{"id":1398,"date":"2025-11-10T07:00:00","date_gmt":"2025-11-10T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1398"},"modified":"2025-11-09T10:22:20","modified_gmt":"2025-11-09T09:22:20","slug":"la-protection-juridictionnelle-effective-un-principe-structurant-et-normatif-au-coeur-de-ledifice-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1398","title":{"rendered":"La protection juridictionnelle effective\u00a0: un principe structurant et normatif au c\u0153ur de l\u2019\u00e9difice europ\u00e9en."},"content":{"rendered":"\n\n\n
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\u00ab\u00a0Une des grandes r\u00e9volutions juridiques du milieu du XXe si\u00e8cle a \u00e9t\u00e9 de faire en sorte que le justiciable, personne physique ou morale, devienne le cr\u00e9ancier de droits d\u00e9finis \u00e0 un niveau supranational \u2013 notamment europ\u00e9en \u2013 et qu\u2019il puisse demander compte du respect de ces droits<\/em> \u00bb \u2013 <\/em>J. DUTHEIL DE LA ROCHERE, \u00ab\u00a0Droit au juge, acc\u00e8s \u00e0 la justice europ\u00e9en \u00bb, Pouvoirs<\/em>, n\u00b0 96, 2001.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

La protection juridictionnelle effective rel\u00e8ve de ces principes que l\u2019on invoque ais\u00e9ment sans jamais proprement les \u00e9tudier en profondeur. Il s\u2019est progressivement impos\u00e9 comme une \u00e9vidence silencieuse\u00a0; pourtant, l\u2019est-il v\u00e9ritablement\u00a0?<\/span><\/p>\n

Cette impression d\u2019acquis d\u00e9coule partiellement des racines qu\u2019il puise dans les articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.<\/span><\/p>\n

Le principe de protection juridictionnelle fait ainsi l\u2019objet d\u2019un double processus d\u2019europ\u00e9anisation\u00a0; d\u2019abord, une europ\u00e9anisation ascendante par laquelle la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019approprie le concept pour le transformer en un principe europ\u00e9en nouveau et autonome par le biais de la jurisprudence Marguerite Johnston[1]<\/a>, puis une europ\u00e9anisation descendante par laquelle la protection juridictionnelle, nouvellement renforc\u00e9e par des exigences supranationales, s\u2019impose aux Etats membres.<\/span><\/p>\n

Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de densification normative m\u00e8ne \u00e0 sa mont\u00e9e en puissance dans l\u2019ordre juridique europ\u00e9en au sein duquel il d\u00e9ploie toute son envergure, se r\u00e9v\u00e9lant ainsi hautement structurant et normativement puissant.<\/span><\/p>\n

Pleinement comprendre la richesse et la port\u00e9e n\u00e9cessite d\u2019en renouveler l\u2019approche. Le point de d\u00e9part est donc d\u2019en apporter une clarification substantielle.<\/span><\/p>\n

Ce principe, large et transversal, est avant tout l\u2019expression d\u2019une obligation formelle et contraignante faisant peser sur les institutions europ\u00e9ennes et les Etats membres la charge de permettre et de faciliter l\u2019acc\u00e8s au juge. Il est \u00e9galement assorti du droit le plus absolu du particulier, personne physique ou morale, de demander et d\u2019obtenir la protection de ses droits.<\/span><\/p>\n

Ainsi, il se d\u00e9finit \u00e0 l\u2019aune de deux aspects distincts\u00a0; le premier est le \u00ab\u00a0droit au juge\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dont doit pouvoir jouir le particulier afin de requ\u00e9rir la protection de ses droits, aussi dit le\u00a0droit \u00e0 un recours juridictionnel, le second est le \u00ab\u00a0droit au bon juge\u00a0\u00bb, couvrant l\u2019ensemble des garanties inh\u00e9rentes au jugement telles que l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions, n\u00e9cessaires \u00e0 une protection pleinement effective.<\/span><\/p>\n

