{"id":1926,"date":"2026-04-27T07:00:00","date_gmt":"2026-04-27T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1926"},"modified":"2026-04-25T17:25:11","modified_gmt":"2026-04-25T15:25:11","slug":"au-dela-des-frontieres-ideelles-la-cooperation-transfrontaliere-entre-les-etats-membres-comme-levier-du-droit-dasile-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1926","title":{"rendered":"Au-del\u00e0 des fronti\u00e8res id\u00e9elles : la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les \u00c9tats membres comme levier du droit d\u2019asile europ\u00e9en ?"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 l\u2019aune de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions l\u00e9gislatives du Nouveau Pacte sur la Migration et l\u2019Asile \u2013 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Pacte<\/em>\u00a0\u00bb \u2013 le 12 juin 2026, celui-ci suscite encore certains questionnements.<\/span><\/p>\n

Celui-ci ent\u00e9rine certaines pratiques mises en place par les \u00c9tats membres pour g\u00e9rer l\u2019arriv\u00e9e de demandeurs au sein des fronti\u00e8res int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019UE<\/em> \u00bb. S\u2019appuyant sur quatre piliers<\/a>, il institutionnalise un renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, du filtrage des demandes, et de la coop\u00e9ration entre \u00c9tats membres et \u00c9tats tiers dans le cadre de proc\u00e9dures de r\u00e9admission. Il instaure \u00e9galement un m\u00e9canisme obligatoire de solidarit\u00e9 \u00ab flexible \u00bb entre les \u00c9tats membres pour la prise en charge des demandeurs admis au s\u00e9jour et un partage \u00e9quitable des charges et de responsabilit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Cependant, ces m\u00e9canismes ne font pas l\u2019unanimit\u00e9. Des questions se posent concernant leur efficacit\u00e9. Ils interrogent la notion de \u00ab\u00a0fronti\u00e8re\u00a0\u00bb en tant qu\u2019enjeu pour la gestion des flux migratoires (I<\/strong>), et renforcent l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autres syst\u00e8mes, tels que la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les \u00c9tats membres, en tant que levier le<\/span> du droit d\u2019asile europ\u00e9en (II<\/strong>).<\/span><\/p>\n

I \u2013 La notion de \u00ab fronti\u00e8re \u00bb en droit d\u2019asile : un enjeu pour la gestion des flux migratoires<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Un des axes du Pacte vise \u00e0 \u00ab\u00a0faire en sorte que l\u2019Union dispose de fronti\u00e8res ext\u00e9rieures solides et s\u00fbres<\/em>\u00a0\u00bb, en renfor\u00e7ant les proc\u00e9dures de filtrage et le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de l\u2019UE.<\/span><\/p>\n

Il interroge la notion de fronti\u00e8re<\/em>\u00a0dans le cadre du R\u00e9gime d\u2019Asile Europ\u00e9en Commun \u2013 ci-apr\u00e8s RAEC<\/em> -.<\/span><\/p>\n

Cette notion est essentielle \u00e0 l\u2019existence m\u00eame d\u2019un \u00c9tat[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit \u00ab\u00a0d\u2019une ligne conventionnelle marquant la limite d\u2019un \u00c9tat, s\u00e9parant les territoires de deux \u00c9tats limitrophes<\/em>\u00a0\u00bb et par extension \u00ab\u00a0la limite entre deux r\u00e9gions, deux contr\u00e9es voisines<\/em>\u00a0\u00bb. [2]<\/a> Elle est \u00e9galement d\u00e9finie comme une \u00ab une zone de densit\u00e9\u0301 et de profondeur variable selon les rapports d\u2019interd\u00e9pendance auxquels donne naissance la proximit\u00e9\u0301 de deux espaces consid\u00e9r\u00e9s<\/em> \u00bb[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En droit international existent la fronti\u00e8re-ligne[4]<\/a> et la fronti\u00e8re-zone[5]<\/a>. Ce sont des lignes de d\u00e9marcation d\u2019espaces territoriaux distincts, ne s\u00e9parant pas n\u00e9cessairement deux territoires mais \u00e9galement des zones politico-administratives comme les zones d\u00e9militaris\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Plusieurs types de fronti\u00e8res existent, en tant que d\u00e9marcation ou d\u00e9limitation, la premi\u00e8re \u00e9tant l\u2019abornement concret et purement mat\u00e9riel de la fronti\u00e8re et la seconde la limite de la fronti\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par les \u00c9tats[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

