{"id":1339,"date":"2025-11-03T07:00:00","date_gmt":"2025-11-03T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1339"},"modified":"2025-11-02T17:56:34","modified_gmt":"2025-11-02T16:56:34","slug":"pour-une-plus-grande-prise-en-compte-des-victimes-des-conflits-armes-par-les-organes-internationaux-de-protection-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1339","title":{"rendered":"Pour une plus grande prise en compte des victimes des conflits arm\u00e9s par les organes internationaux de protection droits de l\u2019Homme"},"content":{"rendered":"\n

Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, arr\u00eat [GC] du 9 juillet 2025, Requ\u00eates n\u00b08019\/16, 43800\/14, 28525\/20 et 11055\/22, Ukraine et Pays-Bas c. Russie<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Par cet arr\u00eat <\/span>Ukraine et Pays-Bas c. Russie<\/a>, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0Cour\u00a0\u00bb) a reconnu la responsabilit\u00e9 de la Russie pour des violations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es et flagrantes des droits de l\u2019Homme (\u00ab\u00a0DH\u00a0\u00bb) commises dans le cadre du conflit arm\u00e9 qui a d\u00e9but\u00e9 dans l\u2019est de l\u2019Ukraine en 2014 \u00e0 la suite de l\u2019arriv\u00e9e de groupes arm\u00e9s pro-russes dans les r\u00e9gions de Donetsk et de Louhansk et qui s\u2019est intensifi\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019invasion \u00e0 grande \u00e9chelle de l\u2019Ukraine par la Russie lanc\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2022. Cette affaire inter\u00e9tatique regroupe quatre requ\u00eates\u00a0: deux (n\u00b0<\/span>8019\/16<\/a> et <\/span>43800\/14<\/a>) introduites par l\u2019Ukraine en 2014 all\u00e9guant de violations des DH par la Russie dans le contexte du conflit dans l\u2019est de l\u2019Ukraine ayant impliqu\u00e9 des s\u00e9paratistes pro\u2010russes \u00e0 partir du printemps 2014\u00a0; une troisi\u00e8me (n\u00b0<\/span>28525\/20<\/a>) introduite par les Pays\u2010Bas en 2020 concernant la destruction de l\u2019avion assurant le vol MH17 en juillet 2014\u00a0; une derni\u00e8re (n\u00b0<\/span>11055\/22<\/a>) introduite par l\u2019Ukraine en 2022 all\u00e9guant de violations des DH par la Russie dans le contexte de l\u2019invasion Russe.<\/span><\/p>\n

Si cet arr\u00eat est remarquable \u00e0 plus d\u2019un titre – du fait de la nature et de l\u2019ampleur in\u00e9dites des violences commises, de la condamnation unanime d\u2019un \u00c9tat ayant d\u00e9nonc\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a> (\u00ab\u00a0Convention\u00a0\u00bb), de la tierce intervention de vingt\u2010six \u00c9tats parties ou encore de la compilation historique, inestimable et compl\u00e8te, des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles – c\u2019est avant tout parce qu\u2019il est rendu par la seule juridiction internationale des DH comp\u00e9tente concernant le conflit arm\u00e9 international (\u00ab\u00a0CAI\u00a0\u00bb) en Ukraine qu\u2019il attire notre attention. Au vu de l\u2019absence de juridiction internationale propre au droit international humanitaire (\u00ab\u00a0DIH\u00a0\u00bb), les victimes des conflits arm\u00e9s adressent aujourd\u2019hui leurs demandes aux organes internationaux des DH[1]<\/a>. Devant ces derniers, deux questions \u00ab\u00a0intimement li\u00e9es\u00a0\u00bb[2]<\/a> apparaissent\u00a0: la juridiction des \u00c9tats parties \u00e0 un instrument des DH en situation de conflit arm\u00e9 (condition sine qua non<\/em> \u00e0 l\u2019engagement de leur responsabilit\u00e9) et l\u2019appr\u00e9hension du DIH par ces organes des DH.<\/span><\/p>\n

