Le rejet de la demande de Madame Y, par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, est \u00e0 l\u2019origine de ce cas. Par crainte de pers\u00e9cution pour des motifs li\u00e9s au genre en Somalie, la requ\u00e9rante souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du statut de r\u00e9fugi\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019une protection internationale. Soutenue par l\u2019Association ELENA, elle pr\u00e9tend appartenir \u00e0 un certain groupe social, celui de femmes et de filles soudanaises<\/em>, dont l\u2019existence est fond\u00e9e sur les violences de genre qui ont fait leur lit en Somalie. Le juge \u00e9tait ainsi invit\u00e9, \u00e0 juger de la l\u00e9gitimit\u00e9 du groupe, et \u00e0 l\u2019occasion, d\u00e9gager les crit\u00e8res d\u2019existence de ce qu\u2019est l\u2019appartenance \u00e0 un certain groupe social en vertu de la directive pr\u00e9cit\u00e9e. Son r\u00f4le normatif voire p\u00e9dagogique devait ainsi se mettre en mouvement. En effet, le juge n\u2019est plus cantonn\u00e9 dans son traditionnel r\u00f4le de simple bouche de la loi. Au-del\u00e0, il s\u2019est taill\u00e9 une r\u00e9putation dans l\u2019ing\u00e9nierie normative gr\u00e2ce \u00e0 son pouvoir normateur<\/em>. Favoris\u00e9e par l\u2019incompl\u00e9tude de la loi, cette fonction lui permet de donner \u00e0 certaines prescriptions, leur v\u00e9ritable traduction mat\u00e9rielle. L\u2019appartenance \u00e0 un certain groupe social est caract\u00e9ristique de ces notions qui, en plus de n\u00e9cessiter une substantialisation, oblige une adaptation pragmatique. Elle laisse une marge d\u2019appr\u00e9ciation assez large au juge qui se doit de d\u00e9terminer le groupe social consid\u00e9r\u00e9, en d\u00e9gageant ses propri\u00e9t\u00e9s constitutives (I<\/strong>) et ses normes de validation (II<\/strong>).<\/span><\/p>\n I \u2013 Les propri\u00e9t\u00e9s constitutives<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n L\u2019existence d\u2019un certain groupe social repose sur des conditions d\u00e9finies par le juge en application de la directive pr\u00e9cit\u00e9e. Ces conditions ci-dessous d\u00e9velopp\u00e9es fondent sont \u00e0 ce sujet pertinentes. Ce n\u2019est pas tant l\u2019ancrage pr\u00e9torienne de la directive qui est en l\u2019occurrence pertinent, \u2013 tant le juge tire cons\u00e9quence de la d\u00e9cision de la CJUE[3]<\/a> sur la reconnaissance des femmes dans leur ensemble comme un groupe social \u2013, mais l\u2019interpr\u00e9tation contextualis\u00e9e qu\u2019il en fait. La justification d\u2019une identit\u00e9 particuli\u00e8re qui d\u00e9termine la soci\u00e9t\u00e9 environnante \u00e0 le consid\u00e9rer comme diff\u00e9rent constituent les crit\u00e8res en la mati\u00e8re.<\/span><\/p>\n A) L\u2019identit\u00e9 particuli\u00e8re du groupe<\/span><\/span><\/em><\/p>\n \u00a0<\/strong>L\u2019identification des propri\u00e9t\u00e9s constitutives d\u2019un groupe est pertinente pour sa d\u00e9finition. Pour ce faire, le juge d\u00e9gage deux conditions cumulatives de l\u2019article 10 de la directive. La premi\u00e8re est un cocktail de trois traits qui r\u00e9v\u00e8le la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une identit\u00e9 particuli\u00e8re d\u2019un groupe. L\u2019existence d\u2019un seul de ses traits, conjugu\u00e9 \u00e0 la seconde condition, \u00e0 savoir, la justification par le groupe d\u2019une identit\u00e9 propre<\/em> notoire, suffit pour \u00e9tablir sa r\u00e9alit\u00e9[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n Ce qui fait le groupe est autant