{"id":1444,"date":"2025-11-24T07:00:00","date_gmt":"2025-11-24T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1444"},"modified":"2025-11-22T12:17:25","modified_gmt":"2025-11-22T11:17:25","slug":"joyeux-anniversaire-s-w-c-royaume-uni","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1444","title":{"rendered":"Joyeux anniversaire S.W c\/ Royaume-Uni\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n

Vers une protection int\u00e9grale des victimes de violences sexuelles par l’interpr\u00e9tation \u00e9volutive du principe de l\u00e9galit\u00e9 : Trajectoire inaugur\u00e9 par l’arr\u00eat S.W contre Royaume-Uni <\/em><\/h2>\n\n\n\n

Dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques modernes, combattre les violences sexuelles devrait s\u2019imposer comme une \u00e9vidence juridique, \u00e9thique et politique. En effet, la complexit\u00e9 de ces infractions et leurs incidences profondes sur les victimes imposent au droit p\u00e9nal une approche dynamique, consistant en son adaptation afin d\u2019assurer une prise en charge plus juste et protectrice. C\u2019est dans cette logique que s\u2019inscrit l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9volutive par la CEDH du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines consacr\u00e9 par <\/span>l\u2019article 7 de la Convention<\/em><\/a>[1]<\/a>. En respectant les exigences de s\u00e9curit\u00e9 juridique, notamment, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de clart\u00e9 du droit, cette conception souple favorise une \u00e9volution du droit p\u00e9nal en ad\u00e9quation avec les contextes sociaux et les attentes des victimes, respectivement dans les situations de violences sexuelles ou st\u00e9r\u00e9otypes, inaction des autorit\u00e9s nationales et vides juridiques pouvant amplifier le pr\u00e9judice subi<\/span>[2]<\/a>. En cons\u00e9quence, contrairement \u00e0 Papillon Salom\u00e9, pour qui <\/span>\u00ab\u00a0le retrait du droit p\u00e9nal de la sph\u00e8re de l\u2019intime\u00a0n\u2019aura pas pour cons\u00e9quence une explosion des comportements d\u00e9viants \u00bb<\/em>, il convient de s\u2019interroger sur la capacit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation autonome de la CEDH \u00e0 garantir une protection int\u00e9grale des victimes de violences sexuelles, sans porter atteinte \u00e0 leurs droits fondamentaux ni \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes p\u00e9naux nationaux<\/span>[3]<\/a>. Clairement, cette interpr\u00e9tation cherche \u00e0 renforcer la protection des victimes, en allant d\u2019une logique entre particuliers amorc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat <\/span>S.W c\/ Royaume-Uni (R.-U.)<\/em> du 22 novembre 1995<\/a> (I) vers une prise en compte plus large et progressive des responsabilit\u00e9s institutionnelles (II).<\/span><\/p>\n

\u00a7I – De la logique interindividuelle \u00e0 la reconnaissance du viol conjugal : l\u2019apport de l\u2019arr\u00eat S.W c\/ Royaume-Uni<\/em><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019affermissement de la protection des individus en mati\u00e8re de violences sexuelles trouve son origine, il convient de le rappeler, dans la reconnaissance du viol conjugal par la CEDH, \u00e0 travers l\u2019affaire S.W.<\/em>, rendue \u00e0 la suite d\u2019une interpr\u00e9tation \u00e9volutive du principe de l\u00e9galit\u00e9 (A). Cette dynamique s\u2019est poursuivie par une extension d\u00e9finitionnelle du viol et des violences sexuelles, incluant \u00e9galement leur dimension psychologique (B).<\/span><\/p>\n

