{"id":1691,"date":"2026-02-16T07:00:00","date_gmt":"2026-02-16T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1691"},"modified":"2026-02-19T10:04:22","modified_gmt":"2026-02-19T09:04:22","slug":"le-mot-de-la-fin-ou-lechange","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1691","title":{"rendered":"Le \u00ab mot de la fin \u00bb ou le fin mot de l’\u00e9change ?"},"content":{"rendered":"\n

Le groupe NRJ \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de Strasbourg (CEDH, 19 janvier 2026, NRJ Group et NRJ12 c. France<\/em>, req. n\u00b0 18215\/25<\/a>)<\/h2>\n\n\n\n

Une requ\u00eate discr\u00e8te dans le vacarme jurisprudentiel r\u00e9cent<\/strong><\/span><\/p>\n

Certaines affaires attirent toute la lumi\u00e8re\u00a0; d\u2019autres cheminent \u00e0 bas bruit, dans une p\u00e9nombre presque volontaire. Tandis que les regards se fixaient sur quelques arr\u00eats majeurs \u2013 Medmoune c. France<\/a><\/em>, sur la fin de vie, et Morawiec c. Pologne<\/a><\/em>, sur l\u2019intimidation disciplinaire d\u2019une juge critique des r\u00e9formes entreprises par l\u2019ex\u00e9cutif \u2013, une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, discr\u00e8tement, devant la Cour de Strasbourg. Elle ne convoque ni les dilemmes de la bio\u00e9thique ni l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire. Elle touche \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une fr\u00e9quence de TNT \u2013 et, derri\u00e8re elle, au pluralisme des m\u00e9dias et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/span><\/p>\n

Ici, le groupe NRJ a saisi la Cour \u00e0 la suite de la d\u00e9cision par laquelle le Conseil d\u2019\u00c9tat, statuant en Section du contentieux le 19 f\u00e9vrier 2025<\/a>, a rejet\u00e9 les recours form\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s C8 et NRJ 12 contre les d\u00e9cisions de l\u2019ARCOM \u00e9cartant leurs candidatures pour l\u2019attribution de fr\u00e9quences de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre. La haute juridiction administrative estimait que l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation pouvait, \u00ab\u00a0au vu de l\u2019ensemble des caract\u00e9ristiques des projets qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s et compte tenu des diff\u00e9rents imp\u00e9ratifs et crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la loi, [\u2026] l\u00e9galement estimer que les candidatures de C8 et NRJ 12 \u00e9taient moins \u00e0 m\u00eame que les onze projets qu\u2019elle a retenus de contribuer au pluralisme des courants d\u2019expression socio-culturels et de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du public<\/em>\u00a0\u00bb [\u00a7 41<\/a>].<\/span><\/p>\n

R\u00e9duite \u00e0 ses lignes apparentes, l\u2019affaire semble d\u2019un haut degr\u00e9 de technicit\u00e9\u00a0: gestion des ondes hertziennes, contr\u00f4le juridictionnel circonscrit, arbitrage entre projets concurrents au nom du pluralisme. Rien, de prime abord, qui exc\u00e8de la routine du contentieux de la r\u00e9gulation audiovisuelle. Pourtant, l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de la requ\u00eate ne se confond pas avec la seule mise en balance entre libert\u00e9 d\u2019expression, pluralisme m\u00e9diatique et pouvoir de r\u00e9gulation. Il se niche ailleurs \u2013 \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie du raisonnement, dans les marges du syllogisme, l\u00e0 o\u00f9 certaines questions sont esquiss\u00e9es sans \u00eatre s\u00e9rieusement affront\u00e9es. En effet, sous la surface du litige \u00e9merge une interrogation d\u2019une autre port\u00e9e\u00a0: celle du renvoi pr\u00e9judiciel et sa pratique. Et, avec elle, celle des tensions contemporaines qui traversent ce m\u00e9canisme, pris entre l\u2019exigence d\u2019une coop\u00e9ration directe et loyale entre juges et la tentation, de plus en plus diffuse, d\u2019une sorte d\u2019unilat\u00e9ralisme politico-herm\u00e9neutique.<\/span><\/p>\n