son identit\u00e9 que celle de ses membres. L\u2019identit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas par avance d\u00e9termin\u00e9e par la directive, ces diff\u00e9rentes conditions sont logiquement appr\u00e9ci\u00e9es en fonction de la situation des personnes qui s\u2019en r\u00e9clament. A ce sujet, la justification d\u2019une caract\u00e9ristique inn\u00e9e<\/em>, -l\u2019un des traits alternatifs- apparait plus \u00e9vidente que les autres traits de la premi\u00e8re condition. C\u2019est que les aspects li\u00e9s au genre, y compris l\u2019identit\u00e9 de genre, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement mais non exclusivement, inn\u00e9s, sont assez simples \u00e0 d\u00e9terminer. Toutefois, au regard des tendances actuelles du genre qui relativisent d\u00e9sormais le poids des consid\u00e9rations biologiques dans l\u2019entreprise de classification du genre, la t\u00e2che peut devenir compliqu\u00e9e dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019identit\u00e9 sur la base du sexe. Pour ce qui est des autres traits, l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019existence d\u2019une identit\u00e9 historique<\/em> ou li\u00e9e \u00e0 la croyance peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre une t\u00e2che ardue. La \u00ab\u00a0situation familiale particuli\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb est illustrative selon le juge, d\u2019une \u00ab\u00a0histoire commune qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb, et peut, en cons\u00e9quence constituer un crit\u00e8re de r\u00e9alisation de la premi\u00e8re condition. Cette illustration\u00a0interroge toutefois, m\u00eame si elle ne s\u2019appr\u00e9cie en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019en regard des faits de l\u2019esp\u00e8ce. S\u2019il est vrai que la situation familiale particuli\u00e8re peut dans certains cas \u00eatre caract\u00e9ristique d\u2019une histoire au sens de la directive, on peut s\u2019interroger quant \u00e0 son rattachement \u00e0 une histoire commune<\/em> \u00e0 un groupe, \u00e0 moins que cette famille se confonde naturellement au groupe. Cette interrogation r\u00e9v\u00e8le le caract\u00e8re vague de ce trait et le malaise qui existe dans l\u2019\u00e9tablissement du respect de cette premi\u00e8re condition dont l\u2019ouverture laiss\u00e9e par la directive invite le juge \u00e0 faire preuve de cr\u00e9ativit\u00e9, mais aussi de prudence dans son office. En tout \u00e9tat de cause, le genre f\u00e9minin de la requ\u00e9rante appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de ses caract\u00e9ristiques biologiques permet d\u2019asseoir la conviction sur la r\u00e9alisation de cette condition. Sur cette caract\u00e9ristique inn\u00e9e<\/em>, il semble du reste que l\u2019esprit de la directive s\u2019oriente moins vers les consid\u00e9rations biologiques li\u00e9es au sexe, que sur les aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019orientation sexuelle notamment. Toute personne, justifie g\u00e9n\u00e9ralement soit d\u2019un sexe masculin soit d\u2019un sexe f\u00e9minin, qui sont des caract\u00e9ristiques inn\u00e9es d\u2019\u00e9vidence. Il serait invraisemblable d\u2019identifier un groupe social sur la seule base du sexe, sinon on aurait tant\u00f4t un groupe de femme, soit un groupe d\u2019hommes. Les nouvelles conceptions du genre peuvent en revanche \u00eatre d\u00e9terminantes dans ce cas, puisqu\u2019elles ne sont pas accept\u00e9es dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s, et apparaissent encore comme une curiosit\u00e9 de l\u2019esp\u00e8ce humaine. Ce qui semble avoir pes\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement de ce caract\u00e8re inn\u00e9, est moins le genre f\u00e9minin que le caract\u00e8re vuln\u00e9rable de la femme, universellement pr\u00e9sum\u00e9 et justifi\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, par des faits d\u00e9cisifs de marginalisation de la femme en Somalie, lesquels d\u00e9terminent la seconde condition.