D\u2019une part, il y a les fronti\u00e8res naturelles, qui sont des fronti\u00e8res mat\u00e9rielles[7]<\/a>, terrestres, maritimes ou a\u00e9riennes, ne soulevant g\u00e9n\u00e9ralement pas de difficult\u00e9s.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, si elles n\u2019existent pas \u00e0 l\u2019\u00e9tat naturel, elles peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es et d\u00e9limit\u00e9es juridiquement. Il s\u2019agira alors de fronti\u00e8res immat\u00e9rielles construites selon un ensemble de concepts et repr\u00e9sentations des acteurs internationaux, par le biais de conventions ou accords juridiques[8]<\/a>. Ce sont des fronti\u00e8res \u00ab\u00a0id\u00e9elles\u00a0\u00bb. Ce terme d\u00e9signe \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des repr\u00e9sentations, valeurs et attitudes qui structurent la mani\u00e8re dont les acteurs con\u00e7oivent la fronti\u00e8re et la coop\u00e9ration \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse de la confiance ou de la m\u00e9fiance entre \u00c9tats, de l\u2019adh\u00e9sion au principe de solidarit\u00e9 ou encore de la perception des populations frontali\u00e8res vis \u00e0 vis de leurs voisins (\u2026)<\/em> \u00bb et sur ce territoire \u00ab\u00a0s\u2019appliquent des r\u00e8gles normatives, qui sont prescriptives ou permissives \u00e0 l\u2019ensemble des individus vivant dans les limites de ce territoire<\/em>\u00a0\u00bb[9]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une \u00ab\u00a0individualisation\u00a0\u00bb de la fronti\u00e8re[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, la d\u00e9termination de fronti\u00e8res nationales entre des \u00c9tats diff\u00e9rents sur une m\u00eame portion d\u2019un ensemble naturel est id\u00e9elle. De m\u00eame, au sein de l\u2019UE, l\u2019espace Schengen, introduit depuis les accords de Schengen du 14 juin 1985 – ci-apr\u00e8s l\u2019Acquis – <\/em>correspond \u00e9galement \u00e0 une fronti\u00e8re id\u00e9elle, dans la mesure o\u00f9 il mat\u00e9rialise la repr\u00e9sentation des acteurs internationaux quant \u00e0 la notion \u2013 d\u2019absence \u2013 de fronti\u00e8re[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La pertinence de la notion de \u00ab\u00a0fronti\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb est n\u00e9anmoins interrog\u00e9e par la doctrine et la conceptualisation de celle-ci avec les technologies de l\u2019information et de la communication[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Outre la notion de fronti\u00e8re, il faut questionner son utilit\u00e9. D\u2019une part, en tant que \u00ab\u00a0d\u00e9limitation\u00a0\u00bb, elle mat\u00e9rialise les limites du territoire[13]<\/a>. D\u2019autre part, dans sa dimension id\u00e9elle, d\u2019importance plus forte que les fronti\u00e8res mat\u00e9rielles, elle permet d\u2019organiser les rapports entre les individus et le territoire au sein duquel ils \u00e9voluent, pour en organiser l\u2019acc\u00e8s, le contr\u00f4le et l\u2019usage, et, les rapports entre les hommes au sein de celui-ci[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Aussi, en tant que limites immat\u00e9rielles, elles sont perm\u00e9ables, pouvant \u00eatre ajust\u00e9es, modifi\u00e9es voire remises en cause[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Actuellement, les fronti\u00e8res territoriales int\u00e9rieures, affaiblies depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Acquis<\/em>, sont de plus en plus remises en question, car elles \u00e9voluent avec les enjeux de la gestion des flux et de l\u2019accueil des demandeurs, parfois au d\u00e9triment de leurs droits[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De plus, l\u2019Acquis<\/em> a un impact sur les flux. Bien que les accords n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 pens\u00e9s pour traiter du domaine de l\u2019asile, mais pour faciliter la circulation des personnes au sein du territoire europ\u00e9en, la crainte concernant la gestion des flux migratoires et le maintien du contr\u00f4le des fronti\u00e8res induit une r\u00e9organisation de cet espace et de ses r\u00e8gles normatives lors des travaux pr\u00e9paratoires[17]<\/a>. Par la suite, de nouvelles dispositions ont e\u0301te\u0301 int\u00e9gr\u00e9es au sein du chapitre 7 du titre II \u2013 \u00ab responsabilit\u00e9\u0301 pour le traitement de demandes d\u2019asile<\/em> \u00bb \u2013 pour endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019 \u00ab\u00a0asylum shopping<\/em>\u00a0\u00bb, par lequel des demandeurs issus d\u2019ex-Yougoslavie multipli\u00e8rent les demandes d\u2019asile au sein des \u00c9tats membres des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes. \u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, pour d\u00e9terminer l\u2019E\u0301tat responsable de la demande d\u2019asile une autre convention, pendant de l\u2019Acquis, <\/em>la Convention \u00ab Dublin \u00bb, devenue r\u00e8glement depuis, est entr\u00e9e en vigueur[18]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans les ann\u00e9es 2010, suite \u00e0 l\u2019afflux massif de personnes, l\u2019UE et notamment les \u00c9tats de premi\u00e8re entr\u00e9e \u2013 l\u2019Italie, la Gr\u00e8ce et l\u2019Espagne ponctuellement submerg\u00e9s par ces flux[19]<\/a> \u2013 font face \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019accueil[20]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Plusieurs projets de r\u00e9forme de l\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 la prochaine entr\u00e9e en vigueur des dispositions l\u00e9gislatives du Pacte. Bien qu\u2019affirmant r\u00e9former en profondeur le syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019asile, il reprend les logiques empiriques du syst\u00e8me \u00ab Dublin \u00bb pour l\u2019organisation du partage de charges et de responsabilit\u00e9s entre les \u00c9tats membres, tout en ent\u00e9rinant certains m\u00e9canismes exp\u00e9riment\u00e9s, tels que les filtrages par le biais des \u00ab hotspots<\/em>\u00a0\u00bb[21]<\/a> et les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, avec donc un r\u00e9tablissement mat\u00e9riel de celles-ci.<\/span><\/p>\n

