{"id":1666,"date":"2026-02-09T07:00:00","date_gmt":"2026-02-09T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1666"},"modified":"2026-02-08T09:49:26","modified_gmt":"2026-02-08T08:49:26","slug":"van-gend-en-loos-hommage-a-un-arret-fondateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1666","title":{"rendered":"Van Gend en Loos, Hommage \u00e0 un arr\u00eat fondateur"},"content":{"rendered":"\n

Gen\u00e8se et actualit\u00e9 d\u2019une promesse constitutionnelle<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Il est des arr\u00eats qui s\u2019inscrivent dans l\u2019histoire du droit comme des r\u00e9ponses innovantes \u00e0 des difficult\u00e9s techniques et ponctuelles, des coups de force jurisprudentiels qui marquent une inflexion \u2013 parfois d\u00e9cisive, mais demeurant localis\u00e9e. Et il en est d\u2019autres \u2013 plus rares, plus occasionnels, presqu\u2019accidentels \u2013 qui sont s\u00e9minaux, en ce qu\u2019ils portent une certaine \u00ab\u00a0vision\u00a0\u00bb du droit en cause, imposent un regard neuf et transforment durablement notre mani\u00e8re de penser et de pratiquer l\u2019ordre juridique auquel ils se rattachent. L\u2019arr\u00eat <\/span>Van Gend en Loos<\/em>, du <\/span>5 f\u00e9vrier 1963<\/a>, <\/span>auquel un hommage appuy\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l\u2019occasion de son cinquantenaire<\/a>, appartient sans doute \u00e0 cette seconde cat\u00e9gorie. On continue de l\u2019enseigner comme l\u2019\u00ab\u00a0arr\u00eat de l\u2019effet direct\u00a0\u00bb. On le cite comme l\u2019acte de naissance d\u2019un ordre juridique <\/span>sui generis<\/em>. Mais ces formules, pour exactes qu\u2019elles soient, demeurent insuffisantes\u00a0: elles traduisent encore trop imparfaitement ce qui s\u2019est r\u00e9ellement jou\u00e9 ce jour-l\u00e0. Aucun arr\u00eat n\u2019\u00e9gale <\/span>Van Gend en Loos<\/em> par la profondeur de son impact syst\u00e9mique et conceptuel. Il n\u2019a pas seulement fa\u00e7onn\u00e9 l\u2019ordre juridique de l\u2019Union\u00a0; il a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans sa d\u00e9finition et sa constitution m\u00eame. Comme le d\u00e9clarait J.H.H. Weiler, \u00ab\u00a0<\/span>pour une fois, le terme \u201cembl\u00e9matique\u201d n\u2019est pas un clich\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb<\/span>[1]<\/a>. En effet, l\u2019arr\u00eat <\/span>Van Gend en Loos<\/em> n\u2019est pas\u00a0 seulement une solution fondatrice\u00a0: il constitue un tournant cardinal, une prise de position, pour ainsi dire ontologique, sur ce qu\u2019<\/span>est<\/em> \u2013 et surtout sur ce que <\/span>doit \u00eatre<\/em> \u2013 le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

En d’autres termes, l\u2019arr\u00eat introduit une forme d\u2019engagement, une promesse \u00e0 la fois fragile et pourtant structurante : celle d\u2019un ordre juridique qui ose la multiplicit\u00e9[2]<\/a>. D\u2019une part, il marque l\u2019irruption de l\u2019individu au c\u0153ur du projet d\u2019int\u00e9gration, non comme b\u00e9n\u00e9ficiaire passif, mais comme v\u00e9ritable sujet du droit, porteur de droits opposables, acteur de leur effectivit\u00e9 et, partant, partie prenante de la dynamique int\u00e9grative elle-m\u00eame. D\u2019autre part, il \u00e9rige les juges nationaux en coarchitectes de l\u2019\u00e9difice europ\u00e9en, appel\u00e9es \u00e0 participer, par l\u2019accomplissement de leur office europ\u00e9en, \u00e0 la fabrique quotidienne du respect, de l\u2019unit\u00e9 et de l\u2019effectivit\u00e9 du droit de l\u2019Union. Finalement, l\u2019arr\u00eat Van Gend en Loos<\/em> ne se r\u00e9duit ni \u00e0 un arr\u00eat sur le march\u00e9 ni \u00e0 une d\u00e9cision inaugurant l\u2019effet direct. Il constitue l\u2019occasion d\u2019un acte de confiance \u2013 peut-\u00eatre, plus encore, d\u2019un\u00a0 acte de foi<\/em> \u2013 qui associe d\u2019embl\u00e9e une pluralit\u00e9 d\u2019acteurs autour de certaines id\u00e9es-forces\u00a0: la loyaut\u00e9, la solidarit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e. Il \u00e9bauche ainsi, d\u00e8s 1963, la physionomie r\u00e9ticulaire qui est caract\u00e9ristique aujourd\u2019hui l\u2019ordre juridique de l\u2019Union[3]<\/a>, soit un ordre fait d\u2019interactions, de relais et de coop\u00e9rations, plut\u00f4t que de hi\u00e9rarchie, de commandements et d\u2019unilat\u00e9ralisme.<\/span><\/p>\n

