\u00ab\u00a0Il s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de <\/em>l\u2019ordonnance du 7 mars 2024<\/em><\/a>.\u00a0\u00bb[3]<\/a> A l\u2019origine, la CAfDHP s\u2019est prononc\u00e9e sur une requ\u00eate introductive d\u2019instance<\/a> introduite le 21 ao\u00fbt 2023 par la RDC dirig\u00e9e contre le Rwanda. La RDC all\u00e8gue la violation grave des droits de l\u2019\u2019homme du fait des op\u00e9rations rwandaises dans son territoire. Elle soutenait \u00e9galement que ces incursions, accompagn\u00e9es par des violations massives des droits de l\u2019homme contenus dans des instruments ratifi\u00e9s par lui et le Rwanda, constituaient des violations des obligations internationales du Rwanda et une atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son territoire.<\/span><\/p>\n Le Rwanda, \u00e0 son tour, a vigoureusement contest\u00e9 la comp\u00e9tence de la CADHP et la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, estimant que \u00ab\u00a0la cour doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente et, \u00e0 titre subsidiaire, d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable<\/em>[4]<\/a>\u00a0\u00bb<\/em> au motif que plusieurs conditions de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 56 de la Charte<\/a>, des articles 41(3)(c) et 50 (2)(d) du R\u00e8glement<\/a> n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, invoquant par ailleurs le caract\u00e8re abusif de la requ\u00eate du fait des proc\u00e9dures engag\u00e9es par la RDC devant d\u2019autres juridictions, ainsi que son incompatibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9es avec l\u2019Acte constitutif .<\/span><\/p>\n \u00a0Au regard des exceptions soulev\u00e9es par l\u2019Etat d\u00e9fendeur et des r\u00e9ponses qui lui sont apport\u00e9es par l\u2019Etat requ\u00e9rant, la Cour s\u2019est prononc\u00e9e sur sa comp\u00e9tence et sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introduite par la RDC.<\/span><\/p>\n Le pr\u00e9sent billet vise \u00e0 examiner, d\u2019une part, la reconnaissance par la Cour africaine de sa comp\u00e9tence \u00e0 connaitre la requ\u00eate (I<\/strong>), et d\u2019autre part, l\u2019affirmation par la Cour de la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate relative aux violations all\u00e9gu\u00e9es (II<\/strong>).<\/span><\/p>\n I – La reconnaissance par la Cour africaine de sa comp\u00e9tence \u00e0 connaitre la requ\u00eate relative aux violations all\u00e9gu\u00e9es<\/u><\/span><\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s un examen pr\u00e9liminaire de sa comp\u00e9tence, conform\u00e9ment aux termes de la r\u00e8gle 49 (1) du R\u00e8glement, la Cour a, d\u2019une part, rappel\u00e9 \u00ab\u00a0que sa comp\u00e9tence personnelle et temporelle ne sont pas contest\u00e9es<\/em> (p.172<\/a>)\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, affirm\u00e9 sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et territoriale en rejetant l\u2019exception soulev\u00e9e par le Rwanda. Pour ce qui est de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle, au regard de sa jurisprudence<\/a> elle rappelle que \u00ab\u00a0l\u2019article 3 (1) du Protocole lui donne comp\u00e9tence chaque fois qu\u2019un requ\u00e9rant all\u00e8gue des violations des droits de l\u2019homme prot\u00e9g\u00e9s par la Charte ou par d\u2019autres instruments des droits de l\u2019homme auxquels l\u2019Etat concern\u00e9 est partie. Cette consid\u00e9ration demeure la m\u00eame, que la partie soit une personne physique, la Commission ou un Etat<\/em> (p.76<\/a>).