<\/span><\/p>\n Par ailleurs, une relative similarit\u00e9 entre les deux conditions susvis\u00e9es peut \u00eatre constat\u00e9e. La seconde condition reposant sur l\u2019identit\u00e9 propre du groupe<\/em> s\u2019assimile fort bien \u00e0 la premi\u00e8re condition. Suivant une approche souple de l\u2019identit\u00e9, une caract\u00e9ristique inn\u00e9e, une histoire, ou une croyance, peuvent peser comme crit\u00e8res d\u2019existence d\u2019une identit\u00e9 propre. On peut d\u00e8s lors comprendre que l\u2019interpr\u00e9tation de cette condition par le juge soit accentu\u00e9e, concernant la perception de la soci\u00e9t\u00e9 environnante.<\/span><\/p>\n B) La pr\u00e9gnance de la perception de la soci\u00e9t\u00e9 environnante<\/span> <\/span><\/em><\/p>\n La caract\u00e9risation d\u2019un certain groupe social repose sur un crit\u00e8re extrins\u00e8que, \u00e0 savoir, le regard de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0environnante. Tout groupe social ne correspond donc forc\u00e9ment pas \u00e0 la vision du droit d\u2019asile m\u00eame s\u2019il justifie d\u2019une identit\u00e9 propre\u00a0; encore faut-il que le groupe concern\u00e9 soit l\u2019objet d\u2019une perception sociale qui fonde sa diff\u00e9rence et sa marginalisation. Cette perception sociale ne saurait \u00eatre le fait des pr\u00e9jug\u00e9s de quelques individus sur ce groupe\u00a0; la port\u00e9e de cette perception est \u00e0 ce sujet d\u00e9terminante. Aux yeux du juge, l\u2019existence du groupe social au sens du droit d\u2019asile d\u00e9coulerait ainsi d\u2019une institutionnalisation subtile d\u2019une conception, non pas forc\u00e9ment formelle, ancr\u00e9e dans la conscience populaire et se traduisant dans les habitudes de ceux qui la portent et la promeuvent vis-\u00e0-vis du groupe concern\u00e9. Ce raisonnement n\u2019est pas une simple commodit\u00e9 explicative\u00a0; il est particuli\u00e8rement saisissant et fait sens. En effet, bien qu\u2019ayant trac\u00e9 le cadre m\u00e9thodologique d\u2019interpr\u00e9tation de la notion en s\u2019effor\u00e7ant de faire preuve de pr\u00e9cision, la directive ne fait pas attention \u00e0 la port\u00e9e de la perception de la soci\u00e9t\u00e9 environnante. Le raisonnement du juge \u00e9vite l\u2019assimilation des pr\u00e9jug\u00e9s de quelques individus sur un groupe \u00e0 une perception sociale. Interroge en plus, le terme\u00a0soci\u00e9t\u00e9 environnante<\/em> dont on pouvait valablement rechercher les limites mat\u00e9rielles, \u00e0 savoir, si la soci\u00e9t\u00e9 en question se rapporte \u00e0 une partie seulement du territoire d\u2019un pays ou \u00e0 tout le pays dans son ensemble. La r\u00e9ponse du juge est assez claire. L\u2019\u00e9tendue de la soci\u00e9t\u00e9 importe peu.