{"id":1481,"date":"2025-12-08T07:00:00","date_gmt":"2025-12-08T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1481"},"modified":"2026-03-25T09:22:54","modified_gmt":"2026-03-25T08:22:54","slug":"larret-cupriak-trojan-et-trojan-quand-leurope-glisse-son-cheval-de-troie-dans-les-droits-nationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1481","title":{"rendered":"L\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan et Trojan : quand l\u2019Europe glisse son \u00ab cheval de Troie \u00bb dans les droits nationaux ?"},"content":{"rendered":"\n

Quelques jours \u00e0 peine apr\u00e8s un billet o\u00f9 l\u2019on pouvait encore soutenir que la CJUE ne saurait \u00eatre enti\u00e8rement vilipend\u00e9e lorsqu\u2019elle se heurte \u00e0 l\u2019\u00e9troitesse des cat\u00e9gories juridiques disponibles[1]<\/a>, l\u2019actualit\u00e9 nous oblige \u00e0 reprendre la plume\u00a0: cette fois, c\u2019est plut\u00f4t l\u2019inverse. L\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan <\/em>n\u2019est pas un exercice de retenue o\u00f9 la Cour de justice se draperait dans une prudence. Le 25 novembre dernier, la CJUE affirme, avec une limpidit\u00e9 in\u00e9dite, qu\u2019un mariage entre personnes homosexuelles l\u00e9galement conclu dans un \u00c9tat membre doit \u00eatre reconnu dans un autre lorsque des citoyens de l\u2019Union exercent leur droit \u00e0 la libre circulation. Est-ce inattendu\u00a0? Nullement. Est-ce insignifiant\u00a0? Pas davantage. \u00c9tait-ce explosif\u00a0? Certainement, si l\u2019on en juge par les crispations nationales qu\u2019une telle affirmation ne manquera pas de raviver et par le bras de fer qui, jour apr\u00e8s jour, oppose des \u00c9tats membres \u00e0 l\u2019Union. Le m\u00eame jour, d\u2019ailleurs, les eurod\u00e9put\u00e9s accusaient Budapest d\u2019avoir gliss\u00e9 vers un \u00ab\u00a0r\u00e9gime hybride d\u2019autocratie \u00e9lectorale\u00a0\u00bb et r\u00e9clamaient la mise \u00e0 ex\u00e9cution de sanctions contre la Hongrie\u00a0: un contexte politico-juridique qui rend l\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan <\/em>un relief tout particulier[2]<\/a>. Pourtant, \u00e0 regarder de plus pr\u00e8s, le vrai int\u00e9r\u00eat de cet arr\u00eat ne tient ni \u00e0 une audace soudaine ni \u00e0 une flamb\u00e9e jurisprudentielle isol\u00e9e\u00a0: il s\u2019inscrit dans un mouvement plus profond, plus ample, que la CJUE poursuit depuis plusieurs ann\u00e9es. Celui d\u2019un droit de l\u2019UE qui travaille patiemment \u2013 presque obstin\u00e9ment \u2013 \u00e0 donner consistance \u00e0 la citoyennet\u00e9 de l\u2019UE, \u00e0 faire circuler le statut personnel avec le citoyen et \u00e0 refuser que les fronti\u00e8res internes reconstituent des zones d\u2019ombre o\u00f9 l\u2019on pourrait \u00eatre d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 de la vie priv\u00e9e et de la vie familiale que l\u2019on a construite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

C\u2019est, du moins, le message que la CJUE semble adresser avec une intensit\u00e9 croissante depuis deux ans, comme en t\u00e9moignent la saga jurisprudentielle sur la transidentit\u00e9 comment\u00e9e sur ce blog (Mirin<\/em>, Mousse<\/em> et Deldits<\/em>[4]<\/a>) ou encore l\u2019arr\u00eat Commission c. Malte<\/em>[5]<\/a>. Autant d\u2019affaires qui participent d\u2019un m\u00eame mouvement de fond\u00a0: celui d\u2019une citoyennet\u00e9 de l\u2019UE dont la mont\u00e9e en puissance laisse entrevoir, par touches successives, l\u2019\u00e9mergence d\u2019une v\u00e9ritable clause et logique d\u2019equal protection<\/em>[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

1\u00b0) La faille r\u00e9v\u00e9l\u00e9e\u00a0: une affaire simple qui fissure l\u2019unit\u00e9 nationale<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Dans cette dynamique jurisprudentielle d\u00e9sormais bien install\u00e9e, l\u2019affaire Trojan<\/em> surgit presque avec simplicit\u00e9 \u2013 tout du moins en apparence. Puisqu\u2019elle vient buter sur une ligne de fracture politique devenue, surtout en Europe centrale, un marqueur d\u2019affirmation identitaire. J. Cupriak-Trojan, citoyen polono-allemand, et M. Trojan, de nationalit\u00e9 polonaise, se sont mari\u00e9s \u00e0 Berlin avant de revenir s\u2019installer en Pologne. Rien, \u00e0 ce stade, ne laissait pr\u00e9sager la moindre difficult\u00e9 : conform\u00e9ment au droit allemand, M. Cupriak-Trojan avait ajout\u00e9 le nom de son \u00e9poux \u00e0 son patronyme, et les autorit\u00e9s polonaises avaient, sans sourciller, mis \u00e0 jour leurs registres. Le nom \u2013 principal marqueur de l\u2019identit\u00e9[7]<\/a> \u2013 circulait librement d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre, comme si la trajectoire familiale du couple Cupriak-Trojan n\u2019appelait aucune r\u00e9serve. Mais la portabilit\u00e9 s\u2019interrompt brusquement. Quand les deux hommes sollicitent la transcription de leur acte de mariage dans les registres polonais, la machine administrative se referme aussit\u00f4t. Le refus est cat\u00e9gorique, presque m\u00e9canique\u00a0: le droit polonais ne reconna\u00eet pas les mariages entre personnes de m\u00eame sexe, affirme-t-on, et l\u2019acte \u00e9tranger heurterait les \u00ab\u00a0principes fondamentaux<\/em>\u00a0\u00bb de l\u2019ordre juridique polonais, au premier rang desquels figure l\u2019exigence d\u2019un mariage exclusivement h\u00e9t\u00e9rosexuel. Le registre accueille le nom, mais r\u00e9cuse le lien conjugal en conformit\u00e9 avec son cadre normatif et ses convictions profondes.<\/span><\/p>\n