Alors que la tendance est \u00e0 la retenue (Voir par ex. D\u00e9cision Abdulaal Naser et autres c. Danemark<\/a>), la Cour fait sans doute moins preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contexte politique pour revenir sur la limite \u00e0 la juridiction extraterritoriale des \u00c9tats durant la \u00ab\u00a0phase active des hostilit\u00e9s\u00a0\u00bb (Arr\u00eat G\u00e9orgie c. Russie (II)<\/a>, \u00a7 51) et finalement condamner la Russie[3]<\/a>. Mais ce faisant, elle se fonde uniquement sur les all\u00e9gations de l\u2019Ukraine pour ne pas avoir \u00e0 aborder la question de la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention d\u2019actes autoris\u00e9s par le DIH, mais seulement \u00e0 constater que des actes contraires au DIH sont \u00e9galement contraires \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\n

La juridiction extraterritoriale des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention et les conflits arm\u00e9s<\/em><\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 le silence de l\u2019article 1 de la Convention<\/a> \u00e0 propos du \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb des Etats parties, la Cour fonde leur juridiction sur sa dimension \u00ab\u00a0principalement territoriale\u00a0\u00bb (D\u00e9cision Bankovi\u0107 et autres c. Belgique et 16 autres \u00c9tats parties, \u00a7 59). L\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de territoire a permis \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9tendre les obligations des \u00c9tats au-del\u00e0 de leurs fronti\u00e8res (Comm., Chypre c. Turquie, 1975, pp. 149-150) et m\u00eame de celles du Conseil de l\u2019Europe (Arr\u00eat Al-Skeini c. Royaume-Uni<\/a>, \u00a7\u00a7 130-150). Cependant, eu \u00e9gard \u00e0 la \u00ab\u00a0vocation essentiellement r\u00e9gionale du syst\u00e8me de la Convention\u00a0\u00bb (Bankovi\u0107<\/a>, \u00a7 80), ce n\u2019est que dans des \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb (Bankovi\u0107<\/a>, \u00a7 67) qu\u2019un \u00c9tat exerce sa juridiction extraterritoriale[4]<\/a>. \u00c0 ce titre, les conflits arm\u00e9s auxquels des \u00c9tats prennent part ont offert \u00e0 la Cour de nombreuses opportunit\u00e9s d\u2019identifier ces dites circonstances.<\/span><\/p>\n

D\u2019abord, la Cour refuse que parmi les \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb ne figure le cas d\u2019un \u00ab\u00a0acte extraterritorial instantan\u00e9, le texte de l\u2019article 1 ne s\u2019accommodant pas d\u2019une conception causale de la notion de \u00ab\u00a0juridiction\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb (Arr\u00eat Medvedyev et autres c. France<\/a>, \u00a7 64). Cependant, elle reconnait un mod\u00e8le d\u2019exercice spatial<\/em> de la juridiction extraterritoriale intra-europ\u00e9enne dans le cadre duquel un \u00c9tat exerce un contr\u00f4le effectif sur un territoire \u00e9tranger, soit du fait d\u2019une action militaire directe comme une occupation arm\u00e9e (Comm., Chypre c. Turquie, 1983, \u00a7 63\u00a0; Arr\u00eat Loizidou c. Turquie<\/a> (exceptions pr\u00e9liminaires), \u00a7 62), soit en raison d\u2019une action militaire indirecte par le biais d\u2019une administration locale subordonn\u00e9e (Arr\u00eat Chypre c. Turquie<\/a>, \u00a7 77) ou d\u2019un mouvement s\u00e9paratiste qu\u2019il soutient (\u00a778). L\u2019\u00c9tat doit alors respecter et prot\u00e9ger les droits de la Convention sur le territoire soumis \u00e0 son contr\u00f4le effectif. Aussi, la Cour reconnait un mod\u00e8le d\u2019exercice personnel<\/em> de la juridiction extraterritoriale extra-europ\u00e9enne dans le cadre duquel l\u2019\u00c9tat exerce son pouvoir et son autorit\u00e9 sur un individu \u00e9tranger pouvant aller au-del\u00e0 d\u2019un contr\u00f4le physique, exerc\u00e9 sur un d\u00e9tenu (Arr\u00eat Issa et autres c Turquie<\/a>, \u00a7 71) ou sur la vie d\u2019une personne dans une situation de ciblage direct (Arr\u00eat Carter c. Russie<\/a>, \u00a7\u00a7 150 et 158-161), lorsqu\u2019il s\u2019acquitte de certaines pr\u00e9rogatives de puissance publique comme la responsabilit\u00e9 du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 dans une zone situ\u00e9e en dehors de son territoire (Al-Skeini<\/a>, \u00a7\u00a7 143-150), ou encore du fait d\u2019actions isol\u00e9es et cibl\u00e9es comprenant un \u00e9l\u00e9ment de proximit\u00e9 (G\u00e9orgie c. Russie (II)<\/a>, \u00a7 132). Ici, l\u2019\u00c9tat doit uniquement garantir des droits \u00ab\u00a0fractionn\u00e9s et adapt\u00e9s\u00a0\u00bb pertinents au vu de la situation de l\u2019individu sur lequel il exerce son autorit\u00e9 et son contr\u00f4le (Al-Skeini<\/a>, \u00a7\u00a7\u00a0137-138 et 142).<\/span><\/p>\n

