{"id":1949,"date":"2026-05-11T07:00:00","date_gmt":"2026-05-11T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1949"},"modified":"2026-05-11T12:08:12","modified_gmt":"2026-05-11T10:08:12","slug":"quand-les-valeurs-deviennent-jugeables-la-cour-de-justice-face-a-lilliberalisme-hongrois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1949","title":{"rendered":"Quand les valeurs deviennent jugeables\u00a0: la Cour de justice face \u00e0 l\u2019illib\u00e9ralisme hongrois"},"content":{"rendered":"\n

Quelques observations sur l\u2019arr\u00eat CJUE [AP], 21 avril 2026, Commission c. Hongrie, aff. C-769\/22<\/em><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat rendu le 21 avril<\/a> dernier dans l\u2019affaire Commission c. Hongrie<\/em> ne peut se comprendre qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re du contexte politique et juridique dans lequel il s\u2019inscrit. Depuis l\u2019accession au pouvoir de Viktor Orb\u00e1n, \u00e0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2010, la Hongrie a engag\u00e9 une transformation profonde de son ordre constitutionnel, marqu\u00e9e par une \u00e9rosion progressive \u2013 mais syst\u00e9matique \u2013 des garanties de l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0: affaiblissement de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 judiciaires, mise sous pression des m\u00e9dias, restrictions pesant sur les universit\u00e9s et r\u00e9tr\u00e9cissement plus g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019espace des droits et libert\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Ce mouvement a conduit le Parlement europ\u00e9en<\/a>, entre autres[1]<\/sup><\/a>, \u00e0 qualifier la Hongrie de r\u00e9gime \u00ab\u00a0autocratique\u00a0\u00bb. La formule est s\u00e9v\u00e8re, mais elle r\u00e9v\u00e8le surtout l\u2019embarras durable des institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne face \u00e0 des atteintes qui ne prennent pas la forme d\u2019une rupture brutale, mais celle d\u2019une d\u00e9gradation graduelle, juridiquement habill\u00e9e et politiquement assum\u00e9e. Face \u00e0 cette \u00ab\u00a0d\u00e9rive illib\u00e9rale\u00a0<\/a>\u00bb, les instruments de r\u00e9action de l\u2019Union ont longtemps paru en d\u00e9calage avec la gravit\u00e9 des \u00e9volutions constat\u00e9es. La proc\u00e9dure de l\u2019article 7 TUE s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e difficile \u00e0 conduire jusqu\u2019\u00e0 son terme<\/a>. Quant au m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9 budg\u00e9taire, il a certes renforc\u00e9 l\u2019arsenal europ\u00e9en, mais il demeure un instrument cibl\u00e9, li\u00e9 \u00e0 la protection du budget de l\u2019Union, et non une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 toute atteinte port\u00e9e aux valeurs communes.<\/span><\/p>\n

C\u2019est dans cet intervalle que s\u2019inscrit l\u2019affaire comment\u00e9e. Le recours introduit par la Commission sur le fondement de l\u2019article 258 TFUE vise la loi hongroise n\u00b0\u00a0LXXIX de 2021, officiellement adopt\u00e9e au nom de la protection des mineurs, mais interdisant ou restreignant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus repr\u00e9sentant ou promouvant les identit\u00e9s de genre ne correspondant pas au sexe \u00e0 la naissance, le changement de sexe ou l\u2019homosexualit\u00e9. La Commission y voyait une violation du droit de l\u2019Union\u00a0: violation de l\u2019article 56 TFUE relatif \u00e0 la libre prestation des services, atteinte \u00e0 plusieurs dispositions de la Charte ainsi qu\u2019\u00e0 divers instruments de droit d\u00e9riv\u00e9, notamment les directives relatives au commerce \u00e9lectronique, aux services, aux m\u00e9dias audiovisuels et le RGPD.<\/span><\/p>\n

Mais l\u2019affaire ne se r\u00e9duisait pas \u00e0 l\u2019addition de ces griefs. Sa singularit\u00e9 tenait \u00e0 l\u2019unit\u00e9 politique de la l\u00e9gislation contest\u00e9e\u00a0: il ne s\u2019agissait pas seulement de restrictions sectorielles, mais d\u2019une politique de stigmatisation et d\u2019invisibilisation des personnes LGBTQI+, pr\u00e9sent\u00e9es comme nuisibles \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement des mineurs et associ\u00e9es, m\u00eame indirectement, \u00e0 la d\u00e9linquance p\u00e9dophile. \u00c0 travers ce contentieux, la Cour \u00e9tait donc confront\u00e9e \u00e0 une question plus g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: jusqu\u2019o\u00f9 peut-elle aller pour prot\u00e9ger les valeurs communes de l\u2019Union\u00a0? Peut-elle constater, dans le cadre du recours en manquement, une violation autonome de l\u2019article 2 TUE\u00a0? Ou une telle solution revient-elle \u00e0 \u00e9tendre le champ d\u2019intervention juridictionnelle de l\u2019Union au-del\u00e0 des comp\u00e9tences que les trait\u00e9s lui attribuent\u00a0?<\/span><\/p>\n

Tel est l\u2019enjeu central de l\u2019arr\u00eat. Il ne porte pas seulement sur la protection des personnes LGBTQI en Hongrie, aussi essentielle soit-elle. Il porte \u00e9galement sur la comp\u00e9tence de la Cour pour dire [juris dictio<\/em>] les valeurs, sur la possibilit\u00e9 de mobiliser l\u2019article 2 TUE comme norme de contr\u00f4le et motif de condamnation \u00e0 un manquement, sur les rapports entre l\u2019article 2 TUE et l\u2019article 7 TUE, et sur le risque d\u2019une dilatation du champ d\u2019application du droit de l\u2019Union. La solution retenue est forte, mais elle n\u2019est pas sortie de nulle part. Elle constitue le point d\u2019aboutissement d\u2019un mouvement jurisprudentiel engag\u00e9 2019 \u2013 et, surtout, depuis les arr\u00eats du 16\u00a0f\u00e9vrier 2022[2]<\/a> relatifs au r\u00e8glement conditionnalit\u00e9 \u2013 prolong\u00e9 par plusieurs arr\u00eats ult\u00e9rieurs, puis port\u00e9 ici \u00e0 un degr\u00e9 nouveau de nettet\u00e9. L\u2019arr\u00eat est donc original par son objet et par son audace.<\/span><\/p>\n

1\u00b0) L\u2019article 2 TUE en d\u00e9bat<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Avant m\u00eame l\u2019arr\u00eat, l\u2019affaire avait suscit\u00e9 une attention doctrinale r\u00e9elle[3]<\/a>, notamment \u00e0 la suite des conclusions<\/a> de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Tamara \u0106apeta. Tr\u00e8s vite, il est apparu que le litige exc\u00e9dait le seul contentieux d\u2019une l\u00e9gislation nationale controvers\u00e9e. Il posait une question plus importante\u00a0: les valeurs de l\u2019Union peuvent-elles devenir, en tant que telles, une base autonome pour le contr\u00f4le juridictionnel de la Cour de justice\u00a0?<\/span><\/p>\n