A) La reconnaissance du viol conjugal par l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9volutive du principe de l\u00e9galit\u00e9<\/strong><\/span><\/span><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les meilleurs crimes sont domestiques\u00a0\u00bb<\/em>, disait Alfred Hitchcock. En effet, dans le cadre conjugal, identifier la violence demeure particuli\u00e8rement complexe, car cela implique une intrusion dans la sph\u00e8re intime des individus, \u00e0 rebours de l\u2019approche traditionnelle dite \u00ab\u00a0lib\u00e9rale\u00a0\u00bb qui con\u00e7oit les droits de l\u2019homme comme insusceptibles de toute ing\u00e9rence \u00e9tatique[4]<\/a>. Toutefois, l\u2019affaire S.W. <\/em>marque un tournant majeur dans le droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme, en consacrant la reconnaissance de nouvelles avanc\u00e9es jurisprudentielles internes en mati\u00e8re de protection contre le viol conjugal. Le requ\u00e9rant S.W., condamn\u00e9 pour viol conjugal au R.-U., a contest\u00e9 cette d\u00e9cision devant la CEDH en invoquant une violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines selon l\u2019article 7 pr\u00e9cit\u00e9. \u00c0 cette \u00e9poque, la jurisprudence britannique connaissait une \u00e9volution majeure en abolissant l\u2019immunit\u00e9 conjugale traditionnellement reconnue au sein du mariage, laquelle emp\u00eachait un conjoint de poursuivre l\u2019autre pour viol. Le d\u00e9bat portait sur la question de savoir si cette mutation jurisprudentielle pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnablement pr\u00e9visible pour un justiciable. La CEDH a jug\u00e9 que ce changement \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible et traduisait une v\u00e9ritable \u00e9volution sociojuridique. Elle a trouv\u00e9 que la condamnation du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas incompatible avec l\u2019article 7, d\u00e8s lors qu\u2019il pouvait anticiper le caract\u00e8re p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible de son acte. La CEDH a ainsi consacr\u00e9 une interpr\u00e9tation \u00e9volutive du principe de l\u00e9galit\u00e9, adapt\u00e9e aux exigences contemporaines de protection des droits fondamentaux. V\u00e9ritablement, elle a reconnu la notion du viol conjugal en soulignant le caract\u00e8re intrins\u00e8quement avilissant du viol au regard d\u2019une conception civilis\u00e9e du mariage[5]<\/a>. Ainsi, la dignit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es en fondement de cette interpr\u00e9tation dynamique. Par cette d\u00e9cision, la CEDH consacre d\u00e9finitivement la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 conjugale et affirme que le mariage ne saurait constituer un espace d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les violences sexuelles[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

B) L\u2019\u00e9largissement jurisprudentiel du viol et des violences sexuelles \u00e0 leur dimension psychologique<\/strong><\/span><\/em><\/span><\/p>\n

D\u2019une part, dans le prolongement de l\u2019arr\u00eat S.W., l\u2019affaire Aydin c\/ Turquie, G.C., du 25 septembre 1997<\/em><\/a> a \u00e9largi la conception du viol et des violences sexuelles, y compris dans les contextes de guerre et de d\u00e9tention. La requ\u00e9rante, Mme Aysel Aydin, \u00e2g\u00e9e de 17 ans, fut arr\u00eat\u00e9e en 1993 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 turques lors d\u2019une op\u00e9ration contre le PKK[7]<\/a>. Elle affirma avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9e, battue, viol\u00e9e et humili\u00e9e durant sa garde \u00e0 vue, sans qu\u2019aucune enqu\u00eate effective ne soit men\u00e9e par les juridictions nationales. Face \u00e0 cette carence des recours internes, elle saisit la CEDH en invoquant la violation des articles 3, 13 et de l\u2019ancien article 25 de la Convention. La CEDH constata la violation de toutes ces dispositions, reconnaissant notamment que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des actes de torture. Par cons\u00e9quent, elle consid\u00e9ra que l\u2019ensemble des actes de violence physique et psychologique subis par la requ\u00e9rante, ainsi que le viol, en raison de leur caract\u00e8re cruel, relevaient de l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019article 3. La CEDH reprocha \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de n\u2019avoir pas respect\u00e9 son obligation positive de mener une enqu\u00eate effective sur les all\u00e9gations de torture. Par ailleurs, elle ne constata pas de violation du droit de recours individuel s\u2019agissant des all\u00e9gations de tentatives d\u2019intimidation visant \u00e0 obtenir le retrait de la plainte. L\u2019arr\u00eat Aydin<\/em> marque un tournant jurisprudentiel en consacrant le viol comme une forme de torture prohib\u00e9e par la Convention et en consolidant l\u2019obligation des \u00c9tats de prot\u00e9ger les d\u00e9tenus, d\u2019enqu\u00eater sur les violences sexuelles et d\u2019assurer un acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice.<\/span><\/p>\n

