{"id":2044,"date":"2026-05-25T07:00:00","date_gmt":"2026-05-25T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2044"},"modified":"2026-05-26T11:03:39","modified_gmt":"2026-05-26T09:03:39","slug":"quand-le-recours-devient-deloyal-labus-du-droit-de-recours-individuel-devant-la-cedh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=2044","title":{"rendered":"Quand le recours devient d\u00e9loyal : l\u2019abus du droit de recours individuel devant la CEDH"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 propos de la d\u00e9cision Mouelhi c. Belgique (req. n\u00b0 37336\/23<\/a>)<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00a0<\/strong>Certaines d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 valent davantage que ce que leur concision formelle laisse d\u2019abord para\u00eetre. Sous la bri\u00e8vet\u00e9 de la motivation, elles disent quelque chose de la justice elle-m\u00eame\u00a0: non seulement de ses seuils d\u2019acc\u00e8s, de ses filtres ou encore de ses m\u00e9canismes de r\u00e9gulation, mais aussi des exigences \u00e9l\u00e9mentaires qu\u2019elle impose \u00e0 celles et ceux qui pr\u00e9tendent la saisir. La d\u00e9cision Mouelhi c. Belgique<\/em><\/a>, rendue le 28 avril 2026 par la Cour europ\u00e9enne, est de celles-l\u00e0. Les juges strasbourgeois y d\u00e9clarent irrecevable, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate d\u2019un demandeur de protection internationale pour abus du droit de recours individuel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que celui-ci avait pr\u00e9sent\u00e9 des informations trompeuses \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande de mesure provisoire.<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire prolonge utilement une r\u00e9flexion d\u00e9j\u00e0 ouverte sur ce blog<\/a> par M. Outman Ali Outman \u00e0 propos des \u00ab requ\u00eates frivoles<\/em> \u00bb. Le terme n\u2019appartient pas, \u00e0 proprement parler, au vocabulaire ordinaire de la Cour de Strasbourg. Celle-ci pr\u00e9f\u00e8re celui d\u2019\u00ab\u00a0abus du droit de recours individuel<\/em>\u00a0\u00bb, vis\u00e9 par l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention. Mais l\u2019id\u00e9e est proche\u00a0: il existe des usages du droit au juge qui, loin d\u2019en accomplir la finalit\u00e9, la d\u00e9voient, voire la d\u00e9naturent. La requ\u00eate n\u2019est alors plus seulement infond\u00e9e\u00a0; elle devient proc\u00e9duralement d\u00e9loyale. Elle ne sollicite plus la justice\u00a0: elle tente de l\u2019instrumentaliser.<\/span><\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9sente d\u00e9cision tient justement \u00e0 cette articulation. La Cour n\u2019y ferme pas brutalement la porte \u00e0 un requ\u00e9rant au seul motif que son grief serait fragile, mal pr\u00e9sent\u00e9 ou insuffisamment \u00e9tay\u00e9. Elle r\u00e9v\u00e8le autre chose, d\u2019une gravit\u00e9 autrement plus rare\u00a0: une tentative d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019induire en erreur sur un \u00e9l\u00e9ment central du dossier. Le requ\u00e9rant affirmait vivre dans la rue en Belgique, dans une situation de d\u00e9nuement total, afin d\u2019obtenir une mesure provisoire (article 39 du R\u00e8glement de la CEDH<\/a>) enjoignant \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge de lui fournir un h\u00e9bergement. Or il ressortait des informations produites par le Gouvernement qu\u2019il \u00e9tait, depuis pr\u00e8s de cinq mois, h\u00e9berg\u00e9 aux Pays-Bas en qualit\u00e9 de demandeur de protection internationale.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision est br\u00e8ve. Elle n\u2019en est pas moins s\u00e9v\u00e8re. Et cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 est instructive.<\/span><\/p>\n