Dans ses conclusions de juin 2025, l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale a proc\u00e9d\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes. Elle a examin\u00e9 d\u2019abord les dispositions litigieuses au regard des libert\u00e9s et instruments du march\u00e9 int\u00e9rieur, en relevant qu\u2019elles m\u00e9connaissaient la libert\u00e9 de fournir et de recevoir des services, telle qu\u2019elle d\u00e9coule \u00e0 la fois du droit primaire et du droit d\u00e9riv\u00e9. Elle les a confront\u00e9es ensuite aux exigences de la Charte, en y voyant des ing\u00e9rences dans plusieurs droits et principes fondamentaux qu\u2019aucun objectif invoqu\u00e9 par la Hongrie ne permettrait de justifier.<\/span><\/p>\n

Le raisonnement d\u00e9bouchait enfin sur cette question que l\u2019on \u00e9voquait pr\u00e9alablement\u00a0: quelle justiciabilit\u00e9 pour l\u2019article 2 TUE\u00a0? La r\u00e9ponse propos\u00e9e \u00e9tait sans ambigu\u00eft\u00e9. L\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale invitait la Cour \u00e0 reconna\u00eetre une justiciabilit\u00e9 augment\u00e9e des valeurs fondamentales de l\u2019Union. L\u2019attrait d\u2019une telle solution est \u00e9vident. Dans un contexte marqu\u00e9 par les limites des instruments politiques de r\u00e9action aux atteintes aux valeurs \u2013 m\u00eame si l\u2019Union s\u2019est dot\u00e9e, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de moyens plus effectifs, notamment financiers \u2013 et par la multiplication de strat\u00e9gies illib\u00e9rales proc\u00e9dant par accumulation de mesures sectorielles, l\u2019invocation directe de l\u2019article 2 TUE permet de saisir ce que les autres fondements ne r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019imparfaitement\u00a0: non pas une juxtaposition de violations, mais la coh\u00e9rence d\u2019une politique g\u00e9n\u00e9rale de remise en cause des valeurs communes. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que la Cour dira ensuite en \u00e9voquant des \u00ab\u00a0violations manifestes et particuli\u00e8rement graves d\u2019une ou de plusieurs des valeurs communes aux \u00c9tats membres<\/em>\u00a0\u00bb, incompatibles avec \u00ab\u00a0l\u2019identit\u00e9 m\u00eame de l\u2019Union en tant qu\u2019ordre juridique commun d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par le pluralisme<\/em>\u00a0\u00bb [pt. 551].<\/span><\/p>\n

Une telle solution n\u2019est toutefois pas sans susciter des r\u00e9serves. Une partie de la doctrine a soulign\u00e9 les risques d\u2019une \u00e9volution qui conf\u00e8re au juge de l\u2019Union la facult\u00e9 de statuer directement sur les valeurs communes[4]<\/a>. Certains \u00c9tats membres pourraient y voir une extension indue des comp\u00e9tences de l\u2019Union, une juridictionnalisation excessive du politique, voire l\u2019imposition d\u2019un certain mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9. La difficult\u00e9 la plus sensible tient cependant au risque de dilatation du champ d\u2019application du droit de l\u2019Union. Si l\u2019article 2 TUE pouvait \u00eatre mobilis\u00e9 de mani\u00e8re autonome d\u00e8s qu\u2019une atteinte aux valeurs fondamentales est all\u00e9gu\u00e9e, la fronti\u00e8re entre ce qui rel\u00e8ve du droit de l\u2019Union et ce qui demeure, en principe, dans la sph\u00e8re propre des \u00c9tats membres deviendrait plus incertaine. Le risque ne tient donc pas seulement \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour, mais \u00e0 la possible transformation de l\u2019article 2 TUE en vecteur d\u2019\u00ab europ\u00e9anisation \u00bb de certaines th\u00e9matiques.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 cette difficult\u00e9 s\u2019ajoute la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 m\u00eame des valeurs communes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 TUE. Plus une norme est ouverte, plus son maniement appelle des crit\u00e8res pr\u00e9cis. \u00c0 d\u00e9faut, le risque serait de transformer cet article en terrain de confrontation permanente, l\u00e0 o\u00f9 il devait constituer le socle de l\u2019appartenance \u00e0 l\u2019Union, ou, mieux encore, la pierre angulaire d\u2019un engagement commun.<\/span><\/p>\n

C\u2019est toute l\u2019ambivalence de la voie esquiss\u00e9e\u00a0: elle r\u00e9pond certes \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9<\/a> \u2013 celle de ne pas laisser sans r\u00e9ponse des atteintes syst\u00e9miques aux valeurs fondamentales \u2013, mais au prix, peut-\u00eatre, d\u2019un d\u00e9placement du droit et du contentieux de l\u2019Union vers un constitutionnalisme plus franchement \u00ab\u00a0axiologique\u00a0\u00bb[5]<\/a>. Ce qui changerait alors ne tiendrait pas seulement \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour, mais au langage m\u00eame dans lequel ce contr\u00f4le se d\u00e9ploie, \u00e0 son objet et \u00e0 ses effets. Les valeurs ne serviraient plus seulement d\u2019arri\u00e8re-plan interpr\u00e9tatif ou de marqueur identitaire\u00a0: elles deviendraient plut\u00f4t des normes d\u2019intervention \u2013 voire d\u2019\u00ab\u00a0immixtion\u00a0\u00bb \u2013, permettant \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier directement la compatibilit\u00e9 d\u2019une politique nationale avec les exigences de l\u2019article 2 TUE. Les valeurs pourraient ainsi devenir les \u00e9l\u00e9ments centraux d\u2019une nouvelle grammaire de gouvernance europ\u00e9enne\u00a0: une grammaire qui qualifie, totalise, hi\u00e9rarchise et trace la fronti\u00e8re entre diversit\u00e9 admissible et rupture du commun. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce d\u00e9placement qui, tout en donnant \u00e0 l\u2019Union les moyens de r\u00e9pondre aux strat\u00e9gies illib\u00e9rales, pourrait red\u00e9finir les \u00e9quilibres f\u00e9d\u00e9raux originels de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en et nourrir le sentiment d\u2019un \u00ab\u00a0n\u00e9o-imp\u00e9rialisme axiologique\u00a0\u00bb[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

2\u00b0) La justiciabilit\u00e9 de l\u2019article 2 TUE<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, qui a fait l\u2019objet d\u2019observations en soutien de la Commission de la part de seize \u00c9tats membres, la Cour franchit un cap d\u00e9cisif. Elle juge que la loi hongroise \u00ab\u00a0porte atteinte, de mani\u00e8re manifeste et particuli\u00e8rement grave, aux droits des personnes non cisgenres, en ce compris les personnes transgenres, ou non h\u00e9t\u00e9rosexuelles, ainsi qu\u2019aux valeurs de respect de la dignit\u00e9 humaine, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de respect des droits de l\u2019homme, y compris des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s au sens de l\u2019article 2 TUE<\/em>\u00a0\u00bb, de sorte qu\u2019elle est \u00ab\u00a0contraire \u00e0 l\u2019identit\u00e9 m\u00eame de l\u2019Union en tant qu\u2019ordre juridique commun dans une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par le pluralisme<\/em>\u00a0\u00bb [pt. 556].<\/span><\/p>\n

