Ce bref aper\u00e7u des faits r\u00e9v\u00e8le les ramifications de cet arr\u00eat o\u00f9 s\u2019enchev\u00eatrent des probl\u00e8mes juridiques d\u2019ordre \u00e0 la fois substantiel et proc\u00e9dural. Du probl\u00e8me d\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 se conjuguent ceux de la rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur\u00a0; ce qui d\u00e9voile tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019arr\u00eat. En plus, en l\u2019\u00e9tat actuel du droit belge, seule la r\u00e9gion bruxelloise a jusqu\u2019ici consacr\u00e9 le droit de pr\u00e9f\u00e9rence. Les l\u00e9gislations respectives des r\u00e9gions flamande et wallonne sont encore silencieuses sur le sujet. Certes, au moyen d\u2019une clause contractuelle, les parties ont la libert\u00e9 d\u2019instituer un tel droit, dans les autres r\u00e9gions. L\u2019institution d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence en r\u00e9gion bruxelloise, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une clause contractuelle expresse, r\u00e9v\u00e8le l\u2019originalit\u00e9 de la question qui trouve du reste sa traduction dans sa confirmation par le juge constitutionnel. En l\u2019occurrence, le juge constitutionnel liquide d\u2019embl\u00e9e la question de la comp\u00e9tence en reconnaissant au l\u00e9gislateur le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendu sur la politique de logement en vertu de l\u2019article 23 de la constitution. Du point de vue substantiel, il adopte un raisonnement dialectique qui le conduit \u00e0 soutenir la l\u00e9gitimit\u00e9 du droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire, tant il est en ad\u00e9quation avec le droit de propri\u00e9t\u00e9 (I) et compatible au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination (II).\u00a0<\/span><\/p>\n I – L\u2019ad\u00e9quation du droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire au droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n L\u2019un des reproches faits \u00e0 la mesure querell\u00e9e est son caract\u00e8re attentatoire au droit de propri\u00e9t\u00e9. Selon les requ\u00e9rants, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire heurte les aspirations d\u2019un ordre constitutionnel belge prot\u00e9geant le droit de propri\u00e9t\u00e9 align\u00e9es sur celles du droit europ\u00e9en[4]<\/a>. L\u2019interpr\u00e9tation du tissu normatif impliquant \u00e0 la fois le droit belge et le droit europ\u00e9en[5]<\/a> aboutit au constat d\u2019un double malaise introduit dans l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 par l\u2019institution du droit de pr\u00e9f\u00e9rence. Il est constitutif d\u2019une restriction du droit de propri\u00e9t\u00e9 du bailleur (A) et d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens de l\u2019acqu\u00e9reur (B), contrebalanc\u00e9s cependant par les objectifs poursuivis et la proportionnalit\u00e9 de la mesure \u00e0 ce but.<\/span><\/p>\n A) Une restriction justifi\u00e9e de la libert\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9 du bailleur <\/strong><\/span><\/em><\/p>\n La restriction du droit de propri\u00e9t\u00e9 du bailleur tient de la limitation de sa libert\u00e9 dans le choix de l\u2019acqu\u00e9reur du bien objet du bail. L\u2019obligation faite au bailleur d\u2019informer le locataire de toute initiative de vente du bien n\u2019est pas en soi une atteinte \u00e0 cette libert\u00e9. Le malaise intervient du moment o\u00f9 cette obligation s\u2019\u00e9tend \u00e0 celle du choix ipso facto<\/em> du locataire comme acqu\u00e9reur, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 son offre correspond aux modalit\u00e9s requises. La libert\u00e9 du bailleur s\u2019estompe ainsi face \u00e0 un locataire qui n\u2019a en principe sur le bien que le droit de jouissance. Pour autant, cette atteinte reste mesurable et conciliable avec le droit de propri\u00e9t\u00e9 au regard de la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts poursuivis par cette mesure. En r\u00e9alit\u00e9, le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent des locataires est affect\u00e9 d\u2019une potentielle ineffectivit\u00e9 qui trouve sa justification dans la pr\u00e9carit\u00e9 des biens objets du bail. L\u2019instabilit\u00e9 du locataire est souvent corr\u00e9lative \u00e0 la vente du bien objet du bail, du fait des nouvelles modalit\u00e9s du bail g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9s par le nouvel acqu\u00e9reur\u00a0; si ce n\u2019est une simple rupture du contrat initial. Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence vise alors \u00e0 assurer une certaine stabilit\u00e9 du locataire n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du droit \u00e0 un logement du d\u00e9cent, en plus de pouvoir favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 au locataire[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n L\u2019enjeu d\u2019une telle mesure est alors double, garantir, mieux rendre effectif le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent\u00a0et favoriser au locataire un acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un potentiel b\u00e9n\u00e9fique en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, jug\u00e9 l\u00e9gitime qui s\u2019ajuste fort pertinemment avec le droit de propri\u00e9t\u00e9. La mesure rev\u00eat une forte dimension sociale et le juge y voit d\u2019ailleurs une limitation raisonnable du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Au demeurant, l\u2019ad\u00e9quation de cette mesure \u00e0 ces objectifs se d\u00e9voile dans la prudence du l\u00e9gislateur au moment de la cons\u00e9cration du droit de pr\u00e9f\u00e9rence. Tel qu\u2019am\u00e9nag\u00e9, ce droit de pr\u00e9f\u00e9rence, ne prive aucunement de la propri\u00e9t\u00e9 du bien, ni de sa jouissance\u00a0; sa port\u00e9e est essentiellement proportionn\u00e9e aux buts vis\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n B) Une ing\u00e9rence compr\u00e9hensible dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire trouve sa traduction essentielle dans le recours subrogatoire institu\u00e9 au profit du locataire. En l\u2019occurrence, l\u2019action en subrogation consiste pour le locataire qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu informer par le bailleur de son intention de vendre le bien, de se retourner contre l\u2019acqu\u00e9reur pour r\u00e9clamer le bien \u00e0 condition de rembourser le prix de la vente et de l\u2019indemniser pour les frais d\u2019actes engag\u00e9s lors de la transaction. Cette action ne re\u00e7oit pas la bienveillance des requ\u00e9rants qui y voient une atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi. A leurs yeux, cette action n\u2019appara\u00eet pas uniquement comme la simple r\u00e9clamation d\u2019un droit non respect\u00e9 par le bailleur, c\u2019est une sanction de l\u2019atteinte \u00e0 un droit fondamental\u00a0; leur interpr\u00e9tation va au-del\u00e0 m\u00eame de l\u2019esprit du l\u00e9gislateur lorsqu\u2019ils l\u2019associent \u00e0 une v\u00e9ritable privation du bien acquis par le nouveau propri\u00e9taire. En situation normale, cette pr\u00e9tention n\u2019est pas r\u00e9futable, du moment o\u00f9 la vente op\u00e9r\u00e9e entraine un transfert de propri\u00e9t\u00e9 opposable aux tiers. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019opposabilit\u00e9 du transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend du respect ou non du droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire par le moyen de la notification de l\u2019intention de vente par le bailleur. La transaction r\u00e9alis\u00e9e en d\u00e9faut du respect du droit d\u2019information du locataire s\u2019assimile dans ce cas \u00e0 une mauvaise vente, entrainant en cons\u00e9quence, une \u00e9ventuelle double responsabilit\u00e9, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 celle du bailleur, du notaire ou de l\u2019agence immobilier qui ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s d\u2019un potentiel recours de l\u2019acqu\u00e9reur en cas d\u2019action subrogatoire du locataire, et de l\u2019autre, cette action subrogatoire susceptible de d\u00e9sapproprier ce nouvel acqu\u00e9reur de son bien. Aussi, le juge constitutionnel soutient-il que l\u2019action en subrogation, en l\u2019\u00e9tat actuel du droit belge qui fait corps en la mati\u00e8re avec le droit europ\u00e9en sur le droit de propri\u00e9t\u00e9[7]<\/a>, constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect du bien de l\u2019acqu\u00e9reur[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n La port\u00e9e d\u2019une telle ing\u00e9rence est toutefois amoindrie par le but poursuivi par l\u2019action subrogatoire. Celle-ci est vectrice d\u2019une utilit\u00e9 qui transcende