d\u2019\u00c9tat impose \u00e0 l\u2019administration le principe selon lequel \u00ab les dispositions de l’article 31-2 de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et de la loi du 25 juillet 1952 impliquent n\u00e9cessairement que l’\u00e9tranger qui sollicite la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 soit en principe autoris\u00e9 \u00e0 demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande. En l’absence de dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d\u00e9terminant les modalit\u00e9s d’application de ce principe, il appartient \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre. Dans l’exercice de ce pouvoir cette autorit\u00e9 doit \u00e9galement tenir compte des autres int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux dont elle a la charge en vue d’\u00e9viter un usage abusif des droits ainsi reconnus aux personnes qui demandent le b\u00e9n\u00e9fice de la Convention de Gen\u00e8ve. Par suite, les personnes qui sollicitent la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 doivent recevoir des documents leur permettant, apr\u00e8s avoir saisi l’office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides de s\u00e9journer r\u00e9guli\u00e8rement en France jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur leur demande par l’office et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la commission des recours des r\u00e9fugi\u00e9s, sauf dans les cas o\u00f9 cette demande a manifestement pour seul objet de faire \u00e9chec \u00e0 une mesure d’\u00e9loignement susceptible d’\u00eatre prise \u00e0 l’encontre d’un \u00e9tranger d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 sur le territoire national et se trouvant en situation irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0<\/em>\u00bb ; la Haute juridiction administrative v\u00e9rifie que l\u2019administration n\u2019a pas vid\u00e9 de sa substance le droit de recours par des obstacles proc\u00e9duraux insurmontables : le recours doit \u00eatre utile et effectif.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision du 5 mai 2026 poursuit dans cette lign\u00e9e jurisprudentielle. L\u2019ANEF est pr\u00e9cis\u00e9ment devenu un \u00ab obstacle proc\u00e9dural \u00bb. En emp\u00eachant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande ou de multiples demandes (blocage technique), elle rend impossible l\u2019exercice des recours contentieux, car dans ces cas, il n\u2019y a pas de d\u00e9cisions de refus \u00e0 attaquer. L\u2019on se rend ainsi compte que la d\u00e9cision ici comment\u00e9e est l\u2019application de la jurisprudence Nkodia et Dakoury <\/em>\u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique : le droit de recours implique le droit d\u2019acc\u00e8s au guichet, la technique doit servir le droit, non l\u2019inverse. Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, la technique doit \u00eatre au service du droit, et non l\u2019inverse.<\/span><\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit sont le fondement et l\u2019ultime rempart de l\u2019\u00c9tat de droit, et c\u2019est face \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, confront\u00e9 aux obstacles les plus concrets (politiques, proc\u00e9duraux ou techniques), qu\u2019ils d\u00e9voilent leur v\u00e9ritable nature : g\u00e9n\u00e9raux, absolus et opposables \u00e0 tous.<\/span><\/p>\n

