Pour avoir refus\u00e9<\/span> de se soumettre \u00e0 ces conditions d\u2019enregistrements, sur la base de soup\u00e7ons d\u2019avoir employ\u00e9 du personnel affili\u00e9 \u00e0 un groupe arm\u00e9 ou encore en raison de leurs prises de positions, 37 organisations humanitaires \u2013 dont M\u00e9decins sans fronti\u00e8res (MSF) ou M\u00e9decins du Monde \u2013 ont perdu leur accr\u00e9ditation le 1er<\/sup> janvier 2026 et devaient cesser leurs activit\u00e9s dans les territoires palestiniens occup\u00e9s[1]<\/a> \u00e0 partir du 1er<\/sup> mars. En pratique, ces interdictions se traduisent par le refus d\u2019acc\u00e8s au territoire pour le personnel et le mat\u00e9riel humanitaires \u00e9trangers depuis le 1er<\/sup> janvier et l\u2019obligation de quitter le territoire pour le personnel humanitaire \u00e9tranger d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent depuis le 1er<\/sup> mars.<\/span><\/p>\n Alors que seules 27 organisations<\/a> ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 s\u2019enregistrer \u00e0 ce jour, l\u2019\u00c9tat isra\u00e9lien ne s\u2019est pas engag\u00e9 \u00e0 combler le d\u00e9ficit d\u2019assistance humanitaire. En r\u00e9action, le 24 f\u00e9vrier, 19 des 37 organisations menac\u00e9es d\u2019expulsion ont saisi la Cour Supr\u00eame isra\u00e9lienne d\u2019une requ\u00eate<\/a> demandant la suspension des dispositions devant prendre effet le 1er\u00a0<\/sup>mars, dans l\u2019attente d\u2019un examen judiciaire complet. Sans attendre l\u2019annonce de la d\u00e9cision, des organisations humanitaires \u2013 telles que MSF – ont rapatri\u00e9 leurs employ\u00e9s \u00e9trangers tout en r\u00e9affirmant leur intention de poursuivre leurs activit\u00e9s dans les territoires palestiniens occup\u00e9s avec leurs employ\u00e9s palestiniens. Finalement, le 26 f\u00e9vrier, la Cour supr\u00eame a suspendu l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions imposant aux organisations humanitaires de fournir la liste de leur personnel palestinien pour pouvoir continuer leurs activit\u00e9s.<\/span><\/p>\n Loin d\u2019\u00eatre anodine, cette situation s\u2019inscrit dans un contexte des plus pr\u00e9occupants.<\/span><\/p>\n D\u2019abord, elle fait suite \u00e0 l\u2019interdiction par l\u2019\u00c9tat isra\u00e9lien des activit\u00e9s de l\u2019Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en violation de l\u2019avis de la Cour Internationale de Justice<\/a> rendu en octobre 2025. L\u2019\u00c9tat Isra\u00e9lien reprochait \u00e0 l\u2019UNRWA son suppos\u00e9 manque d\u2019impartialit\u00e9 et la pr\u00e9tendue illic\u00e9it\u00e9 de son action au regard du droit international.<\/span><\/p>\n Ensuite, elle s\u2019ajoute \u00e0 un contexte sanitaire et humanitaire alarmant. Selon le Bureau des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires<\/a> (OCHA), les organisations humanitaires internationales sous-tendent la majorit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 de Gaza[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n Aussi, elle s\u2019inscrit dans un contexte de violences sans pr\u00e9c\u00e9dent envers les personnels humanitaires et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la population civile b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide humanitaire. D\u2019apr\u00e8s le dernier rapport de l\u2019OCHA<\/a> rendu le 18 f\u00e9vrier 2026, 588 personnels humanitaires (dont 396 travaillant pour les Nations Unies (NU)), plus de 1700 personnels sanitaires et 142 personnels de la protection civile ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans l\u2019exercice de leur fonction, dans la bande de Gaza, depuis le 7 octobre 2023. Toujours d\u2019apr\u00e8s ce rapport, 81% des infrastructures civiles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites, parmi lesquelles on compte pr\u00e8s de 59% des infrastructures sanitaires.<\/span><\/p>\n D\u2019un point de vue judiciaire, il est impossible de fermer les yeux sur les ordonnances<\/a> rendues par la Cour International de justice (CIJ) dans l\u2019affaire Afrique du Sud c. Isra\u00ebl<\/em> et ses avis consultatifs de 2004<\/a> et 2024<\/a>.