l\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e. Pour le juge, au vu de son importance dans la r\u00e9alisation du droit \u00e0 un logement d\u00e9cent, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre par\u00e9 de garanties suffisantes pour assurer son effectivit\u00e9. L\u2019action subrogatoire en constitue le vecteur id\u00e9al, c\u2019est le moyen ad\u00e9quat. En plus d\u2019\u00eatre le tremplin indiqu\u00e9 pour atteindre l\u2019objectif du renforcement de la stabilit\u00e9 de l\u2019occupation du logement en favorisant l\u2019acc\u00e8s du locataire \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci, elle est dimensionn\u00e9e \u00e0 cet objectif. C\u2019est ce recours subrogatoire qui en assure sa justiciabilit\u00e9. Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire serait fragile si sa cons\u00e9cration n\u2019\u00e9tait pas assortie d\u2019une garantie d\u2019effectivit\u00e9 notamment par la voie d\u2019une potentielle action en justice. Il s\u2019agit d\u2019un objectif l\u00e9gitime qui invalide toute pr\u00e9tention tir\u00e9e de son ing\u00e9rence dans le respect du droit des biens. \u00a0<\/span><\/p>\n Sous ce rapport, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire reste compatible avec le droit de propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si l\u2019action en subrogation entraine une d\u00e9sappropriation du bien au profit du locataire et au d\u00e9triment de l\u2019acqu\u00e9reur\u00a0; d\u00e9sappropriation assimil\u00e9e par les requ\u00e9rants, mais invalid\u00e9e par le juge, \u00e0 une privation de bien, comparable \u00e0 une expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0; sauf qu\u2019il semble exister dans ce cas une diff\u00e9rence de traitement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non-discrimination\u00a0; argument nuanc\u00e9 par le juge. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n II – La compatibilit\u00e9 du droit de pr\u00e9f\u00e9rence au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Le rapport du droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination se situe \u00e0 deux niveaux\u00a0; la reconnaissance du droit de pr\u00e9f\u00e9rence au seul locataire apparait, selon les requ\u00e9rants, comme discriminatoire par rapport aux potentiels acqu\u00e9reurs ou initiaux, qui sont susceptibles en cas d\u2019achat du bien, d\u2019\u00eatre priv\u00e9s de leur bien sans indemnisation, ce qui n\u2019est pas le cas dans l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique. La diff\u00e9rence de traitement est ainsi mise en contrari\u00e9t\u00e9 avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination susvis\u00e9. A la lumi\u00e8re des crit\u00e8res stabilis\u00e9s dans sa jurisprudence[9]<\/a>, le juge conclut que la diff\u00e9rence de traitement est ici contrebalanc\u00e9e par la l\u00e9gitimit\u00e9 des objectifs poursuivis, ce qui la rend l\u00e9gitime dans le rapport \u00e0 la fois entre le locataire et les acqu\u00e9reurs potentiels (A) et entre les acqu\u00e9reurs et les expropri\u00e9s pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique (B).\u00a0<\/span><\/p>\n A) La l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une diff\u00e9rence de traitement entre le locataire et les acqu\u00e9reurs <\/strong><\/span><\/em><\/p>\n La diff\u00e9rence de traitement entre le locataire et acqu\u00e9reurs initiaux ou potentiels tient \u00e0 la reconnaissance d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence au premier, alors que les seconds en sont d\u00e9pourvus. Sans doute, cette pr\u00e9tention est-elle logiquement compr\u00e9hensible\u00a0; le locataire en \u00e9tant inform\u00e9 de l\u2019intention de vente du bien, devient en cons\u00e9quence un acqu\u00e9reur potentiel. Dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, et au regard du raisonnement pr\u00e9c\u00e9dant du juge, son droit \u00e0 l\u2019information inh\u00e9rent au droit de pr\u00e9f\u00e9rence, ne peut s\u2019appr\u00e9cier comme une simple commodit\u00e9 informative\u00a0; il s\u2019agit bien d\u2019une offre de vente \u00e0 laquelle il peut souscrire s\u2019il en a int\u00e9r\u00eat et en remplir les modalit\u00e9s. Accorder un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un seul d\u2019entre les acqu\u00e9reurs s\u2019appr\u00e9cie de prime abord comme une diff\u00e9rence de traitement constitutive