\u00a7I \u2013 Textes normatifs de r\u00e9f\u00e9rence<\/u><\/strong><\/p>\n Sources primaires du droit de l\u2019Union<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n \u00a7II \u2013 Jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n Avis <\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Arr\u00eats<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n \u00a7III \u2013 Jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n Pour approfondir<\/u><\/em><\/strong> :<\/span><\/p>\n <\/p>\n Le renvoi pr\u00e9judiciel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 267 du TFUE<\/a> est souvent appr\u00e9hend\u00e9 comme un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration juridictionnelle permettant \u00e0 la Cour de garantir l\u2019interpr\u00e9tation uniforme du droit de l\u2019Union. Cette pr\u00e9sentation, largement r\u00e9pandue dans les manuels et les commentaires, est exacte dans son principe, mais insuffisante dans ses implications. Elle tend \u00e0 enfermer le m\u00e9canisme du renvoi pr\u00e9judiciel dans une lecture purement fonctionnelle, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un simple instrument technique destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre ponctuellement des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation.<\/span><\/p>\n Or, le renvoi pr\u00e9judiciel ne se contente pas d\u2019assurer une fonction d\u2019harmonisation. Il constitue l\u2019un des dispositifs structurants de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, au sens le plus fort du terme. Il est le m\u00e9canisme par lequel un ordre juridique profond\u00e9ment d\u00e9centralis\u00e9 parvient \u00e0 se maintenir comme ordre unitaire, autonome et coh\u00e9rent, sans disposer d\u2019une hi\u00e9rarchie juridictionnelle compl\u00e8te comparable \u00e0 celle d\u2019un \u00c9tat. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette fonction structurante que la Cour de justice a consacr\u00e9e lorsqu\u2019elle a qualifi\u00e9 le renvoi pr\u00e9judiciel de \u00ab clef de vo\u00fbte du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union<\/em> \u00bb, notamment dans le c\u00e9l\u00e8bre avis 2\/13<\/em><\/a>. Cette qualification traduit l\u2019id\u00e9e que, sans le renvoi pr\u00e9judiciel, l\u2019\u00e9difice juridictionnel de l\u2019UE perdrait son principe d\u2019\u00e9quilibre. L\u2019unit\u00e9 du droit de l\u2019Union serait menac\u00e9e non par une contestation frontale, plut\u00f4t par une multiplication silencieuse d\u2019interpr\u00e9tations nationales divergentes, chacune juridiquement d\u00e9fendable dans son contexte propre, mais incompatibles entre elles \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Le renvoi pr\u00e9judiciel appara\u00eet ainsi comme un instrument juridique pour atteindre l\u2019unit\u00e9 dans la diversit\u00e9. Il ne repose ni sur la centralisation du contentieux, ni sur une subordination hi\u00e9rarchique des juridictions nationales, mais sur une m\u00e9thode : le dialogue juridictionnel encadr\u00e9 par le droit. Cette m\u00e9thode impose au juge national, lorsqu\u2019il applique le droit de l\u2019Union, non seulement de respecter des normes substantielles, mais aussi d\u2019adopter une certaine attitude juridictionnelle face au doute, \u00e0 l\u2019incertitude et au d\u00e9saccord.<\/span><\/p>\n C\u2019est cette dimension, \u00e0 la fois objective<\/em> et subjective<\/em>, que ce dossier se propose d\u2019explorer. Objectivement, le renvoi pr\u00e9judiciel garantit l\u2019unit\u00e9, la coh\u00e9rence et l\u2019autonomie du droit de l\u2019Union. Subjectivement, il transforme l\u2019office du juge national, en faisant de lui un acteur responsable du lien inter-juridictionnel europ\u00e9en, tenu soit de dialoguer avec la Cour, soit d\u2019assumer pleinement, par une motivation rigoureuse, la d\u00e9cision de ne pas le faire.