Les enjeux sont ainsi consid\u00e9rables dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas seulement d\u2019un droit ayant acquis une autonomie certaine, mais d\u2019un droit conditionnant l\u2019existence, l\u2019effectivit\u00e9 et la jouissance de tous les autres droits et libert\u00e9s fondamentales dans l\u2019ordre juridique en cause. En effet, la seule proclamation desdits droits est insuffisante, c\u2019est pourquoi le principe de protection juridictionnelle effective en est le catalyseur, il permet de les concr\u00e9tiser et de leur offrir une v\u00e9ritable port\u00e9e normative.<\/span><\/p>\n

I \u2013 Un principe directeur du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans sa jurisprudence, la Cour de justice se r\u00e9f\u00e8re au \u00ab\u00a0syst\u00e8me complet de voies de recours et de proc\u00e9dures<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/a> mis en place par les trait\u00e9s, \u00e9tablissant ainsi un crit\u00e8re qualitatif gr\u00e2ce auquel la protection juridictionnelle des particuliers peut \u00eatre effectivement assur\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne, v\u00e9ritable constellation contentieuse, est compos\u00e9 d\u2019un ensemble \u00e0 la fois complet et complexe de voies de droit. Chacune d\u2019elles a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme r\u00e9pondant \u00e0 une fonction pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e menant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un arsenal de voies uniques et ind\u00e9pendantes dans leurs objectifs, leur mise en \u0153uvre et leur finalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La notion d\u2019autonomie des voies de recours est souvent d\u00e9laiss\u00e9e, voire invisibilis\u00e9e, au profit de l\u2019\u00e9tude de leur syst\u00e9matique. Bien que ces deux aspects puissent para\u00eetre antinomiques, en r\u00e9alit\u00e9 il n\u2019en est rien. L\u2019autonomie des voies de recours est le v\u00e9ritable moteur de l\u2019essence contentieuse de l\u2019Union europ\u00e9enne, elle est le reflet de la volont\u00e9 initiale des constituants et le premier garant des droits subjectifs.<\/span><\/p>\n

En sus, l\u2019autonomie des voies est non seulement un pr\u00e9requis \u00e0 leur propre existence, mais elle est aussi une condition sine qua non<\/em> \u00e0 leur syst\u00e9matique, car seules des voies autonomes sont amen\u00e9es \u00e0 interagir.<\/span><\/p>\n

Ainsi, une conception renouvel\u00e9e du syst\u00e8me peut \u00eatre adopt\u00e9e\u00a0; il peut \u00eatre qualifi\u00e9 de complet d\u2019une part car les voies de droit ont une vocation autonome de principe, conf\u00e9rant au justiciable un arsenal contentieux propre \u00e0 assurer la d\u00e9fense de leurs droits, et d\u2019autre part car elles ont une vocation syst\u00e9matique de fait.<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En effet, le concept de syst\u00e9matique[3]<\/a> renvoie \u00e0 l\u2019existence d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me juridictionnel complet compos\u00e9 de diverses voies autonomes, mais inexorablement appel\u00e9es \u00e0 converger, interagir, s\u2019articuler et s\u2019influencer mutuellement.<\/span><\/p>\n

Les dynamiques \u00e0 l\u2019\u0153uvre en mati\u00e8re de syst\u00e9matique, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans leur rapport de compl\u00e9tude, se d\u00e9ploient selon deux logiques distinctes qu\u2019il convient d\u2019expliciter.<\/span><\/p>\n

