{"id":1829,"date":"2026-03-30T07:00:00","date_gmt":"2026-03-30T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1829"},"modified":"2026-04-01T12:36:31","modified_gmt":"2026-04-01T10:36:31","slug":"dissiper-tout-doute-le-refus-de-renvoi-ne-se-motive-pas-a-moitie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1829","title":{"rendered":"Dissiper tout doute\u00a0: Le refus de renvoi pr\u00e9judiciel ne se motive pas \u00e0 moiti\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

(Obs. CJUE [GC], 24 mars 2026, <\/em>Remling<\/em><\/a>, C-767\/23)<\/em><\/h2>\n\n\n

Alors qu\u2019il y a encore peu de temps l\u2019on r\u00e9agissait \u00e0 l\u2019arr\u00eat Gondert c. Allemagne<\/em><\/a> du 16\u00a0d\u00e9cembre 2025[1]<\/a>, dans lequel la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, tout en renfor\u00e7ant l\u2019exigence de motivation du refus de renvoi pr\u00e9judiciel, semblait op\u00e9rer un subtil d\u00e9placement \u2013 allant jusqu\u2019\u00e0, en un sens, \u00ab\u00a0d\u00e9responsabiliser\u00a0\u00bb partiellement les juges nationaux, ce qui pouvait surprendre au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 bien reconnue de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union par les juges strasbourgeois[2]<\/a> \u2013, l\u2019arr\u00eat Remling<\/em><\/a> rendu ce 24\u00a0mars par la Cour de justice vient, \u00e0 bien des \u00e9gards, rebattre les cartes. Il apporte du grain \u00e0 moudre et confirme, avec une nettet\u00e9 accrue, certaines intuitions que l\u2019on avait esquiss\u00e9es sur ce blog<\/a>, notamment \u00e0 l\u2019aune du r\u00e9cent arr\u00eat Commission c. Pologne<\/em><\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u00e0 o\u00f9 Strasbourg paraissait h\u00e9siter sur l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019exigence, Luxembourg, dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, assume, tout au contraire, pleinement la singularit\u00e9 de son ordre juridique et du m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel qui en constituerait presque l\u2019\u00ab\u00a0armature\u00a0\u00bb[3]<\/a>. Mais l\u2019apport de l\u2019arr\u00eat ne se r\u00e9duit pas \u00e0 cette affirmation de principe. Puisque la CJUE ne se contente plus de rappeler que le renvoi pr\u00e9judiciel constitue la \u00ab\u00a0clef de vo\u00fbte\u00a0\u00bb du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union \u2013 formule d\u00e9sormais canonique \u2013\u00a0: elle en tire, cette fois, toutes les cons\u00e9quences. En portant une attention renouvel\u00e9e aux conditions concr\u00e8tes d\u2019exercice du renvoi, et, mieux encore, \u00e0 l\u2019obligation de motivation et \u00e0 la qualit\u00e9 du raisonnement qui pr\u00e9side \u00e0 son \u00e9viction, la CJUE semble franchir un nouveau cap. Autrement dit, ce que l\u2019arr\u00eat Remling<\/em> donne \u00e0 voir, ce n\u2019est pas seulement un rappel des grands principes\u00a0: c\u2019est un d\u00e9placement plus profond qui continue d\u2019\u00e9toffer les exigences propres \u00e0 l\u2019office europ\u00e9en des juges nationaux.<\/span><\/p>\n

1\u00b0) Une situation contentieuse classique\u2026 mais toujours aussi r\u00e9v\u00e9latrice<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019affaire Remling<\/em> s\u2019inscrit dans une configuration dor\u00e9navant famili\u00e8re du contentieux de l\u2019Union \u2013 mais dont les implications sont loin d\u2019\u00eatre \u00e9puis\u00e9es. Par une demande de question pr\u00e9judicielle introduite le 13 d\u00e9cembre 2023, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00e9erlandais a saisi la CJUE d\u2019une interrogation d\u00e9cisive : celle de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de motivation pesant sur les juridictions de dernier ressort lorsqu\u2019elles s\u2019estiment dispens\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel sur le fondement de l\u2019article\u00a0267, troisi\u00e8me alin\u00e9a, TFUE.<\/span><\/p>\n