Avant de parvenir \u00e0 cette conclusion, la Cour de justice a constat\u00e9 successivement une violation de la libre prestation de services, puis plusieurs atteintes aux dispositions de la Charte\u00a0: non-discrimination [art. 21], vie priv\u00e9e et familiale [art. 7], libert\u00e9 d\u2019expression [art. 11] et dignit\u00e9 humaine [art. 1er]. Ce qui est int\u00e9ressant, c\u2019est qu\u2019au fil de son raisonnement la Cour met en coh\u00e9rence plusieurs inflexions r\u00e9cemment introduites dans sa jurisprudence. En effet, les arr\u00eats Mousse<\/em>, Cupriak-Trojan<\/em>, Mirin<\/em>, Deldits<\/em> et Commission c. Malte<\/em> apparaissent comme autant de jalons qui motivent la solution. L\u2019arr\u00eat comment\u00e9 n\u2019est donc pas constitutif d\u2019une totale rupture ; il est, \u00e0 plus d’un titre, une r\u00e9orchestration de jurisprudences r\u00e9centes, mobilis\u00e9es cumulativement pour rendre possible une condamnation d\u2019une particuli\u00e8re intensit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Par exemple, en mati\u00e8re de non-discrimination, la Cour confirme ainsi le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0principe g\u00e9n\u00e9ral<\/em>\u00a0\u00bb du principe de non-discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle [pts. 131 et 305] d\u00e9gag\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan<\/em>. En outre, dans sa relecture de l\u2019article 7 de la Charte, elle reprend et approfondit les acquis de l\u2019arr\u00eat Mirin<\/em>. Elle affirme que cette disposition impose aux \u00c9tats membres \u2013 faisant sienne l\u2019idiome de la Cour europ\u00e9enne \u2013 non seulement des obligations n\u00e9gatives, mais aussi des obligations positives impliquant la mise en place de dispositifs effectifs garantissant le respect du droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 sexuelle [pt. 436]. Elle ajoute que, compte tenu de \u00ab\u00a0l\u2019importance particuli\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb de ce droit, les \u00c9tats ne disposent que d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00ab\u00a0restreinte<\/em>\u00a0\u00bb. La formule est d\u00e9cisive\u00a0: elle limite plus explicitement la latitude nationale dans un domaine regard\u00e9 comme relevant, par principe, de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. \u00c0 cette inflexion juridique s\u2019ajoute un d\u00e9placement terminologique notable. En recourant \u00e0 l\u2019expression \u00ab\u00a0personnes non cisgenres<\/em>\u00a0\u00bb, la Cour tend \u00e0 s\u2019\u00e9loigner d\u2019un langage juridique parfois r\u00e9ducteur, voire mutilant[7]<\/a>, pour adopter une terminologie plus inclusive, plus attentive aux r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les personnes concern\u00e9es.<\/span><\/p>\n

La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des termes employ\u00e9s confirme, n\u00e9anmoins, l\u2019inflexion op\u00e9r\u00e9e dans cet arr\u00eat [pts.\u00a0443-446]. La l\u00e9gislation hongroise est jug\u00e9e offensante et stigmatisante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTQI+, en ce qu\u2019elle les pr\u00e9sente comme nuisibles \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement physique, mental et moral des mineurs sur la base de leur identit\u00e9 sexuelle ou de leur orientation sexuelle. En les associant, m\u00eame indirectement, \u00e0 la d\u00e9linquance p\u00e9dophile, elle est, d\u00e9clare la Cour, \u00ab\u00a0de nature \u00e0 susciter le d\u00e9veloppement de comportements haineux<\/em>\u00a0\u00bb [pts. 446 et 488] et \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9tablir, maintenir ou renforcer leur \u201cinvisibilit\u00e9\u201d sociale<\/em> \u00bb [pts. 489 et 555]. La Cour ne censure donc pas seulement une restriction d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains contenus : elle identifie un dispositif normatif qui, sous couvert d\u2019un objectif l\u00e9gitime de protection des mineurs, poursuit en r\u00e9alit\u00e9 un but ill\u00e9gitime \u2014 ce qui n\u2019est pas sans \u00e9voquer, \u00e0 certains \u00e9gards, la logique du d\u00e9tournement de pouvoir<\/em><\/a> \u2014, en stigmatisant certaines existences, en les rendant suspectes et en organisant leur mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de l\u2019espace social commun. C\u2019est justement cette gravit\u00e9 \u2013 parce qu\u2019elle exc\u00e8de chaque violation prise isol\u00e9ment [pts. 545-556] \u2013 qui permet \u00e0 la Cour de franchir une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire et de constater, au-del\u00e0 de toutes ces atteintes sectorielles, une violation des valeurs fondamentale de l\u2019Union. Or, force est d’observer par la notion d’\u00ab\u00a0obligations juridiquement contraignantes de caract\u00e8re transversal dans l\u2019Union\u00a0<\/em>\u00bb [pt. 546] que la Cour semble aller, \u00e0 certains \u00e9gards, bien au-del\u00e0 de la proposition de la Commission \u2013 l\u2019approche en cascade<\/a> \u2013 et des conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019apport le plus visible de l\u2019arr\u00eat tient, au fond, \u00e0 la reconnaissance de l\u2019invocabilit\u00e9 autonome \u2013 et ind\u00e9pendante \u2013 de l\u2019article 2 TUE dans le cadre du recours en manquement. La Cour de justice ne se contente pas de mobiliser les valeurs comme horizon interpr\u00e9tatif ou renfort argumentatif : elle affirme qu\u2019elles peuvent fonder, en elles-m\u00eames<\/em>, un constat distinct de manquement[8]<\/a>. Cette question n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement nouvelle. Les arr\u00eats relatifs au r\u00e8glement conditionnalit\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2022 avaient d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 que les valeurs de l\u2019article 2 TUE \u00ab\u00a0d\u00e9finissent l\u2019identit\u00e9 m\u00eame de l\u2019Union en tant qu\u2019ordre juridique commun<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019arr\u00eat Commission c. Pologne<\/em> de juin 2023 puis l\u2019arr\u00eat Commission c. Malte<\/em> d\u2019avril 2025 avaient d\u2019ailleurs \u00e9tay\u00e9 ce mouvement. L\u2019arr\u00eat comment\u00e9 ne d\u00e9gage donc pas de mani\u00e8re totalement in\u00e9dite \u2013 comme une lecture trop rapide pourrait le laisser imaginer \u2013 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Union ni la normativit\u00e9 des valeurs ; il en tire seulement des cons\u00e9quences contentieuses plus directes.<\/span><\/p>\n

La Cour (r\u00e9)affirme, effectivement, que l\u2019article 2 TUE \u00ab\u00a0ne constitue pas une simple \u00e9nonciation d\u2019orientations ou d\u2019intentions de nature politique\u00a0<\/em>\u00bb, mais contient des valeurs relevant de l\u2019identit\u00e9 m\u00eame de l\u2019Union en tant qu\u2019ordre juridique commun, concr\u00e9tis\u00e9es dans des principes et dispositions comportant des obligations juridiquement contraignantes plus pr\u00e9cises pour les \u00c9tats membres [pt.\u00a0525]. Elle rattache cette lecture \u00e0 une obligation de maintien et de promotion des valeurs communes, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9gag\u00e9e dans les arr\u00eats Repubblika<\/em><\/a> de 2021 et Hongrie c. Parlement et Conseil<\/em><\/a>, ainsi qu\u2019au principe de non-r\u00e9gression [pts. 522-525].<\/span><\/p>\n