Le couple Cupriak-Trojan conteste. En vain. La juridiction saisie confirme le refus\u00a0: ni le droit interne ni l\u2019ordre public polonais n\u2019admettent une union homosexuelle, et la situation \u2013 \u00e9trange contraction conceptuelle \u2013 serait \u00ab\u00a0sans lien\u00a0\u00bb avec la libre circulation. En d\u2019autres mots, on\u00a0 replie la question sur le seul terrain national, comme si l\u2019identit\u00e9 familiale d\u2019un citoyen de l\u2019Union pouvait \u00eatre fragment\u00e9e au gr\u00e9 des fronti\u00e8res, d\u00e9coup\u00e9e selon les latitudes juridiques. Ce raisonnement, dont l\u2019artifice affleure sous la sobri\u00e9t\u00e9, conduit le couple \u00e0 se pourvoir. Et une question pr\u00e9judicielle finit par \u00eatre soumise \u00e0 la Cour\u00a0: le droit de l\u2019UE \u2013 notamment les articles 20\u00a0 et 21 du TFUE et la Charte des droits \u2013 fait-il obstacle \u00e0 ce qu\u2019un \u00c9tat membre refuse de reconna\u00eetre et de transcrire un mariage entre personnes homosexuelles conclu dans un autre \u00c9tat membre, lorsqu\u2019un tel refus emp\u00eache les int\u00e9ress\u00e9s de r\u00e9sider en Pologne comme un couple mari\u00e9 portant un m\u00eame patronyme\u00a0? La question semble simple, mais elle ne l\u2019est pas. Puisque derri\u00e8re l\u2019acte d\u2019\u00e9tat civil, c\u2019est tout le statut personnel et familial qui vacille. Derri\u00e8re la technicit\u00e9 de la question, ce sont certains principes cardinaux de l\u2019Union qui se trouvent convoqu\u00e9s\u00a0: la libre circulation, la continuit\u00e9 des identit\u00e9s, la protection de la vie priv\u00e9e et la vie familiale. L\u2019affaire r\u00e9v\u00e8le, en creux, une tension structurante \u00a0 celle qui oppose la grammaire nationale du droit de la famille \u00e0 la promesse europ\u00e9enne d\u2019un espace o\u00f9 les vies, les noms et les liens ne devraient pas se d\u00e9faire au passage des fronti\u00e8res internes[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

C\u2019est tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette \u00ab\u00a0zone de friction\u00a0\u00bb \u2013 l\u00e0 o\u00f9 les cat\u00e9gories nationales rencontrent les exigences de la citoyennet\u00e9 de l\u2019UE \u2013 que s\u2019inscrivent les conclusions rendues en avril 2025 par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Tour[9]<\/a>. Celles-ci ne se tiennent pas en marge du conflit\u00a0: elles en d\u00e9plient les lignes de force, mais aussi les lignes de fuite. Car une question sous-tend toute l\u2019affaire\u00a0: que reste-t-il de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats dans le domaine du droit de la famille lorsqu\u2019un citoyen de l\u2019UE franchit une fronti\u00e8re\u00a0? Et comment concilier celle-ci avec la continuit\u00e9 des identit\u00e9s que prot\u00e8ge la libre circulation\u00a0?<\/span><\/p>\n

2\u00b0) La faille d\u00e9pli\u00e9e\u00a0: l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019art discret de tracer les lignes de fuite<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00c0 ce stade, les conclusions rendues par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral J.-R. de la Tour interviennent comme une mise en perspective n\u00e9cessaire\u00a0: elles replacent l\u2019affaire Cupriak-Trojan <\/em>dans ce qu\u2019elle met v\u00e9ritablement en jeu. Derri\u00e8re l\u2019affrontement entre un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 Berlin et l\u2019\u00c9tat polonais camp\u00e9 sur sa d\u00e9finition interne du couple, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral rappelle d\u2019embl\u00e9e une \u00e9vidence souvent oubli\u00e9e dans ce genre de contentieux\u00a0: la libre circulation n\u2019est pas un principe abstrait, mais un principe qui doit \u00eatre concret et effectif[10]<\/a>. Elle s\u2019incarne dans des trajectoires familiales, dans des identit\u00e9s qui se construisent et se recomposent au fil des d\u00e9placements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union. Son propos s\u2019organise alors autour d\u2019un double imp\u00e9ratif\u00a0: respecter la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l\u2019UE et les \u00c9tats membres[11]<\/a>, mais refuser que cette r\u00e9partition devienne un pr\u00e9texte permettant d\u2019ignorer les effets concrets \u2013 quelquefois d\u00e9vastateurs \u2013 de la mobilit\u00e9 intra-europ\u00e9enne[12]<\/a>. J.-R. de la Tour pose ainsi une distinction subtile, mais d\u00e9cisive\u00a0: le droit de l\u2019UE n\u2019impose pas absolument l\u2019enregistrement d\u2019un mariage \u00e9tranger dans les registres nationaux (i<\/strong>)\u00a0; il impose simplement sa reconnaissance chaque fois que celle-ci est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice effectif de la libert\u00e9 de circulation (ii<\/strong>)[13]<\/sup><\/a>. Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette articulation qui, dans une Pologne sans proc\u00e9dure alternative de reconnaissance juridique des couples homosexuels, rend la transcription indispensable. Sans elle, le couple demeure juridiquement \u00ab\u00a0invisible\u00a0\u00bb\u00a0: incapable d\u2019\u00e9tablir son statut, priv\u00e9 des droits attach\u00e9s au mariage et assign\u00e9 \u00e0 une forme d\u2019inexistence civile.<\/span><\/p>\n