Le litige au principal ne pr\u00e9sente, en lui-m\u00eame, aucune originalit\u00e9 \u2013 sinon celle, d\u00e9sormais r\u00e9currente, des contentieux relatifs au droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 des ressortissants de pays tiers. En l\u2019esp\u00e8ce, un ressortissant marocain, A. M., dont l\u2019\u00e9pouse et les enfants r\u00e9sident aux Pays-Bas et poss\u00e8dent la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise, avait sollicit\u00e9 la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour valable sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019Union, en se pr\u00e9valant en particulier de l\u2019article 20 TFUE et de la jurisprudence issue d\u2019un arr\u00eat de mai 2017\u00a0: Chavez-Vilchez<\/em><\/a>. Sa demande ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019administration n\u00e9erlandaise \u2013 au motif qu\u2019il disposait d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre de s\u00e9jour en Espagne [pt. 4] \u2013, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a introduit un recours devant le tribunal de district de La Haye, si\u00e9geant \u00e0 Utrecht, lequel n\u2019a pas r\u00e9voqu\u00e9 la d\u00e9cision administrative [pts. 5-6]. Persistant dans sa d\u00e9marche, il a alors form\u00e9 un pourvoi devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00e9erlandais [Raad van State<\/em>], en r\u00e9it\u00e9rant, comme aux stades pr\u00e9c\u00e9dents de la proc\u00e9dure, une demande de renvoi pr\u00e9judiciel, fond\u00e9e notamment sur l\u2019existence de divergences jurisprudentielles internes relatives \u00e0 la charge de la preuve [pt. 7]. C\u2019est \u00e0 ce stade que la difficult\u00e9 prend toute sa consistance.<\/span><\/p>\n

Saisie en dernier ressort, le Conseil d\u2019\u00c9tat estime pouvoir se dispenser de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi, en se pr\u00e9valant de l\u2019une des exceptions d\u00e9gag\u00e9es par la c\u00e9l\u00e8bre jurisprudence Cilfit<\/em> \u2013 en l\u2019occurrence l\u2019existence d\u2019une jurisprudence constante de la Cour\u00a0; autrement dit, l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019\u00ab\u00a0acte \u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb. Il en d\u00e9duit ainsi que la question d\u2019interpr\u00e9tation soulev\u00e9e ne pr\u00e9sente aucune difficult\u00e9 r\u00e9elle. Ce refus s\u2019inscrit, en outre, dans un cadre proc\u00e9dural national particulier. Le droit n\u00e9erlandais des \u00e9trangers autorise en effet le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 recourir \u00e0 une motivation sommaire en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers [pt. 9], notamment lorsque les moyens invoqu\u00e9s sont jug\u00e9s inop\u00e9rants ou se limitent \u00e0 contester l\u2019application d\u2019une jurisprudence constante. Cette facult\u00e9, express\u00e9ment pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur, vise \u00e0 concilier la g\u00e9n\u00e9ralisation des voies de recours en mati\u00e8re d\u2019immigration avec la n\u00e9cessit\u00e9 de concentrer l\u2019activit\u00e9 juridictionnelle sur les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019uniformit\u00e9 du droit, son d\u00e9veloppement ou encore la protection juridictionnelle effective [pts. 9-10].<\/span><\/p>\n

Dans ce contexte, le Raad van State<\/em> a estim\u00e9 pouvoir rejeter le pourvoi en se bornant \u00e0 une motivation compendieuse, sans expliciter davantage les raisons de son refus de renvoi. Toutefois, confront\u00e9 \u00e0 l\u2019incertitude quant au degr\u00e9 d\u2019exigence de motivation requis par le droit de l\u2019Union, il a finalement d\u00e9cid\u00e9 de saisir la CJUE afin de d\u00e9terminer s\u2019il lui appartenait de motiver de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e \u2013 ou s\u2019il pouvait se satisfaire d\u2019une motivation succincte \u2013 les raisons pour lesquelles il s\u2019estimait dispens\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel [pts. 15-17].<\/span><\/p>\n

\u00c0 bien y regarder une telle situation n\u2019a, au fond, rien d\u2019in\u00e9dit. Elle correspond \u00e0 une pratique largement r\u00e9pandue au sein de la plupart des juridictions supr\u00eames nationales, consistant \u00e0 recourir \u00e0 des m\u00e9canismes de filtrage ou \u00e0 des motivations all\u00e9g\u00e9es afin de rationaliser le traitement du contentieux, au nom de l\u2019exigence de \u00ab bonne administration de la justice \u00bb et du respect du d\u00e9lai raisonnable de jugement, y compris lorsque des questions de droit de l\u2019UE sont en cause.<\/span><\/p>\n