D\u2019abord, la compl\u00e9tude dite positive renvoie au rapport de compl\u00e9mentarit\u00e9 entretenu entre deux voies de droit dont la finalit\u00e9 et la mise en \u0153uvre permettent un renforcement, d\u2019une part de l\u2019unit\u00e9 et de la coh\u00e9rence du syst\u00e8me contentieux, et d\u2019autre part de la protection juridictionnelle qu\u2019en tire le justiciable. Tel est le cas des rapports hautement compl\u00e9mentaires du recours en annulation (article 263, alin\u00e9a 4, TFUE<\/em>) et du recours en carence (article 265 TFUE<\/em>) appr\u00e9hend\u00e9s par la Cour de justice comme \u00ab\u00a0l\u2019expression d\u2019une seule et m\u00eame voie de droit\u00a0\u00bb[4]<\/a> au service d\u2019une protection juridictionnelle renforc\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Ensuite, la compl\u00e9tude dite n\u00e9gative \u00e9voque les rapports entre voies de droit qui ont pour finalit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante, si ce n\u2019est exclusive, de combler et compenser les lacunes structurelles et les graves atteintes \u00e0 la protection juridictionnelle effective. Cette syst\u00e9matique s\u2019organise principalement autour du recours en annulation dont l\u2019\u00e9troitesse et l\u2019accessibilit\u00e9 restreinte m\u00e8ne inexorablement \u00e0 un constat d\u2019incompl\u00e9tude du syst\u00e8me juridictionnel europ\u00e9en pris dans son individualit\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation et la mise en \u0153uvre de la voie royale du contentieux de la l\u00e9galit\u00e9 telle que voulue par les constituants et d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour de justice, notamment eu \u00e9gard \u00e0 la clause de forclusion TWD[5]<\/a>, sont responsables d\u2019une profonde atteinte \u00e0 la protection juridictionnelle, que les autres voies de droit europ\u00e9ennes ne parviennent pas convenablement \u00e0 compenser. En donnant l\u2019illusion d\u2019un droit \u00e0 la contestation de la validit\u00e9 des actes, mais r\u00e9duit \u00e0 une peau de chagrin, l\u2019Union europ\u00e9enne jongle avec les fronti\u00e8re du droit \u00e0 la protection juridictionnelle, si tant est qu\u2019on ne peut pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 affirmer qu\u2019il est pleinement entam\u00e9.<\/span><\/p>\n

II \u2013 Un principe directeur des syst\u00e8mes juridictionnels nationaux<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Dans les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, disait Jean-Paul Jacqu\u00e9, \u00ab\u00a0le droit c\u2019est le juge\u00a0<\/em>\u00bb[6]<\/a>. Dans un ordre juridique, les juridictions occupent donc une place pr\u00e9pond\u00e9rante. Le mod\u00e8le europ\u00e9en se fondant sur une logique int\u00e9grative, qui ne proc\u00e8de donc pas d\u2019une absorption du droit national mais d\u2019une imbrication dynamique, les ordres juridictionnels nationaux s\u2019int\u00e8grent dans un rapport de coop\u00e9ration \u00e9troite avec l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

De ce fait, un nouveau rapport de compl\u00e9tude se met \u00e0 l\u2019\u0153uvre, une compl\u00e9tude dite suppl\u00e9tive. Il ne s\u2019agit plus d\u2019un rapport de voie de droit \u00e0 voie de droit \u2013 comme tel \u00e9tait le cas dans le cadre de la compl\u00e9tude positive ou n\u00e9gative<\/em> \u2013, mais d\u2019un rapport d\u2019ordre juridique \u00e0 ordre juridique. En effet, face au constat d\u2019insuffisance du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne stricto sensu<\/em>, les ordres nationaux sont les seuls \u00e0 m\u00eame de combler cette faille b\u00e9ante et d\u2019assurer une protection juridictionnelle v\u00e9ritablement effective.<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le juge national est ainsi appel\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9signation usuelle de \u00ab\u00a0juge de droit commun\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00eatre le premier garant de la protection juridictionnelle effective pour les justiciables. Qu\u2019il s\u2019agisse des caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me europ\u00e9en – telles que la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union et son effet direct<\/em> \u2013 ou des obligations inh\u00e9rentes \u00e0 son office \u2013 telles que l\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9tation, d\u2019\u00e9viction, de substitution et de r\u00e9paration<\/em> \u2013, les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes se sont rapidement dot\u00e9es d\u2019instruments permettant d\u2019offrir au juge la capacit\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e0 la mesure de ses responsabilit\u00e9s[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Bien qu\u2019il ne puisse \u00eatre ni\u00e9 que la fonction du juge national fasse l\u2019objet d\u2019une revalorisation et d\u2019un renforcement progressif sous l\u2019effet des exigences europ\u00e9ennes, m\u00fb par une d\u00e9centralisation juridictionnelle n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de son ordre sui generis<\/em>, il n\u2019en demeure pas moins que son office europ\u00e9anis\u00e9 reste strictement encadr\u00e9.<\/span><\/p>\n

