{"id":1415,"date":"2025-11-17T07:00:00","date_gmt":"2025-11-17T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1415"},"modified":"2025-11-15T15:48:43","modified_gmt":"2025-11-15T14:48:43","slug":"la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples-la-reparation-comme-voie-cachee-de-recours-en-appel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1415","title":{"rendered":"La Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples : La r\u00e9paration comme voie cach\u00e9e de recours en appel"},"content":{"rendered":"\n

Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, arr\u00eat du 26 Juin 2025, Requ\u00eate N\u00b0001\/2018, Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Dans un contexte de d\u00e9fiance croissante des \u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, l\u2019arr\u00eat Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em><\/a> apparait comme une r\u00e9affirmation de son autorit\u00e9 par la Cour.<\/span><\/p>\n

Accus\u00e9e par l\u2019\u00c9tat en cause de se placer en juridiction d\u2019appel en se d\u00e9clarant comp\u00e9tente pour annuler une d\u00e9cision \u00e9manant de ses juridictions internes, la Cour se pr\u00e9vaut de l\u2019article 27(1) du Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples<\/a> pour lui permettre d\u2019ordonner toutes les mesures de r\u00e9parations ad\u00e9quates, y compris une annulation des peines qu\u2019elle estime contraire aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a>. Une telle disposition n\u2019est pas sans rappeler l\u2019article 41 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/a>, ainsi que l\u2019article 63 (1) de la Convention am\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme<\/a>, consacrant \u00e9galement les comp\u00e9tences de leurs cours respectives en mati\u00e8re de r\u00e9paration. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que parmi les trois instruments, la Charte africaine<\/a> est celle qui offre la plus grande port\u00e9e et place quasiment la Cour dans une posture de juridiction d\u2019appel.<\/span><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u00e9cide d\u2019ordonner l\u2019annulation de la peine de mort prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant par les juridictions internes, en se fondant, non pas sur les griefs soulev\u00e9s par ce dernier, mais sur des moyens qu\u2019elle a soulev\u00e9s elle-m\u00eame de sa propre initiative.<\/span><\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation par la Cour de l\u2019article 27 (1) combin\u00e9 \u00e0 la lecture de l\u2019article 3 du Protocole<\/a> conduit ainsi \u00e0 se poser la question de l\u2019expansion des pouvoirs de la Cour, non seulement en mati\u00e8re de r\u00e9paration (I), mais \u00e9galement dans le cadre du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 (II), lui conf\u00e9rant une plus grande latitude que ses homologues europ\u00e9enne et interam\u00e9ricaine.<\/span><\/p>\n

I – La port\u00e9e des mesures de r\u00e9parations pr\u00e9vues par le Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La Cour a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences qu\u2019elle s\u2019arroge en mati\u00e8re de r\u00e9paration[1]<\/a>. M\u00eame si elle affirme ne pas se placer en juridiction d\u2019appel, sa jurisprudence semble toutefois ouvrir une voie vers un recours de dernier ressort contre les d\u00e9cisions internes par le biais des mesures de r\u00e9paration (A). En ce sens, la Cour africaine se rapproche davantage de la pratique de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme, tandis que la Cour europ\u00e9enne reste plus prudente sur la nature de ses mesures de r\u00e9parations (B).<\/span><\/p>\n

A) Les mesures de r\u00e9paration comme voie d\u2019acc\u00e8s vers une nouvelle Cour de dernier ressort<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

La Cour a mainte fois r\u00e9affirm\u00e9 qu\u2019elle n\u2019entendait pas exercer la fonction d\u2019une quelconque juridiction d\u2019appel. Elle s\u2019est exprim\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur la question \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Ernest Francis Mtingwi c. R\u00e9publique du Malawi<\/em><\/a> dans laquelle le requ\u00e9rant avait saisi la Cour apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes en demandant l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle nationale concernant les modalit\u00e9s de son licenciement d\u2019un organe gouvernemental[2]<\/a>. La Cour a ainsi rejet\u00e9 la requ\u00eate au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas vocation \u00e0 se prononcer en appel sur les d\u00e9cisions \u00e9manant des juridictions internes, r\u00e9gionales ou toute autre juridiction de m\u00eame nature[3]<\/a>. <\/em>\u00a0<\/span><\/p>\n

