Or, l\u2019illib\u00e9ralisme est une id\u00e9ologie qui remet en cause les bases du constitutionnalisme et du lib\u00e9ralisme politique\u00a0: la s\u00e9paration des pouvoirs, la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication et la pr\u00e9\u00e9minence du droit comme expression des limites du pouvoir politique.<\/span><\/p>\n L\u2019illib\u00e9ralisme circonscrit la d\u00e9mocratie \u00e0 l\u2019\u00e9lection des gouvernants comme repr\u00e9sentants du peuple. \u00c0 travers ce prisme, les gouvernants \u00e9lus qui disposent de la majorit\u00e9 au Parlement ont carte blanche pour imposer sans discussion et d\u00e9bat \u00e0 la minorit\u00e9 tout ce qu\u2019ils souhaitent. D\u00e8s lors, la s\u00e9paration des pouvoirs n\u2019a plus d\u2019importance. Le pouvoir ex\u00e9cutif tient dans ses mains le pouvoir l\u00e9gislatif et le pouvoir judiciaire. L\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 nationale l\u2019emportent sur la protection des droits fondamentaux. La justice est au service du pouvoir politique et droit \u00eatre \u00e0 son image. Il en est de m\u00eame des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes. Le pouvoir politique \u00e9lu se r\u00e9clame du peuple, il flatte celui-ci par une d\u00e9magogie et une simplification des probl\u00e8mes de la vie \u00e9conomique, politique et sociale du pays. Enfin, l\u2019illib\u00e9ralisme exploite le nationalisme afin de d\u00e9noncer la mondialisation et la construction europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n Cette id\u00e9ologie est cependant difficile \u00e0 combattre. Elle ne d\u00e9fend pas en bloc l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s. Elle peut s\u2019appuyer sur la dimension \u00e9lective de la d\u00e9mocratie pour d\u00e9noncer certains contrepouvoirs notamment les juges afin de mettre en avant une politique particuli\u00e8re. La d\u00e9nonciation du \u00ab\u00a0gouvernement des juges\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0juristocratie\u00a0\u00bb est un des traits de l\u2019illib\u00e9ralisme.<\/span><\/p>\n La construction europ\u00e9enne est une cible privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0: l\u2019Union europ\u00e9enne et le Conseil de l\u2019Europe sont d\u00e9sign\u00e9s du doigt. Parmi les institutions europ\u00e9ennes, les cours europ\u00e9ennes (la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es. Elles sont accus\u00e9es de promouvoir l\u2019oligarchie des juges. Elles emp\u00eacheraient les gouvernements nationaux de mener la politique pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus.<\/span><\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour fait l\u2019objet d\u2019une salve d\u2019attaques frontales de la part d\u2019une partie des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 propos de la question de l\u2019immigration. Bien que tous les \u00c9tats concern\u00e9s ne se r\u00e9clament pas officiellement de l\u2019id\u00e9ologie illib\u00e9rale, le message port\u00e9 rel\u00e8ve de celle-ci. \u00c0 l\u2019initiative des Premi\u00e8res ministres danoise et italienne, la lettre ouverte de 9 chefs de gouvernement du 22 mai 2025 contre la jurisprudence de la CEDH en mati\u00e8re d\u2019immigration a ouvert le feu. Elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, lors de la journ\u00e9e mondiale des droits de l\u2019homme, le 10 d\u00e9cembre 2025, par l\u2019action de 27 \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe et adh\u00e9rents \u00e0 la Convention en faveur d\u2019une restriction de l\u2019interpr\u00e9tation des articles 3 et 8 afin de limiter l\u2019immigration[1]<\/a>. En enfon\u00e7ant ainsi le clou, une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe a obtenu la pr\u00e9paration par le Comit\u00e9 des ministres d\u2019une d\u00e9claration politique concernant l\u2019interpr\u00e9tation juridictionnelle de la Convention en mati\u00e8re d\u2019immigration.