{"id":1473,"date":"2025-12-01T07:00:00","date_gmt":"2025-12-01T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1473"},"modified":"2025-11-30T12:15:09","modified_gmt":"2025-11-30T11:15:09","slug":"laccord-ue-mercosur-une-bataille-politique-se-deplacant-bientot-sur-le-terrain-juridictionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1473","title":{"rendered":"L\u2019accord UE-Mercosur\u00a0: une bataille politique se d\u00e9pla\u00e7ant bient\u00f4t sur le terrain juridictionnel\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

\u00a0 \u00a0L\u2019accord UE-Mercosur suscite de nombreux d\u00e9bats au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, si bien qu\u2019il peut \u00eatre avanc\u00e9 qu\u2019une quasi-unanimit\u00e9 \u00e9merge au sein du spectre politique national contre cet accord. La principale critique concerne les \u00e9l\u00e9ments relevant de la politique commerciale commune. Ils viendraient cr\u00e9er une concurrence d\u00e9loyale, en particulier pour les agriculteurs fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Le mardi 18 novembre 2025, la commission des affaires europ\u00e9ennes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, une r\u00e9solution demandant au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE)[1]<\/a>. L\u2019article 218\u00a711 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) stipule\u00a0: \u00ab\u00a0un E\u0301tat membre, le Parlement europe\u0301en, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilite\u0301 d’un accord envisage\u0301 avec les traite\u0301s. En cas d’avis ne\u0301gatif de la Cour, l’accord envisage\u0301 ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou re\u0301vision des traite\u0301s\u00a0\u00bb<\/em>. Par cons\u00e9quent, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise peut acc\u00e9der \u00e0 la demande des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais et, au nom de la France, saisir la Cour de justice de l\u2019accord UE-Mercosur pour avis.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Il existe plusieurs types d\u2019accords internationaux. L\u2019accord d\u2019association (217 TFUE), pour lequel le Conseil a mandat\u00e9 la Commission dans le cadre des discussions avec le Mercosur, en est une forme sp\u00e9cifique. Au moment de la ratification, si par principe le Conseil d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, il \u00ab\u00a0statue a\u0300 l’unanimite\u0301 (…) pour les accords d’association\u00a0<\/em>\u00bb (218\u00a78 TFUE), d\u2019o\u00f9 l\u2019importance cardinale de la qualification de l\u2019accord UE-Mercosur.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0De plus, les accords internationaux conclus par l\u2019Union d\u00e9pendent de la comp\u00e9tence \u00e0 laquelle ils se rattachent. La jurisprudence AETR[2]<\/a>, par la suite confirm\u00e9e par le trait\u00e9[3]<\/a> et par la Cour[4]<\/a>, a consacr\u00e9 le principe du parall\u00e9lisme entre le volet interne et externe des comp\u00e9tences de l\u2019Union. Un accord international intervenant dans un champ de comp\u00e9tence doit donc respecter la proc\u00e9dure applicable \u00e0 ce champ, la typologie des comp\u00e9tences se r\u00e9percutant sur la comp\u00e9tence externe de l\u2019UE.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0D\u2019une part certains accords rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union (article 3\u00a72 TFUE), ci-apr\u00e8s nomm\u00e9s \u00ab accords exclusifs \u00bb. Les institutions de l\u2019Union ratifient alors l\u2019accord selon la proc\u00e9dure aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019article vis\u00e9, sans d\u00e9clencher de proc\u00e9dure de ratification dans les \u00c9tats membres. D\u2019autre part, les accords mixtes concernent les accords pour lesquels l\u2019UE n\u2019exerce pas de comp\u00e9tence exclusive. Dans ce cas, l\u2019Union ratifie les \u00e9l\u00e9ments qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence et les \u00c9tats membres font de m\u00eame dans leur champ d\u2019intervention.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Qu\u2019en est-il en ce qui concerne l\u2019accord avec le Mercosur ? La Commission a eu recours \u00e0 la pratique dite du splitting<\/em>, \u00e0 savoir la scission de l\u2019accord en deux textes[5]<\/a>. Le 3 septembre 2025, la Commission a donc transmis une proposition de d\u00e9cision du Conseil relative \u00e0 la signature d\u2019un accord int\u00e9rimaire sur les \u00e9l\u00e9ments commerciaux (COM(2025) 338) et une relative \u00e0 la signature et \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019accord de partenariat (COM(2025) 356). La Commission a, d\u2019une part, requalifi\u00e9 l\u2019accord d\u2019association en accord de partenariat en y adjoignant des dispositions d\u2019application provisoire et, d\u2019autre part, propos\u00e9 un texte distinct pour ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme relevant des comp\u00e9tences exclusives.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Dans un premier temps, il conviendra d\u2019examiner les moyens qui pourraient \u00eatre invoqu\u00e9s devant le juge de l\u2019Union si la France le saisit pour avis, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution vot\u00e9e (I). Dans un second temps, les perspectives politiques d\u2019\u00e9chec de la ratification seront examin\u00e9es (II).<\/span><\/p>\n

