{"id":1656,"date":"2026-02-09T07:00:00","date_gmt":"2026-02-09T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1656"},"modified":"2026-02-07T16:25:34","modified_gmt":"2026-02-07T15:25:34","slug":"vers-une-protection-numerique-renforcee-du-secret-professionnel-de-lavocat-et-son-client","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1656","title":{"rendered":"Vers une protection num\u00e9rique renforc\u00e9e du secret professionnel de l’avocat et son client"},"content":{"rendered":"\n

L’apport de l’arr\u00eat \u010cERN\u00dd ET<\/em> AUTRES c. R\u00c9PUBLIQUE TCH\u00c8QUE<\/em> du 18 d\u00e9cembre 2025<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019heure du num\u00e9rique, la protection des droits fondamentaux est confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9fis nouveaux li\u00e9s \u00e0 la collecte massive de donn\u00e9es \u00e9lectroniques dans les enqu\u00eates p\u00e9nales[1]<\/a>. Parmi ces droits, le secret professionnel de l\u2019avocat est crucial pour la confiance avocat \u2013 client selon la jurisprudence Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 26 septembre 2024<\/em><\/a> ; c\u2019est aussi un pilier du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable selon l\u2019arr\u00eat Michaud c\/ France du 6 d\u00e9cembre 2012<\/em><\/a>. C\u2019est dans ce contexte de transformation que s\u2019inscrit l\u2019arr\u00eat \u010cern\u00fd et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em><\/a>, rendu par la CEDH le 18 d\u00e9cembre 2025. Cinq avocats tch\u00e8ques contestaient l\u2019int\u00e9gration, dans un dossier p\u00e9nal, d\u2019environ 20\u00a0000 pages de donn\u00e9es de leur client, incluant des correspondances confidentielles prot\u00e9g\u00e9es. Malgr\u00e9 les recours internes, aucune mesure protectrice n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour garantir la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es. La CEDH a d\u00e8s lors constat\u00e9 une violation de l\u2019article 8, puis de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8, ainsi que de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention<\/em><\/a>, rappelant que les \u00c9tats doivent pr\u00e9voir des garanties claires et effectives pour prot\u00e9ger le secret professionnel lors de la saisie de donn\u00e9es \u00e9lectroniques dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. En cons\u00e9quence, il s\u2019agit d\u2019examiner si cet arr\u00eat constitue une \u00e9tape d\u00e9cisive pour renforcer la protection num\u00e9rique du secret professionnel de l\u2019avocat. En effet, face aux risques de saisies massives de donn\u00e9es, la CEDH exige protection effective du secret professionnel (I<\/strong>), jugeant insuffisantes les garanties nationales (II<\/strong>).\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

I – L\u2019exigence d\u2019une protection effective du secret professionnel de l\u2019avocat<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat \u010cern\u00fd<\/em> souligne que les Etats doivent renforcer la protection du secret professionnel face aux risques de saisies massives de donn\u00e9es, exigeant une protection au b\u00e9n\u00e9fice les justiciables (A) et des mesures positives[2]<\/a> adapt\u00e9es au caract\u00e8re particuli\u00e8rement intrusif des donn\u00e9es num\u00e9riques (B).<\/span><\/p>\n

A) Une protection au b\u00e9n\u00e9fice du justiciable<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