1\u00b0) Le droit de recours individuel n\u2019est pas un \u00ab\u00a0droit de tromper\u00a0\u00bb<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span>Au c\u0153ur du syst\u00e8me europ\u00e9en de garantie des droits de l\u2019Homme se trouve une promesse juridictionnelle originale\u00a0: celle d\u2019ouvrir \u00e0 l\u2019individu, au groupe d\u2019individus ou \u00e0 l\u2019organisation non gouvernementale la possibilit\u00e9 de saisir directement une juridiction internationale d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. L\u2019article 34 de la Convention en constitue, \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019un des ressorts les plus pr\u00e9cieux. La Cour l\u2019a dit avec force dans l\u2019arr\u00eat Mamatkulov et Askarov\u00a0<\/em>: \u00ab\u00a0le droit de recours individuel a acquis au fil des ans une grande importance et figure parmi les clefs de vo\u00fbte du m\u00e9canisme de sauvegarde des droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention<\/em>\u00a0\u00bb (CEDH [GC], 4 f\u00e9vrier 2005, req. nos<\/sup> 46827\/99 et 46951\/99<\/a>, \u00a7 122). Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole n\u00b0 11 en 1998, ce droit a pleinement transform\u00e9 ladite Convention en un instrument juridictionnel directement mobilisable par les individus, prolongeant ainsi sa vocation d\u2019\u00ab\u00a0instrument vivant<\/em>\u00a0\u00bb de protection des droits (CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni<\/em>, req. n\u00b0 5856\/72<\/a>, \u00a7 31. Ce que r\u00e9affirme la d\u00e9claration de Chi\u0219in\u0103u [\u00a7 12<\/a>]). C\u2019est d\u2019ailleurs pourquoi la Cour de Strasbourg voit dans la requ\u00eate individuelle non un simple mode de saisine, mais l\u2019un des \u00ab piliers essentiels de l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de la Convention<\/em>\u00a0\u00bb (Mamatkulov<\/em>, pr\u00e9c. \u00a7 100. Pareillement : d\u00e9claration de Chi\u0219in\u0103u [\u00a7 14<\/a>]).<\/span><\/p>\n

Toutefois, cette ouverture n\u2019est pas sans condition. L\u2019acc\u00e8s au juge europ\u00e9en suppose le respect d\u2019exigences proc\u00e9durales minimales\u00a0: \u00e9puisement des voies de recours internes, respect du d\u00e9lai de saisine, qualit\u00e9 de victime, absence d\u2019anonymat, absence de requ\u00eate essentiellement identique \u00e0 une affaire d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e, et, bien entendu, absence de caract\u00e8re manifestement mal fond\u00e9 ou abusif. L\u2019article 35 de ladite Convention n\u2019est donc pas un simple instrument de tri administratif\u00a0; il exprime une id\u00e9e plus profonde\u00a0: le \u00ab\u00a0droit au juge\u00a0\u00bb n\u2019est pas d\u00e9tachable de la bonne foi proc\u00e9durale.<\/span><\/p>\n

C\u2019est ici que se trouve tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9cision comment\u00e9e. La Cour rappelle que l\u2019abus du droit de recours individuel peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 lorsqu\u2019une requ\u00eate se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s (\u00a718). Elle ajoute qu\u2019une information incompl\u00e8te peut \u00e9galement devenir abusive lorsqu\u2019elle produit un effet trompeur, en particulier si elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et si le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de mani\u00e8re suffisante les raisons pour lesquelles il n\u2019a pas communiqu\u00e9 les informations pertinentes. Cette jurisprudence n\u2019est pas nouvelle. Elle prolonge notamment les lignes trac\u00e9es par la jurisprudence ant\u00e9rieure, de Gross c. Suisse<\/em><\/a> \u00e0 Savickis et autres c.\u00a0Lettonie<\/em><\/a>, jusqu\u2019\u00e0 Kova\u010devi\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine<\/em><\/a>. Dans ce dernier arr\u00eat de Grande Chambre de juin 2025, la Cour europ\u00e9enne rappelle que l\u2019abus du droit de recours individuel peut \u00eatre examin\u00e9 d\u2019office et qu\u2019il lui appartient de veiller elle-m\u00eame au respect des obligations proc\u00e9durales pesant sur la partie requ\u00e9rante.<\/span><\/p>\n