<\/span><\/p>\n Le juge replace ainsi l\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans le contexte voulu par la directive. Il presse sur les \u00e9nonc\u00e9s pour extraire l\u2019intention de ses concepteurs gr\u00e2ce \u00e0 une interpr\u00e9tation constructive qui lui permet de lier l\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019esprit de la directive. A d\u00e9faut de ne pouvoir \u00eatre per\u00e7u comme diff\u00e9rent, du fait de son identit\u00e9 par l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, le groupe peut faire l\u2019objet d\u2019un regard marginalisant, d\u2019une partie substantielle de la soci\u00e9t\u00e9 environnante. En parlant d\u2019une partie substantielle<\/em>, le juge r\u00e9sout un probl\u00e8me de seuil de perception. S\u2019il ne proc\u00e8de pas au chiffrage en pourcentage, le qualificatif substantiel<\/em> laisse subodorer que la majeure partie de la population de la soci\u00e9t\u00e9 doit partager cette perception. Elle n\u2019est pas vou\u00e9e \u00e0 \u00eatre partag\u00e9e par tous, ce qui appara\u00eet logique\u00a0; car m\u00eame dans les dictatures les plus dangereuses, il y a toujours quelques r\u00e9sistances individuelles qui s\u2019\u00e9mancipent. Ce poids de la perception sociale est plus d\u00e9cisif dans l\u2019appr\u00e9ciation de la pers\u00e9cution que celle de la personne qui en est victime. Pour le juge, sa propre perception reste en l\u2019occurrence insuffisante pour d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019un certain groupe social auquel elle pr\u00e9tend appartenir. Ce regard ext\u00e9rieur \u00e0 dominance marginalisant, doit \u00eatre fond\u00e9 sur des normes qui le valident.<\/span><\/p>\n II \u2013\u00a0Les normes de validation<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n \u00a0L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un certain groupe social ne saurait s\u2019accommoder des raisonnements pr\u00e9somptifs. Elle doit s\u2019appuyer sur des normes qui d\u00e9montrent \u00e0 suffisance la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une marginalisation sociale du groupe avec des prolongements pers\u00e9cutoires. Les normes sociales y jouent un r\u00f4le int\u00e9ressant, tout comme la consistance du tissu normatif.<\/span><\/p>\n A) Le poids des normes sociales<\/span><\/span><\/em><\/p>\n \u00a0<\/strong>La validation de l\u2019existence d\u2019un groupe se r\u00e9v\u00e8le notamment dans le poids des normes sociales. Ces normes ne sont forc\u00e9ment pas formellement \u00e9tablies\u00a0; elles peuvent juste relever des comportements soci\u00e9taux, \u00eatre ancr\u00e9es dans les habitudes comme une tradition structurant le mode de vie dont s\u2019accoutument les membres de la soci\u00e9t\u00e9 qui en assurent la promotion. Dans plusieurs contextes d\u2019ailleurs, le droit navigue entre tradition et modernit\u00e9, la disparit\u00e9 de certaines r\u00e8gles coutumi\u00e8res niant toute perspective de m\u00e9tissage[5]<\/sup><\/a>. Plusieurs normes sociales non juridiques, bien que parfois attentatoires aux droits de l\u2019homme, y c\u00f4toient le droit positif, et structurent le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 au m\u00eame titre que le droit positif dont elles s\u2019\u00e9mancipent. Aussi, la directive recommande-t-elle la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une prise en compte du contexte, et en cons\u00e9quence, invite le juge \u00e0 avoir une vue panoramique sur l\u2019ensemble des normes sociales, morales ou juridiques participant de la structuration de la soci\u00e9t\u00e9 dont s\u2019identifie le groupe. Cette trajectoire est suivie par le juge qui fonde son appr\u00e9ciation sur les normes sociales en Somalie.