Confiance dans les citoyens, dor\u00e9navant \u00e9rig\u00e9s en sujets du droit. Confiance dans les juridictions, appel\u00e9es \u00e0 devenir les premiers remparts de ce droit original. Confiance, enfin, dans l\u2019id\u00e9e qu\u2019un projet de paix pouvait se d\u00e9ployer par le droit \u2013 par une articulation plus fine des souverainet\u00e9s, plut\u00f4t que par leur effacement ou leur c\u00e9l\u00e9bration excessive. Voil\u00e0 ce qui justifie qu\u2019une \u00ab\u00a0politesse\u00a0\u00bb lui soit de nouveau rendue en 2026. Rien de mus\u00e9al, donc. Bien plut\u00f4t le sentiment d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9, parce que cette promesse n\u2019existe qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre sans cesse r\u00e9affirm\u00e9e, reprise et conjugu\u00e9e au pr\u00e9sent, et parce que l\u2019\u00e9poque semble trop souvent voir, dans l\u2019attachement \u00e0 des valeurs fondamentales, une forme d\u2019asservissement. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 l\u2019Union europ\u00e9enne traverse une p\u00e9riode de doutes profonds \u2013 comme elle en a d\u00e9j\u00e0 connu beaucoup d\u2019autres, car tel semble \u00eatre, malheureusement, son apanage \u2013, o\u00f9 les normes sont contest\u00e9es, instrumentalis\u00e9es, parfois brutalement bafou\u00e9es, o\u00f9 la pr\u00e9\u00e9minence du droit \u2013 au c\u0153ur m\u00eame du grand projet des \u00c9tats-Unis d\u2019Europe<\/em> \u2013 se trouve mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve par des discours d\u2019autorit\u00e9, de simplification et de culte de la personnalit\u00e9, il importe de revenir \u00e0 ce moment inaugural et d\u2019en cultiver toute la richesse, l\u2019h\u00e9ritage. Non pour y chercher un simple secours, mais surtout pour y retrouver l\u2019\u00e9nergie d\u2019\u00eatre \u00e0 la hauteur de nos engagements : ceux que propose un ordre juridique mis en commun, qui ne tient que par la vitalit\u00e9 de son r\u00e9seau et la solidit\u00e9 des liens qu\u2019il tisse, par la confiance et la fid\u00e9lit\u00e9 de ses garants, par une intelligence collective capable de transcender les cl\u00f4tures, les replis et les fausses \u00e9vidences d\u2019une approche qui se voudrait immanentiste, voire encore solipsiste<\/a>.<\/span><\/p>\n