<\/span><\/p>\n \u00a7I \u2013 Les juridictions nationales comme juges de droit commun du droit de l\u2019Union : le renvoi comme charni\u00e8re structurelle<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n Le renvoi pr\u00e9judiciel ne peut \u00eatre compris qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une donn\u00e9e fondamentale : le droit de l\u2019Union est appliqu\u00e9, pour l\u2019essentiel, par les juridictions nationales. Cette caract\u00e9ristique n\u2019est pas accidentelle ; elle est constitutive de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. Contrairement \u00e0 un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Union europ\u00e9enne ne dispose pas d\u2019un appareil juridictionnel complet et hi\u00e9rarchis\u00e9 charg\u00e9 d\u2019assurer, \u00e0 tous les niveaux, l\u2019application de son droit. Les juridictions de l\u2019Union ont une comp\u00e9tence d\u2019attribution ; le contentieux ordinaire du droit de l\u2019Union se d\u00e9ploie donc devant les juges nationaux. Cette r\u00e9alit\u00e9 explique la cardinalit\u00e9 de la formule, d\u00e9sormais classique, selon laquelle les juridictions nationales sont les juges de droit commun du droit de l\u2019Union<\/em>. D\u00e8s l\u2019arr\u00eat Van Gend en Loos<\/em>,<\/a> la Cour de justice affirme que le droit de l\u2019UE constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement les \u00c9tats membres, mais aussi les particuliers, et que ces derniers peuvent invoquer directement certaines normes devant les juridictions nationales. Cette affirmation implique corr\u00e9lativement que ces juridictions sont investies d\u2019une mission europ\u00e9enne : elles ne se contentent pas d\u2019appliquer un droit \u201cext\u00e9rieur\u201d, elles participent \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un ordre juridique autonome.<\/span><\/p>\n Cette transformation de l\u2019office du juge national est pleinement assum\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Simmenthal<\/em><\/a>. En imposant au juge national de laisser inappliqu\u00e9e toute norme nationale contraire au droit de l\u2019Union, sans attendre son \u00e9limination par les voies internes, la Cour conf\u00e8re au juge national un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la garantie de la primaut\u00e9 et de l\u2019effectivit\u00e9 du droit de l\u2019Union. Le juge national devient ainsi le point de contact imm\u00e9diat entre l\u2019ordre juridique europ\u00e9en et les situations juridiques internes. Mais cette d\u00e9centralisation de l\u2019application du droit de l\u2019Union comporte un risque structurel \u00e9vident : celui de la fragmentation interpr\u00e9tative. Si chaque juridiction nationale \u00e9tait libre de d\u00e9terminer seule le sens et la port\u00e9e du droit de l\u2019Union, l\u2019unit\u00e9 de cet ordre juridique serait rapidement compromise. Le droit de l\u2019UE se dissoudrait dans une pluralit\u00e9 et une diversit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tations nationales, chacune coh\u00e9rente dans son propre syst\u00e8me, mais incompatibles entre elles. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour conjurer ce risque que le renvoi pr\u00e9judiciel intervient. Il ne remet pas en cause la comp\u00e9tence du juge national pour trancher le litige ; il ne constitue ni une voie de recours ni un m\u00e9canisme de dessaisissement. Il organise, tout au contraire, une r\u00e9partition fonctionnelle des r\u00f4les : \u00e0 la Cour revient l\u2019interpr\u00e9tation authentique du droit de l\u2019Union et le contr\u00f4le de la validit\u00e9 des actes ; au juge national revient l\u2019application concr\u00e8te de ce droit et la r\u00e9solution du litige.<\/span><\/p>\n Le renvoi appara\u00eet alors comme une \u00ab charni\u00e8re<\/em> \u00bb[1]<\/a> : il permet \u00e0 un ordre juridique sans hi\u00e9rarchie de fonctionner malgr\u00e9 tout comme un ordre commun. Cette fonction explique que la Cour ait pu inlassablement qualifier le renvoi de \u00ab clef de vo\u00fbte \u00bb du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union. Toucher au renvoi, c\u2019est toucher \u00e0 la capacit\u00e9 m\u00eame de l\u2019Union \u00e0 se maintenir comme ordre juridique autonome.