<\/span><\/p>\n Le contexte somalien est per\u00e7u par le juge comme nocif \u00e0 l\u2019\u00e9mancipation des droits des femmes. Ancr\u00e9es dans la conscience populaire, certaines pratiques y sont le reflet des politiques de marginalisation et d\u2019exclusion des femmes. A ce sujet, deux ordres de consid\u00e9rations permettent au juge de constater l\u2019existence d\u2019un groupe social des femmes somaliennes. D\u2019abord, l\u2019existence d\u2019un groupe social des femmes somaliennes tire son fondement de l\u2019image de la Somalie sur le plan international, du moins pour ce qui est du traitement r\u00e9serv\u00e9 aux femmes. En plus de faire l\u2019objet de traitements discriminatoires suivant une approche st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, les femmes y sont victimes de violences du fait de leur identit\u00e9 sexuelle. L\u2019omnipr\u00e9sence d\u2019un tel traitement fonde leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 constante, et d\u00e9montre l\u2019ancrage de telles pratiques dans la soci\u00e9t\u00e9 malienne. L\u2019entreprise de d\u00e9construction de cette sorte d\u2019\u00e9tiquetage<\/em> international de la Somalie se heurte \u00e9videmment \u00e0 un ensemble de donn\u00e9es document\u00e9es de l\u2019AUEA<\/a>, et du rapport du HCR<\/a> intitul\u00e9 \u00ab International Protection Considerations with Regard to People Fleeing Somalia<\/em>, sur lesquelles le juge fonde son observation. Sont \u00e0 ce sujet particuli\u00e8rement d\u00e9terminantes, les r\u00e8gles coutumi\u00e8res jug\u00e9es m\u00e9prisantes et drastiques pour les femmes, en r\u00e9f\u00e9rence desquelles sont pourtant r\u00e9gl\u00e9es plusieurs litiges civiles et p\u00e9naux dans le cadre d\u2019une justice coutumi\u00e8re qui domine le syst\u00e8me de r\u00e8glement des conflits. La chosification de la femme est d\u2019autant plus ancr\u00e9e dans les pratiques que dans les zones rurales o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 est rendue pr\u00e9occupante par la milice rebelle Al-Shabaab<\/em> appliquant rigoureusement la Charia<\/em>, la femme est susceptible d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019une compensation donn\u00e9e en guise de r\u00e9paration d\u2019un crime \u00e0 la famille de la victime ; ou est oblig\u00e9e d\u2019\u00e9pouser l\u2019auteur de son agression sexuelle. Le droit positif reste impuissant face \u00e0 ces traitements, d\u2019ailleurs inattentif aux droits des femmes.<\/span><\/p>\n B) La port\u00e9e des normes juridiques<\/span> <\/span><\/em><\/p>\n De la mani\u00e8re dont les normes juridiques d\u2019un Etat sont formul\u00e9es et prennent compte des principes standardis\u00e9s dans l\u2019ordre international, d\u00e9pend la perception que l\u2019on peut avoir de lui. De m\u00eame, de l\u2019int\u00e9r\u00eat et de l\u2019attention qu\u2019il accorde aux droits de l\u2019homme, d\u00e9pend aussi l\u2019attrait de son engagement \u00e0 prot\u00e9ger les cat\u00e9gories vis\u00e9es. Car, comme soutenait Michel Virally, le droit \u00ab\u00a0c\u2019est le visage m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9, dominant l\u2019individu ou le soutenant\u00a0\u00bb<\/em>, il s\u2019assimile aux hommes, \u00ab pr\u00e9tendant agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et disposant de sa puissance. C\u2019est encore une \u201cr\u00e8gle de jeu\u201d \u00e0 laquelle chacun est soumis, \u00e0 commencer par ceux-l\u00e0 qui veulent la faire appliquer\u00a0\u00bb[6]<\/strong><\/a>. <\/em>Cette port\u00e9e symbolique du droit occupe une place importante dans le raisonnement du juge de l\u2019esp\u00e8ce qui fait de l\u2019\u00e9tat des droits des femmes en Somalie un crit\u00e8re de validation de l\u2019existence d\u2019un groupe social des femmes