Les \u00ab\u00a0fronti\u00e8res actuelles et les pratiques institutionnelles correspondantes se sont transport\u00e9es au milieu de l\u2019espace politique<\/em> (\u2026)\u00a0<\/em>\u00bb[22]<\/a>\u00a0 pour en donner ou limiter l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9trangers. Elles ont permut\u00e9 vers un r\u00f4le quasi exclusif d\u2019organisation des rapports entre les individus[23]<\/a>, exprim\u00e9e \u00e9galement par l\u2019id\u00e9ologie du Pacte, \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire une orientation du RAEC fond\u00e9e sur les politiques de retour.<\/span><\/p>\n

Ces m\u00e9canismes de r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures et des \u00ab\u00a0hotspots<\/em>\u00a0\u00bb sont discutables. Ils entrent en contradiction avec les dynamiques du syst\u00e8me Schengen\/Dublin et l\u2019existence d\u2019un espace libre circulation aux fronti\u00e8res abolies avec un contr\u00f4le des flux.<\/span><\/p>\n

La gestion et l\u2019accueil des demandeurs peuvent \u00eatre repens\u00e9s \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres m\u00e9canismes id\u00e9els plus adapt\u00e9s comme la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.<\/span><\/p>\n

II \u2013 L\u2019int\u00e9r\u00eat de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les \u00c9tats membres pour le droit d\u2019asile europ\u00e9en <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La coop\u00e9ration est d\u00e9finie \u00ab une relation de r\u00e9ciprocit\u00e9\u0301 \u00e9quitable entre les partenaires d\u2019un \u00e9change, dans une perspective de co\u00e9volution<\/em>. \u00bb[24]<\/a><\/span><\/p>\n