I – Des griefs proc\u00e9duraux n\u00e9cessitant un avis de la Cour<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Il ne sera question que des \u00e9l\u00e9ments institutionnels, le droit mat\u00e9riel \u00e9tant laiss\u00e9 aux sp\u00e9cialistes des diff\u00e9rents champs couverts par cet accord. Apr\u00e8s avoir rapidement \u00e9voqu\u00e9 la subsidiarit\u00e9 (A) et la coop\u00e9ration loyale (B), il conviendra de d\u00e9velopper particuli\u00e8rement la question du choix de base l\u00e9gale (C).<\/span><\/p>\n

A) <\/em>Un moyen tir\u00e9 du principe de subsidiarit\u00e9 inop\u00e9rant en ce qui concerne la politique commerciale commune<\/em><\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Les pages 42 \u00e0 45 du rapport Ruffin[6]<\/a> font \u00e9tat d\u2019oppositions nationales \u00e0 l\u2019encontre de cet accord, en r\u00e9alisant un d\u00e9tour par la question des parlements nationaux. Cela fait imm\u00e9diatement penser au principe de subsidiarit\u00e9. Sur le plan juridique, m\u00eame si la Cour a longtemps \u00e9t\u00e9 h\u00e9sitante \u00e0 contr\u00f4ler les atteintes \u00e0 la subsidiarit\u00e9, une intensification de son contr\u00f4le a pu \u00eatre observ\u00e9e[7]<\/a>. Aussi, la r\u00e9solution propos\u00e9e par Fran\u00e7ois Ruffin n\u2019appara\u00eet pas d\u00e9nu\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Cependant, l\u2019examen de la Cour ne pourra pas concerner les \u00e9l\u00e9ments relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union (5.3 TUE). La politique commerciale commune \u00e9tant une comp\u00e9tence exclusive (article 3.1 TFUE), les stipulations s\u2019y rattachant seront exclues du contr\u00f4le. Du fait de la scission en deux textes distincts, il semble difficile de faire \u00e9chec \u00e0 la ratification des stipulations relevant de la politique commerciale commune par ce biais. En revanche, les moyens tir\u00e9s du principe de coop\u00e9ration loyale semblent plus convaincants.<\/span><\/p>\n

B) Des moyens tir\u00e9s du principe de coop\u00e9ration loyale plus convaincants\u00a0<\/strong> <\/em><\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Ce principe, d\u2019abord jurisprudentiel[8]<\/a> puis textuel (4.3 TUE), a une acception verticale entre l\u2019UE et les \u00c9tats qui la composent. Une application provisoire (218\u00a75 TFUE) permettant de court-circuiter le processus de ratification au sein d\u2019\u00c9tats membres oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019accord pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire \u00e0 ce principe. Ce recours aux dispositions provisoires avait par exemple \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la Wallonie au moment du CETA[9]<\/a> dont la position avait \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e par son Ministre-Pr\u00e9sident[10]<\/a>. L\u2019application provisoire est cens\u00e9e avoir pour but d\u2019attendre le processus de ratification dans les \u00c9tats membres et non le vider de son essence.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0La coop\u00e9ration loyale s\u2019applique \u00e9galement entre les institutions de l\u2019UE de mani\u00e8re horizontale[11]<\/a>. Le professeur de Sadeleer, cit\u00e9 par le rapport Ruffin, consid\u00e8re que le passage \u00ab\u00a0tactique\u00a0\u00bb<\/em> d\u2019un accord d\u2019association \u00e0 deux textes consiste en une violation du mandat donn\u00e9 par le Conseil \u00e0 la Commission. En effet, le mandat concernait un accord d\u2019association et non un accord de partenariat. A ce titre, le professeur consid\u00e8re que cela pose probl\u00e8me au regard de la coop\u00e9ration loyale, mais aussi de l\u2019\u00e9quilibre institutionnel. Examinons d\u00e8s lors la question de la base l\u00e9gale, qui est, \u00e0 bien des \u00e9gards, li\u00e9e au principe de l\u2019\u00e9quilibre institutionnel[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