La pr\u00e9cision est importante. L\u2019abus du droit de recours individuel n\u2019est pas seulement une exception que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur pourrait, \u00e0 sa convenance, opposer au requ\u00e9rant. Il touche au bon fonctionnement de la Cour elle-m\u00eame. Il rel\u00e8ve, pour ainsi dire, de la police interne<\/em> du proc\u00e8s conventionnel. La Cour de Strasbourg peut donc s\u2019en saisir proprio motu<\/em>, car la loyaut\u00e9 des parties n\u2019est pas une simple commodit\u00e9 proc\u00e9durale\u00a0: elle est, serait-on tent\u00e9 de dire, une condition de possibilit\u00e9 et de cr\u00e9dibilit\u00e9 de la justice.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision comment\u00e9e illustre parfaitement cette logique. Le requ\u00e9rant n\u2019avait pas seulement omis une information secondaire. Il avait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour une situation factuelle contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment m\u00eame qui justifiait l\u2019urgence de sa demande\u00a0: l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019h\u00e9bergement et la vie dans la rue en Belgique (\u00a7\u00a7 22-23). La Cour rel\u00e8ve, au surplus, qu\u2019il n\u2019a pas corrig\u00e9 cette information lorsqu\u2019il a ensuite transmis son formulaire de requ\u00eate ni lorsqu\u2019il a mis son dossier \u00e0 jour \u00e0 la demande de la Cour (\u00a7 27). Au contraire, il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019all\u00e9gation litigieuse. Autrement dit, l\u2019affaire ne porte pas sur une simple approximation, une erreur mat\u00e9rielle, une maladresse, voire une confusion. Elle porte sur une strat\u00e9gie de pr\u00e9sentation trompeuse. La Cour en d\u00e9duit que le requ\u00e9rant a essay\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de l\u2019induire en erreur, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de sa requ\u00eate (\u00a7 29).<\/span><\/p>\n

Tout compte fait, si le droit de recours individuel prot\u00e8ge contre l\u2019arbitraire \u00e9tatique, il n\u2019autorise pas, pour autant, l\u2019arbitraire argumentatif du requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

2\u00b0) La mesure provisoire, lieu de l\u2019urgence et donc de la confiance<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong>L\u2019un des apports les plus int\u00e9ressants de la d\u00e9cision Mouelhi<\/em> tient au contexte proc\u00e9dural\u00a0: la fausse information avait \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande de mesure provisoire fond\u00e9e sur l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour.<\/span><\/p>\n

La pr\u00e9cision n\u2019est pas neutre. En effet, les mesures provisoires occupent une place singuli\u00e8re dans le contentieux europ\u00e9en. Elles interviennent dans l\u2019urgence, souvent lorsqu\u2019un risque de dommage irr\u00e9parable est all\u00e9gu\u00e9. Elles supposent donc une forme particuli\u00e8re de confiance proc\u00e9durale. La Cour europ\u00e9enne ne peut pas, \u00e0 ce stade, instruire int\u00e9gralement le dossier comme elle le ferait au fond. Elle doit statuer vite, parfois tr\u00e8s vite, sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose \u2013 et donc, pour une large part, de ceux transmis par le ou les requ\u00e9rants. Cette temporalit\u00e9 resserr\u00e9e rend la loyaut\u00e9 du requ\u00e9rant plus n\u00e9cessaire encore. C\u2019est pourquoi la d\u00e9cision comment\u00e9e affirme clairement qu\u2019une information d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 fournie dans le cadre d\u2019une demande de mesure provisoire peut constituer un abus du droit de recours individuel, au m\u00eame titre qu\u2019une information trompeuse contenue dans le formulaire de requ\u00eate. \u00a0<\/span><\/p>\n

La solution est parfaitement coh\u00e9rente. Il serait paradoxal que l\u2019exigence de loyaut\u00e9 soit moindre lorsque la Cour europ\u00e9enne intervient dans l\u2019urgence, alors m\u00eame que l\u2019urgence accro\u00eet sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties. Plus le juge doit agir vite, plus il doit pouvoir compter sur la probit\u00e9 minimale de ceux qui le saisissent. Cela ne signifie \u00e9videmment pas que le requ\u00e9rant devrait tout savoir, tout anticiper ou tout d\u00e9montrer d\u00e8s l\u2019origine (\u00a7 25). La Cour prend soin de rappeler qu\u2019il n\u2019est pas exig\u00e9 des requ\u00e9rants qu\u2019ils pr\u00e9sentent toutes les informations possibles relativement \u00e0 leur requ\u00eate. Mais il leur appartient de fournir les \u00e9l\u00e9ments essentiels dont ils disposent, lorsque ceux-ci rev\u00eatent une importance \u00e9vidente pour l\u2019examen de l\u2019affaire. L\u2019obligation est donc raisonnable\u00a0: elle n\u2019exige pas l\u2019exhaustivit\u00e9, mais seulement la loyaut\u00e9<\/em>\u00a0; elle ne sanctionne pas l\u2019imperfection, mais la dissimulation.<\/span><\/p>\n