Au sein de zones frontali\u00e8res int\u00e9rieures[25]<\/a>, les collectivit\u00e9s et autorit\u00e9s territoriales d\u00e9veloppent des dynamiques multiples, avec un r\u00e9gime juridique particulier, en parall\u00e8le de tous accords internationaux et en autonomie[26]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De plus, elles t\u00e9moignent directement de l\u2019interd\u00e9pendance des \u00c9tats membres dans le cadre du droit d\u2019asile et de la gestion des flux de pr\u00e9tendants-r\u00e9fugi\u00e9s au sein de la construction europ\u00e9enne[27]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En effet, la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re infra-\u00e9tatique[28]<\/a> induit l\u2019\u00e9tablissement entre diff\u00e9rents \u00c9tats membres ou diff\u00e9rents territoires entre ceux-ci, de relations ext\u00e9rieures, concr\u00e9tis\u00e9es par la mise en place d\u2019actions ext\u00e9rieures[29]<\/a> dans le cadre d\u2019une dynamique commune[30]<\/a>. La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re est une forme d\u2019action ext\u00e9rieure permettant le d\u00e9veloppement des politiques communes entre les \u00c9tats membres[31]<\/a> et, in fine, <\/em>des relations ext\u00e9rieures de l\u2019Union[32]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De plus,<\/span> la r\u00e9gulation des flux aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures repose sur le principe de solidarit\u00e9<\/em>\u00a0[33]<\/a> entre les \u00c9tats membres, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du principe de coop\u00e9ration loyale<\/em>[34]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cependant, le Pacte ne propose qu\u2019une \u00ab\u00a0solidarit\u00e9-\u00e9cran\u00a0\u00bb, par un m\u00e9canisme obligatoire de solidarit\u00e9, les \u00c9tats choisissant la fa\u00e7on dont ils participeront \u00e0 la gestion solidaire des flux\u00a0:\u00a0 relocalisations, contributions financi\u00e8res, soutien op\u00e9rationnel, demandes de d\u00e9ductions et \u00ab compensations de responsabilit\u00e9 \u00bb[35]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La mise en place de syst\u00e8mes transfrontaliers r\u00e9gionaux et locaux induirait un changement id\u00e9ologique de la vision commune de l\u2019immigration et des r\u00e9fugi\u00e9s, comme \u00e9tant des individus \u00e0 prot\u00e9ger et non \u00e0 renvoyer.<\/span><\/p>\n

En outre, les \u00ab\u00a0dynamiques transfrontali\u00e8res\u00a0\u00bb[36]<\/a> entre les \u00c9tats membres mat\u00e9rialiseront un respect effectif du principe de solidarit\u00e9, par la prise en charge, l\u2019accueil et la favorisation de l\u2019int\u00e9gration des demandeurs d\u2019asile, dans le respect des droits fondamentaux[37]<\/a>. La mise en place de futures institutions et instruments juridiques d\u00e9di\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9es, en appliquant les principes de subsidiarit\u00e9 et de partenariat de l\u2019Union, permettra l\u2019organisation d\u2019une politique locale d\u2019asile, ce qui peut pousser les \u00c9tats \u00e0 reconsid\u00e9rer les probl\u00e9matiques de l\u2019accueil, de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e et r\u00e9aliste, tout en poussant \u00e0 la r\u00e9orientation d\u2019une coop\u00e9ration territoriale europ\u00e9enne[38]<\/a> efficace, \u00e9quitable et protectrice des demandeurs.<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, elles feront face \u00e0 des probl\u00e9matiques ext\u00e9rieures \u00e0 celles du RAEC.<\/span><\/p>\n