Sous l\u2019apparence trompeuse d\u2019une collaboration juridictionnelle \u00e9troite entre juges plac\u00e9s dans une situation d\u2019\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal, le juge interne se r\u00e9v\u00e8le davantage comme la main agissante, le prolongement de la Cour de justice plut\u00f4t qu\u2019une entit\u00e9 autonome.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 En mati\u00e8re purement proc\u00e9durale, l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019est pas comp\u00e9tente. De ce fait, les Etats membres maintiennent une certaine latitude dans l\u2019application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour autant, cette notion d\u2019\u00ab autonomie institutionnelle et proc\u00e9durale \u00bb m\u00e9rite d\u2019\u00eatre nuanc\u00e9e d\u2019un point de vue autant terminologique que substantiel.<\/span><\/p>\n

Bien que cette formule soit entr\u00e9e dans le langage juridique courant, le terme d\u2019\u00ab\u00a0autonomie \u00bb appara\u00eet, \u00e0 bien des \u00e9gards, inappropri\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il ne rend qu\u2019imparfaitement compte de la r\u00e9alit\u00e9. En droit, l\u2019autonomie renvoie \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019une entit\u00e9 de s\u2019auto-r\u00e9gir selon des r\u00e8gles qu\u2019elle a d\u00e9termin\u00e9 par le biais de son pouvoir d\u00e9cisionnel et discr\u00e9tionnaire. Or, en mati\u00e8re proc\u00e9durale, il n\u2019en est rien car un tel choix s\u00e9mantique revient \u00e0 nier l\u2019encadrement particuli\u00e8rement strict qu\u2019impose l\u2019Union europ\u00e9enne. Il s\u2019agit donc plus vraisemblablement d\u2019une comp\u00e9tence proc\u00e9durale.<\/span><\/p>\n

Il serait toutefois fallacieux de penser que l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u00e9pourvue de comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, n\u2019y cultive pour autant aucune emprise. Plusieurs principes europ\u00e9ens, certains g\u00e9n\u00e9raux \u2013 tel que les principes de coop\u00e9ration et d\u2019effet utile <\/em>\u2013 et d\u2019autres dits traditionnels \u2013 tel que les principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9 <\/em>\u2013, participent \u00e0 l\u2019encadrement proc\u00e9dural interne, assurant ainsi une garantie minimale de la protection des droits.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 leur caract\u00e8re limitatif, et parfois insuffisant, des alternatives permettent une protection plus approfondie tel qu\u2019en t\u00e9moigne l\u2019\u00e9mergence du principe de protection juridictionnelle effective comme instrument d\u2019encadrement de la comp\u00e9tence proc\u00e9durale des Etats membres.<\/span><\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une puissance normative consid\u00e9rable, il permet de justifier l\u2019intervention parfois contraignante de l\u2019Union europ\u00e9enne dans un domaine pourtant hors de son champ de comp\u00e9tence, car telle est la port\u00e9e normative dudit principe. En t\u00e9moigne ainsi le ph\u00e9nom\u00e8ne de glissement, si ce n\u2019est de substitution[8]<\/a>, du principe d\u2019effectivit\u00e9, garantissant seulement un encadrement minimal, au profit du principe de protection juridictionnelle, permettant un encadrement plus approfondi.<\/span><\/p>\n

III \u2013 Un instrument privil\u00e9gi\u00e9 dans l\u2019av\u00e8nement d\u2019un mod\u00e8le juridictionnel europ\u00e9en<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Le r\u00e9gime juridique de la protection juridictionnelle effective s\u2019organise \u00e0 travers ses deux expressions normatives, nomm\u00e9ment l\u2019article 47 de la Charte et l\u2019article 19 TUE.<\/span><\/p>\n

Le premier, dont l\u2019intitul\u00e9 ne refl\u00e8te qu\u2019imparfaitement le principe qu\u2019il incarne, \u00e0 savoir un \u00ab\u00a0Droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial\u00a0\u00bb, consacre indubitablement le droit \u00e0 la protection juridictionnelle. Cette version renouvel\u00e9e du principe formalise son aspect personnel, \u00e0 savoir\u00a0le droit effectif de tout particulier d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la justice et la d\u00e9fense de ses droits.<\/span><\/p>\n