La CEDH rappelle l\u2019importance de la confidentialit\u00e9 avocat-client selon sa jurisprudence Michaud<\/em> et juge que verser des documents prot\u00e9g\u00e9s au dossier p\u00e9nal constitue un pr\u00e9judice significatif[3]<\/a>. Sans surprise, dans la continuit\u00e9 de sa jurisprudence Saber c\/ Norv\u00e8ge du 17 novembre 2020<\/em><\/a>, Vasil Vasilev c\/ Bulgarie<\/em><\/a> et <\/em>S\u00e4rgava c\/ Estonie du 16 novembre 2021<\/em><\/a>, ainsi que Bersheda et Rybolev c\/ Monaco du juin 2024<\/em><\/a>, la CEDH consid\u00e8re qu\u2019un tel versement a rendu ces documents accessibles \u00e0 des parties aux int\u00e9r\u00eats divergents, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019utilisation effective, alors qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection renforc\u00e9e au titre du respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance garanti par l\u2019article 8 de la Convention.\u00a0 Aussi, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence Kruslin<\/em><\/a>, Huvig c\/ France du 24 avril 1990<\/em><\/a>, Libert c\/ France du 22 f\u00e9vrier 2028<\/a> et Roman Zakharov c\/ Russie du 4 d\u00e9cembre 2015<\/a>, la protection de la confidentialit\u00e9 ne peut \u00eatre assur\u00e9e qu\u2019au moyen de garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire et les abus, incluant notamment des garanties proc\u00e9durales sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de surveillance et d\u2019enregistrement de communications priv\u00e9es. Or, selon la CEDH, de telles garanties font d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce, la CEDH ayant d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9, dans les affaires S\u00e9rvulo et associados c\/ Portugal du 3 septembre 2015<\/em>\u00a0<\/a>et Kird\u00f6k et autres c. Turquie du 3 d\u00e9cembre 2019<\/em><\/a>, les saisies massives r\u00e9alis\u00e9es sans tri pr\u00e9alable, relev\u00e9 l\u2019absence de garanties suffisantes encadrant le tri des donn\u00e9es et exig\u00e9 l\u2019existence un cadre l\u00e9gal clair pour les saisies num\u00e9riques ainsi qu\u2019un filtrage ind\u00e9pendant des donn\u00e9es. Ces critiques, conjugu\u00e9es \u00e0 l\u2019exigence de garanties strictes pour pr\u00e9venir tout risque d\u2019abus, montrent que la CEDH ne consid\u00e8re pas le secret professionnel de l\u2019avocat comme sa simple pr\u00e9rogative, mais comme une garantie essentielle offerte au justiciable, directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention et couvrant l\u2019ensemble des \u00e9changes entre avocat et son client. Pour la CEDH, la confidentialit\u00e9 vise avant tout \u00e0 prot\u00e9ger la confiance du justiciable, laquelle repose sur la possibilit\u00e9 de communiquer librement et sans crainte d\u2019ing\u00e9rence. Effectivement, comme le rappellent les arr\u00eats Michaud<\/em>, Andr\u00e9 et autres c\/ France du 24 juillet 2008<\/em><\/a>, R.E.<\/a> et Foxley c\/ (R.-U)<\/em><\/a> du 27 octobre 2015 et 20 juin 2000, le secret professionnel entre l\u2019avocat et son client \u00ab est avant tout dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client\u00a0\u00bb<\/em>, constitue \u00ab\u00a0un droit fondamental du justiciable\u00a0\u00bb<\/em>, est \u00ab\u00a0indispensable \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense\u00a0\u00bb<\/em> et, partant, \u00ab\u00a0un corollaire du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb<\/em>, \u00e0 tel point que \u00ab\u00a0toute ing\u00e9rence dans la confidentialit\u00e9 peut affecter les droits du justiciable\u00a0\u00bb<\/em>.\u00a0<\/span><\/p>\n

B) Le respect des obligations positives en raison du caract\u00e8re intrusif des donn\u00e9es num\u00e9riques<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