C) Des questionnements l\u00e9gitimes s\u2019agissant des choix de bases l\u00e9gales<\/em><\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Rappelons la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re. \u00ab\u00a0Selon une jurisprudence constante, le choix de la base juridique d\u2019un acte de l\u2019Union doit se fonder sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs susceptibles de contr\u00f4le juridictionnel\u00a0\u00bb<\/em>[13]<\/a>.\u00a0 En effet, \u00ab\u00a0le contr\u00f4le de la base juridique d\u2019un acte permet de v\u00e9rifier la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte (…) et de v\u00e9rifier si la proc\u00e9dure d\u2019adoption de cet acte est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/em>[14]<\/a>. D\u00e8s lors, tant en ce qui concerne le principe de l\u2019\u00e9quilibre institutionnel que le principe d\u2019attribution, \u00ab\u00a0le choix de la base juridique appropri\u00e9e rev\u00eat en effet une importance de nature constitutionnelle\u00a0\u00bb<\/em>[15]<\/a>. Par cons\u00e9quent, le moyen tir\u00e9 d\u2019une erreur dans le choix de la base l\u00e9gal est recevable devant la Cour. Il convient d\u2019examiner la qualification de l\u2019accord puis la question du cumul de bases l\u00e9gales.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0La proposition de la Commission COM(2025)356 \u00e9voque un vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (p.3). Or, il pourrait \u00eatre relev\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un accord d\u2019association d\u00e9guis\u00e9 et non un accord de partenariat, n\u00e9cessitant donc un vote \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. En-dehors des aspects mat\u00e9riels qui pourraient \u00e9clairer ce questionnement, le mandat confi\u00e9 par le Conseil \u00e0 la Commission concernait un accord d\u2019association et non un accord de partenariat. Si la Cour estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un accord d\u2019association d\u00e9guis\u00e9, alors la base l\u00e9gale choisie n\u2019est pas la bonne. Un moyen tir\u00e9 de l\u2019erreur de qualification de l\u2019accord pourrait \u00eatre retenu, et donc d\u00e9clencher une ratification \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0En sus, le choix du cumul de bases l\u00e9gales dans la proposition de la Commission COM(2025)338 relative \u00e0 l\u2019accord int\u00e9rimaire est \u00e9tonnant. Elle se fonde les articles 91, 100.2 (transports), 207.4 (politique commerciale commune), 209.2 et 212 du TFUE (coop\u00e9ration avec les pays tiers et aide humanitaire).<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Le cumul est autoris\u00e9 par la Cour de fa\u00e7on exceptionnelle. \u00ab\u00a0\u00a0Si l\u2019examen d\u2019un acte communautaire d\u00e9montre qu\u2019il poursuit une double finalit\u00e9 ou qu\u2019il a une double composante et si l\u2019une de celles-ci est identifiable comme principale ou pr\u00e9pond\u00e9rante, tandis que l\u2019autre n\u2019est qu\u2019accessoire, l\u2019acte doit \u00eatre fond\u00e9 sur une seule base juridique, \u00e0 savoir celle exig\u00e9e par la finalit\u00e9 ou composante principale ou pr\u00e9pond\u00e9rante (…). \u00c0 titre exceptionnel, s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019acte poursuit \u00e0 la fois plusieurs objectifs, qui sont li\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on indissociable, sans que l\u2019un soit second et indirect par rapport \u00e0 l\u2019autre, un tel acte devra \u00eatre fond\u00e9 sur les diff\u00e9rentes bases juridiques correspondantes (…). Toutefois, le cumul de deux bases juridiques est exclu lorsque les proc\u00e9dures pr\u00e9vues pour l\u2019une et l\u2019autre base juridique sont incompatibles (…)\u00a0\u00bb<\/em>[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Les proc\u00e9dures ne semblent pas incompatibles puisque les cinq bases l\u00e9gales font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. Il est quelques diff\u00e9rences facilement d\u00e9passables. Par exemple, les articles relatifs aux transports \u00e9voquent une consultation des comit\u00e9s \u00e9conomique et social et des r\u00e9gions, contrairement aux autres articles. Cela \u00e9tant, ces comit\u00e9s, au r\u00f4le uniquement consultatif (article 13.4 TUE), ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des institutions par la Cour[17]<\/a>. Dans la mesure o\u00f9 les consultations ne sont que facultatives dans les cas o\u00f9 elles ne sont pas pr\u00e9vues par le trait\u00e9[18]<\/a>, une telle consultation pour les articles n\u2019en faisant pas mention ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0En revanche, ce cumul pose question au regard de la volont\u00e9 d\u2019isoler les \u00e9l\u00e9ments relevant de la politique commerciale commune. Les transports rel\u00e8vent en principe des comp\u00e9tences partag\u00e9es (4.2 TFUE) de m\u00eame que la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l\u2019aide humanitaire (4.4 TFUE). Fonder le texte sur des bases l\u00e9gales se rapportant aux comp\u00e9tences partag\u00e9es semble paradoxal avec le splitting<\/em>. Maintenir le cumul de bases l\u00e9gales rattach\u00e9es aux comp\u00e9tences exclusives et partag\u00e9es pourrait engendrer une requalification de l\u2019accord int\u00e9rimaire en accord mixte, et donc n\u00e9cessiter une ratification dans les Etats membres, ce qui serait incoh\u00e9rent avec le splitting<\/em> r\u00e9alis\u00e9 par la Commission. Il est donc \u00e9tonnant que la Commission n\u2019ait pas tent\u00e9 de d\u00e9montrer que la politique commerciale commune \u00e9tait pr\u00e9pond\u00e9rante, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir se fonder sur le seul article 207.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0La Commission explique, dans sa proposition que \u00ab\u00a0conforme\u0301ment aux traite\u0301s et a\u0300 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europe\u0301enne, en particulier son avis 2\/15 sur l\u2019accord de libre-e\u0301change UE-Singapour du 16 mai 2017, tous les domaines couverts par l\u2019AIC rele\u0300veraient de la compe\u0301tence externe exclusive de l\u2019Union europe\u0301enne\u00a0\u00bb<\/em>. Si la Cour a autoris\u00e9 le rattachement des transports aux comp\u00e9tences exclusives dans l\u2019avis 2\/15, cela \u00e9tait li\u00e9 au fait que l\u2019accord portait sur \u00ab\u00a0les march\u00e9s publics de service dans le domaine des transports\u00a0\u00bb<\/em>[19]<\/a>. Il peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la situation est diff\u00e9rente, laissant la possibilit\u00e9 au juge de requalifier l\u2019accord UE-Mercosur en accord mixte. Sans aller jusqu\u2019\u00e0 avancer que la Cour trancherait en ce sens, la question m\u00e9rite d\u2019\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Plusieurs \u00e9l\u00e9ments incitent donc \u00e0 penser que la demande d\u2019avis formul\u00e9e par la r\u00e9solution parlementaire est tout sauf infond\u00e9e. Il appara\u00eet \u00e9vident que le but des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais est surtout de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019accord UE-Mercosur. Le terrain politique peut \u00e9galement permettre d\u2019arriver \u00e0 cet objectif, avec une chance de succ\u00e8s au moins \u00e9quivalente.<\/span><\/p>\n