La construction du raisonnement m\u00e9rite toutefois un peu d\u2019attention. Pour \u00e9tablir que l\u2019article 2 TUE peut fonder un constat de manquement, la Cour proc\u00e8de en deux temps\u00a0: elle affirme d\u2019abord le caract\u00e8re juridiquement contraignant de cette disposition [pts. 520-536], avant d\u2019en examiner l\u2019invocabilit\u00e9 proprement dite [pts. 537-543]. Elle adopte, sur ce point, une approche comparable \u00e0 celle propos\u00e9e par l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale dans les conclusions [v. not. concl., pts. 199-224]. Mais c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette articulation que se loge la principale difficult\u00e9. La Cour para\u00eet d\u00e9duire l\u2019invocabilit\u00e9 <\/em>de l\u2019article 2 TUE de sa normativit\u00e9<\/em>\u00a0: parce que cette disposition est juridiquement contraignante, elle rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence de la Cour au titre de l\u2019article 19 TUE. Or, la question n\u2019\u00e9tait pas seulement de savoir si l\u2019article 2 TUE oblige[9]<\/a>, mais de d\u00e9terminer si cette obligation peut \u00eatre invoqu\u00e9e, en tant que telle<\/em>, dans le cadre d\u2019un recours en manquement, en dehors \u2013 ind\u00e9pendamment<\/em> donc \u2013 des m\u00e9canismes sp\u00e9cialement pr\u00e9vus par les trait\u00e9s pour assurer la protection des valeurs, au premier rang desquels figure l\u2019article 7 TUE. En d\u2019autres mots, la Cour tend \u00e0 confondre conceptuellement normativit\u00e9<\/em> et justiciabilit\u00e9<\/em>, alors que la force obligatoire d\u2019une disposition ne dit pas encore \u2013 \u00e0 elle seule du moins \u2013 les conditions de son invocabilit\u00e9 devant une juridiction.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9monstration qu\u2019elle d\u00e9ploie pour corroborer cela n\u2019est pas d\u00e9pourvue d\u2019arguments, mais elle demeure, \u00e0 certains \u00e9gards, discutable. La Cour accorde une place relativement limit\u00e9e au libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019article 2 TUE, dont la formulation, vague et ouverte[10]<\/a>, est assez peu \u00e9clairante quant \u00e0 sa normativit\u00e9 et son invocabilit\u00e9[11]<\/a>. Elle privil\u00e9gie plut\u00f4t une approche contextuelle. Elle rel\u00e8ve ainsi que \u00ab\u00a0l\u2019insertion de cet article\u00a02 dans le corps m\u00eame du trait\u00e9\u00a0UE, sous le titre\u00a0I \u201cDispositions communes\u201d, tend \u00e0 \u00e9tayer le constat tenant au caract\u00e8re contraignant de cette disposition\u00a0<\/em>\u00bb confirme son caract\u00e8re contraignant [pt. 532]. L\u2019argument n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat, mais il demeure, semble-t-il, d\u2019une port\u00e9e probatoire limit\u00e9e. L\u2019article 3 TUE appartient lui aussi au corps du trait\u00e9, sans que la Cour ait admis son invocabilit\u00e9 directe. L\u2019arr\u00eat Alsthom Atlantique SA<\/em><\/a> rappelle ainsi que les objectifs g\u00e9n\u00e9raux du trait\u00e9, fussent-ils plac\u00e9s au seuil de celui-ci, ne cr\u00e9ent pas n\u00e9cessairement d\u2019obligations juridiques invocables devant le juge [pt. 9 de cet arr\u00eat]. L\u2019emplacement d\u2019une disposition dans l\u2019\u00e9conomie du trait\u00e9 ne suffit donc pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 franchir le seuil de la justiciabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La Cour mobilise ensuite l\u2019article 49 TUE, qui fait du respect des valeurs une condition d\u2019adh\u00e9sion, ainsi que plusieurs dispositions renvoyant \u00e0 ces valeurs, notamment l\u2019article 7 TUE [pt.\u00a0533]. L\u00e0 encore, le raisonnement appelle discussion. Que les valeurs de l\u2019article 2 TUE soient juridiquement op\u00e9rantes dans des cadres proc\u00e9duraux sp\u00e9cifiques \u2013 adh\u00e9sion ou sanction \u2013 ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019elles puissent \u00eatre mobilis\u00e9es en dehors de ces cadres par la voie du recours en manquement. Affirmer le contraire revient \u00e0 op\u00e9rer un saut interpr\u00e9tatif \u2013 voire une extension de comp\u00e9tence et d\u2019intervention sujette \u00e0 d\u00e9bat \u2013\u00a0: d\u00e9duire de m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre strictement encadr\u00e9s une comp\u00e9tence plus g\u00e9n\u00e9rale de la Cour pour assurer, par la voie contentieuse, le respect des valeurs de l\u2019Union. Une telle interpr\u00e9tation n\u2019est pas anodine\u00a0; elle s\u2019inscrit dans une certaine conception de l\u2019int\u00e9gration et participe, plus largement encore, d\u2019une v\u00e9ritable politique<\/em> jurisprudentielle.<\/span><\/p>\n

Le recours aux \u00e9l\u00e9ments historiques soul\u00e8ve quelques difficult\u00e9s \u00e9galement. La Cour rappelle, au point 535 de l\u2019arr\u00eat, que l\u2019article 2 TUE, dans sa version ant\u00e9rieure au trait\u00e9 de Lisbonne, se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 des \u00ab\u00a0principes\u00a0\u00bb et non encore \u00e0 des \u00ab\u00a0valeurs\u00a0\u00bb. Elle en d\u00e9duit que cette \u00e9volution terminologique suppose d\u00e9sormais \u00ab\u00a0un contenu juridique de base clair et non controvers\u00e9, de sorte que les \u00c9tats membres puissent discerner les obligations sanctionnables qui en d\u00e9coulent<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019argument peut toutefois \u00eatre retourn\u00e9 selon la perspective adopt\u00e9e. Si le passage des \u00ab\u00a0principes<\/em>\u00a0\u00bb aux \u00ab\u00a0valeurs<\/em>\u00a0\u00bb marque bien une \u00e9volution terminologique, rien ne permet d\u2019affirmer qu\u2019il emporte, par lui-m\u00eame, un renforcement de la contrainte juridique. Il pourrait tout aussi bien signaler une ouverture s\u00e9mantique tout aussi grande[12]<\/a>. Les \u00ab\u00a0valeurs\u00a0\u00bb ne sont pas, par principe, plus normatives ni plus d\u00e9termin\u00e9es que les \u00ab\u00a0principes\u00a0\u00bb\u00a0; elles appellent souvent, au contraire, une op\u00e9ration de \u00ab\u00a0concr\u00e9tisation\u00a0\u00bb[13]<\/a> avant de pouvoir fonder une mise en \u0153uvre juridictionnelle autonome.<\/span><\/p>\n