\u00a0\u00bb<\/em> Elle a ajout\u00e9 que pour connaitre d\u2019une affaire, la comp\u00e9tence de la Cour n\u2019est assujettie \u00e0 aucun formalisme relatif \u00e0 la production de la preuve de l\u2019existence pr\u00e9alable d\u2019un diff\u00e9rend avant le d\u00e9p\u00f4t de la Requ\u00eate. Ainsi, elle a confirm\u00e9 que sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle trouve son fondement dans la Charte ainsi que dans les instruments internationaux ratifi\u00e9s par le Rwanda et invoqu\u00e9s par la RDC dans sa requ\u00eate. A ce niveau, \u00e0 la question de savoir si les instruments juridiques en cause sont des instruments de protection de droit de l\u2019homme, elle a rappel\u00e9 sa jurisprudence\u00a0dans l\u2019affaire APDH c. R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/a>.[5]<\/a> Au-del\u00e0 du simple fait que l\u2019instrument vis\u00e9 doit \u00eatre un trait\u00e9, il faut d\u2019abord que le texte \u00e9nonce de fa\u00e7on explicite des droits subjectifs par la proclamation directe des droits dont les individus ou les groupes d\u2019individus peuvent se pr\u00e9valoir. Ensuite, il faut que le texte prescrive des obligations \u00e0 la charge des Etats qui ont pour but de garantir la jouissance de ces droits individuels ou collectifs. Dans son avis consultatif Parlement Panafricain de 2021<\/a>, la Cour a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0la seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019expression \u2018\u2018droit de l\u2019homme\u2019\u2019 dans un trait\u00e9 n\u2019est pas suffisante pour en faire un instrument de droit de l\u2019homme<\/em> (p.108<\/a>)\u00a0\u00bb<\/em>.<\/span><\/p>\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la reconnaissance de la comp\u00e9tence extraterritoriale constitue un point central. La Cour a, d\u2019une part, express\u00e9ment admis en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 2 du PDICP<\/a> et suivant sa jurisprudence constante qu\u2019elle avait comp\u00e9tence que lorsque les violations all\u00e9gu\u00e9es sont survenues sur le territoire de l\u2019Etat d\u00e9fendeur et, d\u2019autre part, que \u00ab\u00a0(\u2026), la notion classique de comp\u00e9tence territoriale a connu quelque \u00e9volution. (\u2026)\u00a0l\u2019obligation de prot\u00e9ger ou, du moins, celle de ne pas violer les droits de l\u2019homme s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 des limites traditionnelles des territoires des Etats <\/em>(p.154<\/a>)\u00a0\u00bb. Ainsi, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat peut \u00eatre engag\u00e9e pour des actes commis en dehors de son territoire, notamment dans \u00ab\u00a0les situations de conflit arm\u00e9 (p.130<\/a>). \u00bb Cette affirmation est un v\u00e9ritable tournant jurisprudentiel pour la Cour. Elle s\u2019est inscrite dans la lign\u00e9e de d\u00e9cisions de la CEDH<\/a>[6]<\/a>, telle \u00a0Al-Skeini et autre c. Royaume-Uni<\/a>[7]<\/a>, o\u00f9 la Cour affirme que l\u2019article 1 de la CEDH<\/a> s\u2019applique lorsque l\u2019Etat \u00ab\u00a0exerce un contr\u00f4le effectif sur une zone situ\u00e9e en dehors de son territoire<\/em>[8]<\/a>\u00a0\u00bb<\/em>. Et Al-Djedda\u00a0 c. Royaume-Uni<\/a>, la Cour rappelait que\u00a0: \u00ab\u00a0aux termes de cette disposition (Article 1), l\u2019engagement des Etats contractants se borne \u00e0 reconnaitre (\u2026) aux personnes relevant de leur juridiction les droits et les libert\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s<\/em>.