D\u00e8s lors que sont en jeu les droits et libert\u00e9s du justiciable, l\u2019exigence inh\u00e9rente \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique conduit la CEDH \u00e0 imposer un contr\u00f4le particuli\u00e8rement pouss\u00e9 des l\u00e9gislations nationales relatives \u00e0 la saisie de donn\u00e9es num\u00e9riques, notamment lorsque le secret professionnel entre l\u2019avocat et son client est en cause[4]<\/a>. Dans ses arr\u00eats B\u0103rbulescu c\/ Roumanie du 5 septembre 2017<\/em><\/a>, Benedik c\/ Slov\u00e9nie du 24 avril 2018<\/em><\/a>, Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH<\/em><\/a> ainsi que Robathin C\/ Autriche<\/a> du 16 octobre 2007 et 3 juillet 2012, la CEDH affirme que les supports num\u00e9riques, en raison de la masse d\u2019informations qu\u2019ils contiennent et de l\u2019imbrication de donn\u00e9es personnelles et professionnelles, appellent des garanties renforc\u00e9es \u2013 au premier rang desquelles un m\u00e9canisme de tri pr\u00e9alable \u2013 faute de quoi la saisie est susceptible de constituer une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e[5]<\/a>. En raison de ce degr\u00e9 d\u2019intrusion, la CEDH exige le respect d\u2019un ensemble d\u2019obligations positives. L\u2019Etat a non seulement l\u2019obligation d\u2019assurer un cadre l\u00e9gal clair, accessible et pr\u00e9visible, mais \u00e9galement celle de pr\u00e9voir des garanties proc\u00e9durales effectives contre les abus, telles que des m\u00e9canismes de contr\u00f4le ind\u00e9pendants, un syst\u00e8me de notification diff\u00e9r\u00e9e, et des voies de recours effectifs. S\u2019agissant des voies de recours effectifs, la CEDH juge, de mani\u00e8re in\u00e9dite en mati\u00e8re de saisie de donn\u00e9es num\u00e9riques entre l\u2019avocat et son client, que leur absence peut constituer une violation autonome de l\u2019article 13, combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention. Cette posture marque une \u00e9volution jurisprudentielle majeure vers une protection num\u00e9rique continue des droits fondamentaux, laquelle doit \u00eatre assur\u00e9e avant, pendant et apr\u00e8s l\u2019ing\u00e9rence. Une telle exigence s\u2019inscrit dans la ligne constante de la CEDH, d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9e dans les arr\u00eats Klass et autres c\/ Allemagne du 6 septembre 1978<\/em><\/a>, Roman Zakharov c\/ Russie (GC) du 4 d\u00e9cembre 2015<\/em><\/a>, M.K. c\/ France du 18 avril 2013<\/em><\/a> ou encore S\u00e9rvulo et associados<\/em>.\u00a0 Par ailleurs, en cas d\u2019ing\u00e9rence, il incombe aussi \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation de la limiter au strict n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9, au moyen de mesures de minimisation, de tri pr\u00e9alable et de justification individualis\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Plus encore, l\u2019innovation en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9side dans le renforcement de l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019Etat de prot\u00e9ger les donn\u00e9es sensibles et les communications confidentielles. La CEDH insiste enfin tant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une supervision ind\u00e9pendante et continue, dot\u00e9e de pouvoirs r\u00e9els, que sur celle d\u2019une conservation s\u00e9curis\u00e9e et limit\u00e9e des donn\u00e9es, incluant la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de destruction automatique. Si l\u2019exigence de respecter certaines obligations positives traduit ind\u00e9niablement une posture protectrice, elle demeure toutefois essentiellement r\u00e9actionnelle et non prospective de la part de la CEDH en l\u2019esp\u00e8ce[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Si la CEDH affirme ainsi l\u2019exigence d\u2019une protection pleinement effective du secret professionnel face aux risques propres aux saisies num\u00e9riques, elle met tout autant en \u00e9vidence les limites persistantes du cadre interne, r\u00e9v\u00e9lant l\u2019insuffisance des garanties nationales pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences renforc\u00e9es.<\/span><\/p>\n

II – L\u2019insuffisance de la protection nationale du secret professionnel de l\u2019avocat<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

La CEDH sanctionne, d\u2019une part, l\u2019insuffisance des garanties nationales cens\u00e9es assurer la protection du secret professionnel (A) et, d\u2019autre part, une prise en compte encore imparfaite de cette exigence dans son propre contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9[7]<\/a> (B).<\/span><\/p>\n

A) La sanction d\u2019un cadre juridique interne insuffisamment protecteur<\/span> <\/span><\/em><\/p>\n