D\u2019une autre part, dans la continuit\u00e9 de l\u2019affaire S.W.<\/em>, l\u2019arr\u00eat M.C. c\/ Bulgarie<\/em> du 4 d\u00e9cembre 2003<\/a>, consacre la reconnaissance du viol m\u00eame en l\u2019absence de r\u00e9sistance physique et impose aux \u00c9tats une obligation positive d\u2019enqu\u00eater sur les violences sexuelles. La requ\u00e9rante, une jeune bulgare de 14 ans, affirma avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par deux hommes, mais son affaire fut class\u00e9e sans suite faute de preuves de r\u00e9sistance physique. Devant la CEDH, elle invoqua la violation de l\u2019interdiction des traitements inhumains et de son droit au respect de la vie priv\u00e9e, prot\u00e9g\u00e9s par les articles 3 et 8 de la Convention. La CEDH jugea que l\u2019\u00c9tat bulgare avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive de prot\u00e9ger les droits de la requ\u00e9rante en menant une enqu\u00eate insuffisante. Elle souligna que le raisonnement fond\u00e9 sur des st\u00e9r\u00e9otypes n\u2019\u00e9tait pas en cause. Par ailleurs, elle affirma que le consentement est l\u2019\u00e9l\u00e9ment central dans l\u2019examen du viol, ind\u00e9pendamment de toute r\u00e9sistance physique. Cet arr\u00eat marque une avanc\u00e9e majeure en mati\u00e8re de lutte contre les violences sexuelles, en exigeant des enqu\u00eates s\u00e9rieuses et sensibles au v\u00e9cu psychologique des victimes, tout en contribuant au d\u00e9mant\u00e8lement des pr\u00e9jug\u00e9s sexistes dans l\u2019analyse judiciaire du viol.<\/span><\/p>\n

Cette \u00e9volution jurisprudentielle, de la protection contre les violences sexuelles entre particuliers, s\u2019\u00e9tend \u00e0 la responsabilit\u00e9 institutionnelle en \u00e9largissant progressivement les obligations positives pour prot\u00e9ger les victimes. \u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a7II – Vers une responsabilit\u00e9 institutionnelle accrue : l\u2019\u00e9largissement progressif des obligations positives de protection des victimes<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Sur ce plan, la CEDH consolide la protection en qualifiant de discrimination fond\u00e9e sur le genre l\u2019inaction des autorit\u00e9s nationales face aux violences conjugales (A). Cette approche s\u2019\u00e9largit \u00e0 la sanction de la victimisation secondaire des victimes de ces violences pouvant r\u00e9sulter des d\u00e9cisions judicaires ou des d\u00e9faillances normatives (B).<\/span><\/p>\n

A) La qualification de l\u2019inaction face aux violences conjugales comme une discrimination fond\u00e9e sur le genre<\/strong><\/span><\/span><\/em><\/p>\n