1\u00b0) La subjectivisation du droit europ\u00e9en\u00a0: l\u2019individu comme sujet et horizon<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsque la Cour affirme que le trait\u00e9 CEE \u00ab\u00a0constitue plus qu\u2019un accord qui ne cr\u00e9erait que des obligations mutuelles entre les \u00c9tats contractants<\/em>\u00a0\u00bb et que le droit communautaire est \u00ab\u00a0destin\u00e9 \u00e0 engendrer des droits qui entrent dans le patrimoine juridique des particuliers <\/em>\u00bb, elle accomplit un geste d\u00e9cisif dans le paysage juridique international. Ce geste ne consiste pas seulement \u00e0 reconna\u00eetre une applicabilit\u00e9 directe des normes europ\u00e9ennes\u00a0: il op\u00e8re un d\u00e9placement profond du centre de gravit\u00e9 du droit de l\u2019Union. L\u2019individu cesse d\u2019\u00eatre un simple r\u00e9ceptacle indirect des engagements \u00e9tatiques pour devenir destinataire plus imm\u00e9diat de la r\u00e8gle, c\u2019est-\u00e0-dire sujet \u00e0 part enti\u00e8re d\u2019un ordre juridique se voulant \u2013 dira-t-elle un an plus tard<\/a> \u2013 int\u00e9gr\u00e9 et autonome.<\/span><\/p>\n

Une telle subjectivisation est loin d\u2019\u00eatre anecdotique. Elle signifie, au contraire, que le fonctionnement m\u00eame du march\u00e9 commun, comme le d\u00e9clare la Cour, \u00ab\u00a0concerne directement les justiciables<\/em>\u00a0\u00bb et qu\u2019il appelle, par l\u00e0 m\u00eame, une protection juridictionnelle effective. Partant, l\u2019effet direct du droit de l\u2019Union ne saurait donc \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 une seule technique d\u2019invocabilit\u00e9 ou \u00e0 un simple moyen d\u2019assurer son efficacit\u00e9 normative. Il est aussi \u2013 et peut-\u00eatre surtout \u2013 l\u2019expression d\u2019une certaine politique de la personne, le point de d\u00e9part d\u2019un constitutionnalisme europ\u00e9en encore en gestation \u00e0 cette \u00e9poque, mais d\u00e9j\u00e0 profond\u00e9ment structurant, dans lequel se dessine l\u2019existence d\u2019un demos<\/em>, f\u00fbt-il in\u00e9dit et non \u00e9tatique. L\u00e0 o\u00f9 le droit international public demeure organis\u00e9 autour de la figure cardinale de l\u2019\u00c9tat souverain, le droit communautaire cherche tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 s\u2019en d\u00e9tacher, en se donnant une autre finalit\u00e9\u00a0: la protection de l\u2019individu, non comme effet accidentel ou secondaire de l\u2019int\u00e9gration, mais plut\u00f4t comme principe directeur et soubassement de l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9difice. Relu \u00e0 cette lumi\u00e8re, l\u2019arr\u00eat Van Gend en Loos<\/em> appara\u00eet comme le tout \u00ab\u00a0premier maillon\u00a0\u00bb d\u2019une cha\u00eene jurisprudentielle qui n\u2019a cess\u00e9 de s\u2019\u00e9toffer sous l\u2019impulsion, en particulier, de la Cour de justice. Or, tr\u00e8s t\u00f4t, celle-ci se heurte \u00e0 une difficult\u00e9 structurelle\u00a0: comment prot\u00e9ger directement les individus sans se doter, en miroir, d\u2019un syst\u00e8me autonome de sauvegarde de leurs droits et libert\u00e9s\u00a0? Car c\u2019est elle qui conduira, quelques ann\u00e9es plus tard, \u00e0 la cons\u00e9cration pr\u00e9torienne des droits fondamentaux comme principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l\u2019Union, \u00e0 partir de Stauder<\/em><\/a>, mais aussi et surtout Internationale Handelsgesellschaft<\/em><\/a>, Nold<\/em><\/a> et Rutili<\/a>.<\/em><\/span><\/p>\n

Comprise de la sorte, la subjectivisation op\u00e9r\u00e9e en 1963 constitue, pour ainsi dire, la condition de possibilit\u00e9 de tout le constitutionnalisme europ\u00e9en ult\u00e9rieur \u2013 un constitutionnalisme qui demeure, aujourd\u2019hui encore, sans v\u00e9ritable \u00e9quivalent. Sans Van Gend en Loos<\/em>, il n\u2019y aurait ni reconnaissance autonome des droits et libert\u00e9s fondamentaux, ni Charte des droits dot\u00e9e d\u2019une valeur contraignante, ni citoyennet\u00e9 de l\u2019Union con\u00e7ue comme \u00ab\u00a0statut fondamental\u00a0\u00bb et lib\u00e9ral. L\u2019arr\u00eat inaugure ainsi une mani\u00e8re nouvelle de faire du droit avec<\/em> et pour<\/em> les individus, et non simplement au-dessus d\u2019eux, en faisant de la personne non plus l\u2019objet, mais l\u2019horizon<\/em> m\u00eame de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