Plus probl\u00e9matique encore est le recours aux travaux pr\u00e9paratoires de la Convention sur l\u2019avenir de l\u2019Europe. La difficult\u00e9 ne tient pas tant au caract\u00e8re n\u00e9cessairement s\u00e9lectif de toute interpr\u00e9tation \u2013 toute interpr\u00e9tation suppose un choix parmi les mat\u00e9riaux juridiques disponibles comme le soulignait D. Kennedy[14]<\/a> \u2013 qu\u2019\u00e0 la nature des sources mobilis\u00e9es. Les notes explicatives invoqu\u00e9es ne disposent d\u2019aucune valeur normative, car elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans un cadre juridiquement contraignant et ne concernent pas directement le trait\u00e9 de Lisbonne, mais le projet de trait\u00e9 \u00e9tablissant une Constitution pour l\u2019Europe. Leur utilisation pour \u00e9clairer la port\u00e9e actuelle de l\u2019article 2 TUE appelle donc la prudence. Celle-ci s\u2019impose d\u2019autant plus que ces notes rattachaient explicitement la sanction des obligations d\u00e9coulant des valeurs de l\u2019Union \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019article 7 TUE, en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un cadre particulier pour identifier et sanctionner de tels manquements. Restitu\u00e9es dans leur contexte, elles tendent plut\u00f4t \u00e0 confirmer que l\u2019article 7 TUE constituait l\u2019instrument privil\u00e9gi\u00e9 \u2013 peut-\u00eatre exclusif \u2013 de mise en \u0153uvre de l\u2019article 2 TUE \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats membres. En en tirant un argument en faveur de l\u2019invocabilit\u00e9 autonome de cette disposition, la Cour op\u00e8re donc un d\u00e9placement interpr\u00e9tatif audacieux, dont la pertinence historique, syst\u00e9mique[15]<\/a> et peut-\u00eatre surtout l\u2019opportunit\u00e9 pourront \u00eatre discut\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ces r\u00e9serves n\u2019enl\u00e8vent toutefois rien \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat. L\u2019article 2 TUE cesse d\u2019\u00eatre seulement un \u00e9nonc\u00e9 liminaire \u00e0 forte densit\u00e9 symbolique\u00a0: il devient une norme de r\u00e9f\u00e9rence susceptible de produire des effets contentieux propres dans le cadre du recours en manquement. C\u2019est en ce sens qu\u2019il peut \u00eatre d\u00e9sormais regard\u00e9 comme une \u00ab\u00a0clef de vo\u00fbte constitutionnelle<\/em>\u00a0\u00bb de l\u2019Union\u00a0: non parce qu\u2019il absorberait l\u2019ensemble du droit de l\u2019Union, mais parce qu\u2019il exprime le socle minimal, l\u2019identit\u00e9 commune et les limites au-del\u00e0 desquelles le pluralisme cesse d\u2019\u00eatre une variation admissible pour devenir une rupture du commun. La Cour ne reprend pas, toutefois, le crit\u00e8re propos\u00e9 par l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale, qui consistait \u00e0 faire de la \u00ab\u00a0n\u00e9gation<\/em> \u00bb des droits et libert\u00e9s fondamentaux le seuil de d\u00e9clenchement d\u2019un constat de violation de l\u2019article 2 TUE. <\/span>Elle lui pr\u00e9f\u00e8re celui d\u2019une violation \u00ab manifeste et particuli\u00e8rement grave<\/em> \u00bb d\u2019une ou de plusieurs valeurs communes [pt. 556]. Ce seuil appara\u00eet \u00e9lev\u00e9 \u2014 et, en ce sens, respectueux du champ d\u2019application des autres dispositions qui concr\u00e9tisent les valeurs communes de l\u2019Union \u2014, mais sa formulation demeure ind\u00e9cise. Certes, il pr\u00e9serve une marge de man\u0153uvre aux \u00c9tats membres : toute divergence nationale dans la concr\u00e9tisation des valeurs ne devient pas, par elle-m\u00eame, un manquement. Mais la Cour ne fournit pas encore de crit\u00e8res suffisamment pr\u00e9cis pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 ou le caract\u00e8re manifeste d\u2019une violation. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019\u00e0 travers cette formule, et plus largement l\u2019ensemble de son raisonnement, la Cour de justice trace une v\u00e9ritable limite constitutionnelle : au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil, l\u2019\u00c9tat membre ne m\u00e9conna\u00eet pas seulement le droit de l’Union ; il met en cause l’essence m\u00eame de l’appartenance<\/em> \u00e0 l\u2019Union.<\/span><\/p>\n

L\u2019incertitude tient \u00e9galement \u00e0 l\u2019emploi, in\u00e9dit en mati\u00e8re de valeurs de l\u2019Union, de l\u2019expression \u00ab obligations juridiquement contraignantes \u00e0 caract\u00e8re transversal<\/em> \u00bb [pt. 546]. Celle-ci sugg\u00e8re que les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 2 TUE ne seraient pas circonscrites de la m\u00eame mani\u00e8re que celles issues d\u2019autres instruments du droit de l\u2019Union. \u00c0 la diff\u00e9rence, notamment, des droits garantis par la Charte, dont l\u2019application demeure encadr\u00e9e par son article 51 [pt. 550], les obligations tir\u00e9es de l\u2019article 2 TUE pourraient pr\u00e9tendre \u00e0 une port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale. C\u2019est ce qui peut nourrir une inqui\u00e9tude : la justiciabilit\u00e9 de l\u2019article 2 TUE pourrait conduire \u00e0 \u00e9tendre les obligations opposables aux \u00c9tats membres au-del\u00e0 du champ d\u2019application du droit de l\u2019Union.<\/span><\/p>\n

3\u00b0) Sur les \u00ab\u00a0identit\u00e9s\u00a0\u00bb (de l\u2019Union et des \u00c9tats membres)<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me apport de l\u2019arr\u00eat tient \u00e0 la red\u00e9finition \u2013 ou, plus exactement encore, \u00e0 la \u00ab\u00a0conditionnalisation\u00a0\u00bb \u2013 de la clause d\u2019identit\u00e9 nationale de l\u2019article 4 \u00a7 2 TUE. Aux points 559 \u00e0 564, la Cour de justice affirme que les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 2 TUE ne sauraient varier d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019autre [pt. 559] et que l\u2019article 4 \u00a7 2 TUE ne prot\u00e8ge qu\u2019une conception de l\u2019identit\u00e9 nationale conforme aux valeurs consacr\u00e9es par l\u2019article 2 [pt. 562]. La solution prolonge les arr\u00eats de 2022 relatifs \u00e0 la conditionnalit\u00e9[16]<\/a>, ainsi que le r\u00e9cent arr\u00eat Commission c. Pologne<\/em>[17]<\/a>, mais elle en explicite plus nettement les implications.<\/span><\/p>\n