L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral le dit sans ambages\u00a0: le refus polonais porte atteinte directement \u00e0 la consistance juridique dudit couple, entrave l\u2019exercice de ses droits conjugaux, complique l\u2019acc\u00e8s aux prestations attach\u00e9es au statut marital et contrarie la vie familiale patiemment construite dans un autre \u00c9tat membre. D\u2019o\u00f9 sa conclusion, formul\u00e9e avec r\u00e9solution\u00a0: \u00ab\u00a0la transcription de l\u2019acte de mariage allemand dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil polonais s\u2019impose en vertu des particularit\u00e9s nationales, ainsi que cela r\u00e9sulte des observations du gouvernement polonais<\/em>\u00a0\u00bb[14]<\/a>. Pour appuyer cette position, J.-R. de la Tour inscrit son analyse dans une jurisprudence d\u00e9sormais solide. Des arr\u00eats Coman<\/em> [15]<\/a>, Pancharevo<\/em> ou encore Mirin<\/em>[16]<\/a>, il tire une ligne continue\u00a0: les actes d\u2019\u00e9tat civil \u00e9tablis dans un \u00c9tat membre doivent produire des effets dans un autre lorsque leur absence de reconnaissance entraverait les droits conf\u00e9r\u00e9s par la citoyennet\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne[17]<\/a>. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un changement de nom, de genre ou d\u2019un lien de filiation, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019un refus de reconnaissance peut infliger un pr\u00e9judice grave \u2013 non seulement administratif, mais \u00e9galement \u00ab\u00a0existentiel\u00a0\u00bb \u2013 en r\u00e9duisant la personne \u00e0 une version amoindrie d\u2019elle-m\u00eame d\u00e8s lors qu\u2019elle franchit la fronti\u00e8re d\u2019un autre \u00c9tat\u00a0 membre. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tend, somme toute, ce raisonnement au mariage des couples homosexuels. En effet, il souligne que le statut familial des couples de m\u00eame sexe n\u2019est ni un luxe symbolique ni une simple mention administrative. C\u2019est une composante essentielle de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et familiale\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 7 de la Charte[18]<\/a>. J.-R. de la Tour souligne d\u2019ailleurs la coh\u00e9rence de cette lecture avec la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme\u00a0: l\u2019article 8 de la Convention impose aux \u00c9tats de garantir une forme ad\u00e9quate de reconnaissance des couples homosexuels, m\u00eame sans ouverture du mariage \u2013 et la Pologne, d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par les magistrats strasbourgeois[19]<\/a>, persiste dans un vide juridique et une incertitude soigneusement entretenue concernant les couples de m\u00eame sexe[20]<\/a>.<\/span><\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la solution avanc\u00e9e par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral se pr\u00e9cise\u00a0: reconna\u00eetre, aux fins de la libre circulation, que le mariage existe juridiquement et produise ses effets\u00a0; enregistrer le mariage \u00e9tranger dans les registres nationaux, d\u00e8s lors qu\u2019aucune autre voie interne ne permet d\u2019assurer cette reconnaissance juridique. Partant, le refus polonais devient, d\u2019apr\u00e8s J.-R. de la Tour, un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 la libre circulation \u2013 une entrave que ne saurait justifier l\u2019\u00ab\u00a0identit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb[21]<\/a>. Mais l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral conserve une forme de prudence\u00a0: fid\u00e8le \u00e0 la m\u00e9thode qu\u2019il d\u00e9veloppe depuis quelques ann\u00e9es dans ses conclusions en sollicitant une \u00ab\u00a0voie m\u00e9diane\u00a0\u00bb[22]<\/a>\u00a0, il sugg\u00e8re qu\u2019un l\u00e9gislateur d\u00e9termin\u00e9 pourrait am\u00e9nager des m\u00e9canismes alternatifs pour \u00e9viter toute accusation. Encore faudrait-il que ce l\u00e9gislateur[23]<\/a> accomplisse consciencieusement son travail[24]<\/a> \u2013 et donc ne se condamne \u00e0 une esp\u00e8ce d\u2019\u00ab\u00a0incomp\u00e9tence n\u00e9gative\u00a0\u00bb[25]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Enfin, sur un plan plus structurel, les conclusions de J.-R. de la Tour r\u00e9v\u00e8lent une fragmentation croissante du droit europ\u00e9en de l\u2019\u00e9tat civil. Les questions d\u2019identit\u00e9 \u2013 nom, genre, etc. \u2013 b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019une reconnaissance quasi automatique dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Les situations familiales \u2013 mariage, filiation, \u2026 \u2013 demeurent, elles, soumises \u00e0 un r\u00e9gime, pour ainsi dire, semi-coordinateur, o\u00f9 les \u00c9tats conservent une marge d\u2019appr\u00e9ciation substantielle. Cette dissociation, d\u00e9j\u00e0 mise en lumi\u00e8re par l\u2019affaire Mirin<\/em>, appara\u00eet comme une source de tensions \u00e9videntes\u00a0: du point de vue du citoyen mobile, refuser de reconna\u00eetre son nom ou son mariage produit la m\u00eame cons\u00e9quence \u2013 l\u2019impossibilit\u00e9 de vivre normalement, d\u2019exercer ses droits et de faire reconna\u00eetre son identit\u00e9. Cependant, l\u2019avocat veille \u00e0 \u00e9viter un \u00e9cueil majeur\u00a0: il refuse de transformer la libre circulation en un droit illimit\u00e9<\/em> susceptible d\u2019absorber l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du statut personnel. Une telle lecture d\u00e9tacherait les droits fondamentaux de leur ancrage dans les comp\u00e9tences de l\u2019Union, en contradiction avec l\u2019article 51 \u00a7 2 de la Charte. Sa solution vise au contraire un \u00e9quilibre\u00a0: garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de l\u2019Union sans dissoudre la substance du droit\u00a0 familial national.<\/span><\/p>\n

3\u00b0) La faille habit\u00e9e\u00a0: la CJUE et la construction progressive d\u2019un statut familial europ\u00e9en<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Les conclusions de l\u2019avocat J.-R. de la Tour avaient entrouvert la br\u00e8che et esquiss\u00e9 sa trajectoire\u00a0; l\u2019arr\u00eat de Grande chambre Cupriak-Trojan <\/em>s\u2019y installe pleinement, comme si la Cour venait occuper l\u2019espace qu\u2019elles avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9. Sans fracas, mais avec une clart\u00e9 remarquable, la CJUE embo\u00eete le pas de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et confirme que l\u2019affaire n\u2019est pas une simple querelle administrative\u00a0: elle touche au fondement m\u00eame de ce que signifie \u00eatre citoyen de l\u2019UE dans un espace de libre circulation. La Cour commence par rappeler une \u00e9vidence \u2013 pourtant ni\u00e9e par la l\u00e9gislation et les juridictions polonaises \u2013\u00a0: les requ\u00e9rants, en tant que citoyens, jouissent non seulement du droit de circuler et de s\u00e9journer, mais aussi de celui de mener une vie familiale normale\u00a0 lorsqu\u2019ils exercent cette libert\u00e9[26]<\/a>, que ce soit dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ou \u00e0 leur retour dans leur \u00c9tat d\u2019origine. Partant, lorsqu\u2019un couple fonde une famille dans un autre \u00c9tat membre, notamment par le mariage, rien ne justifie qu\u2019il soit ensuite contraint, une fois revenu dans son pays\u00a0 natal, de vivre comme deux \u00e9trangers l\u2019un pour l\u2019autre. La CJUE s\u2019interroge ensuite sur la port\u00e9e tr\u00e8s concr\u00e8te du refus polonais. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un d\u00e9saccord de principes mais d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el, profond, affectant toutes les sph\u00e8res de la vie\u00a0: administrative, professionnelle, sociale, voire intime. Refuser de reconna\u00eetre un mariage entre personnes de m\u00eame sexe, tout comme l\u2019avouait d\u00e9j\u00e0 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, revient \u00e0 assigner les conjoints \u00e0 une forme d\u2019inexistence civile[27]<\/a> \u2013 \u00e0 les placer, dans leur propre pays, dans la posture fictive de personnes \u00ab\u00a0non mari\u00e9es\u00a0\u00bb, comme si leur union n\u2019avait jamais exist\u00e9.<\/span><\/p>\n