[9]<\/a>\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n Cependant, cette affirmation de comp\u00e9tence cache quelques points critiques. Tout au long de l\u2019arr\u00eat, la Cour ne d\u00e9veloppe pas d\u2019examen approfondi des conditions exactes du contr\u00f4le effectif\u00a0: une simple all\u00e9gation des violations des droits de l\u2019homme par le soutien \u00e0 un groupe arm\u00e9 suffit \u00e0 \u00e9tablir sa comp\u00e9tence, sans une d\u00e9finition rigoureuse des crit\u00e8res ni de seuil d\u2019occupation. La Cour affirme que \u00ab\u00a0l\u2019implication des FDR, dans le conflit entre M23 et les FARDC est \u00e9tablie<\/em> (p.169<\/a>) \u00bb\u00a0et que \u00ab\u00a0quiconque se trouve sous le pouvoir ou contr\u00f4le effectif des forces d\u2019un Etat partie op\u00e9rant en dehors de son territoire b\u00e9n\u00e9ficie de la protection extraterritoriale<\/em>[10]<\/a>\u00a0\u00bb, sans pour autant pr\u00e9ciser le degr\u00e9 d\u2019implication ou le contr\u00f4le exerc\u00e9. L\u2019\u00e9valuation du contr\u00f4le effectif ne peut se faire sans la r\u00e9union des crit\u00e8res, tels que la coordination strat\u00e9giques, la pr\u00e9sence militaire continue et la capacit\u00e9 d\u2019imposer son autorit\u00e9<\/a>, l\u2019exercice de fonctions administratives<\/a>, la capacit\u00e9 concr\u00e8te de contr\u00f4ler la situation sur le terrain[11]<\/a>, l\u2019influence d\u00e9terminante sur l\u2019administration locale subordonn\u00e9e<\/a>, et enfin la preuve factuelle sur la pr\u00e9sence des troupes. La CIDH dans l\u2019affaire Coard et autres c. Etats-Unis<\/a> s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019autorit\u00e9 physique et directe exerc\u00e9e par l\u2019arm\u00e9e am\u00e9ricaine \u00e0 Grenade pour reconnaitre sa comp\u00e9tence extraterritoriale[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n D\u2019autre part, dans sa d\u00e9cision de 90 pages, la Cour ne s\u2019est jamais attard\u00e9e sur la question du lien entre l\u2019acte extraterritorial et les violations all\u00e9gu\u00e9es[13]<\/a>, laissant le lien de causalit\u00e9 implicite<\/a>[14]<\/a>. Ce silence pourrait compromettre sa l\u00e9gitimit\u00e9 limiter la port\u00e9e normative de sa position, rendant \u00a0les Etats africains tr\u00e8s h\u00e9sitant \u00e0 reconnaitre sa comp\u00e9tence dans des situations similaire.<\/span><\/p>\n Enfin, la Cour a admis sa comp\u00e9tence malgr\u00e9 le conflit arm\u00e9 internationalis\u00e9, sans pour d\u00e9finir les limites d\u2019une telle comp\u00e9tence, ce qui fragilise la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les victimes, souvent incapables de rassembler des preuves ou d\u2019acc\u00e9der aux zones occup\u00e9es. La comp\u00e9tence de la Cour appara\u00eet en r\u00e9alit\u00e9 plut\u00f4t formelle et effective[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n Ainsi, apr\u00e8s l\u2019affirmation de sa comp\u00e9tence, la Cour s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour connaitre de la pr\u00e9sente requ\u00eate en statuant sur sa recevabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n II – L\u2019affirmation par la Cour de la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate relative aux violations all\u00e9gu\u00e9es<\/u><\/span><\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019affirmation de sa comp\u00e9tence, la Cour conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 50(1) et \u00e0 l\u2019article 6(2) du Protocole<\/a> a statu\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en application de l\u2019article 56 de la Charte. Ainsi, elle a examin\u00e9 les exceptions soulev\u00e9es par le Rwanda, portant sur le non-respect des proc\u00e9dures pr\u00e9alables du Pacte des Grands Lacs, les proc\u00e9dures non judiciaires de l\u2019Acte constitutif, l\u2019abus de proc\u00e9dure, l\u2019incompatibilit\u00e9 de la requ\u00eate avec l\u2019Acte constitutif et la Charte, le non-\u00e9puisement des recours internes (p.278<\/a>) et la litispendance devant la CJAE. Cependant, elle a rejet\u00e9 toutes les exceptions et a jug\u00e9 que la requ\u00eate a rempli les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 56 de la Charte et la r\u00e8gle 50(2) du R\u00e8glement et elle est recevable.