L\u2019identit\u00e9 nationale n\u2019appara\u00eet plus \u2014 et si le mouvement n\u2019est pas nouveau, l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 semble en marquer le point d\u2019orgue \u2014 comme une limite externe susceptible de faire obstacle aux exigences du droit de l\u2019Union. Elle devient, pour ainsi dire, une notion<\/em> d\u00e9riv\u00e9e<\/em> : elle n\u2019est prot\u00e9g\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition de demeurer compatible avec les valeurs communes [pt. 562]. Certes, la Cour rappelle que les articles 2 et 4 \u00a7 2 TUE sont de m\u00eame rang [pt. 561]. Mais son raisonnement laisse appara\u00eetre une forme de hi\u00e9rarchie mat\u00e9rielle : l\u2019article 2 joue le r\u00f4le de norme constitutive<\/em>, tandis que l\u2019article 4 \u00a7 2 TUE tend \u00e0 devenir une clause de sauvegarde subsidiaire<\/em>. Ce faisant, la Cour s\u2019\u00e9loigne de l\u2019id\u00e9e, longtemps d\u00e9fendue en doctrine, d\u2019une influence r\u00e9ciproque entre ces deux dispositions. Pour le dire autrement, l\u2019article 4 \u00a7 2 TUE devient \u00ab\u00a0fonction<\/a> \u00bb de l\u2019article 2 TUE, dont l\u2019interpr\u00e9tation autoris\u00e9e se situe, en dernier ressort, \u00e0 Luxembourg. La Cour de justice se voit ainsi reconna\u00eetre le fameux \u00ab dernier mot<\/em> \u00bb, avec tout ce qu\u2019un tel d\u00e9placement implique, tant sur le plan politique que du point de vue de l\u2019\u00e9quilibre fragile construit au fil des grandes s\u00e9quences jurisprudentielles relatives aux rapports entre ordres juridiques \u2014 de Costa<\/em> et Simmenthal<\/em> \u00e0 Melloni<\/em>, en passant par Solange<\/em>, Honeywell<\/em>, PSPP<\/em> et, surtout, la saga Taricco<\/em>. Somme toute, le pluralisme constitutionnel demeure, mais il ne saurait justifier un relativisme axiologique \u2013 et donc, comme l’\u00e9crivait dans La soci\u00e9t\u00e9 ouverte et ses ennemis<\/em> K. Popper, par tol\u00e9rer l’intol\u00e9rable \u2013 : il n\u2019existe pas, pour la Cour, de syst\u00e8me de valeurs communes \u00ab \u00e0 la carte \u00bb pour la bonne et simple raison que l\u2019Union est une communaut\u00e9 de valeurs r\u00e9solument militantes, et non de simples int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\n

Ce d\u00e9placement est n\u00e9cessaire, car il emp\u00eache que la clause de l\u2019identit\u00e9 nationale soit mobilis\u00e9e comme une clause d\u2019immunit\u00e9 ou comme une soupape souverainiste[18]<\/a>. Mais il est aussi d\u00e9licat, car il r\u00e9duit la fonction m\u00e9diatrice de l\u2019article 4 \u00a7 2 TUE. L\u2019Union respecte finalement les singularit\u00e9s nationales aussi longtemps qu\u2019<\/em>elles s\u2019inscrivent dans l\u2019horizon commun des valeurs \u2013 donnant un certain cr\u00e9dit, nous semble-t-il, \u00e0 l\u2019id\u00e9e que la Cour aurait adopt\u00e9 une doctrine dite \u00ab Solange invers\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb[19]<\/a>. En m\u00eame temps, le respect de l\u2019identit\u00e9 nationale n\u2019a jamais signifi\u00e9 autorisation d\u2019agir librement ; l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 en resserre toutefois encore les conditions. C\u2019est ici que l\u2019arr\u00eat va plus loin que les arr\u00eats sur la conditionnalit\u00e9 de 2022. Dans ces deux arr\u00eats, la d\u00e9fense des valeurs passait principalement par un instrument financier, destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le budget de l\u2019Union contre les cons\u00e9quences d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. En 2026, les valeurs deviennent le fondement d\u2019un contr\u00f4le plus direct du contenu m\u00eame d\u2019une l\u00e9gislation nationale. On passe ainsi d\u2019une logique de sanction financi\u00e8re \u00e0 une logique d\u2019appr\u00e9ciation plus substantielle. N\u00e9anmoins, une telle mani\u00e8re de concevoir les choses peur laisse songeur quant au principe d\u2019attribution des comp\u00e9tences et \u00e0 son respect.<\/span><\/p>\n

Cette \u00ab substantialisation \u00bb, pour ainsi le dire, des valeurs communes r\u00e9v\u00e8le toute son ambivalence. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, elle permet \u00e0 l\u2019Union de r\u00e9pondre avec la vigueur n\u00e9cessaire \u00e0 une l\u00e9gislation stigmatisante. De l\u2019autre, elle peut donner l\u2019impression d\u2019imposer un certain mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 aux \u00c9tats[20]<\/a>. L\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale \u00e9voquait, \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019id\u00e9e d\u2019une \u00ab\u00a0bonne soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb [concl., pts. 157 et 177]\u00a0; l\u2019expression a utilement disparu du raisonnement d\u00e9finitif de la Cour, tant elle pouvait nourrir le soup\u00e7on d\u2019un imp\u00e9rialisme. Mais l\u2019id\u00e9e demeure quand m\u00eame sous une forme plus sobre [pt. 554]\u00a0: l\u2019article 2 TUE ne se contente pas d\u2019\u00e9noncer des valeurs abstraites\u00a0; il porte une conception de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne plus exigeante et plus imm\u00e9diatement opposable aux \u00c9tats membres.<\/span><\/p>\n