Sans renier sa jurisprudence, la Cour a n\u00e9anmoins depuis lors pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019occasion de plusieurs d\u00e9cisions, en ce qu\u2019elle affirme que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole<\/a>, le fait de ne pas statuer en tant que juridiction d\u2019appel \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9carte pas sa comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 des proc\u00e9dures devant les juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte<\/a> ou par les autres instruments applicables des droits de l\u2019Homme auxquels l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est partie\u00a0\u00bb[4]<\/a>. Il s\u2019agit notamment l\u00e0 de la position qu\u2019elle r\u00e9it\u00e8re dans le cadre de l\u2019affaire Tembo Hussein. <\/em><\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 cela, la Cour ajoute une interpr\u00e9tation extensive de l\u2019article 27 (1) du Protocole<\/a> et estime que tous ces \u00e9l\u00e9ments lui donnent comp\u00e9tence pour\u00a0rendre diff\u00e9rents types de mesures de r\u00e9paration, y compris l\u2019annulation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et de la condamnation, ainsi que la remise en libert\u00e9\u00a0du requ\u00e9rant le cas \u00e9ch\u00e9ant[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De ce fait, m\u00eame s\u2019il est clair que la Cour ne soit pas une juridiction d\u2019appel d\u2019un point de vue formel, son large champ de comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article 3 du Protocole<\/a> et la lecture in extenso<\/em> que le juge fait des mesures de r\u00e9parations lui en conf\u00e8re factuellement, \u00e0 certains \u00e9gards, les caract\u00e9ristiques. En effet, l\u2019arr\u00eat Tembo Hussein<\/em><\/a> aura permis de mettre en lumi\u00e8re, d\u2019un point de vue purement juridictionnel, la possibilit\u00e9 d\u2019une saisine de la Cour comme d\u2019une juridiction de dernier ressort, lorsque le droit au respect de la dignit\u00e9 humaine ou le droit \u00e0 la vie sont en cause.<\/span><\/p>\n

B) La port\u00e9e des mesures de r\u00e9parations prononc\u00e9es par la Cour africaine au regard de l\u2019exp\u00e9rience des autres syst\u00e8mes r\u00e9gionaux de protection des droits de l\u2019Homme<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

L\u00e0 o\u00f9 l\u2019article 41 de la Convention europ\u00e9enne<\/a> accorde express\u00e9ment la priorit\u00e9 au droit interne quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9paration n\u00e9cessaires pour \u00ab\u00a0effacer les cons\u00e9quences des violations\u00a0\u00bb[6]<\/a>, l\u2019article 63 (1) de la Convention am\u00e9ricaine<\/a>, tout comme l\u2019article 27 (1) du Protocole \u00e0 la Charte africaine<\/a>, semble vouloir accorder une bien plus grande latitude \u00e0 sa Cour r\u00e9gionale quant \u00e0 la formulation et la mise en \u0153uvre des solutions visant le r\u00e9tablissement des droits atteints. En ce sens, la Cour europ\u00e9enne se met mieux \u00e0 l\u2019abri de l\u2019assimilation \u00e0 une forme de juridiction d\u2019appel compar\u00e9e \u00e0 ses homologues.<\/span><\/p>\n