II \u2013La soumission de l\u2019ANEF aux \u00ab lois de Rolland \u00bb<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Dans un consid\u00e9rant de principe, le Conseil d’\u00c9tat rappelle qu’\u00ab il appartient au gestionnaire d’un service public [\u2026] de veiller \u00e0 garantir le droit d’acc\u00e8s, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’\u00e9galit\u00e9, d’assurer la continuit\u00e9 du service et de proc\u00e9der aux adaptations rendues n\u00e9cessaires par l’exigence de mutabilit\u00e9 <\/em>\u00bb. La formulation est limpide et d\u00e9cisive. Les trois lois de Rolland \u2013 \u00e9galit\u00e9, continuit\u00e9, mutabilit\u00e9, formul\u00e9es par Louis Rolland dans son Pr\u00e9cis de droit administratif <\/em>de 1926, sont ici impos\u00e9es formellement \u00e0 l’administration num\u00e9rique. Un si\u00e8cle apr\u00e8s leur naissance, elles conservent donc leur force normative et s’appliquent sans distinction aux usagers \u00e9trangers des services publics, y compris pour les d\u00e9marches les plus sensibles (s\u00e9jour, travail, droits sociaux). Mais le juge ne se contente pas de citer les lois de Rolland. Il en d\u00e9duit des obligations concr\u00e8tes de r\u00e9sultat : Face \u00e0 la carence de l\u2019administration, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle donc que la mise en \u0153uvre de l\u2019administration d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou du \u00ab t\u00e9l\u00e9service \u00bb est n\u00e9cessairement soumise aux lois de Rolland et agit par une injonction structurante en trois volets : 1\u00b0 L\u2019administration a six mois pour rem\u00e9dier aux refus de renouvellement et aux attestations manquantes. L’attestation de prolongation d’instruction doit \u00eatre syst\u00e9matiquement d\u00e9livr\u00e9e et renouvel\u00e9e, faute de quoi l’\u00e9tranger subit une rupture de droits (emploi, logement, prestations sociales, etc\u2026). Un \u00e9tranger ne doit pas subir une \u00ab rupture de droits \u00bb. C\u2019est la continuit\u00e9 du service public. 2\u00b0 L\u2019administration a douze mois pour permettre le d\u00e9p\u00f4t de demandes sur plusieurs fondements juridiques. Il s\u2019agit de permettre le d\u00e9p\u00f4t de demandes simultan\u00e9es. C\u2019est l\u2019adaptabilit\u00e9 ou\u00a0 de mutabilit\u00e9 du service public.<\/em> 3\u00b0 Outre les injonctions d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9es qui concernent principalement deux des trois lois de Rolland, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019attache aussi \u00e0 l\u2019autre loi, sans doute la premi\u00e8re dans l\u2019ordre, \u00e0 savoir l’\u00e9galit\u00e9 : tous les usagers, y compris ceux rencontrant des blocages techniques, doivent b\u00e9n\u00e9ficier d’une solution de substitution effective \u2013 l’administration ne peut opposer la neutralit\u00e9 apparente de l’outil num\u00e9rique pour justifier des in\u00e9galit\u00e9s de fait. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’il s’agit des ressortissants \u00e9trangers, population vuln\u00e9rable et souvent d\u00e9pourvue de recours effectifs, que l’obligation de l’administration atteint ici son maximum d’intensit\u00e9. Le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle avec force que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit n\u2019ont jamais eu pour vocation de ne valoir que pour les nationaux, mais bien essentiellement de d\u00e9limiter le territoire d\u2019exercice de l\u2019\u00c9tat de droit. Les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit valent a fortiori<\/em> pour ceux qui sont le plus expos\u00e9s au risque de les voir m\u00e9connus. Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9carte donc cet argument avec la m\u00eame force : la circonstance que le service soit num\u00e9rique ne le soustrait pas aux lois de Rolland. La technique n\u2019est jamais une excuse. Le juge garantit que l\u2019impossibilit\u00e9 technique ne devienne pas une impossibilit\u00e9 juridique d\u2019acc\u00e8s au recours. Cette dimension performative est capitale. Un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit qui ne pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9 par une injonction serait un principe th\u00e9orique. C’est dans l’effectivit\u00e9 du recours, dans la capacit\u00e9 du juge \u00e0 contraindre l’administration \u00e0 modifier concr\u00e8tement son fonctionnement, que se v\u00e9rifie le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral du principe. L’\u00e9tranger, par sa situation de d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard de l’administration, est le r\u00e9v\u00e9lateur ultime de cette exigence.<\/span><\/p>\n