En somme, l\u2019arr\u00eat ne se contente pas d\u2019encadrer l\u2019invocation de l\u2019identit\u00e9 nationale\u00a0: il en red\u00e9finit la place dans l\u2019\u00e9conomie du droit de l\u2019Union. Celle-ci n\u2019est plus une limite externe, ni m\u00eame une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0norme-contrepoint\u00a0\u00bb\u00a0; elle devient une variable int\u00e9gr\u00e9e, conditionn\u00e9e et subordonn\u00e9e \u00e0 une conception plus substantielle des valeurs communes. C\u2019est la force de l\u2019arr\u00eat. C\u2019en est aussi l\u2019un des points de fragilit\u00e9 : \u00e0 mesure que les valeurs deviennent pleinement op\u00e9ratoires, le pluralisme constitutionnel \u2013 cette mani\u00e8re d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0unis dans la diversit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb \u2013 se trouve plus \u00e9troitement encadr\u00e9, puisqu\u2019il ne peut plus se d\u00e9ployer que comme une variation possible et admissible d\u2019un mod\u00e8le commun d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le troisi\u00e8me apport de l\u2019arr\u00eat tient, enfin, \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de plus en plus explicite d\u2019une identit\u00e9 propre de l\u2019Union. La Cour affirme que les valeurs de l\u2019article 2 TUE rel\u00e8vent de \u00ab\u00a0l\u2019identit\u00e9 m\u00eame de l\u2019Union en tant qu\u2019ordre juridique commun\u00a0<\/em>\u00bb [pt. 525]. La formule s\u2019inscrit dans une tendance d\u00e9j\u00e0 bien identifi\u00e9e\u00a0: les arr\u00eats de 2022 sur la conditionnalit\u00e9 avaient affirm\u00e9 que ces valeurs \u00ab\u00a0d\u00e9finissent l\u2019identit\u00e9 m\u00eame de l\u2019Union en tant qu\u2019ordre juridique commun<\/em>\u00a0\u00bb[21]<\/a>\u00a0; l\u2019arr\u00eat Commission c. Pologne<\/em> de 2023 l\u2019avait confirm\u00e9[22]<\/a>\u00a0; l\u2019arr\u00eat Commission c. Malte<\/em> \u00e9voquait plus r\u00e9cemment encore l\u2019\u00ab\u00a0identit\u00e9 de l\u2019Union en tant qu\u2019ordre juridique propre<\/em>\u00a0\u00bb[23]<\/a>. L\u2019arr\u00eat comment\u00e9 ne cr\u00e9e donc pas le concept d\u2019\u00ab\u00a0identit\u00e9 de l\u2019Union\u00a0\u00bb[24]<\/sup><\/a>\u00a0; il en accentue la port\u00e9e en le mobilisant dans un contentieux qui ne porte plus seulement sur le budget ou sur les garanties institutionnelles de l\u2019\u00c9tat de droit, mais sur le contenu m\u00eame d\u2019une l\u00e9gislation nationale portant atteinte aux droits d\u2019une minorit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cette \u00e9volution est toutefois significative. L\u2019Union n\u2019appara\u00eet plus seulement comme un ordre juridique autonome, structur\u00e9 par la primaut\u00e9 et l\u2019effet direct\u00a0; elle se pr\u00e9sente comme un ordre commun dot\u00e9 d\u2019une identit\u00e9 \u00ab\u00a0substantielle\u00a0\u00bb, susceptible d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9e par la Cour dans l\u2019exercice de son contr\u00f4le. Mais cette affirmation n\u2019est pas sans ambigu\u00eft\u00e9. \u00c0 la valorisation, par certains \u00c9tats, de leur identit\u00e9 constitutionnelle nationale r\u00e9pond d\u00e9sormais la valorisation, par la Cour, de l\u2019\u00ab\u00a0identit\u00e9 propre de l\u2019Union\u00a0\u00bb. Cette sym\u00e9trie est cependant trompeuse\u00a0: l\u2019Union, par l\u2019interm\u00e9diaire de la Cour de justice, se r\u00e9serve le pouvoir de d\u00e9finir le contenu de cette identit\u00e9 europ\u00e9enne et, par ricochet, les limites admissibles des identit\u00e9s constitutionnelles nationales. En effet, au nom de sa propre identit\u00e9, l\u2019Union en vient \u00e0 d\u00e9terminer les fronti\u00e8res de l\u2019identit\u00e9 des \u00c9tats membres[25]<\/a>. L\u2019identit\u00e9 europ\u00e9enne devient, au fond, l\u2019instrument par lequel la Cour justifie \u00e0 la fois sa comp\u00e9tence pour d\u00e9finir les valeurs minimales de l\u2019ordre commun et la restriction du recours \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle nationale. Celle-ci demeure invocable, mais seulement sous condition\u00a0: il n\u2019y a \u00ab\u00a0dialogue constitutionnel\u00a0\u00bb que si et seulement si<\/em> la ligne rouge des valeurs n\u2019est pas franchie.<\/span><\/p>\n

Une telle \u00e9volution rend, nous semble-t-il, plus tangible le risque d\u2019une confrontation des \u00ab\u00a0identit\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0: identit\u00e9 constitutionnelle nationale contre identit\u00e9 europ\u00e9enne, souverainet\u00e9 contre valeurs, pluralisme contre homog\u00e9n\u00e9it\u00e9. La repr\u00e9sentation est sans doute trop simple, mais elle exprime une tension r\u00e9elle. L\u2019\u00e9mergence d\u2019une identit\u00e9 juridique propre de l\u2019Union peut accro\u00eetre les conflits herm\u00e9neutiques \u2013 ou, pour le dire ainsi, de confrontation des \u00ab\u00a0miennet\u00e9s\u00a0\u00bb \u2013 si les juridictions adoptent des interpr\u00e9tations divergentes, voire concurrentes, de l\u2019identit\u00e9 europ\u00e9enne et des identit\u00e9s constitutionnelles nationales.<\/span><\/p>\n

Au bout du compte, l\u2019arr\u00eat Commission europ\u00e9enne c. Hongrie<\/em> est un arr\u00eat important qui ne cl\u00f4t pas la crise des valeurs ; il en d\u00e9place plut\u00f4t le centre de gravit\u00e9. La question n\u2019est plus seulement de savoir si les valeurs communes peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par le droit, mais qui<\/em><\/span> peut en fixer le contenu, la port\u00e9e et les limites. La Cour de justice doit-elle \u00eatre cette autorit\u00e9 et, plus encore, la seule<\/em> et unique<\/em> ? C\u2019est l\u00e0, d\u00e9sormais, l\u2019une des questions les plus sensibles du constitutionnalisme europ\u00e9en contemporain.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> Pour un autre exemple\u00a0: l\u2019avis n\u00b0 621\/2011 de la Commission de Venise sur les changements constitutionnels en Hongrie.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> CJUE [AP] 16 f\u00e9vrier 2022, Hongrie c. Parlement et Conseil<\/em>, C-156\/21, et Pologne c. Parlement et Conseil<\/em>, C-157\/21.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> En France\u00a0: T. Andreu, \u00ab\u00a0Les dangers d\u2019une justiciabilit\u00e9 illimit\u00e9e des valeurs de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, Rev. UE<\/em> 2025, p. 491. Encore\u00a0: Y.\u00a0Lorans, \u00ab\u00a0La reconnaissance des normes de concr\u00e9tisation des valeurs de l\u2019Union par la CJUE\u00a0: Vers une gouvernance des valeurs\u00a0?\u00a0\u00bb, C.D.E<\/em>., n\u00b0 2, 2023-2025, pp. 55-89.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Voy. T. Andreu, \u00ab\u00a0Les dangers d\u2019une justiciabilit\u00e9 illimit\u00e9e des valeurs de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em>, p. 491.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Voy. \u00c9. Dubout, \u00ab\u00a0Peut-on d\u00e9fendre les valeurs de l\u2019Union europ\u00e9enne par le droit\u00a0?\u00a0\u00bb, RDLF<\/em><\/a> [En ligne], chron. n\u00b0 80, 2024.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> T. Marzal, \u00ab\u00a0EU values and the place of European society: an external-focused account\u00a0\u00bb, European Law Open<\/em>, n\u00b0 4, 2025, pp. 698-717.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Dans ses concepts et ses notions, comme le soulignait un observateur\u00a0: B. Moron-Puech, \u00ab\u00a0L\u2019arr\u00eat Deldits<\/em> ou quand le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es vient au secours des \u201cLGBT+\u201d. Commentaire de l\u2019arr\u00eat Deldits<\/em> de la Cour de justice, du 13 mars 2025\u00a0\u00bb, C.D.E<\/em>., n\u00b0 3, 2023-2025, pp. 251-282, sp\u00e9c. pp. 271-282.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral P. Pikam\u00e4e<\/a> dans l\u2019affaire Slov\u00e9nie c. Croatie<\/em><\/a> du 31 janvier 2020 avaient d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 des questions voisines. Mais la Cour n\u2019avait pas encore franchi le pas \u2013 \u00e0 tout le moins, avec une telle clart\u00e9.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 clairement tranch\u00e9\u00a0: CJUE [AP], 16 f\u00e9vrier 2022, Hongrie c. Parlement et Conseil<\/em>, aff. C-156\/21, pt. 264.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Pour approfondir\u00a0: M. Blanquet (dir.), Valeurs fondatrices de l\u2019Union europ\u00e9enne. Valeurs communes aux \u00c9tats membres<\/em>, Presses de l’Universit\u00e9 Toulouse Capitole, coll. \u201cPlume d\u2019Europe\u201d, Toulouse, 2025, 204 p.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Certains th\u00e9oriciens ont en effet pu montrer qu\u2019il ne faut pas exag\u00e9rer la place du texte dans le proc\u00e8s de la normativit\u00e9. Cette derni\u00e8re d\u00e9pendrait moins de la forme de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 que la fonction de cet \u00e9nonc\u00e9, en tant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 juridique<\/em>\u00a0: P.\u00a0Amselek, Cheminements philosophiques dans le monde du droit et des r\u00e8gles en g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, Armand Colin, Paris, 2013, p. 318.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Sur les diff\u00e9rents sens de ce terme\u00a0:\u00a0 N. Heinich, \u00ab\u00a0Pour une sociologie axiologique\u00a0\u00bb, Questions de communication<\/em> [En ligne<\/a>], n\u00b0 33, 2018.<\/span><\/p>\n