somaliennes. Reste \u00e0 ce sujet remarquable le silence du droit somalien quant \u00e0 la protection des femmes. Les tendances actuelles des normes sociales d\u00e9sobligeantes envers les femmes somaliennes s\u2019alimentent en effet du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de l\u2019Etat quant aux instruments internationaux de protection des droits des femmes, car aucun instrument de cette nature n\u2019a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par l\u2019Etat. Une telle inattention traduirait selon le juge un moyen de se soustraire de tout engagement international, un refus implicite de toute responsabilisation dans la cause l\u00e9gitime, quasi-g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, de d\u00e9fense et de protection des droits des femmes qui se trouve propuls\u00e9e sur le plan international par les instruments juridiques dans lesquels elle trouve sa traduction. \u00a0<\/span><\/p>\n Au-del\u00e0, l\u2019ordre constitutionnel somalien t\u00e9moigne d\u2019un d\u00e9sengagement pour la protection des femmes<\/a>. Si la question de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes est \u00e9voqu\u00e9e au sein de la norme constitutionnelle, l\u2019Etat reste moins alerte, en pratique, sur les modalit\u00e9s pratiques de sa concr\u00e9tisation. La constitution s\u2019apparente \u00e0 une p\u00e9tition de principes au regard du contraste entre la formulation des principes d\u2019inclusion des femmes et de leur participation aux affaires publiques et l\u2019absence de normes l\u00e9gislatives de concr\u00e9tisation. C\u2019est ainsi que progressent en pratique les atteintes aux droits de femmes, dont la fr\u00e9quence et la constance donnent les raisons de croire que l\u2019Etat serait incapable de les prot\u00e9ger lorsqu\u2019elles font l\u2019objet de pers\u00e9cutions, s\u2019il n\u2019en est pas lui-m\u00eame le pers\u00e9cuteur. \u00a0Sous toutes ces consid\u00e9rations, les femmes semblent y \u00eatre des \u00eatres humains enti\u00e8rement \u00e0 part.<\/span><\/p>\n En conclusion, tout le monde ne peut se r\u00e9clamer appartenir \u00e0 un certain groupe social. Celui-ci repose sur des propri\u00e9t\u00e9s constitutives qui d\u00e9terminent son existence. S\u2019il est vrai que la construction du groupe est en partie d\u00e9pendante de l\u2019identit\u00e9 propre de ses membres, ces derniers doivent logiquement en justifier les caract\u00e9ristiques et t\u00e9moigner des dangers de pers\u00e9cution pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit d\u2019asile. Cette derni\u00e8re observation pose ainsi le probl\u00e8me de savoir si l\u2019appartenance \u00e0 un groupe social conform\u00e9ment \u00e0 ces crit\u00e8res donne ipso facto<\/em>, le droit \u00e0 l\u2019asile. Le raisonnement du juge n\u2019est pas assez clair, m\u00eame s\u2019il tend vers la n\u00e9gative. Toujours est-il que la justification de la pers\u00e9cution constitue en la mati\u00e8re le fondement de tout b\u00e9n\u00e9fice du droit d\u2019asile, l\u2019appartenance \u00e0 un groupe n\u2019\u00e9tant que le motif l\u00e9gitime.<\/span><\/p>\n [1]<\/a> CJUE, arr\u00eat du 06\/06\/2023, C\u2011402\/22<\/em>\u00a0; CJUE, arr\u00eat 30\/06\/2022, C\u201172\/22\u00a0PPU<\/em>.<\/span><\/p>\n [2]<\/a> A. Korsakoff<\/a>, \u00ab\u00a0Nouvelles mobilisations du groupe social des femmes par la CNDA : un miroir aux alouettes\u00a0\u00bb, Le febvre Dalloz<\/em>, 2026.<\/span><\/p>\n [3]<\/a> CJUE, arr\u00eat du 16\/01\/2024, WS<\/em>.<\/span><\/p>\n [4]<\/a>\u00a0 Voir l\u2019article 10 de la directive.<\/span><\/p>\n
<\/div>