<\/span><\/p>\n Concernant le non-respect des proc\u00e9dures pr\u00e9alables pr\u00e9vues par le Pacte des Grands Lacs<\/a>, la Cour a soulign\u00e9 que, pour \u00ab\u00a0des questions de proc\u00e9dures, elle applique la Charte, le Protocole, son r\u00e8glement qui en est l\u2019\u00e9manation et, \u00e9ventuellement les principes g\u00e9n\u00e9raux de proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s<\/em> (p.190<\/a>).\u00a0\u00bb Ainsi, l\u2019exigence de l\u2019article 29 du Pacte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, la \u00ab\u00a0 Cour africaine de justice\u00a0<\/em>\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en place et \u00e9tant distincte de la CAfDHP. De m\u00eame, elle a rappel\u00e9 que l\u2019Acte constitutif ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour contester une proc\u00e9dure devant elle. Elle ajoute que pour des questions de proc\u00e9dure et surtout de recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate, elle n\u2019applique que la Charte, le Protocole, son r\u00e8glement et les principes g\u00e9n\u00e9raux de proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s (p.203<\/a>). S\u2019agissant de l\u2019abus de proc\u00e9dure, la Cour, suivant sa jurisprudence, XYZ c. R\u00e9publique du B\u00e9nin 27 novembre 2020<\/a>[16]<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0le simple fait que le requ\u00e9rant d\u00e9pose plusieurs requet\u00e9s contre le m\u00eame Etat d\u00e9fendeur ne traduit pas n\u00e9cessairement un manque de bonne foi de la part d\u2019un requ\u00e9rant <\/em>(p.236<\/a>).\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0 Seule l\u2019intention du requ\u00e9rant permet de d\u00e9terminer l\u2019abus. Pour ce qui est \u00e0 l\u2019abus de proc\u00e9dure fond\u00e9 sur des informations r\u00e9sultant des m\u00e9dias et de la presse, la Cour a affirm\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments ne sont sp\u00e9cifiques d\u00e8s lors qu\u2019ils sont accompagn\u00e9s d\u2019\u00e9l\u00e9ments cr\u00e9dibles (p.276<\/a>), telles que les pi\u00e8ces \u00e9manant des sources de l\u2019UA et des N-U. Ainsi, pour la Cour la ratio legis<\/em> de l\u2019article 54(6) de la Charte n\u2019a pas pour objet d\u2019interdire des informations dont l\u2019exclusivit\u00e9 ne repose pas sur une diffusion par les moyens de communications de masses comme. \u00a0Cette approche de la Cour permet de contourner l\u2019effet paralysant de la preuve dans les zones de conflit. Quant \u00e0 l\u2019 l\u2019incompatibilit\u00e9 de la requ\u00eate avec l\u2019Acte constitutif et la Charte, la Cour a affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0le fait qu\u2019une requ\u00eate soit qualifi\u00e9 comme \u00e9tant li\u00e9e aux questions de paix et de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019exclut pas qu\u2019elle puisse \u00eatre relative \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme<\/em> (p.257<\/a>).\u00a0\u00bb<\/em> Ainsi, elle a rappel\u00e9 que la compatibilit\u00e9 de la requ\u00eate avec l\u2019Acte constitutif signifie qu\u2019elle soit relative \u00e0 l\u2019un des objectifs de l\u2019Acte. C\u2019est ce qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 dans l\u2019affaire Glory Cyriaque Hossou c. R\u00e9publique du B\u00e9nin<\/a>[17]<\/a>. Pour l\u2019affaire RDC c. Rwanda<\/a>, elle a rappel\u00e9 que la requ\u00eate est compatible avec l\u2019article 3(h) de l\u2019Acte. \u00a0Relativement au non-\u00e9puisement des recours internes, \u00a0elle a soulign\u00e9 que les violations all\u00e9gu\u00e9es sont de nature syst\u00e9matiques et massives, notamment au regard du nombre des victimes pr\u00e9sum\u00e9es<\/a>. En pareille circonstance, elle estime, \u00e0 