Il y a l\u00e0 une distinction d\u00e9cisive. Une requ\u00eate peut \u00eatre insuffisamment \u00e9tay\u00e9e sans \u00eatre abusive<\/em> \u2013 notion qui, malheureusement, retrouve une certaine acuit\u00e9 dans la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour, comme en t\u00e9moignent des arr\u00eats relatifs \u00e0 l’article 18 de la Convention<\/a>. Elle peut \u00eatre mal r\u00e9dig\u00e9e, juridiquement fragile, factuellement incompl\u00e8te, sans pour autant m\u00e9riter la sanction exceptionnelle de l\u2019article 35 \u00a7 3 a). L\u2019\u00ab\u00a0abus \u00bb suppose davantage \u2013 comme le sugg\u00e8re d\u2019ailleurs son sens courant \u2013 : un comportement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment contraire \u00e0 la finalit\u00e9 m\u00eame du recours individuel, de nature \u00e0 entraver le bon fonctionnement de la Cour ou le d\u00e9roulement loyal de la proc\u00e9dure. C\u2019est ce que rappelle la jurisprudence r\u00e9cente, en particulier l\u2019arr\u00eat Yasak c. T\u00fcrkiye<\/em><\/a> de mai 2026, en synth\u00e9tisant les grandes cat\u00e9gories d\u2019abus (\u00a7 126)\u00a0: fausses informations, propos outrageants ou mena\u00e7ants, violation de la confidentialit\u00e9 du r\u00e8glement amiable, ou encore multiplication de requ\u00eates chicani\u00e8res et manifestement infond\u00e9es.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision Mouelhi<\/em> s\u2019inscrit dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie\u00a0: celle de la requ\u00eate fond\u00e9e sur une pr\u00e9sentation factuelle mensong\u00e8re. Elle n\u2019est pas \u00ab\u00a0frivole\u00a0\u00bb parce qu\u2019elle serait seulement vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Elle est abusive parce qu\u2019elle fausse les conditions m\u00eames dans lesquelles la Cour peut rendre justice.<\/span><\/p>\n

3\u00b0) L\u2019avocat, auxiliaire de justice europ\u00e9enne<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span>La d\u00e9cision comment\u00e9e est d\u2019autant plus remarquable que la Cour ne se limite pas au comportement du requ\u00e9rant. Elle adresse, au passage (\u00a7\u00a030), un rappel ferme aux avocats repr\u00e9sentant les requ\u00e9rants devant elle. Ceux-ci jouent, dit la juridiction, un r\u00f4le essentiel dans le syst\u00e8me de la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019ils soumettent les faits et les arguments sur lesquels la Cour doit ensuite se prononcer. Tenus par des obligations d\u00e9ontologiques, ils doivent faire preuve de rigueur et de professionnalisme, collaborer loyalement et constructivement avec la CEDH, et s\u2019abstenir d\u2019introduire des demandes fond\u00e9es sur des informations trompeuses.<\/span><\/p>\n

Le rappel est cinglant. Il l\u2019est d\u2019autant plus que la Cour insiste (\u00a7 31) sur le contexte d\u2019un afflux massif de demandes de mesures provisoires et de requ\u00eates portant sur la m\u00eame probl\u00e9matique. En raison de leur nombre, ces affaires p\u00e8sent lourdement sur la capacit\u00e9 de la juridiction europ\u00e9enne \u00e0 administrer efficacement la justice, alors m\u00eame que d\u2019autres requ\u00eates, fond\u00e9es sur des faits av\u00e9r\u00e9s, appellent simultan\u00e9ment toute son attention.<\/span><\/p>\n