\u00a0<\/span><\/p>\n Cette d\u00e9claration adopt\u00e9e lors de la 135e<\/sup> session du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe, les 14 et 15 mai 2026, \u00e0 Chisinau[2]<\/a>, interpelle directement la Cour en lui demandant des orientations suppl\u00e9mentaires concernant la jurisprudence europ\u00e9enne relative \u00e0 la migration, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 3 et de l\u2019article 8 de la Convention. Les \u00c9tats adh\u00e9rents demandent \u00e9galement \u00e0 la Cour de transformer les tierces interventions en un instrument d\u2019indication des questions de principe et de faciliter le soutien \u00e0 la proc\u00e9dure de renvoi devant la Grande chambre afin d\u2019en faire un outil d\u2019alerte au profit des \u00c9tats membres sur l\u2019existence d\u2019une question grave de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que la logique des droits de l\u2019homme et de l\u2019alt\u00e9rit\u00e9 n\u2019est plus tol\u00e9r\u00e9e par une partie des \u00c9tats adh\u00e9rents[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n La d\u00e9claration de Chisinau est le symbole de la contamination du Comit\u00e9 des ministres par l\u2019id\u00e9ologie illib\u00e9rale.<\/span><\/p>\n Que pourrait faire la Cour pour pr\u00e9venir la diffusion de l\u2019id\u00e9ologie illib\u00e9rale en restant dans le cadre de la mission qui lui est confi\u00e9e par la Convention\u00a0?<\/span><\/p>\n Compte tenu de sa place et de son r\u00f4le dans le syst\u00e8me europ\u00e9en des protections des droits de l\u2019homme, sa r\u00e9action devrait d\u2019abord s\u2019inscrire dans l\u2019habilitation qui lui est donn\u00e9e par les \u00c9tats adh\u00e9rents dans le Pr\u00e9ambule de la Convention\u00a0: sauvegarder et d\u00e9velopper les droits de l\u2019homme afin de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. L\u2019exercice de cette mission tient compte de la conciliation de la protection des droits de l\u2019homme et de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats adh\u00e9rents[4]<\/a>. L\u2019illib\u00e9ralisme allant \u00e0 l\u2019encontre des valeurs de la CEDH, la lutte contre lui implique pour la Cour de r\u00e9affirmer ces valeurs qui sont aussi celles du constitutionnalisme. L\u2019illib\u00e9ralisme qui se manifeste dans la d\u00e9claration de Chisinau ne devrait pas remettre en cause l\u2019attachement affirm\u00e9 par les \u00c9tats eux-m\u00eames au r\u00e9gime v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique, \u00e0 la conception commune et au commun respect des droits de l\u2019homme, au patrimoine commun d\u2019id\u00e9al et de traditions politiques, au respect de la libert\u00e9 et de la pr\u00e9\u00e9minence du droit. La garantie collective mise en place par la Convention devrait \u00eatre anim\u00e9e par le penchant pour ces valeurs.<\/span><\/p>\n La r\u00e9alisation de cette garantie collective implique d\u2019une part la consolidation jurisprudentielle des valeurs du constitutionnalisme (I<\/strong>), d\u2019autre part leur diffusion dialogique aupr\u00e8s des autres acteurs de la protection des droits de l\u2019homme en Europe \u2014 la Cour de justice, les juridictions nationales des \u00c9tats adh\u00e9rents, les \u00c9tats adh\u00e9rents, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les justiciables \u2014 (II<\/strong>).<\/span><\/p>\n I \u2013 LA CONSOLIDATION DES VALEURS DU CONSTITUTIONNALISME<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Les fronti\u00e8res entre l\u2019illib\u00e9ralisme et l\u2019autoritarisme sont poreuses. Les r\u00e9gimes qui en sont issus utilisent l\u2019appareil judiciaire pour priver de libert\u00e9 tous les opposants. La Russie, avant son exclusion du Conseil de l\u2019Europe et de la Convention, l\u2019Azerba\u00efdjan, la G\u00e9orgie, la Turquie font partie des \u00c9tats qui ont \u00e9t\u00e9 mis en cause devant la CEDH pour une utilisation arbitraire du pouvoir contre les opposants.<\/span><\/p>\n La Cour a d\u00e9ploy\u00e9 une jurisprudence pour limiter la confusion des pouvoirs (A\u00b0), pour lutter contre l\u2019arbitraire du pouvoir \u00e9tatique (B\u00b0).<\/span><\/p>\n A) La limitation de <\/strong>la confusion des pouvoirs<\/strong>.<\/strong><\/span><\/p>\n Les r\u00e9gimes illib\u00e9raux et autoritaires favorisent la neutralisation de la s\u00e9paration des pouvoirs. Pour combattre cette tendance la Cour a d\u00e9velopp\u00e9 la protection de la s\u00e9paration des pouvoirs (1\u00b0). Elle encadre aussi la nomination des juges par les autorit\u00e9s politiques (2\u00b0).