La Cour est donc parfaitement claire sur son intention de pr\u00e9venir l\u2019\u00e9mergence de zones de non-droit, puisqu\u2019elle pr\u00e9cise que l\u2019article 1 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme permettant \u00ab\u00a0\u00e0 un \u00c9tat partie de commettre sur le territoire d\u2019un autre \u00c9tat des violations de la Convention qu\u2019il ne pourrait pas commettre sur son propre territoire\u00a0\u00bb (Issa et autres c Turquie<\/a>, \u00a7 71). Elle \u00e9tend ainsi son champ d\u2019action dans les conflits partout dans le monde, mais \u00e9galement au sein d\u2019un m\u00eame conflit[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pourtant, la Cour a r\u00e9cemment distingu\u00e9, sans motivation, deux phases dans le conflit\u00a0: la \u00ab phase active des hostilit\u00e9s \u00bb (G\u00e9orgie c. Russie (II)<\/a>, \u00a7 51) au cours de laquelle l\u2019\u00c9tat n\u2019exerce pas sa juridiction extraterritoriale spatiale<\/em> ou personnelle<\/em> du fait du \u00ab\u00a0contexte de chaos\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a7 126 et 137), suivie d\u2019une \u00ab\u00a0phase d\u2019occupation apr\u00e8s la cessation des hostilit\u00e9s\u00a0\u00bb (\u00a7 52) durant laquelle l\u2019\u00c9tat l\u2019exerce. En confirmant le rejet du mod\u00e8le causal<\/em> (Bankovi\u0107<\/a>), la Cour a n\u00e9anmoins introduit une nouvelle limite \u00e0 l\u2019exercice de la juridiction extraterritoriale des \u00c9tats qui interroge \u00e0 bien des \u00e9gards[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Finalement, la Cour invoque le caract\u00e8re in\u00e9dit et flagrant de l\u2019attaque \u00ab\u00a0contre les valeurs fondamentales du Conseil de l\u2019Europe ainsi que contre l\u2019objet et le but de la Convention\u00a0\u00bb (Ukraine et Pays Bas c. Russie<\/a>, \u00a7 349) et la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0pr\u00e9servation de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 en Europe\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0reprendre sa r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re dont elle exerce sa comp\u00e9tence\u00a0\u00bb[7]<\/a>. Tout en reconnaissant l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la juridiction extraterritoriale de la Russie sur la base du mod\u00e8le spatial<\/em> dans le cadre de la conduite des hostilit\u00e9s, la Cour reconna\u00eet la pertinence du mod\u00e8le personnel<\/em> au motif que les \u00ab\u00a0attaques militaires de grande ampleur [et] planifi\u00e9es de mani\u00e8re strat\u00e9gique\u00a0\u00bb (\u00a7 361) men\u00e9es par la Russie \u00ab\u00a0dans l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et avec l\u2019effet incontestable d\u2019assumer l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le, sans pour autant parvenir \u00e0 exercer un contr\u00f4le effectif, sur des zones, des infrastructures et des personnes en Ukraine est totalement incompatible avec toute id\u00e9e de chaos\u00a0\u00bb. Bien que la nature \u2013 internationale – du conflit et l\u2019extraterritorialit\u00e9 \u2013 intra-europ\u00e9enne – des hostilit\u00e9s soient identiques, la Cour revient, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, sur l\u2019exception \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat durant la \u00ab\u00a0phase active des hostilit\u00e9s\u00a0\u00bb (G\u00e9orgie c. Russie (II)<\/a>, \u00a7 51) au regard de l\u2019ampleur et la planification des attaques et de l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019\u00c9tat d\u2019exercer son contr\u00f4le et son autorit\u00e9 sur des individus \u00e0 d\u00e9faut de parvenir \u00e0 exercer un contr\u00f4le effectif sur le territoire.<\/span><\/p>\n