2\u00b0) Droits fondamentaux\u00a0: de la n\u00e9cessit\u00e9 structurelle \u00e0 la constitutionnalisation<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019histoire de la garantie des droits fondamentaux dans l\u2019Union, comme nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de le souligner sur ce blog<\/a>, n\u2019a rien d\u2019\u00e9vident ni de lin\u00e9aire. Les trait\u00e9s originaires \u00e9taient, sur ce point, relativement silencieux \u2013 non pas indiff\u00e9rents. Or ce silence ne pouvait durablement persister. \u00c0 mesure que l\u2019Union affirmait sa normativit\u00e9, \u00e9tendait son champ d\u2019action et renfor\u00e7ait l\u2019effectivit\u00e9 de ses prescriptions, il lui devenait indispensable de d\u00e9montrer que cette mont\u00e9e en puissance ne se retournait pas contre ceux-l\u00e0 m\u00eames qu\u2019elle pr\u00e9tendait prot\u00e9ger. Finalement, la reconnaissance de droits fondamentaux ne proc\u00e8de ni d\u2019un suppl\u00e9ment tardif ni d\u2019une correction \u00ab\u00a0cosm\u00e9tique \u00bb : elle s\u2019impose plut\u00f4t comme une n\u00e9cessit\u00e9 structurelle, et non comme une concession consentie aux \u00c9tats membres. Ce mouvement trouve certes son point d\u2019aboutissement formel avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Charte des droits, mais il acquiert une signification paradigmatique nouvelle avec l\u2019arr\u00eat Kadi<\/em><\/a>, qui consomme une v\u00e9ritable rupture conceptuelle[4]<\/a>. En affirmant que le respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux constitue une condition de validit\u00e9 de tous les actes de l\u2019UE[5]<\/a>, y compris lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre des obligations internationales, la Cour consacre les droits fondamentaux comme fondement<\/em>, c\u0153ur<\/em> et finalit\u00e9<\/em> de l\u2019ordre juridique. Le march\u00e9 cesse d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre l\u2019alpha et l\u2019om\u00e9ga de l\u2019int\u00e9gration\u00a0: il devient l\u2019un des vecteurs d\u2019un projet plus large, adoss\u00e9 \u00e0 une nouvelle axiomatique, centr\u00e9e sur la dignit\u00e9, la libert\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit.<\/span><\/p>\n

Sous cet \u00e9clairage, la Charte des droits \u2013 tout comme les \u00e9volutions jurisprudentielles plus r\u00e9centes auxquelles ce blog s\u2019attache r\u00e9guli\u00e8rement \u2013 appara\u00eet comme l\u2019aboutissement logique d\u2019un processus engag\u00e9 d\u00e8s 1963. Van Gend en Loos<\/em> contenait d\u00e9j\u00e0, en germe, cette id\u00e9e cruciale selon laquelle l\u2019approfondissement de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne ne peut se d\u00e9ployer qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une intensification corr\u00e9lative des garanties offertes aux individus. Pour le traduire autrement : plus le droit de l\u2019Union s\u2019\u00e9tend, plus il doit prouver sa capacit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger. Tout du moins, c\u2019est ce que l\u2019on croit discerner dans cette formule de l\u2019arr\u00eat : \u00ab\u00a0l\u2019objectif du trait\u00e9 CEE qui est d\u2019instituer un march\u00e9 commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la Communaut\u00e9, implique que ce trait\u00e9 constitue plus qu\u2019un accord qui ne cr\u00e9erait que des obligations mutuelles entre les \u00c9tats contractants [\u2026]\u00a0; le droit communautaire, ind\u00e9pendant de la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres, de m\u00eame qu\u2019il cr\u00e9e des charges dans le chef des particuliers, est aussi destin\u00e9 \u00e0 engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique\u00a0<\/em>\u00bb.<\/span><\/p>\n