\u00a0 Aussi la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) a \u00e9mis des mandats d\u2019arr\u00eats<\/a> \u00e0 l\u2019encontre du premier ministre isra\u00e9lien (Benjamin Netanyahu) et de son ex-ministre de la D\u00e9fense (Yoan Gallant) pour crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Enfin, de nombreux rapports de la rapporteuse sp\u00e9ciale des NU sur la situation des droits de l\u2019Homme dans les territoires palestiniens occup\u00e9s depuis 1967 (A\/79\/384<\/a> et A\/HRC\/59\/23<\/a>), de la commission d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante<\/a> mandat\u00e9e par le Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies (UNHCR), de nombreuses organisations humanitaires internationales \u2013 telle que M\u00e9decins sans fronti\u00e8res<\/a> ou M\u00e9decins du Monde<\/a> – et d\u2019organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme \u2013 comme Amnesty International<\/a> ou Human Rights Watch<\/a> – font tous \u00e9tat de tr\u00e8s nombreuses violations des droits de l\u2019Homme et du DIH, y compris de crimes de guerre, crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crime de g\u00e9nocide.<\/span><\/p>\n D\u00e8s lors, de nombreuses questions se posent au regard du droit international humanitaire (DIH) quant aux droits et obligations des \u00c9tats partie ou tiers au conflit \u2013sur lesquels la mise en \u0153uvre du DIH repose au premier chef[3]<\/a> \u2013 (I<\/strong>), mais aussi des organisations humanitaires (II<\/strong>).<\/span><\/p>\n I \u2013 Les droits et obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re d\u2019assistance humanitaire en conflit arm\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n L\u2019obligation de la Puissance occupante de subvenir aux besoins de la population en territoire occup\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019accepter et faciliter les secours en faveur de cette population<\/em><\/span><\/p>\n Au titre du DIH, la Puissance occupante doit subvenir dans toute la mesure de ses moyens et sans aucune distinction de caract\u00e8re d\u00e9favorable<\/em> (CG IV, art. 55\u00a71<\/a> et PA I, art.69<\/a>) aux besoins essentiels \u00e0 la survie de la population civile du territoire occup\u00e9<\/em> (Ibid. \u00a72<\/a>). Et, comme c\u2019est le cas dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, lorsque la population d’un territoire occup\u00e9 ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionn\u00e9e, la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens<\/em> (CG IV, art. 59\u00a71<\/a>). Les actions de secours sont uniquement subordonn\u00e9es au consentement d\u2019une Partie au conflit si elles se d\u00e9roulent sur un territoire sous le contr\u00f4le de <\/em>ladite Partie au conflit, autre qu’un territoire occup\u00e9<\/em> (PA I, art. 70\u00a71<\/a> et pp. 838-839, \u00a72792<\/a>). Il s\u2019en d\u00e9gage alors l\u2019obligation n\u00e9gative et inconditionnelle<\/em> (p. 344<\/a>) de ne pas entraver l\u2019aide humanitaire mais \u00e9galement l\u2019obligation positive de la faciliter dans toute la mesure de ses moyens<\/em> (p. 345<\/a>).<\/span><\/p>\n En pratique, cela se traduit d\u2019abord par un principe de libre passage<\/em> (CG IV, art. 59\u00a73<\/a>), pierre angulaire de tout le syst\u00e8me<\/em> (p. 346<\/a>), qui signifie que les envois de secours adress\u00e9s \u00e0 la population d’un territoire occup\u00e9 doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 franchir le blocus<\/em> (Ibid.<\/a>). En effet, le blocus \u2013 tel que celui mis en place depuis le 7\u00a0octobre 2023 \u2013 est une m\u00e9thode de combat r\u00e8glement\u00e9e par le DIH, qui oblige les \u00c9tats \u00e0 accorder le libre passage des secours de caract\u00e8re humanitaire et impartial indispensable \u00e0 la survie de la population civile (r\u00e8gles 53<\/a> et 55<\/a> de l\u2019\u00c9tude sur le DIH coutumier).