l\u2019instar de la Commission, qu\u2019il n\u2019est ni raisonnable ni pratique d\u2019exiger un \u00e9puisement pr\u00e9alable des recours internes[18]<\/a>. Cette position de la Cour constitue une avanc\u00e9e et une inflexion forte. Elle a adapt\u00e9 la logique d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour aux contextes d\u2019atteintes massives et syst\u00e9miques en donnant une interpr\u00e9tation \u00e9largie \u00e0 l\u2019article 56(5) de la Charte. Toutefois, en admettant que dans pareille circonstance l\u2019\u00e9puisement peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9, la Cour ne d\u00e9finit pas explicitement le seuil clair pour \u00e9valuer ce que constitue une \u00ab\u00a0voix\u00a0interne efficace\u00a0\u00bb dans un contexte de conflit arm\u00e9. Cette absence d\u2019articulation normative pourrait laisser un flou proc\u00e9dural de nature \u00e0 affaiblir la lisibilit\u00e9 et la port\u00e9e de l\u2019article 56(5) de la Charte et la r\u00e8gle 50(2)(e) du R\u00e8glement et pourrait conduire \u00e0 une application quasi-m\u00e9canique de l\u2019exception. Enfin, au sujet de la litispendance devant la CJAE, l\u2019Etat d\u00e9fendeur invoque le non-respect des conditions de recevabilit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 56(7) de la Charte. La Cour a rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence Jean Claude Roger Gombert c. R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/a>[19]<\/a>, la notion de r\u00e8glement implique trois conditions alternatives\u00a0: la similitude des parties, similitude des demandes et existence d\u2019une premi\u00e8re d\u00e9cision au fond (p.362<\/a>). Ici, seule la premi\u00e8re condition est remplie (p.363<\/a>). Quant aux objets : la requ\u00eate devant la CADHP visait \u00e0 constater des violations des droits de l\u2019homme dans le conflit arm\u00e9 sur le territoire congolais[20]<\/a>, celle devant la CJAE portait sur des violations du trait\u00e9 instituant la CAE[21]<\/a>. Cette conclusion de la Cour appelle \u00e0 des r\u00e9serves. En effet, les requ\u00eates soumises \u00e0 la Cour africaine et \u00e0 la CJAE visaient toutes deux des violations graves et massives des droits de l\u2019homme. Donc, \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte africaine et en vertu de l\u2019article 27(1) du Trait\u00e9 instituant la CAE, \u00ab\u00a0la CJAE est comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier des telles violations[22]<\/a> \u00bb. Enfin, aucune d\u00e9cision n\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendue au moment du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente Requ\u00eate (p.366<\/a>), et la Cour a donc conclut que la Requ\u00eate remplissait les conditions pr\u00e9vue par la Charte et le R\u00e8glement (p.367<\/a>).<\/span><\/p>\n En d\u00e9finitive, L\u2019arr\u00eat RDC c. Rwanda<\/a> marque un tournant d\u00e9cisif de l\u2019\u00e9volution jurisprudentielle africaine. Il rev\u00eat une dimension novatrice du fait qu\u2019il a soulev\u00e9 la question de la justiciabilit\u00e9 inter\u00e9tatique des violations des droits de l\u2019homme dans le contexte de conflit arm\u00e9. Cependant, l\u2019arr\u00eat n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 la critique, et le raisonnement de la Cour soul\u00e8ve, en plusieurs points, des interrogations qui m\u00e9ritent un examen approfondi. N\u00e9anmoins, il est, \u00e0 n\u2019en point douter, appel\u00e9 \u00e0 marquer la jurisprudence de la Cour<\/em>, tant par sa port\u00e9e normative que par son apport \u00e0 la consolidation du syst\u00e8me juridictionnel africain des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n [1]<\/a> Le protocole portant cr\u00e9ation d\u2019une CAfDHP adopt\u00e9 le 9 juin 1998 \u00e0 Ouagadougou<\/a>,<\/span><\/p>\n [2]<\/a> Ntwari G.