On touche ici \u00e0 un point fondamental\u00a0: la d\u00e9loyaut\u00e9 proc\u00e9durale n\u2019est jamais un acte isol\u00e9. Elle a des effets syst\u00e9miques. Elle consomme du temps juridictionnel, mobilise le greffe, retarde l\u2019examen d\u2019autres affaires, affaiblit la confiance dans la parole des requ\u00e9rants et nourrit, \u00e0 terme, les critiques contre l\u2019acc\u00e8s individuel au juge europ\u00e9en. Elle nuit donc non seulement \u00e0 la Cour, mais aussi aux requ\u00e9rants (plus) s\u00e9rieux et probes, dont les demandes risquent d\u2019\u00eatre regard\u00e9es avec davantage de suspicion.<\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat est alors particuli\u00e8re. Parce qu\u2019il conna\u00eet les exigences du proc\u00e8s, parce qu\u2019il comprend le poids des mots, parce qu\u2019il sait ce que signifie saisir une juridiction internationale, il ne peut se contenter de relayer passivement une version factuelle dont il n\u2019aurait pas v\u00e9rifi\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments essentiels. Il n\u2019est certes pas enqu\u00eateur, ni juge avant le juge. Mais il est auxiliaire<\/em> de justice \u2013 avec tout ce que cette qualification implique. \u00c0 ce titre, il doit se montrer \u00e0 la hauteur de sa robe\u00a0: non en sacrifiant la d\u00e9fense de son client, mais en comprenant que celle-ci ne saurait justifier ni l\u2019abus du droit de recours ni la pr\u00e9sentation d\u00e9loyale des faits sur lesquels la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer.<\/span><\/p>\n

Cette exigence, quoi que l\u2019on en pense, n\u2019a rien d\u2019un moralisme cach\u00e9 et d\u00e9plac\u00e9. Elle est la condition m\u00eame d\u2019un contentieux s\u00e9rieux<\/em>. La justice strasbourgeoise repose sur une coop\u00e9ration proc\u00e9durale minimale. Le requ\u00e9rant expose\u00a0; l\u2019avocat structure\u00a0; le Gouvernement r\u00e9pond\u00a0; la Cour tranche. Si l\u2019un des acteurs fausse d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les donn\u00e9es de l\u2019\u00e9quation, c\u2019est l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie de la sauvegarde des droits fondamentaux europ\u00e9ens qui se trouve perturb\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision comment\u00e9e rappelle, somme toute, que l\u2019avocat n\u2019est pas seulement le porte-voix d\u2019une cause. Il est aussi le garant d\u2019une certaine tenue du d\u00e9bat juridictionnel, sans laquelle la justice ne peut advenir. D\u00e9fendre n\u2019est pas travestir ; plaider n\u2019est pas tromper. Entre la fid\u00e9lit\u00e9 due au client et la loyaut\u00e9 due au juge, l\u2019avocat occupe pr\u00e9cis\u00e9ment cette place exigeante o\u00f9 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats particuliers ne saurait se d\u00e9tacher de la probit\u00e9 du proc\u00e8s.<\/span><\/p>\n

4\u00b0) De la requ\u00eate abusive au discr\u00e9dit du contentieux\u00a0: la justice comme \u0153uvre commune<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span>Il serait tentant de lire la d\u00e9cision Mouelhi<\/em> comme une d\u00e9cision marginale, li\u00e9e \u00e0 des circonstances factuelles tr\u00e8s particuli\u00e8res. Ce serait pourtant en r\u00e9duire la port\u00e9e. L\u2019affaire r\u00e9v\u00e8le une tension plus g\u00e9n\u00e9rale, au c\u0153ur de tout syst\u00e8me juridictionnel ouvert\u00a0: comment pr\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au juge sans permettre que cet acc\u00e8s soit d\u00e9voy\u00e9\u00a0? Comment garantir le droit de recours sans transformer le juge en guichet de revendications infond\u00e9es, voire, pire encore, manipul\u00e9es\u00a0? Comment maintenir l\u2019hospitalit\u00e9 du pr\u00e9toire sans renoncer \u00e0 l\u2019exigence de loyaut\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9rieux\u00a0?<\/span><\/p>\n