3\u00b0) Citoyennet\u00e9 de l\u2019Union\u00a0: de la mobilit\u00e9 au statut fondamental<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La subjectivisation du droit de l\u2019Union trouve sans doute son prolongement le plus ample et le plus abouti dans la citoyennet\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne. Longtemps appr\u00e9hend\u00e9e comme un prolongement fonctionnel de la libre circulation, elle s\u2019est progressivement affirm\u00e9e comme un \u00ab\u00a0statut fondamental\u00a0\u00bb<\/a>, porteur de droits fondamentaux propres, susceptibles de produire leurs effets ind\u00e9pendamment de tout exercice effectif de mobilit\u00e9. L\u00e0 encore, tout commence en 1963, avec l\u2019\u00e9mergence de la figure du \u00ab\u00a0ressortissant communautaire\u00a0\u00bb, qui signale d\u00e9j\u00e0 une attention accrue port\u00e9e aux personnes priv\u00e9es comme sujets et horizon du droit de l\u2019int\u00e9gration. Cette inflexion se manifeste toujours aujourd\u2019hui dans l\u2019arr\u00eat Wightman<\/em><\/a>. En reconnaissant \u00e0 un \u00c9tat membre la facult\u00e9 de r\u00e9voquer unilat\u00e9ralement sa notification de retrait, la Cour de justice ne se borne pas \u00e0 pr\u00e9server une pr\u00e9rogative \u00e9tatique\u00a0: elle prot\u00e8ge avant tout les droits des citoyens europ\u00e9ens concern\u00e9s, en conc\u00e9dant que l\u2019appartenance \u00e0 l\u2019Union ne saurait \u00eatre rompue sans consid\u00e9ration pour les individus qui en sont les sujets.<\/a> Ce faisant, elle rappelle avec force que l\u2019Union n\u2019est pas seulement une construction inter\u00e9tatique, mais \u00e9galement un espace de droits v\u00e9cus, dont la continuit\u00e9 engage directement la situation juridique, existentielle et civique des personnes.<\/span><\/p>\n

Cette logique irrigue d\u00e9sormais une jurisprudence abondante et structurante, qu\u2019il s\u2019agisse de la reconnaissance transfrontali\u00e8re des statuts personnels, de la protection de la vie familiale ou de la prise en compte des identit\u00e9s<\/a>. De Coman<\/a><\/em> \u00e0 Cupriak-Trojan<\/em><\/a>, la citoyennet\u00e9 de l\u2019UE appara\u00eet comme le \u00ab\u00a0point de rencontre\u00a0\u00bb entre les droits fondamentaux et l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne. Elle op\u00e8re la synth\u00e8se entre la sauvegarde des personnes et la logique d\u2019appartenance \u00e0 un ordre juridique commun, consacrant ainsi le passage \u2013 d\u00e9sormais plus assum\u00e9 \u2013 d\u2019une \u00ab\u00a0Europe des march\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 une \u00ab\u00a0Europe des personnes\u00a0\u00bb. Sous cet angle, la citoyennet\u00e9 ne constitue pas une rupture tardive introduite ex nihilo<\/em> par le trait\u00e9 de Maastricht. Elle s\u2019inscrit, au contraire, dans la continuit\u00e9 d\u2019une orientation ancienne, d\u00e9j\u00e0 perceptible dans Van Gend en Loos<\/em>, lorsque la Cour soulignait nettement que le pr\u00e9ambule du trait\u00e9, \u00ab\u00a0au-del\u00e0 des gouvernements, vise les peuples<\/em>\u00a0\u00bb, et plus concr\u00e8tement encore par la cr\u00e9ation d\u2019organes qui institutionnalisent des droits souverains \u00ab\u00a0dont l\u2019exercice affecte aussi bien les \u00c9tats membres que leurs citoyens<\/em>\u00a0\u00bb. La citoyennet\u00e9 appara\u00eet d\u00e8s lors moins comme une innovation tardive que comme l\u2019accomplissement progressif d\u2019une intuition fondatrice, devenue au fil du temps une composante essentielle \u2013 presque un marqueur g\u00e9n\u00e9tique \u2013 de l\u2019ADN du syst\u00e8me europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