Le second rev\u00eat quant \u00e0 lui son aspect institutionnel, notamment en ce qu\u2019il pose certaines obligations pour les institutions europ\u00e9ennes et les Etats membres permettant la r\u00e9alisation dudit droit, mais aussi car il est une expression particuli\u00e8re de l\u2019obligation de coop\u00e9ration de l\u2019article 4, paragraphe 3, TUE. L\u2019article 19 TUE, au-del\u00e0 d\u2019\u00eatre une norme syst\u00e9mique et charni\u00e8re, se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre le centre gravitationnel de la protection juridictionnelle effective car il en concentre toute l\u2019essence.<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ledit principe est unique en ce qu\u2019il est profond\u00e9ment enracin\u00e9 dans l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans ses valeurs les plus fondamentales et fondatrices qui figurent \u00e0 l\u2019article 2 TUE. Au-del\u00e0 de son lien particuli\u00e8rement \u00e9troit avec la garantie des droits fondamentaux et la d\u00e9mocratie, c\u2019est bien avec l\u2019Etat de droit que la protection juridictionnelle entretient une relation d\u2019interd\u00e9pendance existentialiste. En effet, le lien tiss\u00e9 entre les deux notions est un lien d\u2019essence en ce que l\u2019existence et l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019un d\u00e9pendent de l\u2019existence et l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019autre\u00a0; l\u2019Etat de droit ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 en l\u2019absence d\u2019une protection juridictionnelle pleinement effective, et inversement, la protection juridictionnelle ne peut \u00eatre effective en dehors du cadre normatif de l\u2019Etat de droit.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0B\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9sormais d\u2019une puissance normative consid\u00e9rable, notamment en raison de son alliance avec l\u2019article 2 TUE et l\u2019Etat de droit, le principe de protection juridictionnelle devient un instrument privil\u00e9gi\u00e9 de construction et de fa\u00e7onnage d\u2019un certain standard europ\u00e9en de juridiction[9]<\/a>. Par ce biais, la Cour de justice parvient \u00e0 l\u00e9gitimer son immixtion dans les syst\u00e8mes judiciaires nationaux, relevant pourtant exclusivement de la souverainet\u00e9 \u00e9tatique, et imposer un standard qualitatif de juridiction en vertu du droit de tout justiciable \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la justice et \u00e0 la d\u00e9fense de ses droits.<\/span><\/p>\n

La longue \u00e9pop\u00e9e juridictionnelle men\u00e9e par la Cour de justice \u00e0 l\u2019encontre des atteintes \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire t\u00e9moigne de l\u2019harmonisation et du renforcement de ce standard, de la jurisprudence des juges portugais <\/em>de 2018[10]<\/strong><\/em><\/a>, <\/em>jusqu\u2019aux jurisprudences des m\u00e9canismes de conditionnalit\u00e9 des financements europ\u00e9ens de 2022[11]<\/a>. D\u2019autant plus que la Cour de justice doit statuer sur la possibilit\u00e9 de condamner un Etat sur le seul fondement de l\u2019article 2 TUE[12]<\/a>, et donc \u00e9ventuellement sur une n\u00e9gation syst\u00e9mique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l\u2019Etat de droit, ce qui marquerait un renforcement d\u2019autant plus pr\u00e9gnant de la normativit\u00e9 de la protection juridictionnelle.<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, cet instrument, dont la port\u00e9e et la normativit\u00e9 deviennent singuli\u00e8rement puissantes, d\u00e9voile un certain potentiel autoritaire dans la mesure o\u00f9 il l\u00e9gitime une expansion consid\u00e9rable du pouvoir de contr\u00f4le et d\u2019intervention de la Cour de justice dans des domaines multiples et sensibles qui lui \u00e9taient par principe exclus. Le mythe du gouvernement des juges se nourrit entre autres de ces d\u00e9rives pr\u00e9toriennes. \u00a0<\/span><\/p>\n