En effet, le Conseil d\u2019\u00c9tat a refus\u00e9 de saisir la Cour de justice. Il l\u2019a fait bri\u00e8vement. Laconiquement. En estimant qu\u2019aucune \u00ab\u00a0difficult\u00e9 s\u00e9rieuse<\/em>\u00a0\u00bb d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union ne justifiait la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel [\u00a7 42]. Ce refus, en lui-m\u00eame, n\u2019a rien d\u2019ill\u00e9gitime\u00a0: l\u2019article 267 TFUE n\u2019impose pas le renvoi en toute circonstance. Mais encore faut-il que l\u2019absence de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse soit d\u00e9montr\u00e9e, explicit\u00e9e, assum\u00e9e. Or, en l\u2019occurrence, l\u2019affirmation para\u00eet tenir lieu d\u2019argument d\u2019autorit\u00e9. La requ\u00eate du groupe NRJ offre une occasion inesp\u00e9r\u00e9e. Elle arrache l\u2019affaire \u00e0 sa dimension audiovisuelle pour la projeter sur un terrain\u00a0: celui de la pratique fran\u00e7aise du renvoi pr\u00e9judiciel. Et, au-del\u00e0, celui d\u2019une volont\u00e9 de conserver le \u00ab\u00a0dernier mot\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00a7I \u2013 Une dissidence en clair-obscur ou l\u2019art de conserver le \u00ab mot de la fin\u00a0\u00bb<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Il serait sans doute excessif de parler de rupture. Mais il serait tout aussi imprudent de s\u2019\u00e9tonner. Ce qui se donne \u00e0 voir ici ne rel\u00e8ve pas de l\u2019exception\u00a0: c\u2019est l\u2019expression d\u2019une ligne, discr\u00e8te mais, depuis quelque temps, constante. En effet, dans son \u00e9tude annuelle de 2024<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat exposait une certaine conception de son office europ\u00e9en. Il s\u2019y pr\u00e9sentait comme un acteur du dialogue des juges, attentif aux exigences de la coop\u00e9ration inter-juridictionnelle. Mais cette profession de foi s\u2019accompagnait d\u2019un infl\u00e9chissement plus subtil\u00a0: l\u2019affirmation que la justice nationale devait occuper une place plus affirm\u00e9e, sinon prioritaire, dans l\u2019interpr\u00e9tation et la mise en \u0153uvre du droit de l\u2019Union.<\/span><\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette seconde dimension que semble illustrer la d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2025. La question du renvoi pr\u00e9judiciel n\u2019y appara\u00eet qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, presque comme un \u00e9l\u00e9ment adventice de tout le raisonnement. Le \u00a7 42 de la d\u00e9cision l\u2019\u00e9nonce dans une formule qui se veut autosuffisante \u2013 sinon auto-validante, auto-suggestive. \u00ab Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans qu\u2019il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle en l\u2019absence de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, que les soci\u00e9t\u00e9s NRJ 12 et autre et la soci\u00e9t\u00e9 C8 ne sont pas fond\u00e9es \u00e0 demander l\u2019annulation des d\u00e9cisions qu\u2019elles attaquent<\/em>\u00a0\u00bb. Cet \u00e9nonc\u00e9 donne le sentiment de clore la discussion tout en la d\u00e9pla\u00e7ant. L\u2019absence de \u00ab\u00a0difficult\u00e9 s\u00e9rieuse<\/em>\u00a0\u00bb est pos\u00e9e comme un constat \u2013 qui se voudrait presque arithm\u00e9tique \u2013 davantage qu\u2019elle n\u2019est \u00e9tablie comme le couronnement d\u2019une d\u00e9monstration minutieuse. La structure argumentative pr\u00e9sente m\u00eame une forme de circularit\u00e9\u00a0: il n\u2019y aurait pas de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, donc pas de renvoi\u00a0; et l\u2019absence de renvoi devient, en retour, la confirmation implicite de la clart\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e. Mais cette absence de difficult\u00e9 ne fait l\u2019objet d\u2019aucun examen autonome, m\u00e9thodiquement construit, explicitement arrim\u00e9 aux exigences d\u00e9gag\u00e9es par la Cour de justice. Elle se fond dans les d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs, comme si l\u2019\u00e9vidence proclam\u00e9e dispensait de toute justification raisonnable. Les conclusions du rapporteur public ne rompent pas cette \u00e9conomie d\u2019un silence mesur\u00e9. Une seule occurrence du terme \u00ab\u00a0pr\u00e9judiciel\u00a0\u00bb. Et une affirmation finale selon laquelle la question serait, tout bien consid\u00e9r\u00e9, \u00ab\u00a0claire\u00a0\u00bb. La bri\u00e8vet\u00e9 tient ici lieu d\u2019argument.<\/span><\/p>\n