Un des enjeux de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re est que les repr\u00e9sentations et les rapports aux et entre les fronti\u00e8res, les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s et les diff\u00e9rents individus changent \u2013 les st\u00e9r\u00e9otypies<\/a> \u2013, la peur d\u2019une \u00ab dislocation \u00bb de l\u2019unit\u00e9 territoriale et politique des \u00c9tats[39]<\/a>, qu\u2019il faudra r\u00e9soudre pour instaurer une coop\u00e9ration infra-\u00e9tatique efficace.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> Ces \u00e9l\u00e9ments sont\u00a0: le territoire, la population et la puissance publique. Cf. Carr\u00e9 de Malberg Raymond, Contribution \u00e0 la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat<\/em>, Sirey 1920, reprint CNRS 1962, Tome I, p. 2 \u00e0 8. Pour Hans Kelsen, \u00ab\u00a0d\u00e9finir l\u2019\u00c9tat par la r\u00e9union de ces trois conditions, c\u2019est affirmer que d\u00e8s lors qu\u2019on constate que ces trois conditions sont r\u00e9alis\u00e9es, on constate du m\u00eame coup qu\u2019il existe un \u00c9tat. Mais, il est impossible de faire cette constatation, car les trois conditions ne correspondent pas \u00e0 des faits empiriques que l\u2019on pourrait rencontrer dans la nature.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> D\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0fronti\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb par le Dictionnaire de l\u2019Acad\u00e9mie Fran\u00e7aise<\/em>.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Cf. De Visscher Charles, Probl\u00e8mes de confins en droit international public<\/em>, Pedone, Paris, 1969, p.\u00a011. L\u2019auteur utilise le terme de \u00ab confins \u00bb pour la d\u00e9signer.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> The boundary<\/em>, en anglais.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> The frontier<\/em>, en anglais.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> De Visscher, La Fronti\u00e8re<\/em>, 1979, p. 10-11.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Godelier Maurice, L’id\u00e9el et le mat\u00e9riel : pens\u00e9e, \u00e9conomies, soci\u00e9t\u00e9s<\/em>, Paris\u00a0: Fayard, 1992, p. 124.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Un ensemble d\u2019individus vivant dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tant appropri\u00e9s une portion de la nature sous la forme d\u2019un territoire donn\u00e9, o\u00f9 un ensemble de r\u00e8gles normatives s\u2019appliquent. Cf.\u00a0 Godelier, L\u2019id\u00e9el et le mat\u00e9riel<\/em>, op. cit<\/em>., p. 113.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Godelier, L\u2019id\u00e9el et le mat\u00e9riel<\/em>, op. cit<\/em>., p. 105.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Ibid<\/em>.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> L\u2019Acquis<\/em> abolit les contr\u00f4les au sein des fronti\u00e8res int\u00e9rieures.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Castells Manuel et alii<\/em>, La soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e9seaux : l\u2019\u00e8re de l\u2019information<\/em>, Paris\u00a0: Fayard, 1998.<\/span><\/p>\n

[13]<\/a> De Visscher, La Fronti\u00e8re<\/em>, op.cit<\/em>. et Godelier, ibid<\/em>.<\/span><\/p>\n

[14]<\/a> Godelier, L\u2019id\u00e9el et le mat\u00e9riel<\/em>, op. cit<\/em>., p. 114.<\/span><\/p>\n

[15]<\/a> Ibid<\/em>.<\/span><\/p>\n

[16]<\/a> Basilien-Gainche Marie-Laure, \u00ab\u00a0Affronter les fronti\u00e8res en mati\u00e8re de gestion europ\u00e9enne des migrations : Appr\u00e9hender leur \u00e9paisseur\u00a0\u00bb, Revue de la recherche juridique<\/em>, vol.\u00a0n\u00b0 37, no<\/sup>\u00a03, 2024, p.\u00a01271\u20111297 (1278 s.). Les fronti\u00e8res constituent des \u00ab\u00a0h\u00e9t\u00e9roptopies de dissolution<\/em>\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0d\u00e9subjectivisent<\/em>\u00a0\u00bb les demandeurs.<\/span><\/p>\n

[17]<\/a> Cf. Michl Walther, \u00ab\u00a0Dysfunktionale Au\u00dfengrenze und binnenstaatliche Reaktion \u2013 zur unionsrechtlichen Zul\u00e4ssigkeit einseitiger Ma\u00dfnahmen in Zeiten gro\u00dfer Migrationsstr\u00f6me\u00a0\u00bb, in: Bungenberg\/Giegerich\/Stein (Hrsg.), Asyl und Migration in Europa \u2013 rechtliche Herausforderungen und Perspektiven<\/em>, ZEuS Sonderband 2016, 119 ff\u00a0; Pollmann Christopher, \u00ab\u00a0Globalisation et atomisation. Des confins ancestraux aux fronti\u00e8res individualis\u00e9es\u00a0: le droit et le temps\u00a0\u00bb, in\u00a0: Deshayes Jean-Luc & Francfort Didier, Du barbel\u00e9 au pointill\u00e9 : les fronti\u00e8res au regard des sciences humaines et sociales<\/em>, Presses univ. De Nancy, 175 \u00e0 196 ; 257 \u00e0 290\u00a0; et Spijkerboer Thomas, \u00ab\u00a0Une l\u00e9galit\u00e9 bifurqu\u00e9e\u202f: le droit de la migration en Europe\u00a0\u00bb, Mondes & Migrations<\/em>, vol.\u00a01350, 2025, p.\u00a049\u201157.<\/span><\/p>\n