II – Des perspectives d\u2019\u00e9chec de ratification sur le terrain politique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0La proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 la subsidiarit\u00e9 ne semble pas la plus pertinente ici. La proc\u00e9dure dite des cartons<\/em> est peu fonctionnelle. Elle est tr\u00e8s difficile \u00e0 engager et il est plus facile pour le Conseil de rejeter le texte au moment du vote final qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi par le biais de la proc\u00e9dure dite du \u00ab\u00a0carton orange\u00a0\u00bb. En effet, cette proc\u00e9dure aboutit \u00e0 un vote du Conseil lui permettant de rejeter un texte \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e\u2026 alors qu\u2019une simple minorit\u00e9 de blocage suffit pour faire \u00e9chec au m\u00eame texte lors du vote final.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Concentrons-nous donc sur le vote final et la perspective d\u2019une minorit\u00e9 de blocage. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est de 55% des \u00c9tats repr\u00e9sentant 65% de l’UE quand la proposition \u00e9mane de la Commission[20]<\/a>. La minorit\u00e9 de blocage est donc de 45,01% des \u00c9tats membres ou d\u2019un minimum de 4 \u00c9tats[21]<\/a> repr\u00e9sentant 35,01% de la population. Une abstention compte comme un vote contre[22]<\/a>. La France est parmi les pays les plus peupl\u00e9s (15,18\u00a0% de la population de l’UE si tous les \u00c9tats participent au vote). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la France ne voterait pas en faveur de ces textes, il ne resterait \u201cque\u201d 20% de la population \u00e0 r\u00e9unir au sein de trois \u00c9tats minimum.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0D\u2019autres \u00c9tats pourraient \u00eatre tent\u00e9s par une absence de soutien aux textes. Rappelons que la France n\u2019est pas le seul \u00c9tat disposant d\u2019une agriculture puissante. En 2023, le secteur agricole fran\u00e7ais a produit 95,78 milliards d\u2019euros[23]<\/a>, mais les chiffres ne sont pas si \u00e9loign\u00e9s en Allemagne (76,15), en Italie (72,96) et en Espagne (65,61). D\u2019autres pays ayant un PIB nettement inf\u00e9rieur aux PIB fran\u00e7ais, allemand ou italien ont \u00e9galement un secteur agricole produisant plus de dix milliards par an[24]<\/a>. Les chambres d\u2019agriculture de R\u00e9publique Tch\u00e8que, de Hongrie, de Slovaquie et de Pologne ont d\u2019ailleurs rejet\u00e9 cet accord.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Si la France parvient \u00e0 convaincre n\u2019importe lequel des quatre autres \u00c9tats les plus peupl\u00e9s ainsi que quelques autres pays moins peupl\u00e9s parmi ceux cit\u00e9s de ne pas voter en faveur de la ratification de l\u2019accord, la minorit\u00e9 de blocage sera atteinte. Dans le cas d\u2019un vote n\u00e9gatif ou d\u2019une abstention de la France et de la Pologne, il manquera un nombre minimal de deux \u00c9tats repr\u00e9sentant 11,63 % de l\u2019UE. Ce chiffre est r\u00e9duit \u00e0 9,11 % en cas de coalition France-Espagne, \u00e0 6,71 % en cas de coalition France-Italie et \u00e0 seulement 1,02 % en cas de coalition France-Allemagne. Il convient \u00e9galement de noter que ces calculs sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cas o\u00f9 tous les \u00c9tats participent au vote. Si un \u00c9tat ne participe pas au vote, le \u00ab cut \u00bb \u00e0 atteindre est plus bas puisque le pourcentage de population par Etat est m\u00e9caniquement plus \u00e9lev\u00e9. Une minorit\u00e9 de blocage peut tout \u00e0 fait \u00eatre r\u00e9unie si la France ne vote pas en faveur du texte. Ainsi la bataille politique contre cet accord a-t-elle de r\u00e9elles chances de succ\u00e8s au sein du Conseil si la France ne vote pas en sa faveur.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0En conclusion, il peut \u00eatre avanc\u00e9 que la bataille contre l\u2019accord UE-Mercosur, jusqu\u2019ici essentiellement concentr\u00e9e sur le terrain politique, pourrait s\u2019\u00e9tendre au terrain juridictionnel. Pour reprendre une expression populaire, les opposants au Mercosur ajoutent ainsi une corde \u00e0 leur arc.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a>Dossier l\u00e9gislatif\u00a0: URL :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/dossiers\/empecher_ratification_accord_UE_Mercosur_saisine_CJUE_incompatibilite_accord_traites_europeens<\/a>.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a>CJCE, 31 mars 1971, AETR<\/em> (22-70).<\/span><\/p>\n