4\u00b0) Les juges\u00a0: gardiens actifs de la promesse<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Mais la promesse d\u2019un ordre juridique tourn\u00e9 vers les individus n\u2019aurait pu \u00eatre tenue sans le concours actif d\u2019un acteur pr\u00e9pond\u00e9rant\u00a0: le juge national. Avec Van Gend en Loos<\/em>, se met en place une architecture juridictionnelle profond\u00e9ment originale, fond\u00e9e non sur la subordination, mais sur la coop\u00e9ration et la confiance. Les juridictions nationales deviennent les juges de droit commun du droit de l\u2019Union\u00a0; la Cour de justice en assume, pour sa part, la seule fonction de gardienne ultime \u2013 non seulement de son unit\u00e9, de son intelligibilit\u00e9, de son applicabilit\u00e9 et de sa coh\u00e9rence d\u2019ensemble. L\u2019ordre juridique de l\u2019UE ne se d\u00e9ploie donc ni par substitution ni par hi\u00e9rarchie verticale, mais par entrelacement des juridictions et des offices, chacun assumant une part de la responsabilit\u00e9 commune. Le m\u00e9canisme du renvoi pr\u00e9judiciel<\/a> constitue, \u00e0 ce titre, bien davantage qu\u2019un simple instrument proc\u00e9dural\u00a0: il est le si\u00e8ge d\u2019une \u00e9thique de la coop\u00e9ration directe<\/a>. Effectivement, il repose sur une grammaire exigeante, faite de loyaut\u00e9, d\u2019\u00e9coute et de collaboration \u00e9troite. Renvoyer n\u2019est pas se dessaisir\u00a0; c\u2019est juste reconna\u00eetre la pluralit\u00e9 des points de vue tout en acceptant l\u2019exigence d\u2019unit\u00e9. Au contraire, renoncer \u00e0 couper les ponts sans justification revient \u00e0 rompre le fil de cette \u00ab\u00a0amiti\u00e9\u00a0\u00bb qui sous-tend tout l\u2019\u00e9difice et \u00e0 fragiliser cet \u00eatre-en-commun<\/em> qui en fait la singularit\u00e9. Le juge national appara\u00eet donc comme une esp\u00e8ce de sentinelle, charg\u00e9e de maintenir vivant et r\u00e9sistant le lien entre des ordres juridiques distincts, mais solidaires.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 certaines juridictions se montrent plus r\u00e9ticentes, invoquant la subsidiarit\u00e9 comme principe de repli, comme instrument de renonciation, il importe de rappeler que celle-ci n\u2019a jamais eu pour objet de restreindre la mission de protection des droits fondamentaux. La subsidiarit\u00e9 n\u2019est pas un retrait<\/a> ; elle est une modalit\u00e9 de complicit\u00e9, de mettre en commun. Elle ne\u00a0 justifie ni le silence ni l\u2019indiff\u00e9rence. Finalement, en exer\u00e7ant leur office europ\u00e9en, les juges ne veillent pas seulement \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des normes\u00a0: ils assurent la continuit\u00e9 et la vitalit\u00e9 du projet d\u00e9mocratico-lib\u00e9ral que porte l\u2019Union. \u00c0 ce titre, ils sont \u00e0 la fois les remparts du droit europ\u00e9en et les porteurs d\u2019une entreprise vertigineuse : celle d\u2019un ordre juridique commun fond\u00e9 sur la confiance mutuelle, la loyaut\u00e9 et la primaut\u00e9 du droit.<\/span><\/p>\n