Mais c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette \u00ab\u00a0banalit\u00e9\u00a0\u00bb apparente qui conf\u00e8re \u00e0 l\u2019affaire tout son int\u00e9r\u00eat. Car la juridiction de renvoi elle-m\u00eame rel\u00e8ve que cette motivation concise, pourtant autoris\u00e9e par le droit national, pourrait ne pas satisfaire aux exigences d\u00e9gag\u00e9es par la CJUE. En particulier, le point 51 de l\u2019arr\u00eat Consorzio Italian Management<\/em><\/a> impose \u00e0 une juridiction de dernier ressort qui s\u2019abstient de renvoyer d\u2019indiquer, de mani\u00e8re assez intelligible et accessible, si elle se fonde sur l\u2019absence de pertinence de la question, sur l\u2019existence d\u2019une jurisprudence \u00e9tablie ou sur le caract\u00e8re \u00e9vident de la r\u00e9ponse, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Cilfit<\/em><\/a>. La question soumise \u00e0 la CJUE rev\u00eatait d\u00e8s lors une importance toute particuli\u00e8re\u00a0: une juridiction supr\u00eame peut-elle se contenter d\u2019une motivation sommaire, comme le permet \u2013 voire l\u2019encourage \u2013 le droit national, sans expliciter l\u2019exception Cilfit<\/em> mobilis\u00e9e\u00a0? Ou doit-elle, \u00e0 l\u2019inverse, rendre raison \u2013 de fa\u00e7on claire, pr\u00e9cise et identifiable \u2013 de son refus de renvoi, au regard de la lecture combin\u00e9e de l\u2019article 267, troisi\u00e8me alin\u00e9a, TFUE et de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux\u00a0?<\/span><\/p>\n

2\u00b0) Une affaire \u00e0 haut potentiel malgr\u00e9 tout\u00a0: les attentes d\u2019une clarification explicite et extensive<\/strong><\/span><\/p>\n

Mais, au-del\u00e0 de cette \u00ab\u00a0banalit\u00e9\u00a0\u00bb apparente, l\u2019arr\u00eat Remling<\/em> cristallisait, \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, une attente doctrinale et contentieuse particuli\u00e8rement forte. Il offrait \u00e0 la Cour de justice l\u2019occasion de pr\u00e9ciser \u2013 voire de red\u00e9finir \u2013 la port\u00e9e exacte de l\u2019obligation de motivation d\u00e9gag\u00e9e d\u00e8s 2021 et r\u00e9affirm\u00e9e, de fa\u00e7on plus appuy\u00e9e encore, en 2024<\/a>, qui incombe en particulier aux juridictions de dernier ressort lorsqu\u2019elles s\u2019abstiennent de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment encore, la CJUE \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si une juridiction supr\u00eame peut se soustraire \u00e0 cette obligation \u2013 pourtant pr\u00e9sent\u00e9e comme fondamentale[4]<\/a> \u2013 lorsqu\u2019elle refuse un renvoi pr\u00e9judiciel pour des \u00ab\u00a0motifs propres \u00e0 la proc\u00e9dure devant elle<\/em>\u00a0\u00bb, ind\u00e9pendamment du point de savoir si le recours est recevable ou non [pt. 16]. La difficult\u00e9 tenait ici \u00e0 une possible extension de la solution d\u00e9gag\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Consorzio<\/em>, selon laquelle une juridiction nationale peut, en cas d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours, s\u2019abstenir de renvoyer sans \u00eatre tenue par l\u2019exigence de motivation. Une telle solution repose sur la conviction affich\u00e9e par d\u2019aucuns r\u00e9cemment que les juridictions nationales disposeraient d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre leur permettant d\u2019ajuster, au cas par cas, l\u2019intensit\u00e9 de la motivation exig\u00e9e[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Toute la question \u00e9tait donc de savoir si cette solution pouvait \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 une hypoth\u00e8se sensiblement diff\u00e9rente de celle envisag\u00e9e par la CJUE en 2021\u00a0: celle dans laquelle le recours est recevable, mais rejet\u00e9 au moyen d\u2019une motivation assez sommaire fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations proc\u00e9durales internes et sur une l\u00e9gislation nationale autorisant le recours \u00e0 une motivation abr\u00e9g\u00e9e. Dans une telle configuration, le juge devait-il indispensablement faire appara\u00eetre, de fa\u00e7on claire et identifiable, l\u2019exception Cilfit<\/em> mobilis\u00e9e\u00a0? Ou pouvait-il, comme le soutenait la juridiction n\u00e9erlandaise, s\u2019en dispenser au profit des exigences consacr\u00e9es par la loi nationale \u2013 laquelle n\u2019impose pas <\/em>une motivation concise, mais en permet seulement<\/em> l\u2019usage dans certaines hypoth\u00e8ses[6]<\/a>\u00a0?<\/span><\/p>\n

