{"id":1874,"date":"2026-04-07T07:00:00","date_gmt":"2026-04-07T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1874"},"modified":"2026-04-06T16:25:33","modified_gmt":"2026-04-06T14:25:33","slug":"vers-une-procedure-pilote-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1874","title":{"rendered":"Vers une \u00ab proc\u00e9dure pilote \u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne ?"},"content":{"rendered":"\n

Quelques r\u00e9flexions sur l\u2019arr\u00eat MJ c. AA (aff. <\/em>C\u2011521\/21<\/em><\/a>).<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Il est des arr\u00eats qui ne disent pas toujours clairement tout ce qu\u2019ils font \u2013 et qui, justement pour cette raison, m\u00e9ritent que l\u2019on s\u2019y attarde.<\/span><\/p>\n

De prime abord, l\u2019arr\u00eat MJ c. AA<\/em> du 24 mars dernier pourrait appara\u00eetre comme une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans la d\u00e9sormais trop bien document\u00e9e crise de l\u2019\u00c9tat de droit<\/em><\/a> en Pologne[1]<\/a>. Rien, en apparence, qui ne prolonge une ligne jurisprudentielle d\u00e9j\u00e0 \u00e9paisse, nourrie tant par la CJUE que par la Cour de Strasbourg. Et pourtant, \u00e0 bien y regarder, quelque chose semble s\u2019annoncer \u2013 assez subrepticement. En effet, derri\u00e8re la d\u00e9nonciation de probl\u00e8mes syst\u00e9miques affectant les proc\u00e9dures de nomination des juges polonais, c\u2019est peut-\u00eatre une autre innovation qui affleure\u00a0: l\u2019\u00e9mergence, en creux, d\u2019une forme de \u00ab\u00a0proc\u00e9dure pilote\u00a0<\/a>\u00bb propre au syst\u00e8me unioniste.<\/span><\/p>\n

Depuis plusieurs ann\u00e9es, les juges polonais interrogent la Cour \u00e0 travers des renvois pr\u00e9judiciels<\/a> portant sur l\u2019ind\u00e9pendance de ses juridictions. En toile de fond : le r\u00f4le du Conseil national de la magistrature<\/a>, dont la recomposition a permis, selon la Cour de Strasbourg<\/a>, une immixtion des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif dans la nomination des juges. Cette derni\u00e8re n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 qualifier la situation de \u00ab probl\u00e8me syst\u00e9mique g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, affectant intrins\u00e8quement et durablement l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats ainsi nomm\u00e9s \u2013 soit, \u00e0 ce jour, \u00e0 peu pr\u00e8s 20\/30%<\/a> du corps judiciaire polonais.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat MJ c. AA<\/em> franchit toutefois un seuil important. Pour la premi\u00e8re fois, la CJUE affirme explicitement qu\u2019une approche casuistique \u2013 \u00e0 travers des proc\u00e9dures de r\u00e9cusation \u2013 ne saurait suffire \u00e0 garantir le respect de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal pr\u00e9alablement constitu\u00e9 par la loi<\/em> \u00bb [pt. 60]. Autrement dit : le probl\u00e8me n\u2019est plus celui de certains juges, mais, plus largement, du syst\u00e8me lui-m\u00eame. Cette qualification emporte des cons\u00e9quences majeures. La Cour de justice souligne que de telles atteintes compromettent non seulement l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire national, mais aussi le fonctionnement m\u00eame de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union : voies de recours, effectivit\u00e9 du droit, coh\u00e9rence de son application [pt. 61]. Surtout \u2013 et c\u2019est l\u00e0 un point d\u00e9cisif \u2013 elle reconna\u00eet que toutes ces atteintes compromettent le \u00ab bon fonctionnement de la proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel\u00a0<\/em>\u00bb [pt. 61], que l\u2019on sait \u00eatre v\u00e9ritable \u00ab\u00a0pierre angulaire\u00a0\u00bb de l\u2019Union sur laquelle repose l\u2019\u00e9difice europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span>L\u2019arr\u00eat se distingue, en outre, par une r\u00e9f\u00e9rence appuy\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat pilote Wa\u0142\u0119sa c. Pologne <\/em>rendu par la CEDH en 2023. \u00c0 plusieurs reprises [pts. 43, 58, 72, 75], la Cour de justice semble ent\u00e9riner, sans r\u00e9serve apparente, le diagnostic strasbourgeois. Le \u00ab\u00a0dialogue des juges\u00a0\u00bb para\u00eet ici atteindre une forme d\u2019intensit\u00e9 rare, au moment m\u00eame o\u00f9 la question de l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019UE \u00e0 la Convention bat son plein. Faut-il s\u2019en r\u00e9jouir\u00a0? Sans nul doute. Mais \u00e0 condition de ne pas se m\u00e9prendre. Car si la CJUE mobilise la jurisprudence strasbourgeoise, elle en \u00e9mousse certains aspects. Les conclusions les plus radicales \u2013 elles qui, pr\u00e9cis\u00e9ment, fondent la logique de l\u2019arr\u00eat pilote \u2013 ne sont pas int\u00e9gralement reprises. Le dialogue existe, mais il est \u00e0 regretter qu\u2019il soit un peu s\u00e9lectif.<\/span><\/p>\n