Certes, d\u2019aucuns pourraient objecter que le vocabulaire de l\u2019arr\u00eat CILFIT<\/a><\/em> semble affleurer dans la d\u00e9cision du juge administratif. Mais reprendre certains \u00e9l\u00e9ments de langage ne suffit pas \u00e0 en assumer la logique profonde. La jurisprudence CILFIT<\/em> \u2013 ainsi que l\u2019a rappel\u00e9 l\u2019arr\u00eat Consorzio Italian Management<\/a><\/em> \u2013 constitue une \u00ab\u00a0m\u00e9thode\u00a0\u00bb exigeante. Elle impose \u00e0 tout juge national de d\u00e9montrer que la solution s\u2019impose avec une \u00e9vidence telle qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable, au regard non seulement du texte, mais aussi de l\u2019ensemble des versions linguistiques et du contexte syst\u00e9mique du droit de l\u2019Union. Or, rien de tel ici. Le silence est assourdissant. Finalement, la lettre semble respect\u00e9e, mais l\u2019esprit et la syntaxe de l\u2019arr\u00eat CILFIT<\/em> demeurent en retrait.<\/span><\/p>\n

On observe ainsi ce que l\u2019on pourrait qualifier d\u2019utilisation minimaliste du m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel\u00a0: le renvoi n\u2019est pas frontalement \u00e9cart\u00e9, il est comme neutralis\u00e9 avant m\u00eame d\u2019avoir v\u00e9ritablement exist\u00e9. Non par une argumentation rigoureusement d\u00e9ploy\u00e9e et assum\u00e9e, mais par une forme de r\u00e9tention feutr\u00e9e. Une mani\u00e8re d\u2019\u00e9viter l\u2019exposition au regard luxembourgeois tout en pr\u00e9servant l\u2019apparence d\u2019une conformit\u00e9 formelle.<\/span><\/p>\n

La pratique, h\u00e9las, n\u2019est pas nouvelle. L\u2019arr\u00eat en manquement du 4 octobre 2018<\/a> avait d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence une certaine r\u00e9ticence du juge administratif fran\u00e7ais face \u00e0 l\u2019intervention luxembourgeoise. De m\u00eame, dans une d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2017<\/a>[1]<\/a>, la Haute juridiction administrative avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 embrasser une lecture particuli\u00e8rement accommodante \u2013 au prix de quelques contorsions grossi\u00e8res \u2013 de l\u2019article 25 du Code Schengen plut\u00f4t que de solliciter l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour de justice. \u00c0 chaque fois, le m\u00eame r\u00e9flexe semble poindre\u00a0: conserver la ma\u00eetrise du tempo, \u00e9viter que la dynamique contentieuse ne se d\u00e9place hors du pr\u00e9toire national, pr\u00e9server \u2013 en derni\u00e8re analyse \u2013 une \u00ab\u00a0souverainet\u00e9\u00a0\u00bb interpr\u00e9tative.<\/span><\/p>\n

En d\u00e9finitive, il ne s\u2019agit pas d\u2019une contestation ouverte. Aucun d\u00e9fi proclam\u00e9, aucune fronde d\u00e9clar\u00e9e. Plut\u00f4t une dissidence furtive, un geste en clair-obscur\u00a0: coop\u00e9rer en principe, retenir en pratique\u00a0; concevoir le renvoi non comme un imp\u00e9ratif inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019architecture de l\u2019Union, mais comme une facult\u00e9 strat\u00e9giquement modulable. Or, le renvoi pr\u00e9judiciel n\u2019est pas une simple \u00ab\u00a0politesse\u00a0\u00bb. Il constitue, selon la formule \u00e0 pr\u00e9sent consacr\u00e9e, la \u00ab\u00a0clef de vo\u00fbte\u00a0<\/a>\u00bb du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union. Le neutraliser sans en exposer concr\u00e8tement les raisons ne revient pas seulement \u00e0 am\u00e9nager une marge de man\u0153uvre, trouver une \u00ab soupape \u00bb; cela alt\u00e8re, sinon le m\u00e9canisme lui-m\u00eame, du moins la philosophie qui le sous-tend : celle d\u2019une coop\u00e9ration directe fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9change des raisons et la confiance mutuelle. C’est d’ailleurs ce que laisse entendre T. \u0106apeta dans ses r\u00e9centes conclusions sur l’affaire Parlement c. Commission<\/em><\/a>.<\/span> Elle y souligne qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative nationale ne saurait \u00eatre accueillie avec indulgence si elle est susceptible de produire un effet dissuasif sur les juges nationaux, en les d\u00e9courageant de saisir la Cour de justice d\u2019une question pr\u00e9judicielle<\/span>\u00a0[\u00a7 121].<\/span><\/p>\n