\u00c0 travers cette affaire, la demande de renvoi pr\u00e9judiciel mettait ainsi en lumi\u00e8re deux configurations distinctes, susceptibles d\u2019appeler des solutions diff\u00e9renci\u00e9es. D\u2019une part, lorsque, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure nationales, la juridiction de dernier ressort rejette un pourvoi pour des motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 propres \u00e0 la proc\u00e9dure, la demande de renvoi pr\u00e9judiciel peut appara\u00eetre comme d\u00e9pourvue d\u2019incidence sur l\u2019issue du litige principal. Dans une telle hypoth\u00e8se, la d\u00e9cision porterait exclusivement sur des questions de proc\u00e9dure interne et n\u2019aurait, partant, pas \u00e0 comporter de motivation sp\u00e9cifique relative au refus de renvoi. Cette lecture, conforme \u00e0 la logique d\u00e9gag\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Consorzio<\/em>, conduirait ainsi \u00e0 exclure l\u2019application de son point 51 \u00e0 cette cat\u00e9gorie de d\u00e9cisions. D\u2019autre part, lorsque la m\u00eame juridiction est conduite \u00e0 examiner le fond du litige et s\u2019estime dispens\u00e9e de l\u2019obligation de renvoi, elle serait tenue d\u2019indiquer, dans les motifs de sa d\u00e9cision, laquelle des exceptions Cilfit<\/em> elle entend mobiliser, conform\u00e9ment aux exigences d\u00e9sormais bien \u00e9tablies de la jurisprudence de la CJUE.<\/span><\/p>\n

Ainsi formul\u00e9e, la distinction pouvait, \u00e0 premi\u00e8re vue, appara\u00eetre tout \u00e0 fait satisfaisante. Elle m\u00e9nageait un certain \u00e9quilibre entre les exigences propres au droit de l\u2019UE et les contraintes li\u00e9es \u00e0 la rationalisation de certains contentieux nationaux.<\/span><\/p>\n

Mais c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que se noue la difficult\u00e9. Car l\u2019affaire, par la singularit\u00e9 de la question pos\u00e9e, laissait entrevoir une autre voie, plus exigeante \u2013 et, d\u2019une certaine fa\u00e7on, plus conforme \u00e0 la logique propre du m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel\u00a0: celle d\u2019un renforcement transversal de l\u2019obligation de motivation du non-renvoi. D\u00e8s lors, le v\u00e9ritable n\u0153ud du probl\u00e8me pouvait \u00eatre ainsi reformul\u00e9 en ces termes\u00a0: la CJUE allait-elle saisir cette occasion pour affirmer, avec une limpidit\u00e9 augment\u00e9e, que le refus de renvoi \u2013 quel qu\u2019en soit le contexte proc\u00e9dural et quelles que soient les facult\u00e9s ouvertes par le droit national \u2013 ne saurait jamais se soustraire \u00e0 une exigence pleine et enti\u00e8re de motivation\u00a0? Autrement dit, aucune juridiction \u2013 a fortiori<\/em> de dernier ressort \u2013 ne saurait d\u00e9sormais se retrancher derri\u00e8re une forme de silence ou une motivation elliptique, \u00e9cliptique.<\/span><\/p>\n

3\u00b0) Un arr\u00eat qui confirme une dynamique commune\u2026 tout en marquant plusieurs inflexions importantes<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans son arr\u00eat, la CJUE ouvre son raisonnement par un rappel aujourd\u2019hui bien \u00e9tabli\u00a0: les juridictions nationales dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de recours doivent, en principe, saisir la Cour lorsqu\u2019une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union se pose, sous r\u00e9serve de trois exceptions bien identifi\u00e9es par la jurisprudence Cilfit<\/em>. Mais la CJUE ne se contente pas de r\u00e9it\u00e9rer ce cadre. Elle r\u00e9affirme, avec une vigueur renouvel\u00e9e, que lorsque la juridiction nationale d\u00e9cide de ne pas renvoyer en se fondant sur l\u2019une de ces exceptions, sa d\u00e9cision doit, en toutes circonstances, \u00eatre motiv\u00e9e. Cette motivation doit exposer, de mani\u00e8re concr\u00e8te et contextualis\u00e9e, les raisons justifiant l\u2019application de l\u2019exception retenue, au regard des circonstances de fait et de droit du litige.<\/span><\/p>\n