De cette analyse d\u00e9coule une conclusion sans ambigu\u00eft\u00e9 : ce refus heurte les fondements m\u00eames du droit de l\u2019UE. Il viole les articles 20 et 21 TFUE relatifs \u00e0 la libre circulation et au droit de s\u00e9jour ; il m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 7 de la Charte, qui prot\u00e8ge la vie priv\u00e9e et familiale ; il contrevient, en outre, \u00e0 l\u2019article 21 de la Charte, qui prohibe toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle. Et la Cour d\u2019ajouter[28]<\/a>, avec une force particuli\u00e8re, que \u00ab\u00a0l\u2019interdiction de toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle, consacr\u00e9e par cette disposition, rev\u00eat un caract\u00e8re imp\u00e9ratif en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de l\u2019Union<\/em>\u00a0\u00bb[29]<\/a>. La Cour mobilise \u00e0 cette fin la jurisprudence \u00e9tablie de la juridiction de Strasbourg avec une profondeur remarquable \u2013 ainsi qu\u2019elle a pris l\u2019habitude de l\u2019accomplir dans des contentieux analogues[30]<\/a>. En effet, les arr\u00eats Przybyszewska<\/em> de 2023, Formela<\/em> de\u00a0 2024 ou Andersen<\/em> de 2025 avaient d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 la Pologne pour avoir laiss\u00e9 les couples homosexuels dans un flottement juridique persistant, les laissant dans une zone d\u2019incertitude incompatible avec les exigences de l\u2019article 8 de la Convention[31]<\/a>. En se pla\u00e7ant dans ce sillage, la CJUE donne le sentiment d\u2019une condamnation \u00ab\u00a0\u00e0 double d\u00e9tente\u00a0\u00bb\u00a0: tant au regard de la Convention que du droit de l\u2019Union, via une application tout particuli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9reuse[32]<\/a> de la clause de correspondance<\/em> de l\u2019article 52\u00a0\u00a7\u00a04 de la Charte[33]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cependant, la Cour prend soin de nuancer sa position. Elle ne transforme pas l\u2019UE en \u00ab\u00a0l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb du statut personnel\u00a0: elle n\u2019impose pas, comme l\u2019avouait plus nettement l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral J.-R. de la Tour, la cons\u00e9cration du mariage aux couples de m\u00eame sexe dans les droits nationaux. Les \u00c9tats conservent une marge de man\u0153uvre[34]<\/a> quant aux proc\u00e9dures internes de reconnaissance[35]<\/a>. Cependant, cette marge a certaines limites\u00a0: elle ne peut conduire \u00e0 rendre la reconnaissance impossible, ou encore excessivement difficile, ni \u00e0 instaurer une discrimination directe ou indirecte. Pour ces raisons, en Pologne, o\u00f9 la transcription constitue l\u2019unique voie permettant de reconna\u00eetre un mariage conclu dans un autre \u00c9tat, celle-ci doit \u00eatre appliqu\u00e9e sans distinction aux couples de m\u00eame sexe[36]<\/a>.<\/span><\/p>\n

4\u00b0) Le \u00ab cheval de Troie \u00bb de l\u2019\u00e9galit\u00e9 : citoyennet\u00e9 de l’Union, non-discrimination et \u00e9mergence d\u2019un statut familial europ\u00e9en minimal<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Somme toute, par cet arr\u00eat la Cour de justice impose aux \u00c9tats membres une obligation jusque-l\u00e0 affleurante : reconna\u00eetre le mariage entre deux citoyens de l\u2019UE de m\u00eame sexe r\u00e9guli\u00e8rement conclu dans un autre \u00c9tat membre lorsque ces citoyens exercent leur libert\u00e9 de circulation, m\u00eame si le droit interne n\u2019admet pas lui-m\u00eame une telle union. Cette conclusion pouvait appara\u00eetre pr\u00e9visible au regard de la jurisprudence la plus r\u00e9cente et des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral. Pourtant, une lecture attentive d\u00e9voile un apport significatif : l\u2019irruption de l\u2019article 21 \u00a7 1 de la Charte dans le c\u0153ur du raisonnement. Pour la premi\u00e8re fois dans un contentieux impliquant des citoyens europ\u00e9ens LGBTIQ+ en situation de mobilit\u00e9, la Grande chambre ne fonde pas seulement sa d\u00e9cision sur les dispositions du TFUE relatives \u00e0 la libre circulation : elle mobilise, de fa\u00e7on expresse, le droit \u00e0 la non-discrimination comme fondement autonome et coextensif de la sauvegarde. Le d\u00e9placement peut sembler anecdotique, mais il est probablement significatif. Il confirme un mouvement engag\u00e9 depuis au moins 2024[37]<\/a>\u00a0: celui par lequel la CJUE explore d\u2019autres voies juridiques, d\u2019autres ancrages normatifs, pour \u00e9laborer une protection plus complexe<\/em> \u2013 on pourrait dire m\u00eame composite<\/em>[38]<\/a> \u2013 des droits fondamentaux des citoyens LGBTIQ+. \u00c0 travers cette nouvelle affaire, la Cour dessine davantage encore les contours d\u2019une compr\u00e9hension plus inclusive du droit de l\u2019Union, dans laquelle, avoue-t-elle, la libre circulation et l\u2019\u00e9galit\u00e9 ne fonctionnent plus comme deux registres parall\u00e8les, mais comme deux leviers compl\u00e9mentaires<\/em>, appel\u00e9s \u00e0 se renforcer, \u00e0 se combiner, pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de ce \u00ab\u00a0statut fondamental<\/em>\u00a0\u00bb[39]<\/a> qu\u2019est la citoyennet\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