<\/span><\/p>\n 1) La protection de la s\u00e9paration des pouvoirs<\/em><\/strong><\/p>\n Une politique jurisprudentielle tourn\u00e9e vers cette protection est \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper. Elle comporte deux volets.<\/span><\/p>\n Le premier volet concerne la protection du pouvoir juridictionnel contre l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif et du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>\n La Cour encadre strictement l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif dans le d\u00e9roulement du proc\u00e8s devant la justice. En effet, selon une formule rituelle \u00ab\u00a0si, en principe, le pouvoir l\u00e9gislatif n\u2019est pas emp\u00each\u00e9 de r\u00e9glementer en mati\u00e8re civile, par de nouvelles dispositions \u00e0 port\u00e9e r\u00e9troactive, des droits d\u00e9coulant de lois en vigueur, le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9s par l\u2019article\u00a06 s\u2019opposent, sauf pour d\u2019imp\u00e9rieux motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif dans l\u2019administration de la justice dans le but d\u2019influer sur le d\u00e9nouement judiciaire du litige\u00a0\u00bb. Au nom du principe de pr\u00e9\u00e9minence du droit, le l\u00e9gislateur ne saurait interrompre le cours de la justice. De la m\u00eame mani\u00e8re, le pouvoir ex\u00e9cutif ne saurait perturber le fonctionnement de la justice.<\/span><\/p>\n Le second volet restreint l\u2019emprise du pouvoir ex\u00e9cutif sur le pouvoir l\u00e9gislatif et cantonne immixtion du pouvoir juridictionnel dans le fonctionnement du pouvoir l\u00e9gislatif. Il s\u2019agit des incompatibilit\u00e9s entre la fonction de parlementaire et celle de ministre ou de magistrat de la protection des parlementaires de poursuites abusives devant les juridictions \u00e0 travers sa jurisprudence sur les immunit\u00e9s. Par exemple la lev\u00e9e impr\u00e9visible de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire par une r\u00e9vision de la Constitution constitue une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un d\u00e9put\u00e9, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9vision ad hoc<\/em> et ad hominem<\/em>.<\/span><\/p>\n 2) L\u2019encadrement de la nomination des juges par les autorit\u00e9s politiques<\/em><\/strong><\/p>\n Le pouvoir discr\u00e9tionnaire des pouvoirs politiques en mati\u00e8re de nomination des juges est encadr\u00e9 par les principes de pr\u00e9\u00e9minence du droit et de s\u00e9paration des pouvoirs.<\/span><\/p>\n La notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb implique de garantir aux justiciables une juridiction r\u00e9unissant les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9\u00a0; c\u2019est la condition de la pr\u00e9servation de la confiance du justiciable dans le pouvoir juridictionnel. Un processus rigoureux de nomination des juges est exig\u00e9 en tenant compte des comp\u00e9tences professionnelles et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale. Ce processus est soumis \u00e0 un contr\u00f4le supranational exerc\u00e9 tant par la Cour que par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me judiciaire en Pologne et ailleurs. L\u2019exercice du pouvoir politique de nomination des juges d\u00e9volu est entour\u00e9 de garanties d\u2019objectivisation de la proc\u00e9dure. L\u2019interf\u00e9rence des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif dans la proc\u00e9dure de nomination des juges et leur mainmise sur celle-ci constitue une violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention. La proc\u00e9dure peut int\u00e9grer l\u2019intervention d\u2019organes ind\u00e9pendants des trois pouvoirs susceptibles d\u2019apporter des \u00e9clairages aux pouvoirs de nomination et de r\u00e9vocation Plus largement, la CEDH prot\u00e8ge les juges contre toutes mesures directes ou indirectes prises par les pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif qui visent \u00e0 entamer leur ind\u00e9pendance et leur impartialit\u00e9\u00a0: privation de recours juridictionnel, poursuite disciplinaire injustifi\u00e9e, intimidation, etc.