Au premier coup d\u2019\u0153il, l\u2019arr\u00eat Remling<\/em> appara\u00eet s\u2019inscrire dans la continuit\u00e9 d\u2019une ligne jurisprudentielle bien cristallis\u00e9e \u2013 des arr\u00eats Cilfit<\/em> \u00e0 Consorzio Italian Management<\/em>, en passant par Aquino<\/em><\/a> ou encore KUBERA<\/em>. La CJUE y rappelle en effet que les juridictions de dernier ressort peuvent, dans certains types d\u2019hypoth\u00e8se, s\u2019abstenir de la saisir pour des motifs proc\u00e9duraux propres \u00e0 la proc\u00e9dure nationale, \u00e0 condition que soient respect\u00e9s les principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9 [pt. 25]. Mais cette continuit\u00e9 n\u2019est, \u00e0 bien y regarder, qu\u2019apparente. Car, aussit\u00f4t affirm\u00e9e, elle est imm\u00e9diatement encadr\u00e9e avec nettet\u00e9. La Cour de justice introduit une limite particuli\u00e8rement ferme \u2013 par une formule guillotine \u00ab\u00a0Hormis cette hypoth\u00e8se<\/em>\u00a0\u00bb \u2013\u00a0: en dehors de la pr\u00e9c\u00e9dente hypoth\u00e8se [pt. 26], le recours \u00e0 une motivation all\u00e9g\u00e9e ne saurait suffire, peu importe qu\u2019il soit autoris\u00e9 par le droit national. Le simple constat selon lequel les conditions d\u2019une motivation sommaire seraient r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce ne dispense nullement la juridiction nationale d\u2019exposer les raisons pour lesquelles elle estime qu\u2019une des exceptions de la jurisprudence Cilfit<\/em> trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/span><\/p>\n

En somme, la CJUE op\u00e8re ici un resserrement significatif. La motivation du non-renvoi cesse d\u2019appara\u00eetre comme une exigence purement \u00ab formelle \u00bb pour devenir une authentique exigence \u00ab substantielle \u00bb : pleinement op\u00e9ratoire, structur\u00e9e et susceptible de contr\u00f4le.<\/span><\/p>\n

De ce point de vue, la solution retenue appara\u00eet sensiblement plus exigeante que celle pr\u00e9conis\u00e9e par l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale T. \u0106apeta. Certes, ses conclusions rejoignent la solution retenue par la CJUE \u00e0 certains endroits [pts. 32-34], mais elles s\u2019inscrivaient dans une approche plus \u00ab flexible \u00bb \u2013 mais jamais laxiste comme le laisse entrevoir des conclusions plus r\u00e9centes [pts. 119-121<\/a>] \u2013, visant \u00e0 desserrer l\u2019\u00e9tau de l\u2019obligation de motivation et \u00e0 pr\u00e9server certaines latitudes au profit des juridictions nationales, d\u00e8s lors que celles-ci \u00e9taient en mesure d\u2019expliquer \u2013 f\u00fbt-ce de mani\u00e8re concise \u2013 pourquoi le droit de l\u2019Union n\u2019\u00e9tait pas pertinent, d\u00e9j\u00e0 clarifi\u00e9 ou d\u00e9pourvu de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse.<\/span><\/p>\n

La Cour adopte, au contraire, une position nettement plus rigoureuse. Elle impose une motivation sp\u00e9cifique et concr\u00e8te en toutes circonstances et va jusqu\u2019\u00e0 esquisser une v\u00e9ritable m\u00e9thodologie \u2013 un quasi-vade-mecum<\/em> \u2013 \u00e0 destination des juridictions nationales [pts. 34-37]. Dans certaines hypoth\u00e8ses, elle exige m\u00eame une motivation plus \u00ab\u00a0\u00e9toff\u00e9e\u00a0\u00bb [pt. 37], notamment lorsque la juridiction entend se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re \u00e9vident de la solution, cens\u00e9 exclure tout doute raisonnable.<\/span><\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la solution s\u2019inscrit, mutatis mutandis<\/em>, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, en particulier l\u2019arr\u00eat Gondert <\/em>de 2025, qui refusait d\u00e9j\u00e0 toute motivation \u00ab\u00a0cosm\u00e9tique\u00a0\u00bb. Mais la proximit\u00e9 s\u2019arr\u00eate l\u00e0. L\u00e0 o\u00f9 la CEDH proc\u00e9dait \u2013 et c\u2019est l\u00e0 tout \u00e0 fait raisonnable \u2013 avec retenue, la Cour de justice franchit ici un seuil qualitatif suppl\u00e9mentaire. L\u2019inflexion est particuli\u00e8rement nette lorsqu\u2019elle reconna\u00eet que, m\u00eame dans un objectif de \u00ab\u00a0bonne administration de la justice\u00a0\u00bb, les juridictions nationales peuvent recourir \u00e0 des motivations sommaires \u2013 \u00e0 la condition toutefois que celles-ci exposent, de mani\u00e8re sp\u00e9cifique et concr\u00e8te, les raisons du non-renvoi [pt. 32]. L\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du raisonnement est plut\u00f4t sans \u00e9quivoque\u00a0: la rationalisation d\u2019un contentieux ne saurait jamais justifier ni le silence ni l\u2019opacit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Mais le plus significatif est sans nul doute ailleurs. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce stade que l\u2019arr\u00eat Remling<\/em> r\u00e9v\u00e8le toute sa port\u00e9e\u00a0: il ne se borne pas \u00e0 renforcer une exigence existante, il en redessine les contours. Autrement dit, au-del\u00e0 du resserrement op\u00e9r\u00e9, la d\u00e9cision marque, \u00e0 notre sens, une double inflexion.<\/span><\/p>\n