C\u2019est n\u00e9anmoins ailleurs que l\u2019arr\u00eat MJ c. AA <\/em>r\u00e9v\u00e8le sa port\u00e9e la plus singuli\u00e8re. Au point\u00a063, la CJUE franchit un pas suppl\u00e9mentaire : elle ne se contente plus de r\u00e9pondre \u00e0 la question qui lui est directement pos\u00e9e, mais appelle explicitement \u00e0 l\u2019adoption de mesures correctives structurelles. Elle enjoint, autrement dit, l\u2019ordre juridique polonais d\u2019\u00e9tablir un cadre normatif permettant d\u2019\u00e9valuer \u2013 au regard de la gravit\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s \u2013 si les juges irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9s peuvent continuer \u00e0 exercer leurs fonctions. La formule est assez lourde de sens. Elle vise \u00e0 : r\u00e9tablir la confiance du public dans le syst\u00e8me judiciaire, \u00e0 garantir la s\u00e9paration des pouvoirs, \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de la justice et aussi \u00e0 pr\u00e9server l\u2019effectivit\u00e9 du m\u00e9canisme de renvoi pr\u00e9judiciel.<\/span><\/p>\n

Or, une telle d\u00e9marche n\u2019est pas sans rappeler celle des arr\u00eats pilotes<\/em> propos\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne\u00a0: identifier une d\u00e9faillance structurelle et enjoindre \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier par des mesures g\u00e9n\u00e9rales, par des r\u00e9formes l\u00e9gislatives d\u2019ampleur. Certes, aucune proc\u00e9dure pilote n\u2019existe formellement dans le droit de l\u2019Union. Mais la question m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e[7]<\/a>\u00a0: n\u2019assistons-nous pas, ici, \u00e0 son \u00e9mergence de facto<\/em>\u00a0?<\/span><\/p>\n

Cette \u00e9volution n\u2019est pas d\u2019ailleurs sans susciter quelques interrogations. La CJUE ne se limite plus \u00e0 interpr\u00e9ter le droit de l\u2019Union dans le cadre d\u2019un litige concret qui est \u00e0 l\u2019origine de la question\u00a0: elle oriente directement la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire national. Elle d\u00e9passe la seule question pos\u00e9e \u2013 en m\u00eame temps, elle ne s\u2019est jamais emp\u00each\u00e9e de prendre quelques libert\u00e9s herm\u00e9neutiques[2]<\/a> \u2013 pour imposer une r\u00e9flexion globale sur le statut des juges irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9s. Certains y verront un d\u00e9passement de sa comp\u00e9tence au titre de l\u2019article 267 TFUE. D\u2019autres, tout au contraire, la manifestation d\u2019une conception exigeante \u2013 et assum\u00e9e \u2013 de la mission confi\u00e9e \u00e0 la Cour de justice au titre de l\u2019article 19 du TUE, corrobor\u00e9e par une r\u00e9cente politique jurisprudentielle sur le m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