<\/span><\/p>\n L\u2019illib\u00e9ralisme et l\u2019autoritarisme peuvent conduire \u00e0 l\u2019abus de pouvoir et au d\u00e9tournement de pouvoir en muselant les opposants politiques. La Cour combat cette tendance.<\/span><\/p>\n B) Le combat<\/strong> contre l\u2019arbitraire du pouvoir \u00e9tatique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Ce combat concerne l\u2019abus de droit et le d\u00e9tournement de pouvoir (1\u00b0), \u00e9galement la privation d\u2019\u00e9lections libres \u00e0 certains citoyens des \u00c9tats adh\u00e9rents (2\u00b0).<\/span><\/p>\n 1) La lutte contre l\u2019abus de droit et le d\u00e9tournement de pouvoir.<\/em><\/strong><\/p>\n Afin d\u2019endiguer ces deux fl\u00e9aux, les articles 17 et 18 de la Convention sont les instruments disponibles. L\u2019article 17 interdit l\u2019abus de droit et notamment l\u2019utilisation de la Convention pour abattre les valeurs qu\u2019elle porte. Il sert \u00e0 \u00f4ter la protection de la Convention \u00e0\u00a0 ceux qui pr\u00f4nent une id\u00e9ologie totalitaire, de haine et de discrimination ou n\u00e9gationniste de la protection de la Convention.<\/span><\/p>\n L\u2019article 18 concernant la limitation des restrictions des droits permet de lutter contre le d\u00e9tournement de pouvoir. La Cour l\u2019applique en traquant le \u00ab\u00a0but cach\u00e9\u00a0\u00bb du pouvoir politique pour justifier des actions et des mesures qu\u2019il a prises. La pr\u00e9somption de bonne foi du pouvoir politique peut \u00eatre renvers\u00e9e en cas de pr\u00e9dominance d\u2019un \u00ab\u00a0agenda cach\u00e9\u00a0\u00bb ou d\u2019un \u00ab\u00a0but inavou\u00e9\u00a0\u00bb r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le contexte au milieu d\u2019une pluralit\u00e9 de buts. La Cour a pu ainsi rendre des arr\u00eats favorables \u00e0 des opposants politiques comme Anatolyevich Navalnyy en Russie et divers opposants en Azerba\u00efdjan, ou en Turquie, dans ce dernier cas la Cour adresse une injonction au titre de l\u2019article 46 de la Convention pour mettre fin \u00e0 une d\u00e9tention ill\u00e9gale. L\u2019effectivit\u00e9 de ces arr\u00eats laisse \u00e0 d\u00e9sirer, mais le maintien et la r\u00e9affirmation des principes qu\u2019ils posent sont indispensables.<\/span><\/p>\n 2) <\/em><\/strong>La protection du droit \u00e0 des \u00e9lections libres<\/em><\/strong>. <\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Ce droit garanti par l\u2019article 3 du Protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention ne concerne pas les \u00e9lections du chef de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019autres types de consultation populaires comme le r\u00e9f\u00e9rendum. Il concerne exclusivement le corps l\u00e9gislatif au sens de la Convention \u00e0 savoir les \u00e9lections parlementaires que ce soit au niveau supranational au niveau \u00e9tatique ou au niveau infra\u00e9tatique.<\/span><\/p>\n Dans ce cadre, la CEDH garantit le respect du droit de participer \u00e0 des \u00e9lections parlementaires de certains groupes de personnes notamment les minorit\u00e9s nationales. Ainsi, le refus d\u2019inscription de Chypriotes turcs de participer aux \u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e0 Chypre viole l\u2019article 3 du Protocole 1er<\/sup> et l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3 du Protocole 1er<\/sup>. De m\u00eame, la CEDH a estim\u00e9 qu\u2019on doit garantir une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des minorit\u00e9s nationales dans les \u00e9lections au Parlement national \u00e0 travers un mode de scrutin ad\u00e9quat\u00a0; la Hongrie a viol\u00e9 l\u2019article 3 du Protocole 1er<\/sup> combin\u00e9 avec l\u2019article 14 de la Convention du fait d\u2019un mode de scrutin qui imposait de voter pour une liste sp\u00e9cifique et ferm\u00e9e de candidats. L’extension du champ d’application du droit \u00e0 des \u00e9lections libres \u00e0 toutes les \u00e9lections est strictement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la lutte contre les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res et rigoureusement conditionn\u00e9e par l’existence d’une menace manifeste et d’une ing\u00e9rence d’un Etat hostile.