Dans son arr\u00eat Aleksanyan c. Russie<\/em><\/a>, la Cour europ\u00e9enne a en effet rappel\u00e9 que ses d\u00e9cisions \u00e9taient essentiellement de nature d\u00e9claratoire. De ce fait, le choix de la mesure \u00e0 mettre en \u0153uvre pour se conformer \u00e0 ses d\u00e9cisions revenait en premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation en vigueur[7]<\/a>. Lorsque le requ\u00e9rant demande alors \u00e0 la Cour europ\u00e9enne de statuer sur sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate d\u2019une d\u00e9tention arbitraire, la Cour conclut que le gouvernement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devait substituer la d\u00e9tention par une autre mesure plus raisonnable et moins contraignante pr\u00e9vue par son droit interne. Ainsi, m\u00eame si la Cour constate la violation des droits all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant, elle laisse le soin \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer aux exigences de la Convention<\/a>[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Tandis que du c\u00f4t\u00e9 africain et interam\u00e9ricain, pour des cas similaires mettant en cause la d\u00e9tention arbitraire ou les traitements inhumains et d\u00e9gradants, les deux Cours r\u00e9gionales, \u00e0 plusieurs occasions, ont directement ordonn\u00e9 les mesures que devaient prendre les \u00c9tats responsables de ces violations sans v\u00e9ritablement leur laisser le luxe de choisir la mesure qu\u2019ils estiment \u00eatre la plus appropri\u00e9e. En l\u2019occurrence, les deux Cours ont souvent ordonn\u00e9 l\u2019annulation imm\u00e9diate de la peine prononc\u00e9e par les juridictions internes, la remise en libert\u00e9 des individus concern\u00e9s ou encore la tenue de nouveaux jugements pour fixer des peines plus conformes aux obligations conventionnelles des \u00c9tats en cause[9]<\/a>. \u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019une atteinte aux droits qu\u2019elles prot\u00e8gent au titre de leurs conventions respectives est \u00e9tablie, les Cours africaine et interam\u00e9ricaine se comportent comme de v\u00e9ritables juridictions d\u2019appel ayant vocation \u00e0 faire autorit\u00e9 sur les d\u00e9cisions internes.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019arr\u00eat Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em><\/a>, en plus de sa d\u00e9cision ordonnant une annulation de la peine du requ\u00e9rant et la tenue d\u2019un nouveau jugement, l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de la Cour africaine s\u2019illustre d\u2019autant plus qu\u2019elle effectue en l\u2019esp\u00e8ce un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 sua sponte<\/em>.<\/span><\/p>\n

II – Le renforcement des pouvoirs de la Cour africaine par un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 sua sponte<\/em> <\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Si la Tanzanie accuse la Cour de se comporter \u00e0 l\u2019image d\u2019une juridiction d\u2019appel en se d\u00e9clarant comp\u00e9tente pour annuler ou modifier une peine prononc\u00e9e par une juridiction nationale, elle n\u2019a, en revanche, pas eu l\u2019occasion de pointer qu\u2019en soulevant sua sponte<\/em> les inconformit\u00e9s des dispositions de son Code p\u00e9nal<\/a> \u00e0 la Charte<\/a>, la Cour \u00e9tend davantage consid\u00e9rablement son pouvoir.<\/span><\/p>\n

Le requ\u00e9rant n\u2019a, en effet, pas fait pr\u00e9valoir dans sa requ\u00eate que les modalit\u00e9s du prononc\u00e9 et de l\u2019ex\u00e9cution de la peine de mort retenue \u00e0 son encontre, \u00e9taient en violations du respect au droit \u00e0 la vie et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, respectivement prot\u00e9g\u00e9s par les articles 4 et 5 de la Charte<\/a>. La Cour a n\u00e9anmoins estim\u00e9 devoir en statuer ultra petita<\/em>, et en a fait les fondements de sa d\u00e9cision d\u2019ordonner une r\u00e9forme du Code p\u00e9nal tanzanien<\/a>[10]<\/a> (A). Une telle initiative qui lui conf\u00e8re une certaine originalit\u00e9 compar\u00e9e \u00e0 la pratique de ses homologues (B).<\/span><\/p>\n

A) Un contr\u00f4le de conventionalit\u00e9 \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale issu d\u2019un grief soulev\u00e9 ultra petita<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