<\/span><\/p>\n Ensuite, cela se manifeste aussi par un principe de protection<\/em> (CG IV, art. 59\u00a73<\/a>), c\u2019est \u00e0 dire l\u2019obligation de respecter et prot\u00e9ger<\/em> (PA I, art. 71\u00a72<\/a>) les personnels et biens de secours lorsqu’ils sont expos\u00e9s aux risques des op\u00e9rations militaires, ainsi que de les assister, dans toute la mesure du possible<\/em> (PA I, art. 71\u00a73<\/a>). La protection du personnel impliqu\u00e9 dans les secours et l\u2019interdiction d\u2019emp\u00eacher d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u2019acheminement des secours aux civils dans le besoin dans les zones plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 sont devenues des normes coutumi\u00e8res<\/a> obligatoires pour toutes les parties aux conflits arm\u00e9s internationaux \u2013 y compris les \u00c9tats n\u2019ayant pas adopt\u00e9 le Protocole I \u2013 et non internationaux. Selon le Statut de la CPI (art. 8\u00a72, al.\u00a0b)\u00a0xxv)<\/a>), le fait d\u2019emp\u00eacher intentionnellement l\u2019envoi des secours<\/em> pour affamer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des civils comme m\u00e9thode de guerre constitue un crime de guerre dans les conflits arm\u00e9s internationaux.<\/span><\/p>\n Un droit de contr\u00f4le et de limitation uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9 militaire imp\u00e9rieuses<\/em><\/span><\/p>\n La contrepartie l\u00e9gitime de ce principe de libre passage \u2013 y compris en cas de blocus \u2013 est la possibilit\u00e9 de s’assurer que les facilit\u00e9s accord\u00e9es ne sont pas utilis\u00e9es autrement qu\u2019\u00e0 des fins strictement humanitaires<\/em> (p. 347<\/a>). Aussi, le passage peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 par des horaires et itin\u00e9raires prescrits, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner les op\u00e9rations militaires et \u00e0 conf\u00e9rer un maximum de s\u00e9curit\u00e9<\/em> (Ibid.<\/a>). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les activit\u00e9s de secours ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 militaire imp\u00e9rieuse<\/em> (PA I, art. 71\u00a73<\/a>). En d\u00e9finitive, si ces actions de secours devront r\u00e9pondre \u00e0 la condition de pr\u00e9senter un caract\u00e8re humanitaire et impartial<\/em> (p. 835, \u00a72784<\/a>) il s’agit toutefois de ne pas utiliser abusivement<\/em> (Ibid.<\/a>) ce crit\u00e8re pour \u00e9carter toute action.<\/span><\/p>\n Particuli\u00e8rement, le DIH ne dit rien sur la mani\u00e8re d\u2019accr\u00e9diter ces organisations humanitaires impartiales. Cependant, il semble raisonnable de conclure que cette nouvelle m\u00e9thode d\u2019accr\u00e9ditation consistant pour les organisations humanitaires \u00e0 transmettre la liste de leur personnel palestinien est, au mieux, un moyen d\u00e9tourn\u00e9 d\u2019entraver l\u2019assistance humanitaire<\/em><\/a> ou, au pire, destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins de repr\u00e9sailles contraire au DIH, comme l\u2019intimidation ou la violence envers des personnes prot\u00e9g\u00e9es. Ainsi, le refus d\u2019acc\u00e8s aux territoires palestiniens occup\u00e9s \u00e0 des organisations humanitaires fond\u00e9 sur la non-transmission de la liste de leurs personnels palestiniens est contraire au DIH.<\/span><\/p>\n L\u2019obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire<\/em><\/span><\/p>\n Les \u00c9tats doivent individuellement<\/em> ou collectivement<\/em> (\u00a7211<\/a>) respecter et faire respecter<\/em> (art. 1 commun<\/a> et r\u00e8gles 139<\/a> et 144<\/a> du DIH coutumier) l\u2019ensemble<\/em> (\u00a7159<\/a>) du DIH, c\u2019est \u00e0 dire \u00e0 la fois ne pas encourager<\/em>, aider<\/em> ou assister<\/em> (\u00a7187<\/a>) une partie au conflit \u00e0 violer le DIH (volet n\u00e9gatif) et faire tout ce qui est raisonnablement possible<\/em> pour pr\u00e9venir<\/em> et mettre un terme<\/em> (Ibid.<\/a>) \u00e0 des violations (volet positif).