\u00a0<\/span><\/p>\n Les valeurs ainsi r\u00e9affirm\u00e9es du constitutionnalisme peuvent \u00eatre diffus\u00e9es par le dialogue, de fa\u00e7on formelle ou de fa\u00e7on informelle.<\/span><\/p>\n II \u2013 LA DIFFUSION DIALOGIQUE DES VALEURS DU CONSTITUTIONNALISME<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Dans le syst\u00e8me supranational de protection institu\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la pr\u00e9vention de la diffusion de l\u2019id\u00e9ologie lib\u00e9rale peut se faire surtout par le dialogue. Ce dialogue peut se d\u00e9rouler par le biais de certains instruments (A\u00b0)\u00a0; il doit contenir quelques id\u00e9es simples (B\u00b0).\u00a0<\/span><\/p>\n A) Les instruments du dialogue<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Il existe deux types d\u2019instruments\u00a0: les instruments institutionnels (1\u00b0) et les instruments informels (2\u00b0).<\/span><\/p>\n 1) Les instruments institutionnels<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n La garantie collective des droits et libert\u00e9s qui figurent dans la Convention et ses protocoles est dot\u00e9e d\u2019un certain nombre d\u2019instruments de dialogue avec les juridictions nationales et les juridictions de protection des droits de l\u2019homme. L\u2019on dispose du R\u00e9seau des cours sup\u00e9rieures et de la demande d\u2019avis consultatif du Protocole n\u00b016.<\/span><\/p>\n Dans le premier cas, le dialogue prend la forme d\u2019\u00e9changes d\u2019informations concr\u00e8tes et pertinentes sur la jurisprudence de la Cour et sur les questions complexes. Il est organis\u00e9 depuis 2015 dans le R\u00e9seau des cours sup\u00e9rieurs qui rassemble l10 juridictions des 46 \u00c9tats adh\u00e9rents. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour Interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme et la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples sont observateurs dans ce R\u00e9seau. Les sessions du R\u00e9seau permettent de d\u00e9battre de sujets complexes. L\u2019illib\u00e9ralisme en est un exemple.<\/span><\/p>\n Dans le second cas, le dialogue se fait dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle\u00a0: celle de la demande d\u2019avis consultatif du Protocole n\u00b016 du 2 octobre 2013. Cette proc\u00e9dure permet aux plus hautes juridictions des Hautes Parties contractantes d\u2019adresser \u00e0 la Cour une demande d\u2019avis consultatif portant sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Convention dans le cadre d\u2019une affaire pendante devant une plus haute juridiction d\u2019un \u00c9tat adh\u00e9rent ayant ratifi\u00e9 le Protocole n\u00b016[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n La Cour limite son office \u00e0 r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es par la juridiction de renvoi en laissant le soin \u00e0 celle-ci de r\u00e9soudre le litige qui est pendant devant elle. Au 15 mai 2026, la Cour a accept\u00e9 11 demandes d\u2019avis consultatif du Protocole 16 et en a rejet\u00e9 quatre. La CEDH rejette les demandes qui soit \u00ab\u00a0ne portent pas sur une question pour laquelle la juridiction demanderesse aurait besoin d\u2019une orientation donn\u00e9e par la Cour au moyen d\u2019un avis consultatif de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre de garantir le respect des droits de la Convention lorsqu\u2019elle jugera le litige en instance\u00a0\u00bb soit portent sur une question faisant \u00ab\u00a0l\u2019objet d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n L\u2019usage de la demande d\u2019avis consultatif du Protocole n\u00b016 par les acteurs concern\u00e9s demeure modeste. Un recours plus fr\u00e9quent \u00e0 cette proc\u00e9dure permettrait de mieux asseoir la pr\u00e9\u00e9minence du droit et le r\u00f4le r\u00e9gulateur des juges.