L\u2019affaire Opuz c\/ Turquie du 9 juin 2009<\/em><\/a> se distingue par l\u2019int\u00e9gration explicite de la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes dans l\u2019analyse des violences sexuelles par la CEDH. De mani\u00e8re in\u00e9dite, la CEDH \u00ab\u00a0a condamn\u00e9 l\u2019Etat pour d\u00e9faut de protection \u00e0 l\u2019un de ses citoyens\u00a0<\/em>\u00bb[8]<\/a>. La requ\u00e9rante, Nahilde Opuz, ainsi que sa m\u00e8re, furent victimes de violences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la part de son \u00e9poux, sans b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de protection ad\u00e9quates malgr\u00e9 de nombreuses plaintes. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s le meurtre de sa m\u00e8re en 2002 que l\u2019auteur des violences fut condamn\u00e9, r\u00e9v\u00e9lant l\u2019inaction prolong\u00e9e des autorit\u00e9s nationales. La requ\u00e9rante saisit la CEDH en invoquant la violation des articles 2, 3 et 14 de la Convention, relatifs respectivement au droit \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination. La CEDH constata que l\u2019\u00c9tat turc avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de prot\u00e9ger la vie de la m\u00e8re de la requ\u00e9rante, en d\u00e9pit des signes avant-coureurs des violences. Elle qualifia cette inaction de traitement inhumain au sens de l\u2019article 3 de la Convention. Consid\u00e9rant que les violences domestiques affectent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les femmes, la CEDH \u00e9tablit qu\u2019elles traduisent une discrimination syst\u00e9mique fond\u00e9e sur le genre. L\u2019arr\u00eat Opuz<\/em> marque ainsi une \u00e9tape d\u00e9cisive en consacrant la dimension discriminatoire des violences domestiques et sexuelles. Ne s\u2019appliquant pas qu\u2019\u00e0 la Turquie, cet arr\u00eat impose aux \u00c9tats une obligation positive de pr\u00e9venir, prot\u00e9ger et poursuivre les auteurs de violences domestiques[9]<\/a>. Cette jurisprudence consolide la protection des victimes en \u00e9rigeant la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et l\u2019inaction des autorit\u00e9s en violations des droits fondamentaux garantis par la Convention. Concr\u00e8tement, il s\u2019agissait d\u2019\u00e9radiquer \u00ab\u00a0les formes les plus graves d\u2019atteinte \u00e0 la vie\u00a0\u00bb<\/em> de victimes de violences domestiques par \u00ab\u00a0l\u2019obligation positive de p\u00e9naliser\u00a0<\/em>\u00bb[10]<\/a>. <\/em><\/span><\/p>\n

B) La prise en compte juridique de la victimisation secondaire et des d\u00e9faillances normatives en mati\u00e8re de violences sexuelles<\/strong><\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Par l\u2019arr\u00eat J.L. c\/ Italie du 27 mai 2021<\/em><\/a>, la CEDH a condamn\u00e9 un \u00c9tat membre pour avoir contribu\u00e9 \u00e0 la revictimisation d\u2019une requ\u00e9rante en recourant \u00e0 de st\u00e9r\u00e9otypes sexistes dans les d\u00e9cisions judiciaires. La requ\u00e9rante, \u00e9tudiante italienne, affirmait avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences sexuelles en r\u00e9union. Les juridictions italiennes ont toutefois acquitt\u00e9 les accus\u00e9s en se fondant sur des consid\u00e9rations orales et des pr\u00e9jug\u00e9s sexistes relatifs au comportement de la victime. Estimant avoir subi une victimisation secondaire en raison de formulations culpabilisantes et stigmatisantes, la requ\u00e9rante saisit la CEDH en invoquant une atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 personnelle selon l\u2019article 8 de la Convention. La CEDH accueillit ces pr\u00e9tentions et constata la violation de l\u2019article 8, en reconnaissant l\u2019existence de st\u00e9r\u00e9otypes sexistes dans les jugements internes. La CEDH releva que cette approche r\u00e9v\u00e9lait une insuffisance dans la protection des victimes contre la revictimisation judiciaire et rappela que les autorit\u00e9s nationales doivent leur assurer un traitement respectueux, exempt de stigmatisation et de jugements moralisateurs. Cet arr\u00eat consolide la jurisprudence protectrice des victimes en sanctionnant l\u2019usage de pr\u00e9jug\u00e9s sexistes dans les proc\u00e9dures judiciaires. Il rappelle que le langage judiciaire peut avoir une incidence directe sur la vie priv\u00e9e et la dignit\u00e9 des victimes, et impose aux \u00c9tats une obligation de neutralit\u00e9 et de respect dans l\u2019examen des contentieux li\u00e9s aux violences sexuelles.<\/span><\/p>\n

