{"id":1642,"date":"2026-02-02T07:00:00","date_gmt":"2026-02-02T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1642"},"modified":"2026-02-01T21:01:27","modified_gmt":"2026-02-01T20:01:27","slug":"securite-juridique-motivation-des-jugements-et-reparation-corrective-selon-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1642","title":{"rendered":"S\u00e9curit\u00e9 juridique, motivation des jugements et r\u00e9paration corrective selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"\n

Observation sous arr\u00eat n\u00b0 33818\/22 du 18 d\u00e9cembre 2025, Latorre Atance c. Espagne<\/em><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat Latorre Atance<\/em> ne pose pas une probl\u00e9matique in\u00e9dite. La question du jugement in\u00e9quitable<\/em> d\u2019une juridiction interne, objet de cette esp\u00e8ce, est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e sous le scanner de la Cour, avec des prolongements concernant la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/a>[1]<\/a> et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/a>\u00a0; si bien que l\u2019arr\u00eat Latorre Atance<\/em> pourrait ne pas \u00eatre une v\u00e9ritable trouvaille doctrinale. Les arr\u00eats Brum\u0103rescu<\/em><\/a> et Miragall Ib\u00e1\u00f1ez<\/a> rendus respectivement en 1999 et 2000 apparaissent \u00e0 ce sujet comme des classiques jurisprudentiels de notre temps. Pourtant, l\u2019arr\u00eat Latorre Atance<\/em> n\u2019est pas moins alerte, lui qui met en perspective renouvel\u00e9e, la probl\u00e9matique de la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans son rapport avec les d\u00e9cisions contradictoires d\u2019une juridiction interne sur des affaires identiques, confortant dans l\u2019id\u00e9e que les th\u00e8mes anciens de \u00ab la pens\u00e9e juridique m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre constamment explor\u00e9s en<\/em> apportant la contribution de points de vue n\u00e9cessairement nouveaux <\/em>\u00bb[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans les faits, Latorre Atance est reconnu solidairement responsable avec deux coll\u00e8gues d\u2019un d\u00e9lit fiscal li\u00e9 \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 des dettes fiscales de TECONSA, soci\u00e9t\u00e9 de construction qu\u2019ils administraient. L\u2019identit\u00e9 des faits port\u00e9s au juge interne devait logiquement conduire \u00e0 des solutions jurisprudentielles identiques. Ce qui n\u2019est curieusement pas le cas. Contrairement aux recours des coadministrateurs de Latorre Atance, le juge espagnol ne fait pas droit au sien. Ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 ne s\u2019explique pas\u00a0; la Cour supr\u00eame ayant d\u2019ailleurs reconnu une erreur judiciaire pr\u00e9judiciable au requ\u00e9rant. Latorre Atance engagera en cons\u00e9quence une proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat espagnol, mais deux ans apr\u00e8s, son recours sera sans suite concr\u00e8te. Cette proc\u00e9dure in\u00e9quitable li\u00e9e \u00e0 cette incoh\u00e9rence du syst\u00e8me judiciaire constitue le fondement de son recours aupr\u00e8s de la Cour dans lequel il excipe des jugements contradictoires dans des circonstances identiques et de la non prise en compte d\u2019un argument d\u00e9terminant concernant la l\u00e9galit\u00e9 des paiements pouvant jouer en sa faveur.<\/span><\/p>\n

Le poids de ces arguments sur l\u2019arr\u00eat de la Cour est consid\u00e9rable, puisqu\u2019ils fondent son raisonnement et lui permettent d\u2019aboutir au constat d\u2019une proc\u00e9dure interne in\u00e9quitable et pr\u00e9judiciable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable du requ\u00e9rant, avec des continuations sur l\u2019Etat de droit. Deux points essentiels structurent son raisonnement\u00a0; \u00e0 savoir, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure (I<\/strong>) et la r\u00e9paration inad\u00e9quate du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019erreur judiciaire (II<\/strong>).\u00a0 <\/span><\/p>\n