<\/span><\/p>\n 2) <\/em><\/strong>Les instruments informels<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 les \u00c9tats adh\u00e9rents \u00e0 la Convention sont les uniques d\u00e9fendeurs devant la Cour, elle a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir un dialogue informel avec eux sans pour autant compromettre son impartialit\u00e9 et son ind\u00e9pendance. Les traditionnelles visites des repr\u00e9sentants des gouvernements nationaux \u00e0 la Cour (Chefs d\u2019\u00c9tat ou Chefs de gouvernement\u00a0; Ministres de la Justice) constituent des moments d\u2019\u00e9changes qui permettent d\u2019expliquer le r\u00f4le important de la Cour pour maintenir les valeurs partag\u00e9es entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 travers la Convention. Dans l\u2019autre sens, les visites du Pr\u00e9sident de la Cour dans les \u00c9tats adh\u00e9rents \u00e0 la Convention visent le m\u00eame objectif.<\/span><\/p>\n L\u2019actuel pr\u00e9sident de la Cour, Mattias Guyomar, a mis en avant trois mots cl\u00e9s : efficacit\u00e9, visibilit\u00e9, responsabilit\u00e9. Au-del\u00e0 de la dimension judiciaire de ces mots, la Cour a mis en place des op\u00e9rations de transparence de ses fonctions et de ses activit\u00e9s. Elles sont d\u00e9clin\u00e9es sur son site internet sous diff\u00e9rentes formes. Elles sont aussi diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux. Enfin, elles sont mises en \u0153uvre \u00e0 travers des contacts directs des membres de la Cour avec le monde de l\u2019\u00e9ducation, de l\u2019enseignement et de la recherche (visite de Lyc\u00e9es, participation \u00e0 des conf\u00e9rences et des colloques). Ces actions peuvent servir \u00e0 mieux faire comprendre le r\u00f4le et les fonctions de la Cour aupr\u00e8s d\u2019un large public. Elles permettent d\u2019entretenir un dialogue qui contient les valeurs du constitutionnalisme et de la Convention.<\/span><\/p>\n B) Le contenu du dialogue<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Quel que soit le lieu et quels que soient les acteurs du dialogue, celui-ci constitue un outil pr\u00e9cieux pour entretenir l\u2019id\u00e9e d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e pour garantir collectivement les valeurs de la Convention (1\u00b0). Il permet aussi d\u2019assurer la coh\u00e9rence et l\u2019harmonie de la protection de ces valeurs (2\u00b0).<\/span><\/p>\n 1) L\u2019id\u00e9e de la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e en mati\u00e8re de garantie collective des valeurs de la Convention et du constitutionnalisme<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Cette id\u00e9e de la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e est issue de la conf\u00e9rence de haut niveau sur l\u2019avenir de la Cour qui e\u00fbt lieu \u00e0 Interlaken en f\u00e9vrier 2010. Initialement, elle avait pour objet de porter les mesures destin\u00e9es \u00e0 sortir de la Cour de l\u2019asphyxie de son pr\u00e9toire. Dans le contexte de d\u00e9veloppement de l\u2019illib\u00e9ralisme au sein du Conseil de l\u2019Europe, cette id\u00e9e pourrait \u00eatre \u00e9largie vers le partage avec les juridictions nationales de la mise en \u0153uvre des principes et des valeurs qui fondent la Convention. La garantie collective des droits et libert\u00e9s proclam\u00e9s par la Convention ne se r\u00e9duit pas aux requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es devant la Cour. Elle int\u00e8gre la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales et les fonctions de celle-ci. La conception commune et du commun respect des droits de l\u2019homme, le patrimoine commun d\u2019id\u00e9al et de traditions politiques, le respect de la libert\u00e9 et de la pr\u00e9\u00e9minence du droit sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de cette garantie collective partag\u00e9e par les juridictions nationales et la Cour. Ils devraient animer le contr\u00f4le de conventionalit\u00e9 exerc\u00e9 par les juridictions nationales dans leur ordre juridique interne. Il en est de m\u00eame concernant le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 mis en \u0153uvre par la Cour. Avec ou sans adh\u00e9sion de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la Convention, ces principes et ces valeurs devraient aussi \u00eatre au c\u0153ur des actions partag\u00e9es de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ils constituent le socle de la coh\u00e9rence et de l\u2019harmonie de la garantie collective des valeurs de la Convention et du constitutionnalisme.