On le conc\u00e8de bien volontiers\u00a0: il ne s\u2019agit pas ici de discuter le bien-fond\u00e9 mat\u00e9riel de la d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re audiovisuelle. Il s\u2019agit de mettre en soup\u00e7on une posture, une pratique. Celle d\u2019une juridiction qui, lorsque l\u2019intervention europ\u00e9enne para\u00eet susceptible de contraindre l\u2019\u00e9quilibre national, semble pr\u00e9f\u00e9rer la cl\u00f4ture \u00e0 l\u2019ouverture, le \u00ab\u00a0dernier mot\u00a0\u00bb \u00e0 la communion. Derri\u00e8re le contentieux des fr\u00e9quences TNT s\u2019\u00e9bauche, in fine<\/em>, une interrogation plus large, plus fondamentale\u00a0: celle d\u2019une dissidence qui ne s\u2019affiche pas, mais qui s\u2019exerce \u2013 une dissidence en demi-teinte, dont la requ\u00eate NRJ offre aujourd\u2019hui \u00e0 Strasbourg l\u2019occasion d\u2019\u00e9valuer la port\u00e9e et, faut-il esp\u00e9rer, d\u2019en red\u00e9finir les limites.<\/span><\/p>\n

\u00a7II \u2013 Strasbourg face \u00e0 elle-m\u00eame ou l\u2019occasion d\u2019une inflexion (?<\/em>)<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La requ\u00eate est port\u00e9e devant Strasbourg \u2013 et cette pr\u00e9cision est tout sauf anodine. Car le refus de renvoi pr\u00e9judiciel ne sera pas appr\u00e9hend\u00e9 dans le cadre du dialogue inter-juridictionnel inaugur\u00e9 par l\u2019article 267 du TFUE\u00a0; il sera appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CESDH, sous l\u2019angle du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et de l\u2019exigence d\u2019une motivation juridictionnelle r\u00e9elle et intelligible.<\/span><\/p>\n

La juridiction strasbourgeoise n\u2019est pas du tout en terra incognita<\/em>. Elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer sur les refus de renvoi pr\u00e9judiciel. Dans Sanofi Pasteur c. France<\/a><\/em>, elle r\u00e9it\u00e9rait avec constance qu\u2019il n\u2019existe pas de droit fondamental au renvoi pr\u00e9judiciel : le m\u00e9canisme de l\u2019article 267 TFUE ne conf\u00e8re pas aux justiciables une sorte de \u00ab\u00a0cr\u00e9ance \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juges nationaux. Mais la Cour avait aussit\u00f4t pr\u00e9cis\u00e9 \u2013 et c\u2019\u00e9tait l\u00e0 le point d\u2019\u00e9quilibre \u2013 que l\u2019absence ou l\u2019insuffisance de motivation d\u2019un refus pouvait, dans certaines circonstances, porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CESDH. R\u00e9cemment, dans Gondert c. Allemagne<\/a><\/em>, on le soulignait<\/a>, elle a resserr\u00e9 cette exigence. Elle a observ\u00e9 que le refus de renvoi ne saurait se dissoudre dans une formule st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e ni se retrancher derri\u00e8re une affirmation laconique de clart\u00e9. Elle a renforc\u00e9 l\u2019obligation de motivation et sanctionn\u00e9 tout silence grossier. Mais elle s\u2019est arr\u00eat\u00e9e au seuil d\u2019un pas suppl\u00e9mentaire\u00a0: elle a persist\u00e9 \u00e0 refuser la cons\u00e9cration d\u2019un droit fondamental au renvoi, maintenant une ligne de prudence dont les ambigu\u00eft\u00e9s \u2013 l\u2019incongruit\u00e9 \u2013 pourraient \u00eatre mises en \u00e9vidence. Dans le m\u00eame temps, la Cour de justice, par son arr\u00eat Commission c. Pologne<\/a><\/em>, a chang\u00e9 d\u2019\u00e9chelle. Elle a rappel\u00e9 avec une fermet\u00e9 renouvel\u00e9e que le m\u00e9canisme de l\u2019article 267 TFUE ne constitue pas une technique accessoire de coordination inter-juridictionnelle, mais une condition d\u2019existence de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. Le m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel y appara\u00eet comme un principe presque \u00ab existential \u00bb, en ce sens qu\u2019il garantit l\u2019unit\u00e9, l\u2019autonomie et l\u2019effectivit\u00e9 du syst\u00e8me lui-m\u00eame.<\/span><\/p>\n