Alors que la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour pouvait se lire \u00e0 la lumi\u00e8re de sa \u00ab\u00a0r\u00e9ticence palpable \u00e0 s\u2019\u00e9riger en juge du [DIH]\u00a0\u00bb[8]<\/a> – notamment en raison des limites proc\u00e9durales et institutionnelles dans lesquelles elle travaille et qui font qu\u2019elle est particuli\u00e8rement mal \u00ab\u00a0\u00e9quip\u00e9e\u00a0\u00bb[9]<\/a> – et semblait ainsi \u00ab\u00a0insatisfaisante aux yeux des victimes\u00a0\u00bb (G\u00e9orgie c. Russie (II)<\/a>, \u00a7 140), la Cour prend cette-fois-ci toute la mesure de son r\u00f4le de juridiction internationale comp\u00e9tente pour rendre justice aux victimes des conflits arm\u00e9s sans m\u00eame rappeler le partage de comp\u00e9tence qui devrait se faire au profit des organes politiques des organisations internationales (Arr\u00eat Sargsyan c. Azerba\u00efdjan<\/a> (satisfaction \u00e9quitable), \u00a7 30).<\/span><\/p>\n

La prise en compte du DIH par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/em><\/span><\/p>\n

En d\u00e9pit de l\u2019absence de juridiction internationale propre au DIH, la juridiction extraterritoriale des \u00c9tats parties a permis \u00e0 la Cour de d\u00e9velopper une jurisprudence abondante en mati\u00e8re de conflits arm\u00e9s et d\u2019ainsi appr\u00e9hender \u2013 ou non – le DIH[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En pratique, l\u2019utilisation<\/em> du DIH par les organes de DH s\u2019analyse autour de trois principes communs \u00e0 l\u2019ensemble des organes[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle<\/em> des organes pour contr\u00f4ler le respect par l\u2019\u00c9tat de ses obligations de DIH que la Cour \u2013 comme la plupart des organes des DH \u2013 d\u00e9cline en refusant conna\u00eetre directement d\u2019une violation des r\u00e8gles de DIH.<\/span><\/p>\n