Ce mouvement se saisit d\u00e8s la question pr\u00e9judicielle : les juges polonais avaient invit\u00e9 la CJUE \u00e0 examiner la l\u00e9gislation \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 20 et 21 du TFUE, lus conjointement avec les\u00a0 articles 7 et 21 de la Charte. La Cour choisit d\u2019y entrer de plain-pied : elle confronte la loi polonaise \u00e0 la fois au droit au respect de la vie priv\u00e9e et au droit \u00e0 la non-discrimination, op\u00e9rant une articulation nouvelle entre ces deux fondements. Mieux : alors que les \u00a0arr\u00eats Coman<\/em>, Pancharevo<\/em> ou Mirin<\/em> n\u2019avaient jamais int\u00e9gr\u00e9 explicitement l\u2019interdiction de la discrimination dans leur raisonnement \u2013 malgr\u00e9 une sollicitation insistante de la part des juges de renvoi \u2013, la CJUE franchit ici une \u00e9tape d\u00e9cisive. En effet, l\u00e0 o\u00f9 elle se fondait jusqu\u2019alors exclusivement sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e, l\u2019approche embrass\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan<\/em> au regard de l\u2019article 21\u00a0\u00a7\u00a01, de la Charte marque une v\u00e9ritable rupture. Celle-ci appara\u00eet avec \u00a0d\u2019autant plus de limpidit\u00e9 que la CJUE articule d\u00e9sormais, d\u2019une fa\u00e7on explicitement compl\u00e9mentaire, les droits au respect de la vie priv\u00e9e\/familiale et \u00e0 la non-discrimination, en assignant \u00e0 chacun un r\u00f4le distinct dans la reconnaissance des mariages entre citoyens de m\u00eame sexe dans le cadre de la libre circulation\u00a0: tandis que l\u2019article 7 de la Charte des droits exige que de tels mariages soient reconnus dans l\u2019ensemble de l\u2019Union au moyen de proc\u00e9dures ad\u00e9quates[40]<\/a>, l\u2019article 21\u00a0\u00a7\u00a01, lui, garantit que ces m\u00eames proc\u00e9dures ne soient pas discriminatoires au regard de l\u2019orientation sexuelle[41]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Mais l\u2019audace la plus remarquable de cet arr\u00eat r\u00e9side peut-\u00eatre ailleurs\u00a0: dans l\u2019affirmation, aussi explicite qu\u2019inattendue, que l\u2019interdiction de toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle constitue, observait-on, un \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019Union <\/em>\u00bb[42]<\/a>. La port\u00e9e d\u2019une telle qualification ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. Jusqu\u2019ici, depuis l\u2019arr\u00eat Mangold<\/em>[43]<\/a> ou K\u00fcc\u00fckdeveci<\/em>[44]<\/a>, ce statut de principe g\u00e9n\u00e9ral n\u2019avait \u00e9t\u00e9 reconnu que pour l\u2019\u00e2ge, puis pour la religion[45]<\/a>. \u00c9tendre ce statut au principe de non-discrimination fond\u00e9 sur l\u2019orientation sexuelle constitue donc un saut qualitatif et\u00a0normatif important. Certes, l\u2019id\u00e9e d\u2019un tel principe avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effleur\u00e9e \u2013 par la CJUE\u00a0 elle-m\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R\u00f6mer<\/em>[46]<\/a> ou bien sous la plume de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral D. Ruiz-Jarabo Colomer dans ses conclusions sur l\u2019affaire Tadao<\/em>[47]<\/a> \u2013, mais sa reconnaissance explicite dans l\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan<\/em> constitue une \u00ab\u00a0premi\u00e8re\u00a0\u00bb. Elle l\u2019est d\u2019autant plus que le niveau de protection accord\u00e9 \u00e0 l\u2019orientation sexuelle varie profond\u00e9ment d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019autre. Difficile donc, dans\u00a0 ces circonstances, de rattacher ce principe aux fameuses \u00ab\u00a0traditions constitutionnelles communes\u00a0\u00bb[48]<\/a>. Cela n\u2019avait pour autant pas emp\u00each\u00e9 l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale T.\u00a0\u0106apeta, dans ses conclusions sur l\u2019affaire Commission c. Hongrie<\/em>[49]<\/a>, d\u2019anticiper cela en disant que l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle ou le sexe est \u00ab\u00a0fermement ancr\u00e9<\/em>[e<\/em>] dans le cadre constitutionnel de l\u2019Union. Il en est ainsi m\u00eame si les questions li\u00e9es aux LGBTI sont sensibles d\u2019un point de vue soci\u00e9tal\u00a0<\/em>\u00bb[50]<\/a>. L\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan<\/em>, en d\u00e9finitive, semble concr\u00e9tiser cette intuition.<\/span><\/p>\n