[18]<\/a> Ainsi que les deux r\u00e8glements qui suivront\u00a0: le r\u00e8glement (CE) 343\/2003, du 18 f\u00e9vrier 2003, dit \u00ab\u00a0Dublin II\u00a0\u00bb et le r\u00e8glement (UE) 604\/2013, du 26 juin 2013, dit \u00ab\u00a0Dublin III\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

[19]<\/a> Cf. \u00ab Quelle effectivite\u0301 pour le principe de non-refoulement en Europe aujourd\u2019hui ?\u00bb, Grow Think Tank<\/em> [En ligne<\/a>], 2022.<\/span><\/p>\n

[20]<\/a> Cf. Lendaro Annalisa et alii<\/em>, \u00ab La crise de l\u2019accueil. Fronti\u00e8res, droits, r\u00e9sistances \u00bb, Revue Projet<\/em>, vol.\u00a0N\u00b0 373, no<\/sup>\u00a06, 2019, p.\u00a093a\u201193a. Les d\u00e9faillances du syst\u00e8me \u00ab\u00a0Dublin\u00a0\u00bb concernent davantage le contournement des \u00c9tats membres de leurs obligations pour la prise en charge des demandeurs.<\/span><\/p>\n

[21]<\/a> Cf. Rapport sp\u00e9cial n\u00b0 06\/2017<\/a> de la Cour des comptes europ\u00e9enne \u00ab R\u00e9ponse \u00e0 la crise des r\u00e9fugi\u00e9s : l\u2019approche dite \u00ab des points d\u2019acc\u00e8s \u00bb.<\/span><\/p>\n

[22]<\/a> Balibar Etienne, \u00ab\u00a0Fronti\u00e8res du monde, fronti\u00e8res de la politique\u00a0\u00bb, in\u00a0: Nous, citoyens d\u2019Europe\u00a0? Les fronti\u00e8res, l\u2019\u00c9tat, le peuple<\/em>, La D\u00e9couverte 2001, p. 163 \u00e0 181.<\/span><\/p>\n

[23]<\/a> Cf. Pollmann, \u00ab\u00a0Globalisation et atomisation\u00a0\u00bb, op.cit<\/em>. : les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 aux fronti\u00e8res induisent un contr\u00f4le de passage non pas par les fronti\u00e8res mat\u00e9rielles mais par les fronti\u00e8res juridiques.<\/span><\/p>\n

[24]<\/a> Vander Borght, Dictionnaire de sociologie clinique<\/em>, 2019, p. 160-161.<\/span><\/p>\n

[25]<\/a> Entendu entre les \u00c9tats membres partageant des fronti\u00e8res.<\/span><\/p>\n

[26]<\/a> Cf. Ricq Charles, Manuel sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re<\/em>, LR-CT, 2006, 201 p. (136). Il s\u2019agit de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant l\u2019essence m\u00eame de l\u2019\u00e9mergence de la coop\u00e9ration, comme la favorisation du jeu des relations transfrontali\u00e8res existantes ou nouvelles, le d\u00e9veloppement d\u2019organismes et d\u2019institutions d\u00e9centralis\u00e9es, par l\u2019application du principe de subsidiarit\u00e9.<\/span><\/p>\n

[27]<\/a> R\u00e9f\u00e9rence directe \u00e0 l\u2019art. 174 du TFUE, l\u2019objectif de la coop\u00e9ration \u00e9tant \u00e9galement la coh\u00e9sion sur un territoire transfrontalier dans le cadre de l\u2019accueil et l\u2019int\u00e9gration des demandeurs et plus largement du d\u00e9veloppement de l\u2019UE. Cf. la proposition de r\u00e8glement (UE) du 29 mai 2018 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme visant \u00e0 lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (COM (2018) 373 final).<\/span><\/p>\n

[28]<\/a> L\u2019ajout terminologique \u00ab\u00a0infra\u00e9tatique<\/em>\u00a0\u00bb de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re est une pr\u00e9cision pour caract\u00e9riser les dynamiques limitrophes existants entre les \u00c9tats membres.<\/span><\/p>\n