I – L\u2019atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Dans son rapport avec le contentieux, l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00e9quit\u00e9 ram\u00e8ne le plus souvent \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles et principes qui structurent la bonne administration de la justice. D\u00e9duite notamment de l\u2019article 6 de la CEDH, l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure implique \u00e0 la fois l\u2019exigence d\u2019une motivation par le juge de ses d\u00e9cisions et la convergence des solutions jurisprudentielles dans des affaires identiques. En l\u2019occurrence, l\u2019Etat espagnol est pris en flagrant d\u00e9lit \u00e0 la fois de contradiction dans ses solutions juridictionnelles constitutive d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique (A) et de d\u00e9faut de motivation suffisante de sa d\u00e9cision judiciaire (B).\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

A) La m\u00e9connaissance du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Dans tous les ordres juridiques, la recherche d\u2019une certaine qualit\u00e9 du droit<\/a>, tant du point de vue de la loi formelle que de la jurisprudence, fonde le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Indispensable \u00e0 la protection des justiciables, cette qualit\u00e9 du droit repose sur l\u2019exigence de coh\u00e9rence des normes juridiques, de leurs clart\u00e9, pr\u00e9cision et intelligibilit\u00e9. Quant \u00e0 la jurisprudence, la coh\u00e9rence implique notamment l\u2019adoption des solutions jurisprudentielles identiques pour les m\u00eames faits. Ainsi \u00e0 la similarit\u00e9 des faites correspondent la convergence des solutions du juge. Pourtant, face \u00e0 trois requ\u00e9rants solidairement responsables, le juge espagnol n\u2019a pas cru devoir prendre des d\u00e9cisions convergentes laissant naitre chez Latorre le sentiment d\u2019un traitement diff\u00e9renci\u00e9 voire d\u2019une discrimination ill\u00e9gitime. Sans correction de cette erreur judiciaire, avou\u00e9e du reste par la Cour supr\u00eame espagnole, l\u2019on persisterait dans un environnement d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique notable. En effet, parce que les d\u00e9cisions juridictionnelles sont parfois \u00e9lev\u00e9es au rang des pr\u00e9c\u00e9dents, les solutions convergentes sur des faits identiques favorisent la stabilisation des positions jurisprudentielles sur des questions identiques, \u00e9clairent la politique jurisprudentielle d\u2019une Cour et g\u00e9n\u00e8rent une s\u00e9curit\u00e9 juridique. La sanction de la Cour pour atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure appara\u00eet d\u00e8s lors pertinente.<\/span><\/p>\n

C\u2019est dans l\u2019arr\u00eat Marckx<\/em><\/a> que l\u2019on situe g\u00e9n\u00e9ralement la premi\u00e8re allusion expresse faite par la Cour au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, o\u00f9 elle r\u00e9v\u00e8le sa consubstantialit\u00e9 au droit de la convention. Contrairement \u00e0 ce que laissent penser certains auteurs, cette r\u00e9f\u00e9rence explicite au principe ne signifie pas qu\u2019\u00ab\u00a0avant cet arr\u00eat, le principe en cause ne se rangeait pas au nombre de ceux auquel pouvait avoir \u00e9gard la Cour\u00a0<\/em>\u00bb<\/em><\/a> . L\u2019invocation du principe faite par le juge ne peut \u00eatre per\u00e7ue comme sa cons\u00e9cration initiale. Au regard du raisonnement du juge de l\u2019esp\u00e8ce Marckx, <\/em>l\u2019on se retrouve en face d\u2019un simple rappel d\u2019un principe non n\u00e9cessairement \u00e9crit qui r\u00e9gule le droit de la convention depuis sa naissance. Quoi qu\u2019il en soit, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique s\u2019est impos\u00e9 dans le raisonnement de la Cour comme un principe g\u00e9n\u00e9ral auquel elle a \u00e9gard dans l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention. Dans la jurisprudence de la Cour, le principe est ancr\u00e9 et repose sur l\u2019id\u00e9al de pr\u00e9visibilit\u00e9, de clart\u00e9, de pr\u00e9cision et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit en amont, et en aval sur l\u2019exigence d\u2019une attention des autorit\u00e9s aux attentes l\u00e9gitimes des citoyens afin d\u2019assurer une confiance l\u00e9gitime dans la conscience populaire<\/a>.<\/em> Ce n\u2019est d\u00e8s lors pas la seule protection du requ\u00e9rant qui fonde la sanction de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique en l\u2019esp\u00e8ce ; la protection de tout le syst\u00e8me, de tout l\u2019ordre juridique espagnol et d\u2019autres pays partie \u00e0 la Convention, est plac\u00e9 au centre du raisonnement de la Cour. En pr\u00e9cisant que cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique est susceptible d\u2019abimer la confiance qu\u2019ont les citoyens en la justice, le juge rappelle la port\u00e9e et l\u2019utilit\u00e9 sociale du principe. Dans tous les cas, le juge doit toujours suffisamment motiver sa d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