Ce geste cependant emporte des effets syst\u00e9miques. En combinant les articles 20 et 21 TFUE avec l\u2019article 21\u00a0\u00a7\u00a01 de la Charte, la CJUE permet alors au droit \u00e0 la non-discrimination de d\u00e9ployer son plein potentiel, bien au-del\u00e0 du champ restreint de la directive 2000\/78, limit\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi. D\u00e8s lors que le refus de reconna\u00eetre un mariage entre deux citoyens de l\u2019UE entrave leur\u00a0 libert\u00e9 de circulation, la Charte s\u2019applique<\/em> (au sens de son article 51 \u00a7\u00a01) \u2013 et l\u2019article 21 \u00a7 1 s\u2019impose. Force est de reconna\u00eetre que la CJUE ouvre la voie \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle dans l\u2019immense domaine du droit de la libre circulation, tant et si bien que les articles 20 et 21 du TFUE deviennent, comme le soufflait un auteur, un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0cheval de Troie\u00a0\u00bb[51]<\/a>. Du reste, cette strat\u00e9gie permet, en sus, de cibler les cons\u00e9quences proprement discriminatoires que les l\u00e9gislations nationales infligent aux couples homosexuels mobiles, dans toutes les dimensions de leur existence. La d\u00e9marche retenue par la Cour dans Cupriak-Trojan<\/em> se dote, partant, d\u2019une fonction hautement symbolique\u00a0: elle dit<\/em> quelque chose de ce que l\u2019Europe entend prot\u00e9ger et des combats qu\u2019elle entend continuer \u00e0 mener dans les prochaines ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Enfin, les cons\u00e9quences normatives de cet arr\u00eat Cupriak-Trojan<\/em> sont, sans nul doute, importantes. Conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence bien \u00e9tablie, le principe g\u00e9n\u00e9ral nouvellement reconnu de non-discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle \u2013 et, plus largement encore, l\u2019article\u00a0 21\u00a0\u00a7\u00a01 de la Charte \u2013 se suffisent<\/em> \u00e0 eux-m\u00eames<\/em> pour conf\u00e9rer des droits invocables aux particuliers, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de les pr\u00e9ciser par d\u2019autres normes nationales ou normes europ\u00e9ennes. La Cour de justice l\u2019\u00e9nonce nettement : \u00ab tant les articles 20 et 21, paragraphe 1, TFUE que les articles 7 et 21, paragraphe 1, de la Charte se suffisent \u00e0 eux-m\u00eames et ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par des dispositions du droit de l\u2019Union ou du droit national pour conf\u00e9rer aux particuliers des droits invocables en tant que tels. D\u00e8s lors, si la juridiction de renvoi constatait qu\u2019il n\u2019est pas envisageable d\u2019interpr\u00e9ter son droit national de mani\u00e8re conforme au droit de l\u2019Union, elle serait tenue d\u2019assurer, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, la protection juridique d\u00e9coulant de ces dispositions et de garantir leur plein effet, en laissant au besoin inappliqu\u00e9es les dispositions nationales concern\u00e9es\u00a0<\/em>\u00bb[52]<\/a>. Autrement dit, la CJUE assume \u00e0 pr\u00e9sent ostensiblement qu\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de non-discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle, ou l\u2019article 21\u00a0\u00a7\u00a01 de la Charte, suffit \u00e0 cr\u00e9er des droits subjectifs<\/em> pleinement opposables[53]<\/a>, et cela sans relais l\u00e9gislatif<\/em>, y compris dans des litiges horizontaux entre particuliers[54]<\/a>. Jusqu\u2019alors, cette invocation horizontale n\u2019avait \u00e9t\u00e9 admise que dans le champ \u00e9troit de l\u2019emploi, pour pallier l\u2019absence d\u2019effet direct horizontal de la directive 2000\/78. L\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan<\/em>, en un certain sens, \u00e9tend ce r\u00e9gime dans un terrain autrement vaste\u00a0: celui de la libre circulation. Et si l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle avait d\u00e9j\u00e0 irrigu\u00e9 certains litiges priv\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019emploi[55]<\/a>, son \u00e9l\u00e9vation au rang de principe g\u00e9n\u00e9ral entrouvre d\u00e9sormais la voie \u00e0 son application dans d\u2019autres configurations et situations horizontales.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Cupriak-Trojan<\/em> s\u2019\u00e9mancipe des limites de l\u2019arr\u00eat Coman<\/em>[56]<\/a>. Les \u00c9tats r\u00e9sistent\u00a0: la Roumanie refuse toujours, sept ans apr\u00e8s Coman<\/em>, de modifier sa l\u00e9gislation. La Cour sait pertinemment que les simples rappels de principe ne produisent plus d\u2019effet. C\u2019est pourquoi, nous semble-t-il, elle choisit de neutraliser express\u00e9ment l\u2019argument de l\u2019identit\u00e9 nationale[57]<\/a>. Et c\u2019est pourquoi encore elle adopte une solution presque performative\u00a0: maintenant, les autorit\u00e9s polonaises devront d\u00e9livrer des actes de mariage mentionnant deux \u00e9poux de m\u00eame sexe, identiques en tous points \u00e0 ceux d\u00e9livr\u00e9s aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. N\u00e9anmoins, il faut le dire et le redire\u00a0: la Cour ne cr\u00e9e pas un droit europ\u00e9en au mariage. Elle ne \u00ab\u00a0f\u00e9d\u00e8re\u00a0\u00bb \u2013 au sens le plus f\u00e9d\u00e9raliste<\/em> que peut recevoir ce mot \u2013 pas le droit de la famille. Elle impose seulement<\/em> \u2013 et c\u2019est d\u00e9j\u00e0 beaucoup[58]<\/a> \u2013 qu\u2019un \u00c9tat ne puisse ignorer un statut familial l\u00e9galement acquis ailleurs lorsque ce refus porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et vie familiale, ainsi qu\u2019au principe de non-discrimination. Et c\u2019est dans cet interstice que se joue peut-\u00eatre la transformation la plus profonde\u00a0: l\u2019esquisse d\u2019un \u00ab\u00a0statut familial europ\u00e9en minimal\u00a0\u00bb, encore fragile, mais d\u00e9sormais impossible \u00e0 \u00e9carter sans \u00e9dulcorer l\u2019ambition m\u00eame de l\u2019UE\u00a0: l\u2019int\u00e9gration, toujours, mais sans jamais oublier l\u2019autonomie<\/em>.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> T. Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0L\u2019animal de compagnie devant la CJUE, ou la ruine de certaines cat\u00e9gories juridiques\u00a0\u00bb, Nuances du droit<\/em> [En ligne<\/a>], 2025.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> https:\/\/www.eunews.it\/en\/2025\/11\/25\/eu-parliament-calls-for-sanctions-against-orban-hungary-has-turned-into-electoral-autocracy\/<\/a><\/span><\/p>\n