Marquant un tournant primordial dans la jurisprudence de la CEDH en lien avec le secret professionnel de l\u2019avocat face aux saisies de donn\u00e9es num\u00e9riques, l\u2019arr\u00eat \u010cern\u00fd<\/em> sanctionne un cadre juridique national estim\u00e9 insuffisamment protecteur \u00e0 cause de carences structurelles li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi et aux garanties proc\u00e9durales aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence. D\u2019une part, la CEDH consid\u00e8re que le cadre l\u00e9gal national doit \u00eatre, accessible et pr\u00e9visible pour satisfaire \u00e0 la condition de \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb<\/em> au sens de l\u2019article 8. Cette exigence, affirm\u00e9e d\u00e8s Sunday Times c\/ R.U (n\u00b01) du 26 avril 1979<\/em><\/a> et d\u00e9velopp\u00e9e dans Kruslin<\/em>, Huvig<\/em>, Rotaru c\/ Roumanie du 4 mai 2000<\/em><\/a>, Roman Zakharov<\/em> ou encore Big Brother Watch c\/ R.-U (GC) du 25 mai 2021<\/em><\/a>, est particuli\u00e8rement consolid\u00e9e lorsque l\u2019ing\u00e9rence porte sur des donn\u00e9es num\u00e9riques sensibles. En effet, la l\u00e9gislation tch\u00e8que en l\u2019esp\u00e8ce ne d\u00e9finit ni les cat\u00e9gories susceptibles d\u2019\u00eatre saisies, ni les conditions d\u2019acc\u00e8s, ni les limites impos\u00e9es aux autorit\u00e9s, ni les garanties sp\u00e9cifiques applicables aux \u00e9chang\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel. D\u2019autre part, la CEDH rel\u00e8ve que l\u2019absence cumul\u00e9e de garanties proc\u00e9durales \u2013 contr\u00f4le ind\u00e9pendant pr\u00e9alable, notification ult\u00e9rieure et voie de recours effective \u2013 constitue un manquement grave aux exigences des articles 8 et 13[8]<\/a>. Un tel cumul de lacunes constitue, selon elle, une violation autonome de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8, marquant une avanc\u00e9e notable de sa jurisprudence en mati\u00e8re de saisie de donn\u00e9es num\u00e9riques. La CEDH critique s\u00e9v\u00e8rement les autorit\u00e9s nationales lorsqu\u2019elles acc\u00e8dent \u00e0 des volumes massifs de donn\u00e9es sans m\u00e9canisme de tri pr\u00e9alable ni motivation circonstanci\u00e9e, exigence clairement affirm\u00e9e dans les arr\u00eats Wieser<\/em>, Robathin<\/em>, S\u00e9rvulo et associados, Roman Zakharov, Big Brother Watch<\/em>, qui recommandent un encadrement strict de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es num\u00e9riques. La CEDH rel\u00e8ve en outre l\u2019absence de garanties sp\u00e9cifiques alors m\u00eame que les donn\u00e9es comprenaient des informations, dont les \u00e9changes couverts par le secret professionnel, exigence qu\u2019elle a constamment soutenue dans sa jurisprudence, notamment ses arr\u00eats Wieser<\/em>, Robathin<\/em>, S\u00e9rvulo et associados, Andr\u00e9 <\/em>et Michaud<\/em>. Une telle carence porte gravement atteinte \u00e0 la relation de confiance indispensable entre l\u2019avocat et son client.\u00a0 Enfin, la CEDH critique une supervision interne jug\u00e9e ainsi qu\u2019une conservation excessive des donn\u00e9es num\u00e9riques, deux carences d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9es dans les arr\u00eats Roman Zakharov<\/em>, Big Brother Watch<\/em>, S. et Marper c\/ R.-U du 4 d\u00e9cembre 2008<\/em><\/a>, M.K. c\/ France<\/em>, Wieser<\/em>, Robathin <\/em>et\u00a0 S\u00e9rvulo et <\/em>associados, qui aggravent encore le risque d\u2019atteinte au secret professionnel entre l\u2019avocat et son client.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

B) Une protection encore imparfaite du secret professionnel dans le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