C\u2019est ici que le lien avec le concept de \u00ab requ\u00eates frivoles \u00bb prend tout son sens. Dans certains syst\u00e8mes juridiques, la notion de \u00ab frivolous litigation\/lawsuit<\/em>\u00a0\u00bb d\u00e9signe les recours manifestement d\u00e9pourvus de s\u00e9rieux, parfois introduits \u00e0 des fins dilatoires, vexatoires ou purement strat\u00e9giques. La Cour de Strasbourg ne mobilise pas, comme on l\u2019a dit, ce vocabulaire. Elle en pr\u00e9f\u00e8re un autre. Toujours est-il que l\u2019enjeu est comparable\u00a0: un syst\u00e8me juridictionnel \u2013 a fortiori<\/em> de protection des droits fondamentaux \u2013 ne peut durablement fonctionner si le droit au juge devient indiff\u00e9rent \u00e0 la qualit\u00e9 minimale de la saisine.<\/span><\/p>\n

Tout ce qu\u2019il faut entendre, c\u2019est que la justice n\u2019est pas un service de validation des pr\u00e9tentions individuelles. Elle n\u2019est pas davantage le lieu d\u2019un \u00ab\u00a0droit \u00e0 la carte\u00a0\u00bb, o\u00f9 chacun pourrait remodeler les faits et ses ambitions pour obtenir une r\u00e9ponse conforme \u00e0 son int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat. On retrouve ici, en arri\u00e8re-plan, une intuition que le doyen Carbonnier avait formul\u00e9e \u00e0 sa mani\u00e8re dans Droit et passion du droit sous la Ve R\u00e9publique<\/em>\u00a0: l\u2019inflation des attentes plac\u00e9es dans les droits fondamentaux peut finir par produire une forme de passion, o\u00f9 toute contrari\u00e9t\u00e9 devient grief, toute revendication devient droit subjectif, toute insatisfaction devient litige. Il ne s\u2019agit \u00e9videmment pas de disqualifier l\u2019acc\u00e8s au juge, encore moins de fragiliser les justiciables les plus vuln\u00e9rables. Ce serait un contresens absolu. La Cour de Strasbourg existe pr\u00e9cis\u00e9ment pour que les personnes puissent contester des violations graves de leurs droits, surtout lorsque les voies nationales ont \u00e9chou\u00e9. Le recours individuel demeure l\u2019une des conqu\u00eates majeures du droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n

Toutefois, cette conqu\u00eate suppose une contrepartie\u00a0: la loyaut\u00e9<\/em> ou, autrement dit, la bonne foi.<\/em> Non pas une loyaut\u00e9 docile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats\u00a0; non pas une loyaut\u00e9 qui affaiblirait la vigueur de la contestation\u00a0; non pas une loyaut\u00e9 qui interdirait la critique. La Cour l\u2019admet elle-m\u00eame\u00a0: une requ\u00eate peut \u00eatre militante, m\u00e9diatis\u00e9e, politiquement sensible, voire port\u00e9e par une strat\u00e9gie contentieuse plus large, sans \u00eatre pour autant abusive. La limite est franchie lorsque le comportement du requ\u00e9rant devient manifestement contraire \u00e0 la finalit\u00e9 du droit de recours individuel et compromet le bon fonctionnement de la Cour. La Grande Chambre l\u2019a rappel\u00e9 dans Kova\u010devi\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine<\/em>, o\u00f9 elle a sanctionn\u00e9 un comportement hautement r\u00e9pr\u00e9hensible, m\u00ealant notamment informations trompeuses et attaques personnelles contre des acteurs de la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

La nuance est d\u00e9terminante. La Cour ne veut pas neutraliser les usages strat\u00e9giques du contentieux. Elle veut emp\u00eacher leur d\u00e9gradation en usages frauduleux.<\/span><\/p>\n

5\u00b0) La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 au service des requ\u00eates s\u00e9rieuses<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong>La d\u00e9cision est donc s\u00e9v\u00e8re, mais elle n\u2019est pas r\u00e9pressive. Elle prot\u00e8ge le syst\u00e8me conventionnel contre sa propre saturation. Elle rappelle que l\u2019acc\u00e8s au juge europ\u00e9en est une ressource pr\u00e9cieuse, d\u2019autant plus pr\u00e9cieuse que la Cour doit traiter un volume consid\u00e9rable de requ\u00eates dans des d\u00e9lais raisonnables. Lorsqu\u2019une demande repose sur des informations trompeuses, elle ne porte pas seulement atteinte \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 du dossier\u00a0; elle d\u00e9tourne l\u2019attention de la Cour d\u2019autres requ\u00eates, peut-\u00eatre urgentes, peut-\u00eatre dramatiques, peut-\u00eatre mieux fond\u00e9es.<\/span><\/p>\n