[13]<\/a> Voy. Y. Lorans, \u00ab\u00a0Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en et la protection des droits fondamentaux dans l\u2019Union\u00a0: Vers une concr\u00e9tisation l\u00e9gislative de la Charte\u00a0\u00bb, RTD eur.<\/em> 2021, p. 59. Aussi\u00a0: Y. Lorans, \u00ab\u00a0La reconnaissance des normes de concr\u00e9tisation des valeurs de l\u2019Union par la CJUE\u00a0: Vers une gouvernance des valeurs\u00a0?\u00a0\u00bb, C.D.E<\/em>., n\u00b0 2, 2023-2025, pp. 55-89, sp\u00e9c. pp. 85-86.<\/span><\/p>\n

[14]<\/a> D. Kennedy, \u00ab The Critique of Rights in Critical Legal Studies \u00bb, in W. Brown et K. Halley (eds.), Left Legalism\/Left Critique<\/em>, Duke UP, Durham, 2002, pp. 178-228, sp\u00e9c. p. 195. Et sur cette dimension id\u00e9ologique, strat\u00e9gique et \u00ab\u00a0manipulatoire\u00a0\u00bb de l\u2019interpr\u00e9tation\/d\u00e9cision juridictionnelle\u00a0: F. Michaut, Le mouvement des Critical Legal Studies\u00a0: De la modernit\u00e9 \u00e0 la postmodernit\u00e9 en th\u00e9orie du droit<\/em>, PUL, coll. \u201cDik\u00e9\u201d, Laval, 2014, p. 48.<\/span><\/p>\n

[15]<\/a> Par rapport au sens d\u2019une jurisprudence sur cette question de l\u2019exclusivit\u00e9\u00a0: CJUE [AP], 16 f\u00e9vrier 2022, Hongrie c. Parlement et Conseil<\/em>, aff. C-156\/21, pt. 204.<\/span><\/p>\n

[16]<\/a> CJUE [AP], 16 f\u00e9vrier 2022, Hongrie c. Parlement europ\u00e9en et Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, aff. C-156\/21, pts. 233-234.<\/span><\/p>\n

[17]<\/a> CJUE [GC], 18 d\u00e9cembre 2025, Commission europ\u00e9enne c. R\u00e9publique de Pologne<\/em>, aff. C-448\/23, pts. 180 et 231.<\/span><\/p>\n

[18]<\/a> Voy. T. Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0Au seuil du sens de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle\u00a0: Arch\u00e9ologie d\u2019un concept et analyse de ses d\u00e9tournements r\u00e9cents\u00a0\u00bb, Rev. UE<\/em> 2026, p. 225.<\/span><\/p>\n

[19]<\/a> Voy. A. von Bogdandy et L. D. Spieker, \u00ab\u00a0Countering the Judicial Silencing of Critics: Article 2 TEU Values, Reverse Solange, and the Responsibilities of National Judges\u00a0\u00bb, European Constitutional Law Review<\/em>, n\u00b0 15, 2019, pp. 391-426, sp\u00e9c. pp. 407-409.<\/span><\/p>\n

[20]<\/a> T. Andreu, \u00ab\u00a0Les dangers d\u2019une justiciabilit\u00e9 illimit\u00e9e des valeurs de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em>, p. 491.<\/span><\/p>\n

[21]<\/a> CJUE [AP], 16 f\u00e9vrier 2022, Hongrie c. Parlement et Conseil<\/em>, C-156\/21, pt. 127.<\/span><\/p>\n

[22]<\/a> CJUE [GC], 5 juin 2023, Commission europ\u00e9enne c. R\u00e9publique de Pologne<\/em>, aff. n\u00b0 C-204\/21, pt. 67.<\/span><\/p>\n

[23]<\/a> CJUE [GC], 29 avril 2025, Commission c. Malte<\/em>, aff. C\u2011181\/23, pt. 93.<\/span><\/p>\n

[24]<\/a> Pour des \u00e9tudes sur ce concept\u00a0: F. Chaltiel-Terral, M.-L. Basilien-Gainche, \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat\u00a0: identit\u00e9 nationale, identit\u00e9 europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, Annuaire de droit europ\u00e9en<\/em>, n\u00b0 6, 2011, pp. 75-87. \u00c9galement\u00a0: F.-V. Guiot,\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019identit\u00e9 europ\u00e9enne\u00a0: au-del\u00e0 d\u2019une certaine ph\u00e9nom\u00e9nologie\u00a0?\u00a0\u00bb, Rev. UE<\/em> 2012, p. 384. Encore\u00a0: H. Gaudin \u00ab\u00a0Ce que l\u2019Union europ\u00e9enne signifie\u00a0: l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Union et de ses \u00c9tats membres. \u00c0 propos des arr\u00eats de la Cour de justice rendus en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, le 16 f\u00e9vrier 2022, Hongrie c. Parlement et Conseil<\/em>, C-156\/21, et Pologne c. Parlement europ\u00e9en et Conseil<\/em>, C-157\/21\u00a0\u00bb, R.T.D.H<\/em>, n\u00b0 133, 2023, pp. 17-34.<\/span><\/p>\n

[25]<\/a> Voy. H. Gaudin \u00ab\u00a0Ce que l\u2019Union europ\u00e9enne signifie\u00a0: l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Union et de ses \u00c9tats membres. \u00c0 propos des arr\u00eats de la Cour de justice rendus en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, le 16 f\u00e9vrier 2022, Hongrie c. Parlement et Conseil<\/em>, C-156\/21, et Pologne c. Parlement et Conseil<\/em>, C-157\/21\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em>, pp. 24-27.<\/span><\/p>\n\n\n

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Thomas Escach-Dubourg<\/p>

TD<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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Les valeurs de l\u2019Union europ\u00e9enne : fondements, effectivit\u00e9 et mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve<\/a><\/blockquote>