<\/span><\/p>\n \u00a7II \u2013 Les deux objets du renvoi pr\u00e9judiciel : l\u2019interpr\u00e9tation et la validit\u00e9<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n L\u2019article 267 TFUE distingue deux types de questions pouvant \u00eatre soumises \u00e0 la Cour de justice : les questions d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union et les questions d\u2019appr\u00e9ciation de la validit\u00e9 des actes de droit d\u00e9riv\u00e9. Cette distinction, souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme purement technique, r\u00e9v\u00e8le une distribution diff\u00e9renci\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 juridictionnelle au sein de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union.<\/span><\/p>\n A) L\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union : unit\u00e9 sans hi\u00e9rarchie, autorit\u00e9 sans rigidit\u00e9<\/u><\/em><\/span><\/p>\n En mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation, la logique du renvoi est celle de l\u2019unit\u00e9. La Cour de justice a constamment affirm\u00e9 que la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9judiciel s\u2019impose au juge qui l\u2019a sollicit\u00e9e. Dans l\u2019ordonnance W\u00fcnsche<\/em><\/a>, elle pr\u00e9cise que l\u2019interpr\u00e9tation fournie lie la juridiction nationale avec une autorit\u00e9 comparable \u00e0 celle de la chose jug\u00e9e. Appliquer le droit de l\u2019Union, pour le juge national, signifie donc l\u2019appliquer tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour, comme elle l\u2019a rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat K\u00fchne<\/em> et<\/em> Heitz<\/em>.<\/a><\/span><\/p>\n Cette autorit\u00e9 est indispensable \u00e0 l\u2019unit\u00e9 du droit de l\u2019Union. Sans elle, le renvoi pr\u00e9judiciel serait priv\u00e9 d\u2019\u00ab effet utile \u00bb. Mais cette unit\u00e9 ne se confond pas avec une rigidit\u00e9 interpr\u00e9tative. D\u00e8s l\u2019arr\u00eat Da Costa<\/em><\/a>, la Cour admet que le juge national demeure libre de la saisir \u00e0 nouveau d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e, notamment lorsque le contexte normatif ou jurisprudentiel a \u00e9volu\u00e9. L\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union est ainsi con\u00e7ue comme un processus continu, fond\u00e9 sur la circulation des questions et des r\u00e9ponses. Le renvoi en interpr\u00e9tation r\u00e9alise ainsi une unit\u00e9 dynamique, compatible avec l\u2019\u00e9volution du droit de l\u2019UE. Il ne cr\u00e9e pas un syst\u00e8me de pr\u00e9c\u00e9dent rigide, mais un cadre commun dans lequel les interpr\u00e9tations peuvent se stabiliser, se pr\u00e9ciser ou se corriger au fil du temps.<\/span><\/p>\n B) La validit\u00e9 du droit d\u00e9riv\u00e9 : objectivit\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et centralisation du pouvoir de contr\u00f4le<\/u><\/em><\/span><\/p>\n En mati\u00e8re de validit\u00e9, la logique du renvoi pr\u00e9judiciel est sensiblement diff\u00e9rente. L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte de l\u2019Union pr\u00e9sente un caract\u00e8re objectif : elle ne saurait varier selon les \u00c9tats membres sans compromettre l\u2019unit\u00e9 m\u00eame de l\u2019ordre juridique. C\u2019est pourquoi la Cour a tr\u00e8s t\u00f4t affirm\u00e9 que la constatation de l\u2019invalidit\u00e9 devait produire des effets d\u00e9passant le seul litige principal. En effet, dans l\u2019arr\u00eat International Chemical Corporation<\/em><\/a>, la Cour pr\u00e9cise que la constatation de l\u2019invalidit\u00e9 n\u2019entra\u00eene pas l\u2019annulation formelle de l\u2019acte, mais impose \u00e0 toutes les juridictions nationales de refuser son application et oblige les institutions de l\u2019Union \u00e0 en tirer les cons\u00e9quences. Cette solution traduit une exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de coh\u00e9rence syst\u00e9mique.<\/span><\/p>\n\n
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