[3]<\/a> H. Gaudin, \u00ab\u00a0Le migrant et sa famille\u00a0: Protection par un statut et\/ou protection par les droits fondamentaux ? Remarques autour du citoyen de l\u2019Union\u00a0\u00bb, in H. Fulchiron (dir.), La famille du migrant<\/em>, LexisNexis, coll. \u201cPerspective(s)\u201d, Paris, 2020, pp. 155-166. Encore\u00a0: H. Gaudin et L. Pailler, \u00ab\u00a0Statut personnel du citoyen de l\u2019Union\u00a0: Une derni\u00e8re fois sur son m\u00e9tier, la Cour de justice a-t-elle remis son ouvrage ?\u00a0\u00bb, D.<\/em> 2025, p. 98.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> T. Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0Ce que la transidentit\u00e9 fait au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, Nuances du droit<\/em> [En ligne<\/a>], 2025. Encore\u00a0: T.\u00a0Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0Trilogie jurisprudentielle sur la transidentit\u00e9 et reconfiguration du droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb, RTDEur.<\/em> (\u00e0 para\u00eetre).<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> H. Gaudin, \u00ab\u00a0Et si on parlait de l\u2019abus de droit d\u2019un \u00c9tat membre en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9 de l\u2019Union\u00a0? (\u00c0 propos de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice rendu en Grande Chambre, le 29 avril 2025, Commission c\/Malte<\/em>, dans l\u2019affaire dite des Golden Passports<\/em>)\u00a0\u00bb, L\u2019Observateur de Bruxelles<\/em>, n\u00b0 139, 2025, pp. 36-41.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> H. Gaudin, \u00ab\u00a0Les droits fondamentaux constituent-ils un frein ou un moteur de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne\u00a0? \u2013 Propos conclusifs\u00a0<\/a>\u00bb, in J. Andriantsimbazovian (dir.), Droits fondamentaux et int\u00e9gration europ\u00e9enne\u00a0: Bilan et perspectives de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, Mare & Martin, coll. \u201cHorizons europ\u00e9ens\u201d, Paris, 2021, pp. 293-323, sp\u00e9c. p. 319.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> CJUE [AP], 2 octobre 2003, Garcia Avello<\/em>, aff. C-148\/02 [pt. 42].<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Pour approfondir : H. Fulchiron (dir.), La famille du migrant<\/em>, LexisNexis, coll. \u201cPerspective(s)\u201d, Paris, 2020.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> J.-R. de la Tour, \u00ab\u00a0Conclusions pr\u00e9sent\u00e9es le 3 avril 2025\u00a0\u00bb [En ligne<\/a>].<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Ce qui n\u2019est pas sans rappeler la logique de certains arr\u00eats\u00a0: CJUE [GC], 8 mars 2011, Ruiz Zambrano<\/em>, aff. C-34\/09.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> J.-R. de la Tour, \u00ab\u00a0Conclusions pr\u00e9sent\u00e9es le 3 avril 2025\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em>, [pt. 27 et pt. 42].<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 30].<\/span><\/p>\n

[13]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 32 et pts. 41-45].<\/span><\/p>\n

[14]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 54].<\/span><\/p>\n

[15]<\/a> V. J.-Y. Carlier, \u00ab\u00a0Vers un ordre public europ\u00e9en des droits fondamentaux \u2013 L\u2019exemple de la reconnaissance des mariages de personnes de m\u00eame sexe dans l\u2019arr\u00eat Coman<\/em>\u00a0\u00bb, RTDH<\/em>, n\u00b0 117, 2019, pp.\u00a0203-227.<\/span><\/p>\n

[16]<\/a> V. H. Gaudin et L. Pailler, \u00ab\u00a0Statut personnel du citoyen de l\u2019Union\u00a0: Une derni\u00e8re fois sur son m\u00e9tier, la Cour de justice a-t-elle remis son ouvrage ?\u00a0\u00bb, D.<\/em> 2025, p. 98.<\/span><\/p>\n

[17]<\/a> J.-R. de la Tour, \u00ab\u00a0Conclusions pr\u00e9sent\u00e9es le 3 avril 2025\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em> [pt. 32].<\/span><\/p>\n

[18]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 33].<\/span><\/p>\n

[19]<\/a> C\u2019est l\u00e0, d\u2019ailleurs, un fait que rappelle g\u00e9n\u00e9ralement cet avocat g\u00e9n\u00e9ral dans la plupart de ses conclusions. En atteste encore\u00a0: Conclusions de J.-R. de la Tour rendues le 4 septembre 2025 \u00e0 propos de l\u2019affaire Shipov<\/em> C-43\/24 [pt. 90-99].<\/span><\/p>\n

[20]<\/a> J.-R. de la Tour, \u00ab\u00a0Conclusions pr\u00e9sent\u00e9e le 3 avril 2025\u00a0\u00bb, op. cit.<\/em> [pt. 34 et pts. 48-53].<\/span><\/p>\n

[21]<\/a> V. T. Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0Au seuil du sens de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle\u00a0: Arch\u00e9ologie d\u2019un concept et analyse de ses d\u00e9tournements r\u00e9cents\u00a0\u00bb, RUE<\/em> (\u00e0 para\u00eetre).<\/span><\/p>\n

[22]<\/a> Par exemple\u00a0: Conclusions de J.-R. de la Tour pr\u00e9sent\u00e9es le 7 mai 2024, Mirin<\/em> C-4\/23\u00a0[pts. 87, 91 et 97]. Aussi\u00a0: Conclusions de J.-R. de la Tour rendues le 4 septembre 2025 \u00e0 propos de l\u2019affaire Shipov<\/em> [pts.\u00a048-50].<\/span><\/p>\n

[23]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 35].<\/span><\/p>\n

[24]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 35].<\/span><\/p>\n

[25]<\/a> V. M. Glinel, \u00ab\u00a0L\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative et la hi\u00e9rarchisation des droits et libert\u00e9s\u00a0: L\u2019apport de l\u2019analyse quantitative\u00a0\u00bb, RDP<\/em>, n\u00b0\u00a02, 2024, pp. 64-73.<\/span><\/p>\n

[26]<\/a> CJUE [GC], 25 novembre 2025, Trojan<\/em>, aff. C\u2011713\/23 [pts. 39-45].<\/span><\/p>\n

[27]<\/a> Ibid<\/em>. [pts. 51-54].<\/span><\/p>\n

[28]<\/a> Et l\u2019on reviendra sur ce point dans quelques lignes.<\/span><\/p>\n

[29]<\/a> CJUE [GC], Trojan<\/em>, op. cit.<\/em> [pt. 70].<\/span><\/p>\n

[30]<\/a> CJUE [GC], 4 octobre 2024, Mirin<\/em>, aff. C\u20114\/23 [pts. 63-67].<\/span><\/p>\n

[31]<\/a> CJUE [GC], Trojan<\/em>, op. cit.<\/em> [pt. 66].<\/span><\/p>\n

[32]<\/a> \u00c0 tout le moins, si on la compare avec d\u2019autres utilisations\u00a0: CJUE [GC]17 d\u00e9cembre 2020, Centraal Isra\u00eblitisch Consistorie van Belg\u00ef\u00eb e. a. (CICB) e.a.,<\/em> aff. C-336\/19 [pts. 56-57]<\/span><\/p>\n

[33]<\/a> R. Tini\u00e8re, \u00ab\u00a0La coh\u00e9rence assur\u00e9e par l\u2019article 52\u00a0\u00a7\u00a03 de la Charte des droits fondamentaux et l\u2019Union. Le principe d\u2019alignement sur le standard conventionnel pour les droits correspondants\u00a0\u00bb, in L. Coutron et C. Picheral (dir.), Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/em>, Bruylant, coll. \u201cDroit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme\u201d, Bruxelles, 2012, pp. 3-19, sp\u00e9c. p. 3. Encore\u00a0: H. Gaudin, Droit institutionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, PUF, coll. \u201cDroit fondamental \u2013 Manuels\u201d, Paris, 2025, p. 157.<\/span><\/p>\n