[3]<\/a>TFUE, article 3.2\u00a0; TFUE, articles 216 et suivants.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a>CJUE, 24 juin 2014, Parlement \/ Conseil (C-658\/11), pt.56\u00a0; CJUE, 26 juillet 2017, Avis 1\/15, Accord PNR.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a>EU-Mercosur\u00a0: Text of the agreement, site internet de la Commission europ\u00e9enne, Url\u00a0: https:\/\/policy.trade.ec.europa.eu\/eu-trade-relationships-country-and-region\/countries-and-regions\/mercosur\/eu-mercosur-agreement\/text-agreement_en?prefLang=fr<\/a>.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a>Rapport n\u00b02116, 17e<\/sup> l\u00e9gislature, URL\u00a0: https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/due\/l17b2116_rapport-fond<\/a>.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a>BERTRAND B., Un principe politique saisi par le droit. La justiciabilit\u00e9 du principe de subsidiarit\u00e9 en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, Revue trimestrielle de droit europ\u00e9en, 2012.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a>CJCE, 1983, Luxembourg c. Parlement, C-230\/81.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a>BEAUD O., Le veto wallon contre le trait\u00e9 CETA : une le\u00e7on \u00e0 m\u00e9diter, JP Blog, 26 octobre 2016, URL : https:\/\/blog.juspoliticum.com\/2016\/10\/26\/le-veto-wallon-contre-le-traite-ceta-une-lecon-a-mediter\/<\/a>.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a>Discours de Paul Magnette, ministre-Pr\u00e9sident de la Wallonie, 14 octobre 2016, URL : https:\/\/www.astrid-online.it\/static\/upload\/magn\/magnette_discorso_ceta_14_10_16.pdf<\/a>.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a>CJCE 1988 Gre\u0300ce c. Conseil, aff 204\/86\u00a0; article 13.2 TUE.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a>CJUE, 6 mai 2008, Parlement \/ Conseil (C-133\/06), pt.57<\/span><\/p>\n