<\/span><\/p>\n 2) <\/em><\/strong>L\u2019id\u00e9e de la coh\u00e9rence et de l\u2019harmonie de la garantie collective des valeurs de la Convention et du constitutionnalisme<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Cette id\u00e9e exprime la loyaut\u00e9 \u00c9tats adh\u00e9rents \u00e0 la Convention et des juridictions nationales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Convention. Cette loyaut\u00e9 devrait \u00eatre sans ambigu\u00eft\u00e9. \u00c0 partir de la ratification de la Convention, les \u00c9tats adh\u00e9rents et les juridictions nationales ne devraient plus d\u00e9fendre ni propager des principes et des id\u00e9es en contradiction avec les valeurs de la Convention et du constitutionnalisme. L\u2019exp\u00e9rience de la Russie au sein du Conseil de l\u2019Europe et de la Convention d\u00e9montre l\u2019importance de la coh\u00e9rence et de l\u2019harmonie de la garantie collective institu\u00e9es par la Convention. Lorsqu\u2019un \u00c9tat et sa Cour constitutionnelle rejettent l\u2019autorit\u00e9 de la Cour, le maintien de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 dans la Convention est source de perturbations et de troubles. Une telle situation porte atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me europ\u00e9en de protection. Les id\u00e9es illib\u00e9rales sont incompatibles avec les valeurs de la Convention et du constitutionnalisme. L\u2019on comprend l\u2019argument classique selon lequel il vaut mieux maintenir un \u00c9tat qui d\u00e9fend de telles id\u00e9es dans la Convention, car cela permet de le surveiller et de le soumettre au contr\u00f4le de la Cour. Mais si la situation perdure et si l\u2019autorit\u00e9 des arr\u00eats est bafou\u00e9e, un tel \u00c9tat ne devrait plus avoir sa place dans l\u2019ordre public europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n La d\u00e9claration de Chisinau pose un d\u00e9fi plus grand \u00e0 la Cour dans la mesure o\u00f9 elle entretient l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et la confusion concernant la loyaut\u00e9 des \u00c9tats adh\u00e9rents au syst\u00e8me de protection institu\u00e9 par la Convention. Les pressions politiques qu\u2019elle exerce sur la Cour sont anim\u00e9es par des intentions contraires \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre de la Convention.<\/span><\/p>\n Pour y faire face la Cour pourrait s\u2019appuyer sur le soutien des juridictions nationales, de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des justiciables et de leurs conseils. En clair sur les forces vives des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui sont attach\u00e9s au pluralisme, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Certes, la Cour ne peut couper \u00e0 la racine les origines de l\u2019illib\u00e9ralisme, mais elle peut participer \u00e0 leur pr\u00e9vention en pr\u00f4nant et en garantissant les id\u00e9es du lib\u00e9ralisme politique et du constitutionnalisme seules compatibles avec les valeurs de la Convention.<\/span><\/p>\n [1]<\/a> Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Montenegro, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Pologne, R\u00e9publique Tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Su\u00e8de, Ukraine.<\/span><\/p>\n [2]<\/a> https:\/\/rm.coe.int\/pdf\/09125948802bc2cd<\/a><\/span><\/p>\n [3]<\/a> H. Tigroudja, \u00ab\u00a0Stop Blaming the Migrants\u00a0: The Chisinau process as the Symptom of a Global Pushback against Otherness\u00a0\u00bb, https:\/\/echrblog.com\/stop-blaming-the-migrants-the-chisinau-process-as-the-symptom-of-a-global-pushback-against-otherness\/<\/span><\/p>\n [4]<\/a> Voir le discours du pr\u00e9sident Mattias Guyomar \u00e0 Chisinau\u00a0: https:\/\/www.echr.coe.int\/documents\/d\/echr\/speech-20260515-guyomar-ministerial-session-committee-ministers-chisinau-eng<\/a><\/span><\/p>\n
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