B) Le d\u00e9faut de motivation suffisante de la d\u00e9cision<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Le vice constat\u00e9 dans la proc\u00e9dure porte \u00e9galement sur le d\u00e9faut de motivation de la d\u00e9cision du juge espagnol. Ce d\u00e9faut r\u00e9sulte, selon la Cour, d\u2019une inattention du juge espagnol quant \u00e0 la validit\u00e9 des paiements \u00e0 REEF, argument fourni par le requ\u00e9rant pour agr\u00e9menter son recours afin d\u2019influencer l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9. En ne prenant pas en compte cet argument qualifi\u00e9 de mani\u00e8re emphatique par la Cour, d\u2019abord de \u00ab central \u00bb,<\/em> et au fil de son raisonnement, tant\u00f4t de \u00ab\u00a0un potentiellement d\u00e9terminant<\/em>\u00a0\u00bb, tant\u00f4t de \u00ab\u00a0d\u00e9cisif<\/em>\u00a0\u00bb, le juge espagnol manque \u00e0 un devoir de sa charge\u00a0; il se soustrait d\u2019une obligation juridique qui s\u2019impose \u00e0 lui, celle de motiver suffisamment sa d\u00e9cision. Il faut pr\u00e9ciser en revanche que ce manquement est en r\u00e9alit\u00e9 partiel. Le d\u00e9faut constat\u00e9 n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 l\u2019absence tous azimuts de motivation de la d\u00e9cision, mais \u00e0 une insuffisance de la motivation. La d\u00e9cision est en effet en partie motiv\u00e9e en lien avec d\u2019autres arguments\u00a0; l\u2019ignorance de l\u2019argument \u00ab\u00a0central\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant constitue \u00e0 ce sujet le seul fondement de l\u2019insuffisance de la motivation. Cet \u00e9l\u00e9ment m\u00e9rite d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la Cour part du moyen tir\u00e9 de \u00ab\u00a0l\u2019absence de motivation\u00a0\u00bb<\/em> par le requ\u00e9rant, pour aboutir, sans pr\u00e9cision, \u00e0 une insuffisance de motivation, donnant l\u2019impression d\u2019une synonymie entre ces deux d\u00e9fauts de motivation. Ils ne sont pourtant pas identiques, m\u00eame si la jurisprudence tend \u00e0 les utiliser de mani\u00e8re interchangeable. L\u2019absence n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas l\u2019insuffisance de la motivation. Dans le premier cas, la d\u00e9cision est vierge de toute motivation alors que dans le second, la d\u00e9cision est partiellement motiv\u00e9e, ou le juge reste superficiel dans sa d\u00e9marche. En tout \u00e9tat de cause, la motivation des d\u00e9cisions de justice ne s\u2019appr\u00e9hende pas comme une facult\u00e9 laisser au juge. Il s\u2019agit d\u2019une composante m\u00eame du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable induisant un devoir d\u00e9ontologique et une obligation juridique vis-\u00e0-vis du juge<\/a>.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9marche emprunt\u00e9e par la Cour est davantage inspirante sur un double plan. D\u2019abord, un argument d\u00e9terminant d\u2019un requ\u00e9rant constitue le fondement de l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9faut de motivation d\u2019une d\u00e9cision de justice. Cette position du juge est compr\u00e9hensible, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est aussi sur la base des arguments avanc\u00e9s par les parties que le juge fonde son appr\u00e9ciation des faits et motive sa d\u00e9cision. On en d\u00e9duit que la motivation d\u2019une d\u00e9cision n\u2019est pas une explication sans fondement, elle prend appui notamment sur les arguments avanc\u00e9s par les parties, l\u2019ignorance de ces arguments s\u2019apparentant logiquement \u00e0 un d\u00e9ni de justice. Ensuite, l\u2019examen de l\u2019argument avanc\u00e9 par le requ\u00e9rant aurait permis \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier la pertinence du raisonnement du juge national, de sa motivation, laquelle ne doit pas \u00eatre superficielle. La motivation n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas une simple commodit\u00e9 explicative. Il s\u2019agit d\u2019un fil conducteur permettant d\u2019\u00e9clairer sur le sens de la d\u00e9cision. Il constitue pour la Cour, dans son rapport avec les juges nationaux, un phare dans l\u2019appr\u00e9ciation de leur d\u00e9cision. Comme l\u2019explique le Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens,<\/a> \u00ab la motivation\u00a0permet non seulement une meilleure compr\u00e9hension et acceptation de la d\u00e9cision par le justiciable mais elle est surtout une garantie contre l\u2019arbitraire. D\u2019une part, elle oblige le juge \u00e0 rencontrer les moyens de d\u00e9fense des parties et \u00e0 pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments qui justifient sa d\u00e9cision et rendent celle-ci conforme \u00e0 la loi et, d\u2019autre part, elle permet une compr\u00e9hension du fonctionnement de la justice par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb. Vu sous cet angle, elle doit \u00eatre \u00e0 la fois suffisante et convaincante. Ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 le d\u00e9sarroi du requ\u00e9rant est aussi aliment\u00e9 par une r\u00e9paration inad\u00e9quate du pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019erreur judiciaire consomm\u00e9e.<\/span><\/p>\n