En rappelant que les lois de Rolland s’imposent \u00e0 l’administration num\u00e9rique et en d\u00e9duisant des injonctions pr\u00e9cises pour garantir les droits des \u00e9trangers, le Conseil d’\u00c9tat confirme que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit ne sont pas des principes \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable dont l’\u00e9tranger serait le parent pauvre. Ils sont au contraire des principes d’organisation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique dont la validit\u00e9 se mesure pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 leur applicabilit\u00e9 aux situations les plus expos\u00e9es \u2013 celles des non-nationaux confront\u00e9s \u00e0 la machine administrative. L’ANEF, canal unique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, \u00e9tait devenue un instrument d’exclusion. Par sa d\u00e9cision, le Conseil d’\u00c9tat la ram\u00e8ne \u00e0 sa fonction : un service public doit servir, et l’administration, f\u00fbt-elle num\u00e9rique, doit faire droit. En cela, l’arr\u00eat du 5 mai 2026 est bien plus qu’un arr\u00eat sur le droit des \u00e9trangers : c’est un arr\u00eat sur l’\u00eatre-m\u00eame du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit.<\/span><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, par cette d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat conclut un demi-si\u00e8cle de construction jurisprudentielle. En rappelant que les lois de Rolland s\u2019imposent \u00e0 l\u2019administration num\u00e9rique, il parach\u00e8ve une d\u00e9monstration logique.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> Sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l\u2019administration et du II de l\u2019article 1er<\/sup> de l\u2019ordonnance n\u00b0 2005-1516 du 8 d\u00e9cembre 2005 relative aux \u00e9changes \u00e9lectroniques entre les usagers et les autorit\u00e9s administratives et du programme \u00ab\u00a0Action publique 2022\u00a0\u00bb, lanc\u00e9 par le Premier Ministre le 13 octobre 2017 visant \u00e0 la transformation num\u00e9rique des administrations.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Voir en ce sens, C.E, Sect., Avis du 03 juin 2022, La Cimade et autres<\/em>, n\u00b0 461694, Publi\u00e9 au Recueil<\/em>, Concl. Laurent Domingo<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Voir en ce sens, C.E, 27 novembre 2019, La Cimade et autres<\/em>, n\u00b0 422516, Mentionn\u00e9 aux tables du Recueil Lebon,<\/em> Concl. Mme Anne Iljic<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Voir en ce sens, C.E, 27 novembre 2019, La Cimade et autres<\/em>, n\u00b0 422516, Mentionn\u00e9 aux tables du Recueil Lebon<\/em>, Concl. Mme Anne Iljic<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Voir en ce sens, C.E, SSR, Avis du 15 janvier 1997, n\u00b0 182777, Publi\u00e9 au Recueil Lebon<\/em>, Concl. Remy Schwartz<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Voir en ce sens, C.E, SSR, Avis du 15 janvier 1997, n\u00b0 182777, Publi\u00e9 au Recueil Lebon<\/em>, Concl. Remy Schwartz<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Sur le caract\u00e8re incantatoire et d\u00e9contextualis\u00e9 de cette formule, voir Justin Kissangoula, La Constitution fran\u00e7aise et les \u00e9trangers<\/em>: recherches sur les titulaires des droits et libert\u00e9s de la constitution sociale<\/em>, Librairie g\u00e9n\u00e9rale de droit et de jurisprudence, 2001, Biblioth\u00e8que constitutionnelle et de science politique, 578 p.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> C.E, SSR, 26 juillet 1985, Association de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des lecteurs de la Biblioth\u00e8que Nationale<\/em>, n\u00b0 50132, Mentionn\u00e9 dans les tables du Recueil Lebon<\/em>.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> C.E, 25 juin 1969, M. Vincent<\/em>, n\u00b0 69449, p. 334<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Beno\u00eet Plessix, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, 5e<\/sup> \u00e9d.,\u00a0 Paris, LexisNexis, 2024, p. 1501.<\/span><\/p>\n

Nous tenons \u00e0 remercier M. Fr\u00e9d\u00e9ric Puigserver, rapporteur public, d\u2019avoir bien voulu nous communiquer ses conclusions sous cette affaire.<\/em><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Justin C. Kissangoula<\/strong><\/p>\n

Enseignant-Chercheur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9<\/p>\n

Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (CMH) – Institut de droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme (IDEDH)<\/p>\n\n\n\n

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(Note sous C.E, Ass., 5 mai 2026, F\u00e9d\u00e9ration des acteurs de la solidarit\u00e9 et autres, n\u00b0 502860, Conclusions de M. Fr\u00e9d\u00e9ric PUIGSERVER, Publi\u00e9 au Recueil Lebon) Le 5 mai 2026, l\u2019Assembl\u00e9e du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat a rendu une d\u00e9cision qui fera date, non pas seulement en droit des \u00e9trangers, non pas seulement en \u00ab\u00a0libert\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2121,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[10],"tags":[19],"class_list":["post-2119","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-de-lhomme","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2119","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2119"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2119\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2176,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2119\/revisions\/2176"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2121"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2119"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2119"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2119"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}