d\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination[10]<\/a>. Fid\u00e8le \u00e0 sa politique jurisprudentielle[11]<\/a>, la Cour constitutionnelle n\u2019invalide pas une mesure, tout simplement en raison d\u2019une diff\u00e9rence de traitement. C\u2019est en l\u2019absence d\u2019un crit\u00e8re de distinction objectif, d\u2019une justification par un objectif l\u00e9gitime et dans l\u2019inexistence d\u2019un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens mobilis\u00e9s que la diff\u00e9rence de traitement peut \u00eatre censur\u00e9e[12]<\/a>. Ces crit\u00e8res sont cumulatifs et leur r\u00e9alisation temp\u00e8re la diff\u00e9rence de traitement et la rend impertinente et inop\u00e9rante pour la censure d\u2019une mesure potentiellement discriminatoire.<\/span><\/p>\n Ces crit\u00e8res sont aux mains du juge constitutionnel belge de vraies ressources interpr\u00e9tatives qu\u2019il exploite pour asseoir sa conviction sur la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une diff\u00e9rence de traitement. Le juge tire argument de son raisonnement pr\u00e9c\u00e9dant sur le droit de propri\u00e9t\u00e9 notamment relatif \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts poursuivis, pour invalider la pr\u00e9tention des requ\u00e9rants. Mais au-del\u00e0, l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus d\u00e9terminant qui marque la pertinence de son raisonnement, c\u2019est le crit\u00e8re distinctif objectif retenu en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir, l\u2019existence ou non d\u2019un contrat de bail \u00e0 longue dur\u00e9e dont est titulaire le locataire sur le bien. Ce lien contractuel est d\u2019autant plus d\u00e9terminant qu\u2019il appara\u00eet pertinent aux yeux du juge au regard du double objectif pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tabli. Ainsi, il ne s\u2019agit pas d\u2019un avantage indu, mais d\u2019un moyen d\u2019accomplissement d\u2019un droit \u00e0 logement dont le pr\u00e9alable est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 par le locataire gr\u00e2ce au contrat de bail d\u00e9j\u00e0 existant. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n B) L\u2019\u00e9quitabilit\u00e9 d\u2019un traitement diff\u00e9renci\u00e9 entre les acqu\u00e9reurs et les expropri\u00e9s pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n Le prolongement de la question du droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique trouve son fondement dans l\u2019action en subrogation. Accus\u00e9e de favoriser une ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens de l\u2019acqu\u00e9reur, l\u2019action en subrogation est cette fois-ci soup\u00e7onn\u00e9e de favoriser une discrimination entre les acqu\u00e9reurs potentiels et les personnes expropri\u00e9es pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0; en ce que, l\u2019expropriation qui conduit \u00e0 une privation du bien, ouvre droit \u00e0 une indemnisation pour le propri\u00e9taire du bien, alors que l\u2019action en subrogation qui conduit au m\u00eame r\u00e9sultat, n\u2019entraine pas, dans les conditions actuelles de sa cons\u00e9cration par l\u2019ordonnance, une indemnisation de l\u2019acqu\u00e9reur. On aurait bien voulu opposer une non-comparabilit\u00e9 des deux r\u00e9gimes comme le gouvernement, -puisque l\u2019expropriation est caract\u00e9ris\u00e9e par un r\u00e9gime sp\u00e9cial o\u00f9 s\u2019expriment les pr\u00e9rogatives exorbitant de droit commun justifiant une extorsion d\u2019un bien priv\u00e9 au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par une personne publique m\u00eame si moyennant une indemnisation contrairement \u00e0 une action en subrogation qui s\u2019appr\u00e9cie en l\u2019esp\u00e8ce comme un moyen de r\u00e9clamation ou de recouvrement d\u2019un droit a priori<\/em> injustement entach\u00e9-, que le juge aurait rejet\u00e9 l\u2019argument, la raison \u00e9tant que la diff\u00e9rence ne se confond pas \u00e0 la non-comparabilit\u00e9. Si la diff\u00e9rence peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9termination d\u2019un traitement diff\u00e9renci\u00e9 selon le juge, elle reste cependant insuffisante pour conclure ipso facto<\/em> \u00e0 la non-comparabilit\u00e9[13]<\/a>. Un tel raisonnement d\u00e9substantialiserait le contr\u00f4le du respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination. Le juge belge est coutumier de ce raisonnement