II – La r\u00e9paration inad\u00e9quate du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019erreur judiciaire<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019erreur judiciaire consomm\u00e9e et avou\u00e9e par l\u2019Etat espagnol est \u00e0 la base du probl\u00e8me de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant. Cet aveu n\u2019a pourtant pas \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019actions concr\u00e8tes visant \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi. Pendant que l\u2019Etat espagnol clame sa bonne foi fond\u00e9e sur le respect de son droit interne, la Cour constate plut\u00f4t une attitude l\u00e9thargique qui maintient le requ\u00e9rant dans sa situation initiale de victime du fait d\u2019une r\u00e9paration inad\u00e9quate du pr\u00e9judice subi. Alors qu\u2019on s\u2019attend \u00e0 une r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00e0 vis\u00e9e corrective (B), on assiste plut\u00f4t \u00e0 une r\u00e9paration purement compensatoire en plus d\u2019\u00eatre tardive (A).<\/span><\/p>\n

A) L\u2019insuffisante r\u00e9paration purement compensatoire et tardive<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Depuis l\u2019av\u00e8nement de l\u2019Etat de droit, la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi du fait d\u2019un organe de l\u2019Etat, oblige celui-ci \u00e0 le r\u00e9parer. Si \u00e0 une certaine \u00e9poque, l\u2019Etat \u00e9tait aur\u00e9ol\u00e9 du privil\u00e8ge du sacr\u00e9 et donc per\u00e7u comme infaillible, ses actions voire ses omissions pr\u00e9judiciables aux citoyens sont d\u00e9sormais punissables. C\u2019est l\u2019esprit de l\u2019article 1240 du Code civil fran\u00e7ais (anciennement article 1382) qui plane ainsi sur tout syst\u00e8me d\u2019Etat de droit. M\u00eame une erreur judiciaire, action ou omission involontaire entraine la mise en mouvement d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9paration<\/a>. En plus d\u2019exister, cette r\u00e9paration doit \u00eatre suffisante, elle ne saurait \u00eatre simplement compensatoire et de surcroit, tardive. C\u2019est du moins ce que d\u00e9cide la Cour qui s\u2019emploie \u00e0 contr\u00f4ler la mat\u00e9rialit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 de la r\u00e9paration surtout lorsqu\u2019elle est en lien avec un droit consacr\u00e9 par la convention. L\u2019incons\u00e9quence de l\u2019Etat espagnol face \u00e0 la demande de r\u00e9paration du requ\u00e9rant d\u00e9coule de la contestation de la recevabilit\u00e9 du recours port\u00e9 au pr\u00e9toire de la Cour. Pour lui, la reconnaissance de l\u2019erreur judiciaire et l\u2019ouverture d\u2019une voie de r\u00e9paration, -toujours en cours-, suivant le droit interne espagnol, rendent irrecevable le recours devant la Cour. Autant la premi\u00e8re action enl\u00e8ve au requ\u00e9rant son statut de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, autant la proc\u00e9dure encore en cours rend la requ\u00eate irrecevable du fait du non-\u00e9puisement des recours internes en