{"id":1900,"date":"2026-04-07T07:00:00","date_gmt":"2026-04-07T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1900"},"modified":"2026-04-06T16:33:29","modified_gmt":"2026-04-06T14:33:29","slug":"a-propos-du-jugement-du-tribunal-administratif-dorleans-du-11-mars-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1900","title":{"rendered":"\u00c0 propos du jugement du Tribunal administratif d\u2019Orl\u00e9ans du 11 mars 2026"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 propos des pouvoirs du juge national comme juge europ\u00e9en<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

On ne peut qu\u2019inviter \u00e0 lire le jugement du TA d\u2019Orl\u00e9ans tant il para\u00eet exemplaire dans l\u2019utilisation du droit de l\u2019Union et illustre ce que peut \u00eatre la pleine fonction europ\u00e9enne du juge national.<\/span><\/p>\n

Quelques mots simplement sur les points qui nous paraissent les plus saillants.<\/span><\/p>\n

Les visas d\u2019abord qui permettent l\u2019exploitation de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, mais aussi, avant les textes de droit d\u00e9riv\u00e9 et les textes nationaux, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de nombreux arr\u00eats de la Cour de justice de l\u2019Union qui sont venus interpr\u00e9ter les textes impliqu\u00e9s ou permettent la comparaison des statuts (ressortissants des pays tiers\/citoyen de l\u2019Union).<\/span><\/p>\n

Un tel renvoi \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice reprend, sans avoir besoin de poser une question pr\u00e9judicielle au regard de la clart\u00e9 de la r\u00e9ponse europ\u00e9enne, l\u2019interpr\u00e9tation de la notion d\u2019ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 publique et celle de \u00ab\u00a0comportement de la personne concern\u00e9e<\/em> (devant<\/em>) pr\u00e9senter une menace r\u00e9elle, actuelle et suffisamment grave pour un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement s\u2019applique, certes de mani\u00e8re plus audacieuse, concernant la transposition au citoyen de l\u2019Union, dans le cadre juridique fran\u00e7ais, de l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour de justice \u00e0 propos d\u2019un ressortissant d\u2019un pays tiers, dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9judicielle belge.<\/span><\/p>\n

Il va sans dire que conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence historique de la Cour de justice, l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un texte d\u00e9livr\u00e9e par la Cour vaut de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et ne s\u2019arr\u00eate pas aux fronti\u00e8res de l\u2019\u00c9tat duquel \u00e9mane la question. Si un juge national, de quelque \u00c9tat il ressorte, veut s\u2019en \u00e9loigner, il doit alors poser une question pr\u00e9judicielle en ce sens \u00e0 la Cour de justice. Toute autre solution serait une m\u00e9connaissance manifeste du droit de l\u2019Union.<\/span><\/p>\n

Enfin, l\u2019extension \u00e0 un citoyen europ\u00e9en de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 un ressortissant de pays tiers est certes plus audacieuse. Elle dispose cependant de fondements juridiques europ\u00e9ens s\u00fbrs. Toute autre interpr\u00e9tation serait d\u2019ailleurs contra legem<\/em> du point de vue du droit de l\u2019Union au regard de la jurisprudence de la Cour de justice qui prot\u00e8ge au plus haut niveau le statut fondamental du citoyen de l\u2019Union. D\u00e8s lors, il est aussi manifeste que \u00ab\u00a0l\u2019autonomie proc\u00e9durale des \u00c9tats membres de pr\u00e9voir des r\u00e8gles leur permettant d\u2019adopter des mesures visant \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement fond\u00e9e sur l\u2019article 27 de la directive n\u00b0 2004\/38 pr\u00e9cit\u00e9e en s\u2019inspirant des dispositions de la directive n\u00b0 2008\/115 ne doit aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9diction de normes nationales plus d\u00e9favorables que celles applicables aux ressortissants de pays tiers<\/em>\u00a0\u00bb. Toute autre solution placerait le juge national en contradiction avec la Cour de justice sauf \u00e0 \u00e9voquer la question dans une proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle.<\/span><\/p>\n\n\n\n