En premier lieu (i<\/strong>), la CJUE semble op\u00e9rer une prise de distance assum\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la lecture de l\u2019obligation de motivation esquiss\u00e9e par la juridiction de Strasbourg \u2013 et, par ricochet, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale qui s\u2019en inspiraient largement[7]<\/a>. Les points 27 et 28 de l\u2019arr\u00eat laissent transpara\u00eetre, sinon une critique frontale, du moins une certaine perplexit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la jurisprudence strasbourgeoise, en particulier les arr\u00eats Baydar<\/em><\/a> et Gondert<\/em><\/a>, ainsi que la d\u00e9cision De Simone<\/em><\/a>, en ce qu\u2019ils tendent \u00e0 conditionner l\u2019exigence de motivation d\u2019un refus de renvoi \u00e0 l\u2019existence d\u2019une demande expresse de question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e par les parties. \u00c0 rebours, la CJUE r\u00e9affirme avec force la logique propre \u2013 et irr\u00e9ductible \u2013 du m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel. Celui-ci repose sur un dialogue inter-juridictionnel, dont le d\u00e9clenchement d\u00e9pend essentiellement de l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction nationale [pt. 29]. Il n\u2019est donc, en aucun cas, subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative des parties.<\/span><\/p>\n

Ce rappel est d\u00e9cisif. Il s\u2019inscrit dans une volont\u00e9 constante depuis quelque temps de responsabilisation des juges nationaux \u2013 dont l\u2019arr\u00eat Commission c. Pologne<\/em> du 18 d\u00e9cembre 2025 constitue une illustration paradigmatique \u2013 en tant qu\u2019ils sont les juges de droit commun du droit de l\u2019Union<\/em>. Avoir \u00ab\u00a0le premier mot\u00a0\u00bb, c\u2019est assumer une responsabilit\u00e9\u00a0: sans cette prise de parole inaugurale, le dialogue des juges demeure une pure incantation. C\u2019est dans ce sens qu\u2019il faut comprendre le point 29 de l\u2019arr\u00eat, selon lequel il suffit qu\u2019une partie se soit pr\u00e9value du droit de l\u2019Union pour que l\u2019obligation de motivation s\u2019impose, sans qu\u2019une demande expresse de renvoi pr\u00e9judiciel soit n\u00e9cessaire. L\u2019exercice de ce \u00ab\u00a0sacerdoce\u00a0\u00bb d\u2019\u00eatre juge de droit commun du droit de l\u2019Union n\u2019est subordonn\u00e9 \u00e0 aucune sollicitation pr\u00e9alable, n\u2019est conditionn\u00e9 \u00e0 aucune demande expresse. La CJUE adopte, en d\u00e9finitive, une lecture exigeante \u2013 et assum\u00e9e comme telle \u2013 des devoirs pesant sur les juges nationaux. Pour autant, cette lecture ne traduit nullement<\/a> une d\u00e9rive subjectiviste du m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel. Il ne s\u2019agit pas de faire droit aux \u00ab\u00a0caprices\u00a0\u00bb des parties \u2013 m\u00eame si le renvoi participe ind\u00e9niablement \u00e0 la protection juridictionnelle effective des droits qu\u2019elles tirent du droit de l\u2019Union[8]<\/a> \u2013, mais plut\u00f4t de tirer les cons\u00e9quences de la place structurante du m\u00e9canisme de renvoi pr\u00e9judiciel dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. C\u2019est parce qu\u2019il en constitue l\u2019une des conditions d\u2019existence qu\u2019il impose, corr\u00e9lativement, un haut degr\u00e9 d\u2019exigence dans l\u2019exercice \u2013 et dans la justification de son non-usage.<\/span><\/p>\n