vertu de l\u2019article 35 de la Convention. Ces arguments sont en revanche non convaincants pour la Cour. En effet, la proc\u00e9dure de r\u00e9paration encore en cours depuis deux ans induit la violation d\u2019une composante essentiellement du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable qu\u2019est le traitement d\u2019une proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai raisonnable. L\u2019attente de l\u2019\u00e9puisement des recours internes se fait longue, la dur\u00e9e de deux ans pour l\u2019instruction de son recours devenant, par ce fait, d\u00e9raisonnable et insusceptible de garantir l\u2019effectivit\u00e9 de son droit au proc\u00e8s \u00e9quitable. Subordonner la saisine de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes m\u00eame dans un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable serait autrement desservir le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Comme dans sa jurisprudence Marshall c. Malte<\/em><\/a>, la Cour rappelle \u00e0 juste titre qu\u2019une \u00ab\u00a0voie de recours qui ne fonctionne qu\u2019avec un retard consid\u00e9rable ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ad\u00e9quate, car ne permettrait pas d\u2019obtenir r\u00e9paration en temps opportun et laisserait le requ\u00e9rant dans une incertitude prolong\u00e9e\u00a0<\/em>\u00bb. L\u2019argument du non-\u00e9puisement des recours n\u2019est donc pas recevable.<\/span><\/p>\n

Au demeurant, le d\u00e9placement du statut de la victime ne s\u2019est pas en l\u2019esp\u00e8ce op\u00e9r\u00e9 par la simple reconnaissance de la violation. En droit ligne de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, notamment l\u2019arr\u00eat Scordino c. Italie<\/em><\/a>, la Cour r\u00e9it\u00e8re les deux conditions de perte du statut de victime d\u2019une violation\u00a0; \u00e0 savoir, la reconnaissance expresse de la violation existante et la r\u00e9paration \u00e0 la fois appropri\u00e9e et suffisante du pr\u00e9judice. Ces conditions sont cumulatives. Si la premi\u00e8re condition est remplie, la seconde ne l\u2019est pas sur un double point de vue. Non seulement, la reconnaissance de la violation a tout simplement permis au requ\u00e9rant de d\u00e9clencher une proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 encore en cours, mais aussi, la r\u00e9paration envisag\u00e9e vise toute simplement \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 la victime sans modifier sa situation juridique initiale. Ce qui reste pour la Cour une r\u00e9paration compensatoire sans aucun effet sur le d\u00e9placement du statut du requ\u00e9rant qui reste dans la situation de victime. Il aurait donc fallu que la r\u00e9paration envisag\u00e9e vise \u00e0 replacer le requ\u00e9rant dans sa situation initiale. Ainsi au lieu d\u2019\u00eatre purement compensatoire, elle m\u00e9rite d\u2019\u00eatre corrective.<\/span><\/p>\n

B) La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9paration corrective de l\u2019erreur judiciaire<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