L\u2019herm\u00e9neutique<\/em> appliqu\u00e9e par les organes des DH qui s\u2019appuie notamment sur la combinaison normative. En ce sens, la Cour utilise les r\u00e8gles pertinentes du DIH pour analyser les dispositions de la Convention, souvent trop g\u00e9n\u00e9rales pour pouvoir correctement s\u2019appliquer \u00e0 la situation factuelle examin\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Enfin, l\u2019int\u00e9gration \u00e0 des fins syst\u00e9miques<\/em> du DIH dans le syst\u00e8me de protection des DH. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 \u00a7 3 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s<\/a>, \u00e0 la nature particuli\u00e8re de la Convention – instrument de l\u2019ordre public europ\u00e9en – et \u00e0 sa mission[12]<\/a>, il incombe \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter, autant que possible, la Convention de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle se concilie avec les autres r\u00e8gles du droit international \u2013 y compris du DIH \u2013, dont elle fait partie int\u00e9grante (Arr\u00eat Varnava et autres c. Turquie<\/a>, \u00a7 185) et, si cela est n\u00e9cessaire, de v\u00e9rifier le respect des dispositions du DIH (Arr\u00eat Hassan c. Royaume-Uni<\/a>, \u00a7\u00a7 109-110). Contrairement \u00e0 la CIJ, la Cour n\u2019a pas d\u00e9crit la relation entre la Convention et le DIH comme une relation entre lex generalis<\/em> et lex specialis <\/em>(Avis consultatif Lic\u00e9it\u00e9 de la menace ou de l\u2019emploi d\u2019armes nucl\u00e9aires<\/a>, p. 240, \u00a7 25 et p.\u00a0257, \u00a7 79 ; Avis consultatif Cons\u00e9quences juridiques de l\u2019\u00e9dification d\u2019un mur dans le territoire palestinien occup\u00e9<\/a>, pp. 177-179, \u00a7\u00a7 102, 106-108\u00a0; Arr\u00eat (fond) Activit\u00e9s arm\u00e9es sur le territoire du Congo<\/a> (R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo c. Ouganda), p. 231, \u00a7 178 et pp. 242-244, \u00a7\u00a7 216-217). Dans les situations de conflit arm\u00e9, les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques du DIH n\u2019\u00e9cartent pas les garanties de la Convention mais servent plut\u00f4t d\u2019outil d\u2019interpr\u00e9tation permettant de d\u00e9terminer, en pareille situation, l\u2019\u00e9tendue de celles-ci (Ukraine et Pays Bas c. Russie<\/a>, \u00a7\u00a7 428-429). Ainsi, le DIH va adapter et compl\u00e9ter le syst\u00e8me<\/em> normatif de la Convention, sans jamais exclure totalement les garanties qui en d\u00e9coulent, afin de l\u2019appliquer \u00e0 des situations exceptionnelles. Souvent, ce renvoi au DIH est pro victima<\/em> puisqu\u2019il permet d\u2019affirmer la pleine application des DH nourrie de r\u00e8gles de DIH plus pr\u00e9cises (Varnava et autres c. Turquie<\/a>, \u00a7\u00a7 185-186, \u00e0 propos des obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019art 2 de la Convention). Bien qu\u2019en l\u2019absence de conflit normatif avec le droit de la Convention, la Cour semble aujourd\u2019hui vouloir se passer du DIH (Arr\u00eat Hanan c. Allemagne<\/a>, \u00a7 199). Cependant, le DIH a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par