En second lieu (ii<\/strong>), l\u2019arr\u00eat vient confirmer \u2013 et, en un sens, consolider \u2013 une conviction plus profonde que l\u2019on avait d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9e[9]<\/a>\u00a0: celle de l\u2019existence d\u2019une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0comp\u00e9tence implicite\u00a0\u00bb de renvoi pr\u00e9judiciel, inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019office europ\u00e9en du juge national, \u00e0 laquelle r\u00e9pond corr\u00e9lativement une exigence explicite de motivation du non-renvoi. La Cour le rappelle en des termes particuli\u00e8rement \u00e9loquents au point 30\u00a0: l\u2019article 267 TFUE ne limite nullement la saisine pr\u00e9judicielle aux seules hypoth\u00e8ses dans lesquelles les parties prennent l\u2019initiative de soulever une question d\u2019interpr\u00e9tation ou de validit\u00e9 du droit de l\u2019Union. Une telle question peut aussi \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office par la juridiction nationale, d\u00e8s lors qu\u2019elle estime qu\u2019une r\u00e9ponse de la Cour est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9solution du litige. Autrement dit, le renvoi pr\u00e9judiciel n\u2019est pas seulement un m\u00e9canisme que les juges nationaux activent \u00e0 la demande expresse des parties\u00a0: il rel\u00e8ve, plus fondamentalement, de son office propre, en tant que \u2013 encore une fois \u2013 juge de droit commun du droit de l\u2019Union<\/em>. Mais cette reconnaissance emporte une cons\u00e9quence d\u00e9cisive, que l\u2019arr\u00eat Remling<\/em> contribue pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 mieux expliciter\u00a0: \u00e0 cette comp\u00e9tence implicite correspond corr\u00e9lativement<\/em> une obligation \u2013 objective, voire, plus encore, \u00ab absolue\u00bb \u2013 de motivation. Refuser de renvoyer suppose donc de rendre raison de ce refus, y compris lorsque la question de droit de l\u2019Union n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment formul\u00e9e par les parties elles-m\u00eames [pt. 31]. La CJUE esquisse ainsi un v\u00e9ritable parall\u00e9lisme : \u00e0 la facult\u00e9<\/em> \u2013 voire, dans certaines hypoth\u00e8ses, \u00e0 l\u2019obligation <\/em>[pt. 31] \u2013 de relever d\u2019office le droit de l\u2019Union r\u00e9pond l\u2019exigence parall\u00e8le de \u00a0justifier le non-recours au renvoi pr\u00e9judiciel.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le refus de renvoi \u2013 qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 ou non \u2013 et qui demeurerait insuffisamment motiv\u00e9 pourrait s\u2019analyser comme une forme d\u2019\u00ab\u00a0incomp\u00e9tence n\u00e9gative\u00a0\u00bb\u00a0: une abstention insuffisamment justifi\u00e9e dans l\u2019exercice de l\u2019office europ\u00e9en des juges nationaux. Si le renvoi pr\u00e9judiciel appartient \u00e0 la grammaire m\u00eame de cet office, son omission ne saurait relever d\u2019un simple r\u00e9flexe de commodit\u00e9, voire d\u2019\u00e9conomie de moyens\u00a0; elle doit, au contraire, \u00eatre assum\u00e9e, expliqu\u00e9e et rendue intelligible.<\/span><\/p>\n