5\u00b0) Grandeur et vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une promesse<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Il serait toutefois illusoire d\u2019ignorer l\u2019ambivalence cong\u00e9nitale de l\u2019arr\u00eat Van Gend en Loos<\/em>. Comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 J.H.H. Weiler dans son hommage<\/a>, l\u2019individu y appara\u00eet simultan\u00e9ment comme sujet et comme objet du droit de l\u2019Union. La subjectivisation op\u00e9r\u00e9e en f\u00e9vrier 1963 est ind\u00e9niablement \u00e9mancipatrice\u00a0: elle conf\u00e8re aux personnes une capacit\u00e9 d\u2019action juridique directe et fait d\u2019elles des acteurs de l\u2019int\u00e9gration. Mais elle expose, concomitamment, l\u2019ordre juridique de l\u2019Union \u00e0 une tension persistante, en ce qu\u2019elle peut favoriser des formes de gouvernance partiellement d\u00e9tach\u00e9es des m\u00e9diations d\u00e9mocratiques classiques et des cadres institutionnels h\u00e9rit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat-nation. Sous cet \u00e9clairage, Van Gend en Loos<\/em> est moins une promesse accomplie qu\u2019un pari sur l\u2019avenir. Un pari audacieux, mais tragique, au sens o\u00f9 il demeure inachev\u00e9, toujours susceptible de d\u00e9s\u00e9quilibre, de contestation ou de reflux. L\u2019arr\u00eat ne fournit pas une r\u00e9ponse d\u00e9finitive\u00a0; au contraire, il inaugure un processus, expos\u00e9 aux retournements de l\u2019histoire, aux r\u00e9sistances et aux r\u00e9ticences. Sa force tient justement \u00e0 cette ouverture, mais aussi \u00e0 la fragilit\u00e9 qui en r\u00e9sulte.<\/span><\/p>\n

Or, cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 ne doit pas \u00eatre surinterpr\u00e9t\u00e9e comme un signe d\u2019\u00e9chec ni m\u00eame comme une faiblesse r\u00e9dhibitoire. Elle constitue plut\u00f4t la condition m\u00eame de l\u2019int\u00e9r\u00eat du projet europ\u00e9en. Une promesse qui ne serait plus menac\u00e9e ne serait plus une promesse, mais une v\u00e9rit\u00e9 fig\u00e9e, presque d\u00e9vitalis\u00e9e. Van Gend en Loos<\/em>, par la vision qu\u2019il propose, ne vaut que parce qu\u2019il appelle sans cesse \u00e0 \u00eatre reconduit, r\u00e9investi et r\u00e9affirm\u00e9. Il doit ainsi devenir la source d\u2019une r\u00e9silience, fond\u00e9e non sur la certitude, mais sur l\u2019engagement constant de tous ceux qui acceptent, dans la dur\u00e9e, de porter le risque \u2013 toujours recommenc\u00e9 \u2013 de \u00ab mettre en commun \u00bb un ordre juridique pour \u00eatre, un jour, v\u00e9ritablement, comme la promet la c\u00e9l\u00e8bre devise, \u00ab unis dans la diversit\u00e9<\/em><\/a>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Conclusion \u2013 Tenir la promesse en 2026<\/strong><\/span><\/p>\n

Souhaiter, en 2026, un \u00ab\u00a0bon anniversaire\u00a0\u00bb \u00e0 Van Gend en Loos<\/em>, ce n\u2019est pas c\u00e9der \u00e0 la nostalgie ni \u00e0 un ritualisme acad\u00e9mique. C\u2019est rappeler que l\u2019Union ne s\u2019est pas faite du jour au lendemain ni par la simple agr\u00e9gation d\u2019int\u00e9r\u00eats convergents, mais \u00e0 partir d\u2019une \u00ab vision \u00bb : celle d\u2019un cosmopolitisme plus modeste que les grandes proclamations universalistes, mais autrement plus exigeant dans sa mise en \u0153uvre, et d\u2019un projet de paix par le droit fond\u00e9 sur la confiance r\u00e9ciproque, la responsabilit\u00e9 et l\u2019engagement partag\u00e9. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 aussi bien la pr\u00e9\u00e9minence du droit que l\u2019\u00c9tat de droit sont ouvertement mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve, o\u00f9 des politiques \u00e9chevel\u00e9s rudoient les normes, contournent les proc\u00e9dures et instrumentalisent les principes au service d\u2019int\u00e9r\u00eats personnels ou de mises en sc\u00e8ne grandiloquentes, il devient urgent de revenir \u00e0 cette \u00ab\u00a0v\u00e9rit\u00e9 primordiale \u00bb. En prot\u00e9geant les droits et les libert\u00e9s fondamentaux, les juges et les juristes ne d\u00e9fendent ni une abstraction ni des d\u00e9clarations purement formelles : ils pr\u00e9servent la vitalit\u00e9 concr\u00e8te de l\u2019\u00c9tat de droit et, ce faisant, la d\u00e9mocratie elle-m\u00eame. Comme l\u2019a r\u00e9cemment<\/a> soulign\u00e9 le pr\u00e9sident de la Cour de Strasbourg, M. Guyomar, les juges sont appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre les \u00ab gardiens de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Van Gend en Loos<\/em> l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9, en creux : un ordre juridique qui place l\u2019individu au centre, qui fait confiance aux juges nationaux et qui accepte la pluralit\u00e9 comme condition de son unit\u00e9 ne tient que par la fid\u00e9lit\u00e9 de celles et ceux qui en assument la charge. C\u2019est sans doute l\u00e0, aujourd\u2019hui encore, la mani\u00e8re la plus s\u00e9rieuse de lui rendre hommage : tenir la promesse, envers et contre tout. Continuer \u00e0 croire que le droit (de l’Union) peut encore \u00eatre une patrie de principes \u2013 et agir en cons\u00e9quence. C\u2019est ainsi, et seulement ainsi, que pourra continuer \u00e0 s’\u00e9lucubrer le constitutionnalisme europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