La reconnaissance d\u2019un droit n\u2019entraine pas forc\u00e9ment sa r\u00e9alisation ou sa pleine protection[9]<\/a>. Sur ce postulat, l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e par la CEDH sur la protection du secret professionnel de l\u2019avocat demeure inaboutie en l\u2019esp\u00e8ce, car elle reste trop th\u00e9orique et d\u00e9pourvue de garanties op\u00e9rationnelles, tout en apparaissant en d\u00e9phasage avec les d\u00e9fis technologiques modernes. Cette critique ressort notamment des analyses de M. Sudre, de M. Guyomar et de Mme Le Bonniec, qui montrent que la CEDH peine \u00e0 imposer des garanties techniques concr\u00e8tes face aux risques li\u00e9s aux donn\u00e9es num\u00e9riques massives[10]<\/a>. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, bien que la CEDH identifie correctement les lacunes du cadre juridique national, sa critique reste dogmatique et peu prescriptive. Elle se limite \u00e0 rappeler les exigences g\u00e9n\u00e9rales de clart\u00e9, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de garanties proc\u00e9durales, sans pr\u00e9ciser les standards techniques ou structurels voulus dans le contexte sp\u00e9cifique des saisies num\u00e9riques. La CEDH ne pr\u00e9cise pas qui \u2013 juge, parquet ou expert ind\u00e9pendant \u2013 doit effectuer le filtrage, ni selon quelles, outils ou d\u00e9lais. Cette impr\u00e9cision laisse les \u00c9tats face \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat incertain, permettant des transpositions h\u00e9t\u00e9roclites et parfois superficielles. Ainsi, la jurisprudence, bien que rigoureuse en principe, manque d\u2019incidence juridique effective. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la CEDH reconna\u00eet les risques \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s aux donn\u00e9es sensibles et au secret professionnel de l\u2019avocat et son client, mais son appr\u00e9ciation reste insuffisamment adapt\u00e9e aux mutations technologiques en cours. Elle ne fournit aucune grille d\u2019analyse pour les traitements num\u00e9riques complexes, qu\u2019il s\u2019agisse de big data, d\u2019algorithmes, d\u2019intelligence artificielles ou de donn\u00e9es transfrontali\u00e8res. En se limitant \u00e0 des consid\u00e9rations ordinaires de proportionnalit\u00e9 et de supervision, la CEDH ne donne aucune indication op\u00e9rationnelle pour encadrer des pratiques d\u2019investigation profond\u00e9ment transform\u00e9es par le num\u00e9rique, cette retenue traduisant une application extensive de la subsidiarit\u00e9 qui renvoie la charge normative aux autorit\u00e9s nationales sans en pr\u00e9ciser les contours, alors m\u00eame que la jurisprudence exige l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat \u010cern\u00fd<\/em> est une \u00e9tape importante pour construire une protection num\u00e9rique renforc\u00e9e du secret professionnel de l\u2019avocat. En rappelant que la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes avocat – client est un pilier du proc\u00e8s \u00e9quitable, la CEDH adapte ce principe aux r\u00e9alit\u00e9s d\u2019un environnement num\u00e9rique marqu\u00e9 par des saisies massives et intrusives de donn\u00e9es. Elle exige une protection nationale effective et rappelle aux \u00c9tats la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes concrets et op\u00e9rationnels pour pr\u00e9server le secret professionnel face aux technologies d\u2019enqu\u00eate contemporaines. Cependant, l\u2019arr\u00eat montre \u00e9galement les limites des dispositifs internes, qui sont encore insuffisants pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es num\u00e9riques. La CEDH critique le cadre juridique tch\u00e8que, mais il faut \u00e9galement reconnaitre que son propre contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour mieux appr\u00e9hender les enjeux du num\u00e9rique. En fin de compte, l\u2019arr\u00eat \u010cern\u00fd<\/em> est une avanc\u00e9e notable, mais il ouvre la voie \u00e0 une r\u00e9flexion plus large sur l\u2019adaptation des garanties conventionnelles aux mutations technologiques, pour que le secret professionnel de l\u2019avocat conserve sa port\u00e9e dans l\u2019\u00e8re digitale.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> CRGN, Note n\u00b0114, \u00ab\u00a0La preuve num\u00e9rique au c\u0153ur des activit\u00e9s judiciaires, quels enjeux et quelles perspectives en proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0?\u00a0\u00bb, Avril 2025. Consultable en ligne<\/a> et B. GOMEZ, \u00ab\u00a0La preuve num\u00e9rique face \u00e0 la justice p\u00e9nale\u00a0: enjeux, validit\u00e9 et perspectives\u00a0\u00bb, Actualit\u00e9s juridiques, 2 mai 2025. Consultable en ligne<\/a>.