Finalement, l\u2019arr\u00eat Remling<\/em> semble esquisser un mouvement plus large de diffusion et de responsabilisation. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 certaines juridictions nationales paraissent parfois tent\u00e9es de faire davantage \u00ab bande \u00e0 part \u00bb, une telle inflexion jurisprudentielle n\u2019est sans doute pas d\u00e9pourvue de vertu. C\u2019est peut-\u00eatre l\u00e0 que r\u00e9side, au fond, la port\u00e9e la plus ambitieuse \u2013 et, sans doute, la plus discut\u00e9e \u2013 de l\u2019arr\u00eat comment\u00e9. Il y a fort \u00e0 parier que certaines pratiques de non-renvoi, tant au Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 surtout ce dernier qui est sous le feu des projecteurs ainsi qu’on l’observait d\u00e9j\u00e0 sur ce blog<\/a> \u2013 \u00a0qu\u2019\u00e0 la Cour de cassation, devront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es et, t\u00f4t ou tard, se mettre au diapason de cette exigence renouvel\u00e9e \u2013 non sans susciter, \u00e0 n\u2019en pas douter, quelques remous, malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 affich\u00e9e par certaines juridictions[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En conclusion, l\u2019arr\u00eat Remling<\/em> ne dit rien d\u2019autre que ceci\u00a0: dans un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la confiance mutuelle, la reconnaissance r\u00e9ciproque et l\u2019attachement \u00e0 des valeurs fondamentales communes, le silence n\u2019est jamais neutre. Lorsque ce silence emp\u00eache le dialogue de se nouer, ce n\u2019est pas seulement une \u00ab\u00a0parole\u00a0\u00bb qui manque\u00a0: c\u2019est l\u2019architecture m\u00eame du droit de l\u2019Union qui vacille, et avec elle la dynamique de l\u2019int\u00e9gration. Bref\u00a0: appartenir \u00e0 l\u2019Union ne rel\u00e8ve ni d\u2019un engagement \u00e0 la carte ni d\u2019une appartenance \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Car ce n\u2019est pas une adh\u00e9sion comme une autre[11]<\/a>. C\u2019est une promesse de tous les instants \u2013 y compris, et peut-\u00eatre surtout, lorsque le droit national autorise le rejet sommaire ou lorsque les \u00c9tats cherchent \u00e0 reconqu\u00e9rir quelques marges de souverainet\u00e9.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> T. Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0Le renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du silence et de l\u2019\u201camiti\u00e9\u201d\u00a0: Obs. sous l\u2019arr\u00eat Gondert c. Allemagne (req. n\u00b0 34701\/21)<\/em>\u00a0\u00bb, RTDH<\/em> 2026 (\u00e0 para\u00eetre).<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> CEDH, 27 novembre 2025, Europa Way S.r.l c. Italie<\/em>, req. n\u00b0 64356\/19<\/a>. Encore\u00a0: L\u2019opinion des juges Krenc et Adamska-Gallant, CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri Bonassisa c. Italie<\/em>, req. n\u00b0s<\/sup>\u00a040607\/19 et 34583\/20<\/a>.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> D\u2019autant que le m\u00eame jour, elle a rendu un arr\u00eat qui d\u00e9clare ceci\u00a0: \u00ab\u00a0[i]l en va d\u2019autant plus ainsi que l\u2019existence d\u2019atteintes syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire national r\u00e9sultant de telles nominations irr\u00e9guli\u00e8res est \u00e9galement susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel, qui constitue une composante essentielle du syst\u00e8me institu\u00e9 par les trait\u00e9s en vue de permettre aux juridictions nationales d\u2019assurer la protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent du droit de l\u2019Union<\/em>\u00a0\u00bb (CJUE [GC], 24 mars 2026, Rzecznik Praw Obywatelskich<\/em>, aff. C-521\/21 [pt. 61].<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Conclusions de T. \u0106apeta pr\u00e9sent\u00e9es le 26 juin 2025<\/a>, Remling<\/em>, aff. C\u2011767\/23 [pts. 41-60].<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 78].<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Sur cette distinction\u00a0: ibid<\/em>. [pt. 78].<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Ibid<\/em>. [pts. 73-76].<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> CJUE [GC], 1er<\/sup> ao\u00fbt 2025, Royal Football Club Seraing<\/em>, aff. C\u2011600\/23<\/a> [pt. 77].<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> V., T. Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0Le renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du silence et de l\u2019\u201camiti\u00e9\u201d\u00a0: Obs. sous l\u2019arr\u00eat Gondert c. Allemagne (req. n\u00b0\u00a034701\/21)<\/em>\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em><\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Par exemple\u00a0: Cass, Civ. 1\u00e8re<\/sup>, 28 mai 2025, 23-20.341<\/a>. On peut \u00e9galement mentionner le r\u00e9cent colloque<\/a> organis\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation sur les 30 ans de l\u2019arr\u00eat Brasserie du P\u00eacheur.<\/em><\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Pour un exemple significatif\u00a0: H. Gaudin, \u00ab\u00a0Retour vers le futur\u00a0? Les conditions et principes europ\u00e9ens du retrait d\u2019un \u00c9tat membre\u00a0\u00bb, RUE<\/em> 2020, p. 410.<\/span><\/p>\n\n

<\/div>

Thomas Escach-Dubourg<\/p>

TD<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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Le \u00ab mot de la fin \u00bb ou le fin mot de l’\u00e9change ?<\/a><\/blockquote>