D\u2019ailleurs, la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre [pts. 64-65] est \u00e9troitement encadr\u00e9e\u00a0: seules les personnes offrant des garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 peuvent demeurer en fonction, nous dit la Cour. Ce qui peut laisser entendre, en creux, qu\u2019une remise en cause g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des nominations irr\u00e9guli\u00e8res n\u2019est pas \u00e0 exclure.<\/span><\/p>\n

Ainsi se dessine, en filigrane, une mutation discr\u00e8te. Sans le dire clairement, la Cour donne l\u2019impression d\u2019exp\u00e9rimenter une forme nouvelle d\u2019intervention[4]<\/a> \u2013 qui ne manquera pas d\u2019\u00e9mouvoir \u2013\u00a0: non plus seulement trancher des litiges sp\u00e9cifiques pour juguler la crise de la valeur de l\u2019\u00c9tat de droit, mais structurer des r\u00e9ponses syst\u00e9miques \u00e0 des d\u00e9faillances elles-m\u00eames syst\u00e9miques. Faut-il y voir une d\u00e9rive\u00a0? Une n\u00e9cessit\u00e9\u00a0? Ou, plus profond\u00e9ment, l\u2019indice d\u2019une transformation du r\u00f4le m\u00eame du juge europ\u00e9en[5]<\/a> dans un espace juridique travers\u00e9 par une \u00ab\u00a0permacrise<\/em>\u00a0\u00bb[6]<\/a> ? Nous laissons \u00e0 chacun le soin de se forger sa propre conviction. Mais une chose est cependant certaine : \u00e0 mesure que les carences nationales deviennent syst\u00e9miques, la r\u00e9ponse juridictionnelle tend, elle aussi, \u00e0 changer de \u00ab nature \u00bb[7]<\/a>. Et il se pourrait bien que, sans jamais avoir \u00e9t\u00e9 formellement institu\u00e9e, une proc\u00e9dure pilote de l\u2019Union europ\u00e9enne soit d\u00e9j\u00e0 en train de na\u00eetre \u2013 non pas dans les textes, mais, comme souvent, dans les interstices de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> V., not. \u00ab\u00a0La crise de l\u2019\u00e9tat de droit \u00e0 l\u2019aune des exemples polonais et hongrois\u00a0\u00bb, RDLF<\/em> [En ligne<\/a>].<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> V., not., CJUE [GC],19 d\u00e9cembre 2019, aff. C-390\/18, Airbnb<\/em><\/a> [pt. 39].<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> CJUE [GC], 24 mars 2026, Remling<\/em><\/a>, C-767\/23.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Qui n\u2019est pas non plus sans rappeler ce qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 pu conc\u00e9der \u2013 au moins dans le langage \u2013 dans le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat N.S<\/em>. : CJUE [GC], 21 d\u00e9cembre 2011, C-411\/10 et C-493\/10<\/a>.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Et avec lui le juge national dans son office europ\u00e9en, car, en d\u00e9finitive, la Cour invite les juges nationaux \u00e0 agir au cas par cas, sans forc\u00e9ment que cela ne garantisse le plein respect de valeur de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> V., M. Featherston et S. Santatzoglou, \u00ab Law in an Age of \u2018Permacrisis\u2019<\/em>\u00a0\u00bb, International Journal for the Semiotics of Law<\/em>, n\u00b0 39, 2026, pp.\u00a0857-873.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Pour approfondir et des r\u00e9flexions originales sur cette proc\u00e9dure : H. Gaudin, \u00ab \u00c9tat de droit : Nouvelle proc\u00e9dure en manquement contre la Pologne \u2013 vers une proc\u00e9dure pilote ? \u00bb, Dalloz actualit\u00e9<\/em><\/a>, 19 janvier\u00a02022.<\/span><\/p>\n\n\n

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Thomas Escach-Dubourg<\/p>

TD<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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Dissiper tout doute\u00a0: Le refus de renvoi pr\u00e9judiciel ne se motive pas \u00e0 moiti\u00e9<\/a><\/blockquote>