la Cour pour limiter le champ d\u2019application de la Convention, voire contra victima<\/em> lorsque l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 reconnu agir en conformit\u00e9 avec ses obligations d\u00e9coulant du DIH dans une situation o\u00f9 une interpr\u00e9tation harmonieuse permettant de concilier les dispositions de la Convention avec les r\u00e8gles du DIH n\u2019\u00e9tait pas possible en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9rogation au titre de l\u2019article 15 de la Convention<\/a>, parce qu\u2019il existait un conflit normatif (Hassan c. Royaume-Uni<\/a>, \u00a7\u00a7 96-107). \u00c0 ce titre, dans sa d\u00e9cision Ukraine et Pays-Bas c. Russie<\/a> (\u00a7 720), la Cour rel\u00e8ve l\u2019existence d\u2019un potentiel conflit au sujet de l\u2019article 2 de la Convention<\/a> avant de renvoyer l\u2019examen de la question au fond. Toutefois, dans son arr\u00eat Ukraine et Pays-Bas c. Russie<\/a>, la Cour conclut qu\u2019\u00ab un tel conflit ne peut exister entre les dispositions de l\u2019article 2 et le [DIH] [car] les all\u00e9gations formul\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce port[ent] sur des attaques militaires dont [l\u2019Ukraine] soutient qu\u2019elles \u00e9taient contraires au DIH. Elle limit[e] par cons\u00e9quent son examen aux attaques militaires all\u00e9gu\u00e9es qui sont contraires au [DIH]\u00a0: ainsi ne se pose donc pas la question de savoir comment, en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9rogation au titre de l\u2019article 15, il convient d\u2019aborder sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention les homicides compatibles avec le [DIH] \u00bb (\u00a7 747). De la m\u00eame fa\u00e7on, les privations de libert\u00e9 op\u00e9r\u00e9es n\u2019\u00e9tant pas l\u00e9gales au regard du DIH, la Cour ne se penche pas sur le conflit apparent entre l\u2019autorisation d\u2019interner des civils en DIH[13]<\/a> et les types de d\u00e9tentions permises par l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/a> (\u00a7 1122). En se basant sur les all\u00e9gations de l\u2019Ukraine, la Cour n\u2019a pas \u00e0 aborder la question de savoir si des actes conformes au DIH seraient contraires \u00e0 la Convention mais seulement \u00e0 constater que des actes contraires au DIH sont \u00e9galement contraires \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, lorsque la Cour se r\u00e9f\u00e8re au DIH, deux tendances se dessinent dans l\u2019intensit\u00e9<\/em> du renvoi op\u00e9r\u00e9[14]<\/a>. D\u2019abord, alors que la Cour se limite \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rences implicites aux DIH lorsque les situations dont elle a \u00e0 juger se qualifient de CANI, elle y fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de CAI. Ensuite, la Cour op\u00e8re une seconde distinction en faveur des r\u00e8gles du DIH relatives \u00e0 la protection des personnes qu\u2019elle mobilise explicitement, contrairement \u00e0 celles relevant de la conduite des hostilit\u00e9s qu\u2019elle ignore, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou non.<\/span><\/p>\n