En droit interne, le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 est un pendant du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 par voie d\u2019exception[11]<\/a>. <\/em>Il s\u2019agit pour le juge (g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une cour constitutionnelle ou d\u2019une cour supr\u00eame) de statuer sur la conformit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions l\u00e9gales litigieuses \u00e0 un trait\u00e9 international dument ratifi\u00e9. Par ailleurs, la port\u00e9e de ce contr\u00f4le n\u2019est que relative, car si le juge conclut l\u2019inconventionnalit\u00e9 d\u2019une loi, celle-ci n\u2019est \u00e9cart\u00e9e que pour le seul cas au cours duquel l\u2019inconventionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. M\u00eame si une telle d\u00e9cision peut entrainer la paralysie de la loi concern\u00e9e, elle n\u2019entraine pas automatiquement son abrogation ou sa modification.<\/span><\/p>\n

Il importe \u00e9galement de souligner que dans le cadre des proc\u00e9dures internes, les juridictions constitutionnelles ou de droit commun s\u2019abstiennent de relever un moyen qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par les parties pour statuer de la conventionnalit\u00e9 d\u2019une loi, et ce, en vertu du principe du non ultra petita<\/em> qui est l\u2019obligation pour le juge de ne pas d\u00e9passer des cadres du litige. Ce principe sera notamment repris par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, comme il sera vu infra<\/em>.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em><\/a> aura \u00e9t\u00e9, en revanche, une nouvelle occasion pour la Cour africaine de r\u00e9affirmer sa jurisprudence constante de s\u2019affranchir de ce principe en soulevant suo motu<\/em> des moyens qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inclus par le requ\u00e9rant dans ses conclusions, d\u00e8s lors que l\u2019affaire met en cause le non-respect du droit \u00e0 la vie et de la dignit\u00e9 humaine[12]<\/a>. La Cour d\u00e9fend ainsi sa position en rappelant constamment que m\u00eame si le requ\u00e9rant ne conclut pas sur ces droits, la peine de mort, et particuli\u00e8re celle pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal tanzanien<\/a> avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de plusieurs condamnations de sa part, justifiant ainsi cette r\u00e9it\u00e9ration[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En ordonnant une nouvelle fois la r\u00e9forme de la loi tanzanienne, la Cour effectue, d\u2019une part, un v\u00e9ritable contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui n\u2019a pas uniquement vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019affaire examin\u00e9e, et d\u2019autre part, elle met en exergue des pr\u00e9rogatives qui vont bien au-del\u00e0 de ce qu\u2019une cour constitutionnelle ou une cour supr\u00eame n\u2019aurait pu se pr\u00e9valoir en pareille circonstance. Ces derni\u00e8res ne seraient probablement pas all\u00e9es au-del\u00e0 des moyens soulev\u00e9s dans la requ\u00eate et n\u2019auraient pu se limiter qu\u2019\u00e0 \u00e9carter l\u2019application de la disposition l\u00e9gale non conforme \u00e0 la convention au cas d\u2019esp\u00e8ce uniquement. En ce sens, la Cour africaine aura agi bien plus qu\u2019une simple juridiction d\u2019appel.<\/span><\/p>\n

B) Une posture plus mod\u00e9r\u00e9e dans les autres cours r\u00e9gionales des droits de l\u2019Homme<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Si les trois instruments r\u00e9gionaux r\u00e9gissant la protection des droits de l\u2019Homme \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment offrent manifestement des amplitudes de niveau diff\u00e9rent \u00e0 leurs cours respectives, la jurisprudence met davantage en lumi\u00e8re cette diff\u00e9rence des degr\u00e9s d\u2019implication des cours en mati\u00e8re de contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 des lois nationales.<\/span><\/p>\n