Dans la m\u00eame dynamique, l\u2019arr\u00eat E.A. et Association europ\u00e9enne contre les violences faites au travail du 4 septembre 2025<\/em><\/a> condamne la France pour violations des articles 3 et 8 de la Convention, en raison de manquements \u00e0 ses obligations tant substantielles que proc\u00e9durales[11]<\/a>. Pour la CEDH, le droit fran\u00e7ais privil\u00e9gie la preuve de l\u2019absence de consentement plut\u00f4t que son principe, alors que tout acte sexuel non consenti doit \u00eatre sanctionn\u00e9\u00a0; le consentement doit \u00eatre libre, actuel, circonstanci\u00e9 et toujours r\u00e9vocable, aucun engagement pass\u00e9, m\u00eame \u00e9crit, ne pouvant le suppl\u00e9er. Par ailleurs, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont pas adopt\u00e9 ni appliqu\u00e9 de mani\u00e8re effective les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9primer les actes sexuels non consentis, et n\u2019ont donc pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eate effective. En outre, la CEDH critique l\u2019appr\u00e9ciation du consentement de la requ\u00e9rante par les juridictions fran\u00e7aises, jugeant inop\u00e9rante son implication dans la r\u00e9daction du document et estimant que la cour d\u2019appel de Nancy l\u2019a expos\u00e9e \u00e0 une victimisation secondaire, de nature \u00e0 dissuader les victimes de violences sexuelles de saisir la justice, concluant que les autorit\u00e9s nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger sa dignit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

En d\u00e9finitive, l\u2019arr\u00eat S.W. <\/em>inaugure une trajectoire jurisprudentielle vers une protection int\u00e9grale des victimes de violences sexuelles, en consacrant la reconnaissance du viol et en affirmant une responsabilit\u00e9 institutionnelle par l\u2019\u00e9largissement progressif des obligations positives. Cette dynamique, renforc\u00e9e par des d\u00e9cisions ult\u00e9rieures telles qu\u2019Aydin<\/em>, M.C.,<\/em> Opuz<\/em>, J.L. <\/em>et E.A. et Association europ\u00e9enne contre les violences faites au travail, <\/em>illustre la capacit\u00e9 de la CEDH \u00e0 \u00e9riger le principe de l\u00e9galit\u00e9 en instrument \u00e9volutif de protection. Elle ouvre d\u00e9sormais la voie \u00e0 une r\u00e9flexion sur des enjeux contemporains essentiels, tels que la lutte contre les violences sexuelles dans l\u2019espace num\u00e9rique, l\u2019influence des mouvements sociaux comme #MeToo<\/em>[12]<\/a> ainsi que l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019une coop\u00e9ration internationale pour prot\u00e9ger efficacement les victimes.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> Par ailleurs, \u00ab\u00a0(\u2026) cette r\u00e8gle fondamentale du droit p\u00e9nal qu\u2019est le principe de l\u00e9galit\u00e9 doit aujourd\u2019hui \u00e9galement \u00eatre lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui \u00e9nonce dans son article 7 et dont l\u2019impact en droit interne est le plus fort, gr\u00e2ce \u00e0 la jurisprudence de la CEDH de Strasbourg\u00a0\u00bb<\/em>. C. AMBROISE-CAST\u00c9ROT, in J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, H. GAUDIN et al., Dictionnaire des droits de l\u2019homme<\/em>, PUF, coll. \u201cQuadrige\u201d Paris, 2008, p. 603.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> (\u2026) \u00ab\u00a0toute entreprise juridique, qu\u2019elle soit l\u00e9gislative, administrative ou juridictionnelle, est d\u2019introduire une dose aussi forte que possible de s\u00e9curit\u00e9, dispensant les sujets du droit d\u2019appuyer leurs revendications sur le seul usage de la force et les garantissant du sort incertain de leurs armes\u00a0\u00bb<\/em>. J.P PUISSOCHET et H. LEGAL \u00ab Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans la jurisprudence de la CEDH de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes \u00bb, CCC<\/em><\/a>, n\u00b0 11, 2001.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> S. PAPILLON, \u00ab\u00a0La dignit\u00e9, nouveau masque de la moralit\u00e9 en droit p\u00e9nal\u00a0\u00bb, Cahiers Jean-Moulin, 4\/2018. Consultable en ligne<\/a>.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> V. MUTELET, \u00ab Le droit des violences conjugales : du bruit au retentissement \u00bb, in Penser les violences conjugales comme un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9.<\/em> F. VASSEUR-LAMBRY, (Ed.), Artois Presses Universit\u00e9, 2018, p.19, pp.19-65.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> S. HADDAD, \u00ab\u00a0Le viol entre \u00e9poux\u00a0: \u00e9volution l\u00e9gislative et jurisprudentielle\u00a0\u00bb, Lega Vox<\/em>, 10 novembre 2010. Consultable en ligne<\/a>.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> V. L. ROBERT, \u00ab Les femmes de barbe-bleue \u00e0 Strasbourg-les violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes devant la\u00a0Cour EDH \u00bb, RDLF<\/em>, Chron. n\u00b0 79, 2024. Consultable en ligne<\/a>. Aussi, Fiches th\u00e9matiques\u00a0: Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes<\/a> et Violence domestique<\/a>.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Parti des travailleurs du Kurdistan.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> G. PERRIER, \u00ab\u00a0Violence domestique\u00a0: la Turquie condamn\u00e9e \u00e0 Strasbourg\u00a0\u00bb, Le Monde<\/em>, 12 juin 2009. Consultable en ligne<\/a>.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Op.cit.<\/em><\/span><\/p>\n