En mati\u00e8re judiciaire, l\u2019erreur se corrige\u00a0surtout dans l\u2019hypoth\u00e8se une reconsid\u00e9ration de la d\u00e9cision permet de replacer la victime dans ses droits. Ne pas doubler la remise en l\u2019\u00e9tat de la situation \u00e0 la r\u00e9paration indemnitaire reste compensatoire et insuffisante. C\u2019est pourtant ce que l\u2019Etat espagnol envisage dans le cas Latorre Atance. Il aurait pu tirer les le\u00e7ons de l\u2019arr\u00eat Melgarejo Martinez de Abellanosa<\/em><\/a> qui consacre une approche corrective de la r\u00e9paration de l\u2019erreur judiciaire par remise en cause voire de la remise \u00e0 plat de la d\u00e9cision de justice entach\u00e9e. L\u2019objectif \u00e9tant de modifier la situation juridique de la victime, il s\u2019agit en effet d\u2019annuler la d\u00e9cision fautive, d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, d\u2019organiser un nouveau proc\u00e8s destin\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de la d\u00e9cision qui aurait due \u00eatre prise depuis le d\u00e9part. Bien que la d\u00e9cision fautive soit pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, sa correction apparait comme une exception \u00e0 son absoluit\u00e9, pour autant que le but ne soit pas de revenir sur tout le proc\u00e8s. D\u2019ailleurs, il s\u2019agit comme en l\u2019esp\u00e8ce, de rouvrir la proc\u00e9dure dans le but de corriger l\u2019erreur sur l\u2019aspect de l\u2019argument non pris en compte, et de rendre convergentes les solutions jurisprudentielles sur des faits identiques. La pertinence d\u2019une telle approche est ind\u00e9niable, dans la mesure o\u00f9 elle permet d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, tout en r\u00e9parant le pr\u00e9judice, tout le pr\u00e9judice et rien que le pr\u00e9judice<\/a>. En laissant l\u2019erreur en l\u2019\u00e9tat, m\u00eame apr\u00e8s une compensation indemnitaire, la jurisprudence reste affect\u00e9e d\u2019un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019incoh\u00e9rence, et abime la confiance des citoyens en la justice. Or lorsque dans la conscience populaire, se d\u00e9veloppe le sentiment d\u2019une justice incoh\u00e9rente dans ses jugements, c\u2019est tout le syst\u00e8me judiciaire qui se trouve affect\u00e9 avec ce que cela entraine comme effets sur les droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n

En conclusion, l\u2019arr\u00eat Latorre Atance<\/em> a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion pour la Cour d\u2019appr\u00e9cier \u00e0 nouveau frais l\u2019ancrage de l\u2019Etat de droit dans sa dimension substantielle. La Cour y r\u00e9affirme sa posture de rempart contre l\u2019arbitraire et son engagement quant \u00e0 la pr\u00e9servation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. L\u2019Etat de droit n\u2019est rien sans la s\u00e9curit\u00e9 juridique, laquelle postule notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une convergence des solutions jurisprudentielles dans des faits identiques et de la motivation suffisante des d\u00e9cisions de justice. Face \u00e0 un pr\u00e9judice subi du fait d\u2019une erreur judiciaire, le citoyen doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9paration \u00e0 la fois appropri\u00e9e et suffisante, visant \u00e0 le remettre dans sa situation initiale. Comme la plupart des arr\u00eats de la Cour, la port\u00e9e de celui-ci va sans doute au-del\u00e0 du cas d\u2019esp\u00e8ce. Les Etats parties \u00e0 la Convention pourront y tirer les le\u00e7ons pour renforcer leur compr\u00e9hension de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait d\u2019une erreur judiciaire.\u00a0<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> H. Hardy, Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique au sens du droit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/em>, Th\u00e8se, Montpellier, 2019\u00a0; J. Andriantsimbazovina, \u00ab\u00a0Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, in Cercle des constitutionnalistes et des amis de la QPC, C. Goubault Larrecq (coord.), Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/em>, Lefebvre Dalloz, 2025, p. 29.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> J. THOMAS, Editorial de la Revue Jurisdoctoria, n\u00b012, 2015, p. 7.<\/span><\/p>\n\n\n

<\/div>

Doctorant \u00e0 l’IRDEIC – \u00c9cole de Droit<\/p>

Pac\u00f4me Vouffo<\/p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Observation sous arr\u00eat n\u00b0 33818\/22 du 18 d\u00e9cembre 2025, Latorre Atance c. Espagne L\u2019arr\u00eat Latorre Atance ne pose pas une probl\u00e9matique in\u00e9dite. La question du jugement in\u00e9quitable d\u2019une juridiction interne, objet de cette esp\u00e8ce, est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e sous le scanner de la Cour, avec des prolongements concernant la s\u00e9curit\u00e9 juridique[1] et le droit \u00e0 un […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":1647,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1642","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1642","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1642"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1642\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1648,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1642\/revisions\/1648"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1647"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1642"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1642"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1642"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}