C\u2019est dans cet entre-deux \u2013 devant cette tension \u2013 que Strasbourg se trouve dor\u00e9navant plac\u00e9e. Elle peut persister dans sa ligne au nom d\u2019un certain principe de pr\u00e9caution : contr\u00f4ler l\u2019existence et la qualit\u00e9 de la motivation, v\u00e9rifier que le refus de renvoi n\u2019est ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable, sans pour autant franchir le seuil d\u2019une reconnaissance d\u2019un droit individuel au renvoi pr\u00e9judiciel. Cette position pr\u00e9sente quelques vertus \u00e9videntes. Elle assure la coh\u00e9rence de sa jurisprudence, manifeste une retenue institutionnelle et pr\u00e9serve la distinction des offices entre Luxembourg et Strasbourg. Elle \u00e9vite, surtout, que la Cour europ\u00e9enne ne devienne, par ricochet, un juge indirect de l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 la Cour de justice doit trancher l\u2019\u00e9pineuse \u2013 pourrait-on dire m\u00eame insoluble \u2013 question de l\u2019adh\u00e9sion<\/a> au Conseil de l\u2019Europe.<\/span><\/p>\n

Mais Strasbourg peut aussi prendre acte d\u2019un contexte profond\u00e9ment renouvel\u00e9. Car le contexte n\u2019est plus celui d\u2019hier. Depuis plusieurs ann\u00e9es maintenant, l\u2019approfondissement des exigences attach\u00e9es aux valeurs communes et aux principes structurels de l\u2019UE en a modifi\u00e9 la texture m\u00eame. L\u2019\u00e9toffe s\u2019est densifi\u00e9e, les fibres se sont resserr\u00e9es, les liens se sont faits plus \u00e9troits entre protection des droits, ind\u00e9pendance des juges, unit\u00e9 et effectivit\u00e9 de l\u2019ordre juridique europ\u00e9en. Dans cet environnement, le m\u00e9canisme du renvoi pr\u00e9judiciel ne saurait plus \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 comme un simple outil technique de distribution des fonctions entre juges nationaux et Cour de justice. Il est devenu un lieu nodal \u2013 un point de couture \u2013 o\u00f9 se rejoignent la garantie des droits fondamentaux et la coh\u00e9rence syst\u00e9mique de l\u2019Union. \u00c0 travers lui, ce n\u2019est plus seulement une question d\u2019interpr\u00e9tation qui se joue, mais la solidit\u00e9 m\u00eame du tissu juridique et juridictionnel europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

En effet, dans un ordre juridique o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s direct au juge de l\u2019Union demeure structurellement restreint, le m\u00e9canisme pr\u00e9judiciel constitue bien souvent la seule voie effective permettant au justiciable d\u2019obtenir une interpr\u00e9tation authentique et contraignante du droit de l\u2019Union. Le maintenir dans une certaine objectivit\u00e9<\/em>, comme s\u2019il n\u2019\u00e9tait qu\u2019un rouage abstrait de coordination inter-juridictionnelle, revient \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre son r\u00f4le compensatoire \u2013 celui d\u2019un m\u00e9canisme qui, sans avoir \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme un \u00ab recours \u00bb, au sens le plus \u00e9troit du terme, en assume parfois les effets. Reconna\u00eetre un droit subjectif au renvoi ne rel\u00e8verait pas non plus d\u2019un activisme spectaculaire. Ce ne serait pas une rupture, mais bien l\u2019aboutissement coh\u00e9rent d\u2019un mouvement d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u0153uvre. Ce serait tirer les cons\u00e9quences d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 aujourd\u2019hui difficilement contestable : le m\u00e9canisme du renvoi pr\u00e9judiciel constitue, implicitement mais n\u00e9cessairement<\/em>, un vecteur d\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rents droits fondamentaux europ\u00e9ens.<\/span><\/p>\n