-F., \u00ab\u00a0Note sur le premier arr\u00eat de la Cour africaines des droits de l\u2019homme et des peuples\u00a0\u00bb, in African Journal of International and Comparative Law<\/em>, n\u00b018, Vol. 2, 2010, p.233.<\/span><\/p>\n [3]<\/a> DONGAR B. C.-D. et AFOGO\u00a0N. O., \u00ab\u00a0Note sur l\u2019arr\u00eat\u00a0 de la Cour africaines des droits de l\u2019homme et des peuples du 26 juin 2025 (comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9) dans l\u2019affaire RDC c. Rwanda\u00a0\u00bb, Droite Politique en Afrique<\/em>, billet du 22 septembre 2025, p. 1.<\/span><\/p>\n [4]<\/a> Voir point 24 de l\u2019arr\u00eat de la CAfDHP, Affaire n\u00b0007\/2023, RDC c. Rwanda, du 26 juin 2025<\/span><\/p>\n [5]<\/a> CAfDHP, Affaire n\u00b0001\/2014, APDH c. C\u00f4te d\u2019Ivoire (fond) du 18 novembre 2016, 1 RJCA, point 57.<\/span><\/p>\n [6]<\/a> Les d\u00e9cisions n\u00b015318\/89 du 23 mars 1995 Loizidou c. Turquie (exception pr\u00e9liminaires),<\/a> n\u00b047708\/08 du 20 novembre 2014, Jaloud c. Pays-Bas de 2014<\/a>, n\u00b027021\/08 du 07 juillet 2011.<\/span><\/p>\n [7]<\/a> CEDH, d\u00e9cision n\u00b055721\/07 du 07 juillet 2011 Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, point 138.<\/span><\/p>\n [8]<\/a> CEDH, affaire n\u00b055721\/07, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, du 7 juillet 2011, point 138.<\/span><\/p>\n [9]<\/a> CEDH, affaire n\u00b027021\/08, Al-Djedda c. Royaume-Uni, du 7 juillet 2011, point 74.<\/span><\/p>\n [10]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b031, 2004, para. 10.<\/span><\/p>\n [11]<\/a> Voir CEDH, Affaire n\u00b015318\/89, Loizidou c. Turquie (Exceptions pr\u00e9liminaires), du 23 mars 1995, point 62.<\/span><\/p>\n [12]<\/a> CIDH, Coard et autres c. Etats-Unis, Affaire n\u00b010\/951, rapport n\u00b0109\/99, du 29 septembre 1999, point\u00a037.<\/span><\/p>\n [13]<\/a> Voir l\u2019article 8 des Articles de la CDI sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat de la CDI.<\/span><\/p>\n [14]<\/a> Voir\u00a0: Matringe J., \u00ab\u00a0La responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat pour violation du droit international humanitaire et de la convention sur le g\u00e9nocide\u00a0\u00bb, p. 3,\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n [15]<\/a> CEDH, Affaire n\u00b039630\/09, El-Masri c. ex-R\u00e9publique Yougoslave de Mac\u00e9doine, du 13 d\u00e9cembre 2012, points 198-241 et CIADH, S\u00e9rie C n\u00b04, Velasquez Rodriguez c. Honduras, 29 juillet 1988, points\u00a0166-184.<\/span><\/p>\n [16]<\/a> CAfDHP, requ\u00eate n\u00b0010\/2020, XYZ c. R\u00e9publique du B\u00e9nin du 27 novembre 2020, point 42.<\/span><\/p>\n [17]<\/a> Glory Cyriaque Hossou c. R\u00e9publique du B\u00e9nin, CAfDHP, Requ\u00eate n\u00b0 012\/2018, arr\u00eat du 13 novembre 2024 (fond et r\u00e9parations), point 37.<\/span><\/p>\n [18]<\/a> CADHP, Communications 54\/91-61\/91-96\/93-98\/93-164\/97-196\/97-210\/98, Malawi Africa Association, Amnesty International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de l’Homme et RADDHO, Collectif des veuves et ayants Droit, Association mauritanienne des droits de l’Homme c.\u00a0Mauritanie, du 11 mai 2000, point 85.<\/span><\/p>\n [19]<\/a> CADHP, Affaire n\u00b0038\/2016, Jean Claude Gombert c. R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire (comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9) du 22 mars 2018, 2 RJCA 270, point 45.<\/span><\/p>\n [20]<\/a> Voir dispositif de la Requ\u00eate introductive d\u2019instance<\/a>.<\/span><\/p>\n [21]<\/a> Voir pages 6 de la requ\u00eate introduite devant la CJAE<\/a>.<\/span><\/p>\n [22]<\/a> DONGAR B. C.-D. et AFOGO N. O., pr\u00e9cit\u00e9, p. 13.<\/span><\/p>\n\n\n