[34]<\/a> \u00c0 l\u2019heure justement o\u00f9 cette question des \u00ab\u00a0latitudes\u00a0\u00bb est plus que jamais sous le feu des projecteurs et m\u00eame que certains acteurs du droit de l\u2019Union la convoquent avec une certaine \u00e9nergie\u00a0: T. \u0106apeta, dans ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es le 30 octobre 2025, sous l\u2019affaire non encore jug\u00e9e Jo\u00e3o Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. c. \u00c9tat portugais<\/em> (aff. C\u2011293\/24), reconna\u00eet que les juridictions nationales doivent disposer d\u2019une libert\u00e9 suffisante dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit de l\u2019Union [pt. 93], mais aussi \u00ab\u00a0que la crainte d\u2019absence d\u2019uniformit\u00e9 \u00e0 laquelle des violations de l\u2019obligation de renvoi pr\u00e9judiciel pourraient donner lieu est exag\u00e9r\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb [pt. 95]. Elle conclue d\u2019ailleurs ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0si une juridiction statuant en dernier ressort fournit une explication raisonnable des raisons pour lesquelles elle a appliqu\u00e9 comme elle l\u2019a fait le droit de l\u2019Union, y compris la jurisprudence pertinente, et ce m\u00eame si cette application est r\u00e9trospectivement consid\u00e9r\u00e9e comme erron\u00e9e, la d\u00e9cision de cette juridiction de ne pas saisir la Cour \u00e0 titre pr\u00e9judiciel peut \u00eatre excus\u00e9e et ne permet pas de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e aux fins de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em>\u00a0\u00bb [pt. 107]. Encore\u00a0: T. \u0106apeta, rendues le 5 juin 2025, propos\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Commission c. Hongrie<\/em> (aff. C\u2011769\/22) [pts. 203 et 208-209].<\/span><\/p>\n

[35]<\/a> CJUE [GC], Trojan<\/em>, op. cit.<\/em> [pt. 69].<\/span><\/p>\n

[36]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 75].<\/span><\/p>\n

[37]<\/a> T.\u00a0Escach-Dubourg, \u00ab\u00a0Trilogie jurisprudentielle sur la transidentit\u00e9 et reconfiguration du droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb, RTDEur.<\/em> (\u00e0 para\u00eetre).<\/span><\/p>\n

[38]<\/a> Ibid<\/em>.<\/span><\/p>\n

[39]<\/a> CJCE, 20 septembre 2001, Grzelczyk<\/em>, aff. C-184\/99 [pt. 31].<\/span><\/p>\n

[40]<\/a> CJUE [GC], Trojan<\/em>, op. cit.<\/em> [pts. 67-69].<\/span><\/p>\n

[41]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 70].<\/span><\/p>\n

[42]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 70].<\/span><\/p>\n

[43]<\/a> CJCE [GC], 22 novembre 2005, Mangold<\/em>, aff. C-144\/04.<\/span><\/p>\n

[44]<\/a> CJUE [GC], CJUE, 19 janvier 2010, K\u00fcc\u00fckdeveci<\/em>, aff. C-555\/07.<\/span><\/p>\n

[45]<\/a> CJUE [GC], 22 janvier 2019, Cresco Investigation<\/em>, aff. C-193\/17.<\/span><\/p>\n

[46]<\/a> CJUE [GC], 10 mai 2011, J\u00fcrgen R\u00f6mer<\/em>, aff. C-147\/08 [pt. 60].<\/span><\/p>\n

[47]<\/a> Conclusions de M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, pr\u00e9sent\u00e9es le 6 septembre 2007 (aff. C-267\/06) [pt.\u00a078].<\/span><\/p>\n

[48]<\/a> CJCE, 14 mai 1974, Nold<\/em>, aff. 4-73.<\/span><\/p>\n

[49]<\/a> Conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale T. \u0106apeta, rendues le 5 juin 2025, propos\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Commission c. Hongrie<\/em> (aff.\u00a0C\u2011769\/22).<\/span><\/p>\n

[50]<\/a> Ibid<\/em>. [pt. 263].<\/span><\/p>\n

[51]<\/a> K. Lamprinoudis, \u00ab\u00a0The Trojan Horse of Free Movement Law: Unfolding Non-Discrimination on Grounds of Sexual Orientation in \u201cTrojan\u201d\u00a0<\/em>\u00bb, VerfBlog <\/em>[En ligne<\/a>], 2025.<\/span><\/p>\n

[52]<\/a> CJUE [GC], Trojan<\/em>, op. cit.<\/em> [pt. 76].<\/span><\/p>\n

[53]<\/a> Au sens de l\u2019article 52 \u00a7 5 de la Charte. Pour approfondir : R. Tini\u00e8re, \u00ab La Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et le juge national \u2013 Mode d\u2019emploi \u00bb, RDLF<\/em> [En ligne<\/a>], chron. n\u00b0\u00a007, 2023.<\/span><\/p>\n

[54]<\/a> Pour une affaire assez embl\u00e9matique : CJUE [GC], 15 janvier 2014, Association de m\u00e9diation sociale<\/em>, aff. C\u2011176\/12.<\/span><\/p>\n

[55]<\/a> Par exemple\u00a0: CJUE, 25 avril 2013, Asocia\u0163ia Accept<\/em>, aff. C-81\/12.<\/span><\/p>\n

[56]<\/a> CJUE [GC], 5 juin 2018, Coman<\/em>, aff. C-673\/16.<\/span><\/p>\n

[57]<\/a> CJUE [GC], Trojan<\/em>, op. cit.<\/em> [pt. 62].<\/span><\/p>\n

[58]<\/a> Dans une logique qui n\u2019est pas sans rappeler, \u00e0 certains \u00e9gards, dans le sens et les effets de l\u2019arr\u00eat, celle qu\u2019elle d\u00e9veloppait d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019affaire dite \u00ab Cassis de Dijon\u00a0\u00bb\u00a0: CJCE, 20 f\u00e9vrier 1979, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung f\u00fcr Branntwein<\/em>, aff. 120-78.<\/span><\/p>\n\n\n

<\/div>

Thomas Escach-Dubourg<\/p>

TD<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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L\u2019animal de compagnie devant la CJUE, ou la ruine de certaines cat\u00e9gories juridiques<\/a><\/blockquote>