<\/span><\/p>\n Cette obligation de respecter et faire respecter<\/em> le DIH ne se limite pas aux violations actuelles mais a aussi pour ambition de pr\u00e9venir les violations futures s\u2019il existe un risque plausible<\/em> (\u00a7197<\/a>) qu\u2019elles soient commises, une formulation qui n\u2019est pas sans rappeler celle de l\u2019ordonnance de la CIJ pr\u00e9cit\u00e9e. Ironie du sort, une obligation similaire de due diligence est \u00e9galement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 1 de la Convention sur le G\u00e9nocide<\/a>.<\/span><\/p>\n S\u2019il est \u00e9vident que le volet positif de cette obligation ne peut servir de fondement \u00e0 des comportements<\/em> (\u00a7207<\/a>) (e.g<\/em>. : la violation du principe d\u2019interdiction de la menace ou de l\u2019emploi de la force) ou des interpr\u00e9tations<\/em> (\u00a7212<\/a>) (e.g.<\/em> : responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger) contraires au droit international, les \u00c9tats dispose d\u2019un vaste \u00e9ventail de mesures \u00e0 leur disposition. \u00c0 titre d\u2019exemple, la France devrait :<\/span><\/p>\n II \u2013 Les droits et obligations des organisations humanitaires<\/strong><\/span><\/p>\n L\u2019assistance humanitaire n\u2019est pas de la charit\u00e9, c\u2019est un droit<\/em><\/span><\/p>\n Dans les situations de conflit arm\u00e9, le DIH organise le droit<\/em> et les conditions<\/em> d\u2019acc\u00e8s aux victimes par les organisations humanitaires de secours. En tant qu\u2019\u00ab \u00e9l\u00e9ment central de l\u2019action humanitaire<\/em><\/a>\u00a0\u00bb, le droit<\/em> d\u2019acc\u00e8s est pr\u00e9vu au profit du Comit\u00e9 International de la Croix Rouge (CICR), des organisations humanitaires impartiales, et des puissances protectrices (CG IV, art. 59\u00a71<\/a>).<\/span><\/p>\n En aucune circonstance le personnel de secours ne devra ni outrepasser les limites de sa mission<\/em> ni ignorer les exigences de s\u00e9curit\u00e9<\/em> de la Partie sur le territoire de laquelle il exerce ses fonctions, au risque qu\u2019il soit mis fin \u00e0 sa mission<\/em> (PA I, art. 71\u00a74<\/a>) et pri\u00e9 de quitter le territoire de la Partie b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les plus brefs d\u00e9lais<\/em> (p. 858 \u00a72903<\/a>). L\u2019obligation de ne pas outrepasser les limites de sa mission implique de ne faire b\u00e9n\u00e9ficier des secours transport\u00e9s que les b\u00e9n\u00e9ficiaires l\u00e9gitimes <\/em>et notamment de ne pas remettre des vivres ou autres biens \u00e0 des combattants (p. 857, \u00a72898<\/a>), mais impose aussi un devoir de discr\u00e9tion<\/em> (p. 858 \u00a72901<\/a>) interdisant au personnel dont la mission lui donne acc\u00e8s \u00e0 des informations d’ordre militaire de transmettre de telles informations.<\/span><\/p>\n Cependant, il doit \u00eatre not\u00e9 que l\u2019individualisation<\/em> (p. 858 \u00a72904<\/a>) de la mesure implique qu’un comportement individuel contraire au DIH ne remet pas forc\u00e9ment toute l’action en cause, comme cela a pu \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Et, surtout, pour \u00e9viter les abus, une telle d\u00e9cision doit \u00eatre prise apr\u00e8s consultation<\/em> des responsables de l’action et \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e<\/em> (p. 858, \u00a72905<\/a>), ce qui une fois de plus n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, le refus d\u2019acc\u00e8s aux territoires palestiniens occup\u00e9s \u00e0 des organisations humanitaires fond\u00e9 sur la suppos\u00e9e affiliation de certains personnels humanitaires \u00e0 la partie adverse est contraire au DIH.<\/span><\/p>\n Une exigence d\u2019impartialit\u00e9 et non de neutralit\u00e9<\/em><\/span><\/p>\n Le DIH consacre un droit d\u2019acc\u00e8s aux organisations humanitaires impartiales<\/em>, sans exiger leur neutralit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019impartialit\u00e9 est le fondement de la mission des organisations en cause \u2013 telles que MSF<\/a> \u2013 et repose sur les principes de non-discrimination (en fonction de la nationalit\u00e9, la race, la religion, la condition sociale et l’appartenance politique) et de proportionnalit\u00e9 de l\u2019assistance par rapport \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 des besoins. Ainsi le principe d\u2019impartialit\u00e9 implique que les soins donn\u00e9s par du personnel de secours \u00e0 des combattants bless\u00e9s rencontr\u00e9s occasionnellement, \u00e0 quelque Partie qu’ils appartiennent, ne sauraient pas non plus \u00eatre reproch\u00e9s \u00e0 ce personnel, m\u00eame si de tels soins n’entrent pas exactement dans le cadre de sa mission<\/em> (p. 857 \u00a72900<\/a>).