Au surplus, la cr\u00e9dibilit\u00e9 m\u00eame de la Cour europ\u00e9enne se trouve engag\u00e9e. Son pr\u00e9sident rappelait r\u00e9cemment<\/a> que les magistrats doivent \u00eatre des \u00ab gardiens de la d\u00e9mocratie\u00a0<\/em>\u00bb. Or la d\u00e9mocratie, dans son acception europ\u00e9enne, suppose un pluralisme juridictionnel effectif, c\u2019est-\u00e0-dire un espace dans lequel les juges acceptent d\u2019exposer leurs raisons et de les confronter \u00e0 celles d\u2019autrui. Elle exige que les m\u00e9canismes de collaboration ne soient pas vid\u00e9s de leur substance, de leur importance, par des formules elliptiques, voire des silences strat\u00e9giques, mais nourris d\u2019un v\u00e9ritable \u00e9change argumentatif.<\/span><\/p>\n

Si Strasbourg devait reconna\u00eetre que des juridictions nationales peuvent se retrancher derri\u00e8re des affirmations laconiques pour \u00e9carter le regard luxembourgeois, elle prendrait le risque d\u2019affaiblir l\u2019id\u00e9al qui est au c\u0153ur de toute la m\u00e9canique du renvoi pr\u00e9judiciel. Elle ent\u00e9rinerait, en creux, la possibilit\u00e9 de mener une politique de la dissidence sans encombre \u2013 une souverainet\u00e9 silencieuse, exerc\u00e9e sans aucune confrontation des raisons et sans exposition au contradictoire europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

La requ\u00eate NRJ offre, tout compte fait, une occasion v\u00e9ritable : d\u00e9passer la seule exigence formelle de motivation pour reconna\u00eetre la particularit\u00e9 du droit de l\u2019Union et, par l\u00e0 m\u00eame, du renvoi pr\u00e9judiciel. Il ne s\u2019agit nullement de transformer l\u2019article 267 du TFUE en voie d\u2019appel masqu\u00e9e ni d\u2019instaurer un contentieux parall\u00e8le devant Strasbourg. Il s\u2019agit de prendre acte du fait que le dialogue des juges n\u2019est pas une m\u00e9taphore commode que l\u2019on invoque pour orner les discours officiels. Il est une discipline exigeante. Il suppose l\u2019acceptation du risque, le courage de l\u2019exposition, la fin des faux-semblants. Il requiert la volont\u00e9 d\u2019inscrire sa solution dans un espace commun, o\u00f9 les raisons se confrontent. Il implique, surtout, d\u2019accepter que le \u00ab dernier mot \u00bb ne soit pas toujours le n\u00f4tre \u2013 car c\u2019est cela, finalement, \u00eatre-ensemble<\/em>.<\/span><\/p>\n

Somme toute, il est clair que l\u2019affaire exc\u00e8de largement la question des fr\u00e9quences TNT. Elle interroge plusieurs choses importantes : la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019engagement europ\u00e9en de la France, la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une coop\u00e9ration directe, la solidit\u00e9 d\u2019un pluralisme juridictionnel qui ne peut survivre sans (principe d\u2019)entente. Le renvoi pr\u00e9judiciel demeure \u2013 il faut le redire \u2013 le lieu d\u2019une promesse : celle de s\u2019unir sans se confondre, de dialoguer sans se dissoudre. Bref, d\u2019\u00eatre unis dans la diversit\u00e9<\/em>. Reste \u00e0 savoir si la juridiction de Strasbourg fera le choix, cette fois-ci, de la rupture, de l’\u00e9volution, plut\u00f4t que de la prudence.

Une question reste donc en suspens : le changement est-il pour maintenant ? <\/span><\/p>\n

La suite au prochain \u00e9pisode\u2026<\/span><\/em><\/p>\n

[1]<\/a>\u00a0T. Escach-Dubourg, \u00ab Le refus d’annuler la d\u00e9cision de maintenir les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res \u00bb, AJDA<\/em> 2018, p. 1613.<\/span><\/p>\n\n\n

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Thomas Escach-Dubourg<\/p>

TD<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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Le renvoi pr\u00e9judiciel : Dialoguer plut\u00f4t que se taire ?<\/a><\/blockquote>