Parmi les trois cours r\u00e9gionales, la position de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme est celle qui pr\u00eate le moins \u00e0 confusion. En plus d\u2019avoir explicitement reconnu la nature essentiellement d\u00e9claratoire de ses d\u00e9cisions[14]<\/a>, sa jurisprudence illustre \u00e9galement son refus de statuer ultra petita<\/em>. Dans son arr\u00eat de Grande Chambre Radomilja et autres c. Croatie<\/em><\/a>, elle a en effet estim\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait \u00ab\u00a0se prononcer sur la base de faits non vis\u00e9s par le grief, car cela reviendrait \u00e0 statuer au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire, ou autrement dit, \u00e0 trancher des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 soumises au sens de l\u2019article 32 de la Convention<\/em>\u00a0\u00bb[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne la Cour interam\u00e9ricaine, sa posture est plus nuanc\u00e9e. Tout d\u2019abord, il importe de souligner qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arr\u00eat Almonacid Arellano & others v. Chile<\/em><\/a>, la Cour a ent\u00e9rin\u00e9 le principe de subsidiarit\u00e9 selon lequel toutes les juridictions internes, en vertu des obligations conventionnelles des \u00c9tats, doivent effectuer un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 de la loi nationale \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de la Convention am\u00e9ricaine<\/a> applicables aux cas d\u2019esp\u00e8ce[16]<\/a>. La Cour invite ainsi les juridictions nationales \u00e0 tirer profit de ce filtre qui permettrait au juge interam\u00e9ricain de ne pas empi\u00e9ter autant que possible sur les pr\u00e9rogatives des juges nationaux, afin que ces derniers puissent, d\u2019eux-m\u00eames, avant toute intervention supranationale, ordonner le cas \u00e9ch\u00e9ant les modifications n\u00e9cessaires ou l\u2019abrogation de la loi.<\/span><\/p>\n

Depuis la fin des ann\u00e9es 90, la Cour subit toutefois des critiques l\u2019accusant d\u2019\u00e9tendre ses pouvoirs en ordonnant des modifications de lois nationales comme mesures de r\u00e9parations aux victimes[17]<\/a>. Par exemple, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire El Amparo v. Venezuela<\/em><\/a>, l\u2019opinion dissidente du juge Can\u00e7ado Trindade met en exergue cette facult\u00e9 dont se r\u00e9serve la Cour \u00e0 ordonner une r\u00e9forme des lois nationales dans le cadre des mesures de r\u00e9parations des victimes. En l\u2019esp\u00e8ce la Cour a privil\u00e9gi\u00e9 un contr\u00f4le in concreto<\/em> de la Convention<\/a> et a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application des dispositions l\u00e9gales litigieuses au cas du requ\u00e9rant uniquement[18]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour en revenir \u00e0 la Cour africaine, il apparait donc que l\u2019affaire Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanien<\/em><\/a> \u2013<\/em> et toutes les autres qui ont soulev\u00e9 la question du droit \u00e0 la vie et la dignit\u00e9 humaine \u2013 lui aient permis de faire preuve d\u2019une initiative plus audacieuse compar\u00e9e \u00e0 la pratique des Cours europ\u00e9enne et interam\u00e9ricaine. Et c\u2019est peut-\u00eatre bien en raison de cette audace d\u2019interpr\u00e9tation large du Protocole<\/a> que surgit la m\u00e9fiance des \u00c9tats des Parties. M\u00e9fiance qui se traduit par le retrait de nombre d\u2019entre eux des d\u00e9clarations de reconnaissance des recours individuels pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 34 (6). Apr\u00e8s une telle affirmation de l\u2019\u00e9tendue de ses comp\u00e9tences, la complexification de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son pr\u00e9toire suffirait-elle \u00e0 freiner l\u2019\u00e9lan qu\u2019elle s\u2019est accord\u00e9 depuis lors ?<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> S\u00e8goma Horace Adjolohoun, Jurisdictional Fiction\u00a0? A dialectical scrutinilty of the appelate competence of the african court on human and peoples rights<\/em>, Journal of Comparative Law in Africa<\/em>, 2019.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> CADHP, Ernest Francis Mtingwi c. R\u00e9publique du Malawi<\/em>, \u00a78, 15 mars 2013.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Ibid \u00a714\u00a0: \u00ab\u00a0(\u2026) the court notes that it does not have any appellate Jurisdiction to receive and consider appeals in respect of cases already decided upon by domectic and.or regional and similar Court\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