[10]<\/a> J.-P. MARGU\u00c9NAUD, D. ROETS, \u00ab Droits de l\u2019homme : jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00bb, RSCDPC<\/em>, n\u00b0 1, 2010, pp. 219-243, sp\u00e9c. p.220.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> V. M. DESPAUX, https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1219<\/a> et A. DARSONVILLE, \u00ab\u00a0Violences sexuelles\u00a0: la CEDH condamne de nouveau la France\u00a0\u00bb, Le club des juristes<\/em>, 12 septembre 2025. Consultable en ligne<\/a>.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> C\u2019est un mouvement social visant \u00e0 favoriser la lib\u00e9ration de la parole des femmes, afin de mettre en \u00e9vidence la fr\u00e9quence des viols et des agressions sexuelles, souvent sous-estim\u00e9e, et d\u2019offrir aux victimes un espace d\u2019expression. Ce terme avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 d\u00e8s 2007 par l\u2019activiste Tarana Burke pour sensibiliser aux violences sexuelles dans les communaut\u00e9s marginalis\u00e9es. Par ailleurs, c\u2019est l\u2019actrice Alyssa Milano qui l\u2019a redynamis\u00e9. V. S. LE BARS, \u00ab Malgr\u00e9 des revers, la d\u00e9ferlante #Metoo a profond\u00e9ment chang\u00e9 l\u2019Am\u00e9rique \u00bb, Le Monde<\/em>, 5 octobre 2022. Consultable en ligne<\/a>.<\/span><\/p>\n\n\n

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Nuances du Droit<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

Par Gr\u00e9goire BAKANDEJA MUKENGE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Docteur en Droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse Capitole<\/em><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vers une protection int\u00e9grale des victimes de violences sexuelles par l’interpr\u00e9tation \u00e9volutive du principe de l\u00e9galit\u00e9 : Trajectoire inaugur\u00e9 par l’arr\u00eat S.W contre Royaume-Uni Dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques modernes, combattre les violences sexuelles devrait s\u2019imposer comme une \u00e9vidence juridique, \u00e9thique et politique. En effet, la complexit\u00e9 de ces infractions et leurs incidences profondes sur les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1449,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1444","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1444","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1444"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1444\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1458,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1444\/revisions\/1458"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1449"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1444"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1444"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1444"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}