[29]<\/a>Autexier Christian, L\u2019action ext\u00e9rieure des r\u00e9gions<\/em>, Centre d’Etudes Juridiques Fran\u00e7aises, Univ. d. Saarlandes, Saarbr\u00fccken, 1984. L\u2019action ext\u00e9rieure (Ausw\u00e4rtiges Handeln<\/em>) est un proc\u00e9d\u00e9 reposant sur \u00ab\u00a0un ensemble d\u2019activit\u00e9s d\u2019une r\u00e9gion r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision de ses organes, formalis\u00e9e ou non, tendant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9 de ses habitants, \u00e0 \u00e9tablir, cr\u00e9er ou entretenir des rapports avec les personnes morales de droit public ne relevant pas de l\u2019ordre juridique national<\/em>\u00a0\u00bb, Elles \u00e9largissent les champs de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui n\u2019est plus con\u00e7ue dans le cadre unique du d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 int\u00e9rieur mais \u00e9galement pour le d\u00e9veloppement d\u2019une coop\u00e9ration inter\u00e9tatique dans diff\u00e9rents domaines : politiques, sociaux et \u00e9conomiques, s\u00e9curitaires, etc. ; et permettent d\u2019affirmer et rendre plus cr\u00e9dible l\u2019Europe en tant que puissance dans le monde, assurant une coh\u00e9sion et une harmonisation \u00e9conomique, sociale et territoriale.<\/span><\/p>\n

[30]<\/a> Par exemple, les Accords interinstitutionnels<\/a> Erasmus+ en mati\u00e8re d\u2019enseignement sup\u00e9rieur ou encore le Trait\u00e9 entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la R\u00e9publique italienne pour une coop\u00e9ration bilat\u00e9rale renforc\u00e9e, dit Trait\u00e9 \u00ab Quirinal \u00bb sign\u00e9 \u00e0 Rome le 26 novembre 2021, publi\u00e9 au JORF n\u00b0 32 par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-68 du 6 f\u00e9vrier 2023.<\/span><\/p>\n

[31]<\/a> L\u2019action ext\u00e9rieure \u00e9tant une organisation des rapports juridiques, il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une forme d\u2019une conception id\u00e9elle des rapports en droit international, qui peut \u00e9voluer.<\/span><\/p>\n

[32]<\/a> Cf. Ricq, Manuel sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, op.cit<\/em>. Les dynamiques transfrontali\u00e8res peuvent \u00e9tendre leurs effets \u00e0 l\u2019UE et au d\u00e9veloppement de ses rapports ext\u00e9rieurs.<\/span><\/p>\n

[33]<\/a> Cf. art. 2 TUE. C\u2019est une des valeurs communes aux \u00c9tats membres.<\/span><\/p>\n

[34]<\/a> Cf. art. 4 al. 3 TUE.<\/span><\/p>\n

[35]<\/a> Qui contrevient in fine<\/em> au principe de confiance mutuelle.<\/span><\/p>\n

[36]<\/a>Cf. Ricq, Manuel sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, op.cit<\/em>.<\/span><\/p>\n

[37]<\/a> Notamment du principe de non-refoulement de l\u2019art. 3 de la CEDH relatif \u00e0 l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains et\/ou d\u00e9gradants.<\/span><\/p>\n

[38]<\/a> Cf. Ricq, Manuel sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re<\/em>, op.cit<\/em>., p. 137. Cela peut induire une volont\u00e9 politique \u00e9tendue des \u00c9tats europ\u00e9ens pour coop\u00e9rer en droit d\u2019asile.<\/span><\/p>\n

[39]<\/a> Ibid<\/em>.<\/span><\/p>\n

Par Ma\u00e9va EDDOUH<\/span><\/strong><\/p>\n

Doctorante \u00e0 l’IRDEIC \u2013 \u00c9cole de droit de Toulouse\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n

<\/div>

Nuances du Droit<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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\u00c0 l\u2019aune de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions l\u00e9gislatives du Nouveau Pacte sur la Migration et l\u2019Asile \u2013 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Pacte\u00a0\u00bb \u2013 le 12 juin 2026, celui-ci suscite encore certains questionnements. Celui-ci ent\u00e9rine certaines pratiques mises en place par les \u00c9tats membres pour g\u00e9rer l\u2019arriv\u00e9e de demandeurs au sein des fronti\u00e8res int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1931,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1926","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1926","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1926"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1926\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1932,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1926\/revisions\/1932"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1931"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1926"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1926"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1926"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}