<\/span><\/p>\n La neutralit\u00e9<\/em> \u2013 l\u2019abstention de prendre part aux hostilit\u00e9s et, en tout temps, aux controverses d’ordre politique, racial, religieux et id\u00e9ologique \u2013 n\u2019est aucunement exig\u00e9e par le DIH et n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 appliqu\u00e9e que par une minorit\u00e9 d\u2019organisations, dont le Mouvement International de la Croix Rouge et du Croissant Rouge<\/a>. En effet, la plupart des organisations humanitaires issues du mouvement sans-fronti\u00e9risme associent action de terrain et plaidoyer<\/em>[4]<\/a>. Si bien que ces organisations humanitaires et leur personnel sont les cibles de campagne de propagande appuy\u00e9es par une communication faite de d\u00e9sinformation, de mensonge et de manipulation<\/em>[5]<\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, la situation dans les territoires palestiniens occup\u00e9s en est un exemple caricatural<\/em>[6]<\/a> dont le r\u00e9sultat est tragique. Ainsi, le refus d\u2019acc\u00e8s aux territoires palestiniens occup\u00e9s \u00e0 des organisations humanitaires fond\u00e9 sur la prise de position de certaines organisations humanitaires est contraire au DIH.<\/span><\/p>\n L\u2019interdiction de transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles \u00e0 un \u00c9tat partie \u00e0 un conflit arm\u00e9<\/em><\/span><\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 les organisations humanitaires internationales en cause ont leur si\u00e8ge dans des \u00c9tats membres de l\u2019Union, le RGPD<\/a> leur est applicable. Alors, une interpr\u00e9tation de ce dernier \u00e0 la lumi\u00e8re des principes humanitaires (r\u00e9solutions 46\/182<\/a>\u00a0et\u00a058\/114<\/a> de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des NU et Consensus europ\u00e9en sur l\u2019aide humanitaire<\/a>) conduit \u00e0 se demander si au-del\u00e0 de l\u2019absence d\u2019obligation (cf. supra<\/em>), il n\u2019y aurait pas une interdiction de transfert de la liste de leur personnel qui p\u00e8serait sur les organisations humanitaires.<\/span><\/p>\n D\u2019apr\u00e8s les textes susvis\u00e9s et le R\u00e8glement concernant l\u2019aide humanitaire<\/a>, l\u2019aide humanitaire se distingue d\u2019autres activit\u00e9s de nature notamment politique, religieuse, id\u00e9ologique ou militaire et ne doit \u00eatre influenc\u00e9e par aucun objectif politique, strat\u00e9gique, militaire ou \u00e9conomique. Il est \u00e9galement primordial de veiller \u00e0 ce que l\u2019aide puisse \u00eatre achemin\u00e9e jusqu\u2019aux populations affect\u00e9es par les crises, souvent dans un environnement politique et s\u00e9curitaire complexe. Ainsi, le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles \u00e0 un \u00c9tat partie \u00e0 un conflit arm\u00e9 semble difficilement conciliable avec le DIH et les principes humanitaires.<\/span><\/p>\n [1]<\/a> Voir l\u2019avis de la CIJ de 2004<\/a> et l\u2019article 42 du R\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 la IVe Convention de La Haye de 1907<\/a>.<\/span><\/p>\n [2]<\/a> Ex\u00a0: 60% des h\u00f4pitaux de campagne, pr\u00e8s de 70% des centres de distribution d\u2019aide alimentaire et plus de 40% des services d\u2019approvisionnement en eau sont g\u00e9r\u00e9s ou fournis par des organisations humanitaires internationales.<\/span><\/p>\n [3]<\/a> Alors que les NU comptent 193 \u00c9tats parties, 196 \u00c9tats ont adopt\u00e9 les CG.<\/span><\/p>\n [4]<\/a> Jean-Fran\u00e7ois CORTY, G\u00e9opolitique de l\u2019action humanitaire<\/em>, Eyrolles, 2025, Fiche 4\u00a0: Des acteurs de l\u2019aide tr\u00e8s diff\u00e9rents, p.23.<\/span><\/p>\n\n
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