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Appel\u00e9es aussi \u00ab\u00a0obligations positives\u00a0\u00bb, c\u2019est une technique utilis\u00e9e par la CEDH pour \u00ab\u00a0d\u00e9gager des obligations d\u2019action \u00e0 la charge des \u00c9tats, mais \u00e9galement de reconnaitre sa comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution de ses propres arr\u00eats, de conf\u00e9rer un effet horizontal \u00e0 la Convention ou encore d\u2019\u00e9tendre la notion de juridiction au sens de l\u2019article 1\u00a0\u00bb. C. MADELAINE, \u00ab La technique des obligations positives en droit de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme [R\u00e9sum\u00e9 de th\u00e8se], RDFL 2013, th\u00e8se n\u00b01. Consultable en ligne<\/a>. Voir \u00e9galement L. RHARADE, \u00ab\u00a0Les obligations positives des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, Rapport de recherche 2014. Consultable en ligne. \u00a0\u00a0<\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Dans le m\u00eame sens CJUE, Orde van Vlaamse Balies, 8 d\u00e9cembre 2022, Aff. C-694\/20, \u00a728 et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg pr\u00e9cit\u00e9, \u00a750.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> J. ARLETTAZ, Le juge, le citoyen et le justiciable\u00a0: les droits et libert\u00e9s dans un contexte d\u00e9mocratique, RDLF 2017, chron. N\u00b022. Consultable en ligne<\/a>.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> N. LE BONNIEC, \u00ab\u00a0La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme face aux nouvelles technologies de l\u2019information et de communication num\u00e9riques\u00a0\u00bb, RDLF 2018, chron. N\u00b05. Consultable en ligne<\/a>.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Voir infra.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Dans sa configuration la plus classique, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par la CEDH s\u2019articule autour d\u2019un triple test d\u00e9sormais bien \u00e9tabli\u00a0: l\u2019ing\u00e9rence est-elle pr\u00e9vue par la loi, poursuit-elle un but l\u00e9gitime et pr\u00e9sente-t-elle un caract\u00e8re proportionn\u00e9\u00a0? C\u2019est au stade de cette derni\u00e8re \u00e9tape \u2013 celle de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 que la CEDH proc\u00e8de \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, afin de d\u00e9terminer si l\u2019atteinte port\u00e9e au droit garanti demeure proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime. M. GUYOMAR, \u00ab\u00a0La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, garante du respect du principe de proportionnalit\u00e9\u00a0: le \u00ab\u00a0contr\u00f4le du contr\u00f4le\u00a0\u00bb, Justice actualit\u00e9s, 2020\/2, N\u00b024, p.15, pp.15-19. Lire aussi F. SUDRE, \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0: de quoi est-il question ?\u00a0\u00bb, La semaine juridique, \u00c9dition g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 11, 13 mars 2017, pp.502-513.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Cette position ressort notamment des arr\u00eats Klass<\/em>, Roman Zakharov<\/em>, Big Brother Watch<\/em> et S\u00e9rvulo et associados<\/em>, qui imposent un encadrement strict des ing\u00e9rences, en particulier dans le domaine du num\u00e9rique.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> \u00ab Or, l\u2019attribution d\u2019un droit n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement sa r\u00e9alisation ou sa protection \u00bb. V.\u00a0CHAMPEIL-DESPLATS, \u00ab Effectivit\u00e9 et droits de l\u2019homme : approche th\u00e9orique \u00bb. A la recherche de l\u2019effectivit\u00e9 des droits de l\u2019homme, \u00e9dit\u00e9 par V. CHAMPEIL-DESPLATS et D. LOCHAK, PUPN, 2008. Consultable en ligne<\/a>. \u00a0<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Articles pr\u00e9cit\u00e9s de F. SUDRE, \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9\u2026\u00a0\u00bb\u00a0; M. GUYOMAR, \u00ab\u00a0La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u2026\u00a0\u00bb et N. LE BONNIEC, \u00ab\u00a0La CEDH face aux nouvelles technologies\u2026\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Par Gr\u00e9goire BAKANDEJA MUKENGE
Docteur en Droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse Capitole (IRDEIC) et El\u00e8ve-avocat \u00e0 l\u2019\u00c9cole de formation des avocats de Toulouse<\/em><\/p>\n\n\n

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Nuances du Droit<\/p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’apport de l’arr\u00eat \u010cERN\u00dd ET AUTRES c. R\u00c9PUBLIQUE TCH\u00c8QUE du 18 d\u00e9cembre 2025 \u00c0 l\u2019heure du num\u00e9rique, la protection des droits fondamentaux est confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9fis nouveaux li\u00e9s \u00e0 la collecte massive de donn\u00e9es \u00e9lectroniques dans les enqu\u00eates p\u00e9nales[1]. Parmi ces droits, le secret professionnel de l\u2019avocat est crucial pour la confiance avocat \u2013 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1663,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1656","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1656","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1656"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1656\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1665,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1656\/revisions\/1665"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1663"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1656"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1656"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1656"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}