en la mati\u00e8re, qui l\u2019am\u00e8ne \u00e0 constater l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement, laquelle est toutefois l\u00e9gitime au regard des buts poursuivis et repose sur un crit\u00e8re de distinction \u00e0 la fois objectif et pertinent, li\u00e9 \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par l\u2019acqu\u00e9reur. L\u2019action en subrogation s\u2019apparente en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une sanction de l\u2019atteinte \u00e0 un droit, contrairement au r\u00e9gime de l\u2019expropriation. Cette diff\u00e9rence est alors par\u00e9e des attributs d\u2019\u00e9quitabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n \u00a0 \u00a0Gr\u00e2ce \u00e0 un bail \u00e0 longue dur\u00e9e sur un bien, le locataire peut en devenir le propri\u00e9taire quand il est mis en vente. Telle est le sens du droit de pr\u00e9f\u00e9rence du locataire. L\u2019obligation d\u2019informer son locataire de l\u2019intention de vente du bien, impos\u00e9e au bailleur entraine une extension du statut du locataire en un acqu\u00e9reur pr\u00e9f\u00e9rentiel. Il s\u2019agit d\u2019un fil conducteur vers la r\u00e9alisation effective d\u2019un droit \u00e0 logement d\u00e9cent, droit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9prouv\u00e9 par des effets corr\u00e9latifs d\u2019une vente \u00e0 un autre acqu\u00e9reur. Le raisonnement du juge ne s\u2019en \u00e9loigne pas, puisse que l\u2019exercice du droit de pr\u00e9f\u00e9rence, bien qu\u2019encadr\u00e9 notamment par des exigences temporelles concernant la dur\u00e9e du bail, devient un instrument de facilitation d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et un moyen de garantie de la stabilit\u00e9 des locataires. La l\u00e9gitimit\u00e9 de ce droit trouve sa traduction dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui transcende sur toute diff\u00e9rence de traitement que ce droit est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer et favorise son ad\u00e9quation au droit de propri\u00e9t\u00e9 et sa compatibilit\u00e9 au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination. Le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent trouve ainsi un vecteur de sa justiciabilit\u00e9 avec le droit de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/span><\/p>\n [1]<\/a> D. Roman, \u00ab\u00a0La justiciabilit\u00e9 des droits sociaux\u00a0ou les enjeux de l\u2019\u00e9dification d\u2019un \u00c9tat de droit social\u00a0\u00bb,\u00a0La Revue des droits de l\u2019homme <\/em>[En ligne<\/a>], 2012\u00a0<\/span><\/p>\n [2]<\/a> B. Nicolas, \u00ab\u00a0Le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent\u00a0\u00bb, in M. Verdussen et N. Bonbled (dir.), Les droits constitutionnels en Belgique. Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’\u00c9tat et de la Cour de cassation<\/em>, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 1383-1413.<\/span><\/p>\n [3]<\/a> Article 10, 11 et 16 de la Constitution belge.\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n [4]<\/a> Cf. Premier Protocole additionnel de la CEDH (art. 1er<\/sup>), Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE (art.\u00a017).<\/span><\/p>\n [5]<\/a> Ibid.<\/em><\/span><\/p>\n [6]<\/a> Cour const. Belgique, arr\u00eat n\u00b0 73\/2025 du 30 avril 2025, p. 12.<\/span><\/p>\n [7]<\/a> Article 17 de la Charte pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0; CJUE, Kadi et autre c\/ CUE et CCE<\/em>, 2008\u00a0; CEDH, Arr\u00eat Lindheim et autres c\/ Norv\u00e8ge, <\/em>2012. \u00a0<\/span><\/p>\n [8]<\/a> Cour const. Belgique, arr\u00eat n\u00b0 73\/2025 du 30 avril 2025. \u00a0<\/span><\/p>\n [9]<\/a> G. Rosoux, \u00ab Raisonnement de la Cour en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination \u00bb in Contentieux constitutionnel<\/em>, 1e<\/sup> \u00e9d., Bruxelles, Larcier, 2021, p. 353.<\/span><\/p>\n [10]<\/a> B. Renauld et S. Van Drooghenbroeck, \u00ab Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non- discrimination \u00bb, in Verdussen, M. et Bonbled, N. (dir.), Les droits constitutionnels en Belgique<\/em>…, op.cit<\/em>., p. 553.<\/span><\/p>\n [11]<\/a> \u00a0Cour const. Belgique, Arr\u00eat du 14 septembre 2023.<\/span><\/p>\n [12]<\/a> Cour const. Belgique, arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2015.<\/span><\/p>\n
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