[13]<\/a>CJUE, 18 de\u0301cembre 2014, Royaume-Uni \/ Conseil (C-81\/13), pt. 36<\/em><\/span><\/p>\n

[14]<\/a>CJUE, 5 mars 2015, Ezz e.a. \/ Conseil (C-220\/14 P) (pt. 42)<\/em><\/span><\/p>\n

[15]<\/a>Tribunal de l\u2019UE, 9 de\u0301cembre 2014, SP \/ Commission (T-472\/09 et T-55\/10), pt. 117.<\/em><\/span><\/p>\n

[16]<\/a>CJUE, 29 avril 2004, Commission \/ Conseil (C-338\/01), pts. 54-58<\/em><\/span><\/p>\n

[17]<\/a>C.f. par exemple, CJUE, 4 octobre 2024, Lituanie \/ Parlement et Conseil (C-541\/20 et C-555\/20), pts. 901-905, 909.<\/span><\/p>\n

[18]<\/a>Tribunal de l\u2019UE, 24 mars 1994, Air France \/ Commission (T-3\/93), pt. 119.<\/span><\/p>\n

[19]<\/a>CJUE, 16 mai 2017, Avis 2\/15 \u2013 Accord de libre-\u00e9change avec Singapour, pt. 224.<\/span><\/p>\n

[20]<\/a>TUE, article 16.4 et TFUE, article 238.2.<\/span><\/p>\n

[21]<\/a>TUE, article 16.4 et TFUE, article 238.3.<\/span><\/p>\n

[22]<\/a>Majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, site internet du Conseil, URL\u00a0: https:\/\/www.consilium.europa.eu\/fr\/council-eu\/voting-system\/qualified-majority\/<\/a>.<\/span><\/p>\n

[23]<\/a>https:\/\/www.touteleurope.eu\/agriculture-et-peche\/l-agriculture-europeenne-en-10-chiffres-cles\/<\/a>.<\/span><\/p>\n

[24]<\/a>Pays-Bas (41,46), Pologne (36,81), Roumanie (22,22), Gr\u00e8ce (14,25), Danemark (12,81), Portugal (12,23), Belgique (11,77), Hongrie (11,55), Irlande (11,3), Autriche (10,2).<\/span><\/p>\n\n\n

<\/div>

ATER en droit public \u00e0 l\u2019IRDEIC (Universit\u00e9 Toulouse Capitole)<\/em>
Doctorant au CDRE (centre d\u2019excellence Jean Monnet), UPPA<\/em> <\/p>

Baptiste Peyrou<\/p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00a0 \u00a0L\u2019accord UE-Mercosur suscite de nombreux d\u00e9bats au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, si bien qu\u2019il peut \u00eatre avanc\u00e9 qu\u2019une quasi-unanimit\u00e9 \u00e9merge au sein du spectre politique national contre cet accord. La principale critique concerne les \u00e9l\u00e9ments relevant de la politique commerciale commune. Ils viendraient cr\u00e9er une concurrence d\u00e9loyale, en particulier pour les agriculteurs fran\u00e7ais. […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":1479,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[1,7,8],"tags":[20,18],"class_list":["post-1473","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","category-droit-europeen","category-droit-international","tag-droit-europeen","tag-droit-international"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1473","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1473"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1473\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1478,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1473\/revisions\/1478"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1479"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1473"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1473"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1473"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}