C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019un des passages les plus importants du communiqu\u00e9<\/a> de la Cour de Strasbourg : les affaires de ce type (qui s’inscrivent dans le contexte d’une crise migratoire et, d\u00e9sormais, de la d\u00e9claration de Chi\u0219in\u0103u \u00e9tudi\u00e9e sur ce blog<\/a>), par leur nombre, p\u00e8sent sur la capacit\u00e9 de la juridiction \u00e0 rendre effectivement la justice et \u00e0 remplir sa mission au titre de l\u2019article 19 de la Convention.<\/span><\/p>\n

La formule m\u00e9rite d\u2019\u00eatre prise au s\u00e9rieux : l\u2019abus du droit de recours n\u2019affecte pas seulement la relation entre le requ\u00e9rant et le juge\u00a0 en d\u00e9tournant l\u2019attention de la Cour d\u2019autres affaires, il atteint aussi les autres justiciables. Chaque requ\u00eate d\u00e9loyale occupe une place qui pourrait revenir \u00e0 une requ\u00eate s\u00e9rieuse. Chaque fausse urgence fragilise la perception des urgences v\u00e9ritables. Chaque mensonge proc\u00e9dural ab\u00eeme la confiance sans laquelle une juridiction internationale, d\u00e9pendante des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties, ne peut fonctionner correctement.<\/span><\/p>\n

En ce sens, la d\u00e9cision ne restreint pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice ; elle le prot\u00e8ge \u2013 et, d\u2019une certaine mani\u00e8re, en rappelle la dignit\u00e9. Elle rappelle que l\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019a de sens que s\u2019il demeure ordonn\u00e9 \u00e0 la recherche d\u2019une d\u00e9cision juste, rendue sur la base d\u2019un d\u00e9bat sinc\u00e8re. La loyaut\u00e9 n\u2019est pas l\u2019ennemie du recours individuel. Elle en est la condition premi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span>La le\u00e7on de la d\u00e9cision Mouelhi<\/em> est finalement simple, mais exigeante : on ne saisit pas la Cour europ\u00e9enne comme on joue une carte proc\u00e9durale. Le recours individuel est un droit fondamental dans l\u2019architecture conventionnelle ; il n\u2019est pas une licence de tromperie. Il permet de d\u00e9noncer l\u2019injustice, non de construire artificiellement les conditions de son apparence. La justice, surtout lorsqu\u2019elle est supranationale, se construit \u00e0 plusieurs. Elle suppose des \u00c9tats qu\u2019ils r\u00e9pondent loyalement aux griefs qui leur sont adress\u00e9s. Elle suppose de la Cour qu\u2019elle examine avec s\u00e9rieux les requ\u00eates qui lui sont soumises. Mais elle suppose aussi des requ\u00e9rants et de leurs avocats qu\u2019ils jouent le jeu de la v\u00e9rit\u00e9 proc\u00e9durale. Sans cette coop\u00e9ration minimale, le proc\u00e8s se d\u00e9r\u00e8gle ; le contentieux se discr\u00e9dite ; l\u2019acc\u00e8s au juge lui-m\u00eame devient plus fragile et de moins en moins cr\u00e9dible.<\/span><\/p>\n

Il y a donc, dans cette d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9, autre chose qu\u2019un simple rappel \u00e0 l\u2019ordre. Il y a une d\u00e9fense du s\u00e9rieux<\/em> de la justice europ\u00e9enne. La Cour ne dit pas que les requ\u00e9rants doivent gagner pour \u00eatre entendus. Elle rappelle qu\u2019ils doivent \u00eatre honn\u00eates pour \u00eatre jug\u00e9s. C\u2019est peu, peut-\u00eatre. Mais c\u2019est essentiel.<\/span><\/p>\n

Thomas Escach-Dubourg<\/em><\/p>\n\n\n\n

Docteur en droit public \u00e0 l’\u00c9cole de droit<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La requ\u00eate frivole devant les juridictions internationale de protection des droits de l\u2019homme<\/a><\/blockquote>