Cependant, la Cour semblait avoir r\u00e9cemment complexifi\u00e9 sa position au regard du DIH en tenant compte des phases du conflit (G\u00e9orgie c. Russie (II)<\/a>, \u00a7 144) avant de revenir dessus dans son arr\u00eat Ukraine et Pays-Bas c. Russie<\/a> (\u00a7\u00a7 428 et 747).<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> H. TIGROUDJA, \u00ab\u00a0Conflits arm\u00e9s et droit international des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, Recueil des cours de l\u2019Acad\u00e9mie de La Haye<\/em>, Volume 444, 2023, p. 36, \u00a7 13, p. 215, \u00a7\u00a7 179-180 et pp. 234-235, \u00a7 202. Le contentieux de violation des DH en conflit arm\u00e9 augmente devant la Cour en mati\u00e8re de requ\u00eates individuelles et inter\u00e9tatiques.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> J. GRIGNON et T. ROOS, \u00ab\u00a0La juridiction extraterritoriale des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme en contexte de conflit arm\u00e9\u00a0\u00bb, RQDI<\/em>, n\u00b0 33, 2020, p. 2.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> S.S. ALCEGA, \u00ab\u00a0The Invasion of Ukraine from the Point of View of the European Court of Human Rights\u00a0\u00bb, RQDI<\/em>, 35, 2023, pp. 297-302.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> V. F. SUDRE, J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, G. GONZALEZ, A. GOUTTENOIRE, F.\u00a0MARCHADIER, L. MILANO, A. SCHAHMANECHE, D. SZYMCZAK, Les grands arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/em>, 11e<\/sup> \u00e9d., PUF, 2025, n\u00b069, Ilascu et al. c\/ Moldavie et Russie<\/em>, n\u00b048787\/99, 8 juillet 2004, p.\u00a0881.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> GRIGNON et ROOS, 2020, note 2, p. 9.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Supra<\/em> l\u2019intention de la Cour de \u00ab pr\u00e9venir l\u2019\u00e9mergence de quelconques zones de non-droit \u00bb ; Cf. : H.\u00a0DUFFY, \u00ab Georgia v. Russia: Jurisdiction, Chaos and Conflict at the European Court of Human Rights\u00a0\u00bb,\u00a0Just Security<\/em>, 2 f\u00e9vrier 2021\u00a0; J. GRIGNON et T. ROOS,\u00a0\u00ab\u00a0L’affaire G\u00e9orgie c. Russie II : six ans apr\u00e8s l’affaire Hassan, la clarification tant attendue sur l’appr\u00e9hension des conflits arm\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme?\u00a0\u00bb\u00a0Quid Justiciae<\/em>, 10 mars 2021 ; M. MILANOVIC,\u00a0\u00ab\u00a0Georgia v. Russia No. 2: The European Court\u2019s Resurrection of Bankovic in the Contexts of Chaos\u00a0\u00bb,\u00a0EJIL:Talk!<\/em>, 25 janvier 2021\u00a0; aussi CEDH, G\u00e9orgie c. Russie (II)<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, Opinion en partie dissidente du juge Lemmens, pp. 176-177, Opinion en partie dissidente du juge Grozev, Opinion en partie dissidente commune aux juges Yudkivska, Wojtyczek et Chanturia, Opinion en partie dissidente du juge Pinto de Albuquerque, Opinion en partie dissidente du juge Chanturia, \u00a7\u00a7 4-5.<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Malgr\u00e9 le grand nombre de victimes all\u00e9gu\u00e9es, d\u2019incidents contest\u00e9s et le volume des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits, la Cour revient sur Cour EDH, G\u00e9orgie c. Russie (II)<\/em>, note 17, \u00a7 141 pour cette fois-ci \u00ab\u00a0d\u00e9velopper sa jurisprudence au-del\u00e0 de la conception de la notion de \u00ab\u00a0juridiction\u00a0\u00bb telle qu\u2019elle y a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> GRIGNON et ROOS, 2020, note 2, p. 17.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> A. NU\u00dfBERGER, \u00ab\u00a0The Way Forward: A Pragmatic Approach in Addressing Current Challenges of Inter-State Cases\u00a0\u00bb, V\u00f6lkerrechtsblog<\/em>, 26 avril 2021 cit\u00e9 par H. TIGROUDJA, 2023, note 1, p. 226, \u00a7 195 : Les limites \u00e9tant notamment l\u2019\u00e9tablissement des faits et la r\u00e9cole des preuves, l\u2019identification des victimes et le traitement des requ\u00eates.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> GRIGNON et ROOS, 2020, note 2, p.\u00a02.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> H. TIGROUDJA, \u00ab\u00a0Conflits arm\u00e9s\u2026\u00a0\u00bb, 2023, note 1, pp. 222-224, \u00a7\u00a7 188-192.<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Article 19, CEDH.<\/span><\/p>\n

[13]<\/a> Articles 42 et 78, Convention de Gen\u00e8ve IV.<\/span><\/p>\n

[14]<\/a> J. GRIGNON et T. ROOS, \u00ab\u00a0La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et le droit international humanitaire\u00a0\u00bb, RQDI<\/em>, 1, 2020, pp. 677 \u00e0 679.<\/span><\/p>\n\n\n

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ThDe<\/p>

Th\u00e9o Delcloup<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, arr\u00eat [GC] du 9 juillet 2025, Requ\u00eates n\u00b08019\/16, 43800\/14, 28525\/20 et 11055\/22, Ukraine et Pays-Bas c. Russie Par cet arr\u00eat Ukraine et Pays-Bas c. Russie, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0Cour\u00a0\u00bb) a reconnu la responsabilit\u00e9 de la Russie pour des violations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es et flagrantes des droits de […]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":1343,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[1,7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1339","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1339","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1339"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1339\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1351,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1339\/revisions\/1351"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1343"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1339"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1339"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1339"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}