[4]<\/a> CADHP, Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em>, 26 juin 2025, \u00a727\u00a0; Kenedy Ivan c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em>, 28 mars 2019, \u00a726\u00a0; Alex Thomas c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em>, \u00a7130, 20 nov. 2015<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Tembo Hussein c. Tanzanie<\/em>, op.cit<\/em>., \u00a728\u00a0; Kakobeka c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em>, \u00a727, 4 d\u00e9cembre 2023.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Article 41 CEDH\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation,\u00a0la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction\u00a0\u00e9quitable\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> CEDH, Aleksanyan c. Russie<\/em>, \u00a7238, 22 d\u00e9cembre 2008.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7240.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> CIADH, De La Cruz Flores v. Peru<\/em>, \u00a7169, 18 novembre 2004\u00a0; Norin Catriman & others v. Chile<\/em>, \u00a7422, 29 mai 2014\u00a0; CADHP, Kakobeka c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em>, op.cit., \u00a727\u00a0; Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em>, o., \u00a784, op.cit<\/em>., et \u00a786.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Tembo Hussein c. R\u00e9publique Unie de Tanzanie<\/em>, op.cit.<\/em>, \u00a785 et 87.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Patrick Ga\u00efa, \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, RFDC<\/em>, 2008, p.202.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Plusieurs arr\u00eats de la Cour africaine r\u00e9affirment cette position, dont la plupart concerne justement la R\u00e9publique-Unie de Tanzanie. En plus de l\u2019arr\u00eat Tembo Hussein<\/em>, il s\u2019agit par exemple de l\u2019arr\u00eat Lameck Bazil c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em> du 13 novembre 2024 (\u00a755-58), ou encore de l\u2019arr\u00eat Mulokozi Anatory c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie<\/em> du 5 septembre 2023 (\u00a773), et bien d\u2019autres mettant en cause la peine de mort et les traitements inhumains et d\u00e9gradants.<\/span><\/p>\n

[13]<\/a> Tembo Hussein c. R\u00e9publique de Tanzanie, op.cit<\/em>., \u00a758, \u00a775, \u00a777<\/span><\/p>\n

[14]<\/a> Aleksanyan c. Russie<\/em>, op.cit<\/em>.<\/span><\/p>\n

[15]<\/a> CEDH, Radomilja et autres c. Croatie<\/em> (GC), \u00a7126, 20 mars 2018\u00a0; Mibilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique<\/em>, 26 janvier 2006.<\/span><\/p>\n

[16]<\/a> CIADH, Almonacid Arellano & others v. Chile<\/em>, \u00a7124-125, 26 septembre 2006<\/span><\/p>\n

[17]<\/a> Douglass Cassel, The expanding scope and impact of reparations awarded by the inter-american court of human rights<\/em>, Center for Civil and Human rights<\/em>, Notre Dame Law School, 2006, p.96.<\/span><\/p>\n

[18]<\/a> CIADH, El Amparo v. Venezuela<\/em>, \u00a7\u00a7 56-60, 14 septembre 1996.<\/span><\/p>\n\n\n

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Nuances du Droit<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

Par\u00a0Rodin PRIVAT ZAHIMANOHY<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Doctorant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Toulouse-1 Capitole<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, arr\u00eat du 26 Juin 2025, Requ\u00eate N\u00b0001\/2018, Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie Dans un contexte de d\u00e9fiance croissante des \u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, l\u2019arr\u00eat Tembo Hussein c. R\u00e9publique-Unie de Tanzanie apparait comme une r\u00e9affirmation de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1420,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[8,10],"tags":[18,19],"class_list":["post-1415","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-international","category-droits-de-lhomme","tag-droit-international","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1415"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1415\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1419,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1415\/revisions\/1419"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1420"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1415"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1415"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}