Ce constat, si ce n\u2019est cette mise en garde, est \u00e9galement \u00e0 mettre en lien avec l\u2019identit\u00e9 intrins\u00e8quement f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019article 19 TUE ainsi que le comportement de nature analogue de la Cour de justice, en ce qu\u2019on pourrait y voir une volont\u00e9 d\u2019enfin faire franchir \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne le \u00ab\u00a0pas f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> CJCE, 15 mai 1986, Marguerite Johnston C\/ Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary<\/em>, aff. C-222\/84.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Voir notamment CJCE, 23 avril 1986, Parti \u00e9cologiste \u00ab les Verts \u00bb C\/ Parlement europ\u00e9en<\/em>, aff. C-294\/83, Pt. 6, ou encore CJCE, 25 juillet 2002, Uni\u00f3n de Peque\u00f1os Agricultores<\/em>, aff. C-50\/00., Pt. 40.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Voir par exemple BERROD, F., La syst\u00e9matique des voies de droit communautaire<\/em>, Th\u00e8se de doctorat, droit public, (sous la direction de KOVAR R.), Universit\u00e9 Strasbourg 3, 2002.\u00a0<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> CJCE, 18 novembre 1970, A. Chevalley, aff. C-15\/70, Pt. 6.\u00a0<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> CJCE, 9 mars 1994, Textilwerke Deggendorf GmbH, aff. C-188\/92.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> JACQU\u00c9, J.-P., Le r\u00f4le du droit dans l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne, Philosophie Politique, 1991 (1), P. 132.\u00a0<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> DUBOS, O., Les juridictions nationales, juges communautaires. Contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tude des transformations de la fonction juridictionnelle dans les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>., Dalloz, NBT, 2001.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Dans la jurisprudence r\u00e9cente CJUE, 13 septembre 2018, Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Bia\u0142ej C\/ Mariusz Wawrzosek<\/em>, aff. C-176\/17, Pt. 32., la formule usuelle de la Cour de justice remplace le principe d\u2019effectivit\u00e9 par le principe de protection juridictionnelle effective.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> GAUDIN, H., Droit institutionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, PUF, Collection Droit fondamental, 2025.\u00a0<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> CJUE, gr. ch., 27 f\u00e9vrier 2018, Associa\u00e7\u00e3o Sindical dos Ju\u00edzes Portugueses<\/em>, aff. C-64\/16.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> CJUE ass. pl\u00e9n. 16 f\u00e9vrier 2022, Hongrie C\/ Parlement europ\u00e9en et Conseil<\/em>, aff. C-156\/21 et<\/span><\/p>\n

CJUE ass. pl\u00e9n. 16 f\u00e9vrier 2022, Pologne C\/ Parlement europ\u00e9en et Conseil<\/em>, aff. C-157\/21.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> CJUE, arr\u00eat \u00e0 venir, Commission europ\u00e9enne C\/ Hongrie<\/em>, aff. C-769\/22.<\/span><\/p>\n

[13]<\/a> GAUDIN, H., \u00ab\u00a0La contribution du juge de l\u2019Union europ\u00e9enne au d\u00e9veloppement de recours effectifs prot\u00e9geant les libert\u00e9s\u00a0\u00bb. Civitas Europa<\/em>, n\u00b0 49, 2022, pp. 323-335.<\/span><\/p>\n\n\n

<\/div>

Nuances du Droit<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

Par Mathias CASSE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Doctorant \u00e0 l’Universit\u00e9 Toulouse-1 Capitole<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Une des grandes r\u00e9volutions juridiques du milieu du XXe si\u00e8cle a \u00e9t\u00e9 de faire en sorte que le justiciable, personne physique ou morale, devienne le cr\u00e9ancier de droits d\u00e9finis \u00e0 un niveau supranational \u2013 notamment europ\u00e9en \u2013 et qu\u2019il puisse demander compte du respect de ces droits \u00bb \u2013 J. DUTHEIL DE LA ROCHERE, \u00ab\u00a0Droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1403,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1398","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1398","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1398"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1398\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1537,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1398\/revisions\/1537"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1403"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1398"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1398"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1398"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}