En d\u00e9finitive, l’arr\u00eat Van Gend en Loos<\/em>, c\u2019est l\u2019Europe elle-m\u00eame : dans toute sa complexit\u00e9, ses paradoxes et \u2013 surtout (!) \u2013 son esp\u00e9rance.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> J.H.H. Weiler, \u00ab\u00a0Van Gend en Loo\u00a0s<\/em>: The individual as Subject and Object and the Dilemma of European legitimacy\u00a0\u00bb, International Journal of Constitutional Law<\/em>, n\u00b0 12, 2014, pp. 94-103, sp\u00e9c. p.\u00a094 (Trad. par nous).<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Voy<\/em>. H. Gaudin, \u00ab\u00a0Les droits fondamentaux constituent-ils un frein ou un moteur de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne\u00a0? \u2013 Propos conclusifs\u00a0<\/a>\u00bb, in J. Andriantsimbazovian (dir.),\u00a0Droits fondamentaux et int\u00e9gration europ\u00e9enne\u00a0: Bilan et perspectives de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, Mare & Martin, coll. \u201cHorizons europ\u00e9ens\u201d, Paris, 2021, pp. 293-323. Encore : H. Gaudin, \u00ab Au-del\u00e0 de l\u2019unit\u00e9 vers le pluralisme \u00bb, in H. Gaudin (dir.), R\u00e9seau de normes, r\u00e9seau de juridictions\u00a0: Le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe, entre primaut\u00e9 et clause la plus protectrice,<\/em> Mare & Martin, coll. \u201cHorizons europ\u00e9ens\u201d, Paris, 2021, pp.\u00a015-25. Enfin\u00a0: H. Gaudin, \u00ab\u00a0Le renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, cl\u00e9 d\u2019un ordre juridique en r\u00e9seau\u00a0?\u00a0\u00bb, Revue g\u00e9n\u00e9rale du droit<\/em> [En ligne<\/a>], 2019.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> CJUE [AP], 18 d\u00e9cembre 2014, Avis 2\/13.<\/em><\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Voy<\/em>. H. Gaudin, \u00ab\u00a0Reconna\u00eetre un droit au renvoi pr\u00e9judiciel dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union\u00a0?\u00a0\u00bb, Europe<\/em>, n\u00b0 6, 2019, pp. 1-6, sp\u00e9c. p. 2.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> CJUE,\u00a0 Avis 2\/13<\/em>, pr\u00e9c. [pt. 169].<\/span><\/p>\n\n\n

<\/div>

Thomas Escach-Dubourg<\/p>

TD<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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Gen\u00e8se et actualit\u00e9 d\u2019une promesse constitutionnelle Il est des arr\u00eats qui s\u2019inscrivent dans l\u2019histoire du droit comme des r\u00e9ponses innovantes \u00e0 des difficult\u00e9s techniques et ponctuelles, des coups de force jurisprudentiels qui marquent une inflexion \u2013 parfois d\u00e9cisive, mais demeurant localis\u00e9e. Et il en est d\u2019autres \u2013 plus rares, plus occasionnels, presqu\u2019accidentels \u2013 qui sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":1671,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1666","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1666","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1666"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1666\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1687,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1666\/revisions\/1687"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1671"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1666"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1666"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1666"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}