{"id":1308,"date":"2025-10-27T07:00:00","date_gmt":"2025-10-27T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1308"},"modified":"2025-10-25T11:05:59","modified_gmt":"2025-10-25T09:05:59","slug":"la-soumission-des-sentences-arbitrales-sportives-a-un-controle-juridictionnel-effectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1308","title":{"rendered":"La soumission des sentences arbitrales sportives \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel effectif"},"content":{"rendered":"\n

Commentaire compar\u00e9 des arr\u00eats CrEDH, 10 juillet 2025, Semenya c. Suisse<\/em>, req. n\u00b010934\/21 (GC) et CJUE, 1er ao\u00fbt 2025, Royal Football Club Seraing<\/em>, affaire C-600\/23 (GC).<\/h2>\n\n\n\n

Par deux arr\u00eats[1]<\/a>, l\u2019un du 10 juillet 2025 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme \u2013 la CEDH \u2013, Semenya c. Suisse<\/em>, et l\u2019autre du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2025 de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 ci-apr\u00e8s la CJUE \u2013, Royal Football Club Seraing<\/em>, les deux Cours se sont prononc\u00e9es sur la port\u00e9e et l\u2019efficacit\u00e9 des sanctions du Tribunal arbitral du Sport \u2013 TAS \u2013 et le contr\u00f4le juridictionnel effectif de ces sanctions.<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire Semenya<\/em> concernait la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention apr\u00e8s le rejet du recours en contestation d\u2019une sentence arbitrale du Tribunal Arbitral du Sport \u2013 ci-apr\u00e8s TAS \u2013 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse. La CEDH a indiqu\u00e9 que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas fait preuve d\u2019un examen circonstanci\u00e9 et rigoureux de la situation pour fonder sa d\u00e9cision, ce qui contrevient \u00e0 l\u2019article 6\u00a71 de la Convention.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire RFC Seraing<\/em>, qui concernait la contestation de sanctions de la FIFA suite \u00e0 la conclusion d\u2019accords de financement entre le RFC Seraing avec la soci\u00e9t\u00e9 maltaise Doyens Sports, qui contreviendraient au r\u00e8glement de la FIFA. Ces sanctions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le TAS puis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Par renvoi de la Cour de cassation belge de deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la CJUE, celle-ci a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne peut \u00eatre donn\u00e9 autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision arbitrale qui ne respecte pas l\u2019\u00ab\u00a0ordre public de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Ces deux affaires traitent de la teneur du contr\u00f4le juridictionnel des sentences arbitrales prononc\u00e9es par le TAS, avec, d\u2019une part le droit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme \u2013 ci-apr\u00e8s la Convention \u2013, et d\u2019autre part, avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. La CEDH et la CJUE ont deux approches diff\u00e9rentes du contr\u00f4le juridictionnel, mais elles convergent toutes deux vers le principe d\u2019un contr\u00f4le effectif des sentences arbitrales sportives forc\u00e9es pour le respect des droits fondamentaux et du droit europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

L\u2019approche substantielle du contr\u00f4le des sanctions par la CEDH dans l\u2019affaire Semenya<\/em><\/strong>\u00a0:<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Semenya c. Suisse<\/em>, une athl\u00e8te internationale de nationalit\u00e9 sud-africaine sp\u00e9cialis\u00e9e dans les courses de fond et sacr\u00e9e plusieurs fois mondialement, devait se soumettre \u00e0 des traitements hormonaux pour participer aux comp\u00e9titions f\u00e9minines, car d\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement r\u00e9gissant la qualification des femmes pr\u00e9sentant une hyperandrog\u00e9nie de l\u2019Association internationale des f\u00e9d\u00e9rations d\u2019athl\u00e9tisme \u2013 ci-apr\u00e8s IAAF \u2013, pour que les athl\u00e8tes intersexes puissent participer aux comp\u00e9titions f\u00e9minines, leur taux de testost\u00e9rone dans le sang devait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 nmol\/L. La requ\u00e9rante a, par la suite saisi le TAS[2]<\/a> en contestation de ce r\u00e8glement. Le 30 avril 2019, les conclusions de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par celui-ci. Le 28 mai 2019, la requ\u00e9rante saisit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse[3]<\/a> d\u2019un recours visant l\u2019annulation de la sentence du TAS. Le 25 ao\u00fbt 2020, le Tribunal rejeta le recours en concluant que la sentence n\u2019\u00e9tait pas incompatible avec l\u2019ordre public mat\u00e9riel suisse au sens de l\u2019article 190 al. 2 e) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9. Par la suite, la d\u00e9cision de la troisi\u00e8me section de la CEDH a fait l\u2019objet d\u2019un renvoi devant la Grande Chambre, sur demande du Gouvernement suisse en vertu de l\u2019article 43 de la Convention le 9 novembre 2023 (\u00a76). Remettant en cause l\u2019arr\u00eat de la Chambre, la Grande chambre a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les griefs relatifs aux articles 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale), 13 (droit \u00e0 un recours effectif devant une instance nationale) et 14 (interdiction de la non-discrimination). Elle a r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir si la requ\u00e9rante avait eu acc\u00e8s, par le biais du TAS \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention sur le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, la Cour rappelle que l\u2019arbitrage et l\u2019existence de tribunaux arbitraux n\u2019est pas contraire aux dispositions de la Convention et notamment \u00e0 l\u2019article 6 et que dans le cadre de la pratique professionnelle des sports, les diff\u00e9rends soient tranch\u00e9s par un tribunal arbitral international unique selon une proc\u00e9dure uniformis\u00e9e, rapide et \u00e9conomique avec une possibilit\u00e9 de recours devant une juridiction \u00e9tatique en premi\u00e8re ou deuxi\u00e8me instance (\u00a7195).<\/span><\/p>\n

Elle n\u2019exclut pas que l\u2019arbitrage puisse ainsi \u00eatre impos\u00e9 par la loi, mais que cette proc\u00e9dure doit fournir des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 suffisantes, comparables \u00e0 un tribunal ordinaire, car, d\u2019une part, les instances sportives sont des entit\u00e9s de droit priv\u00e9es, certes, mais leurs comp\u00e9tences s\u2019apparentent au pouvoir r\u00e8glementaire, si bien qu\u2019elles agissent comme des organismes de droit public (\u00a7\u00a7201,202)\u00a0; et, d\u2019autre part, du fait de la structuration m\u00eame de l\u2019arbitrage sportif, avec une pr\u00e9dominance des organes de gouvernance du sport, ceux-ci sont dans une position dominante, leur permettant, en tant qu\u2019entit\u00e9 priv\u00e9e d\u2019\u00e9dicter leurs r\u00e8glementations, en imposant notamment la comp\u00e9tence du TAS et cr\u00e9ant n\u00e9cessairement un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel dans les relations entre les sportives et les sportifs et les organes de gouvernance (\u00a7\u00a7200, 203, 204). De ce fait, il est indispensable, que les garanties proc\u00e9durales respectent l\u2019article 6 de la Convention, comme le rappelle la Cour, son respect rev\u00eatant \u00ab\u00a0une importance particuli\u00e8re lorsque le ou les droits \u00ab de caract\u00e8re civil \u00bb sur lesquels portent la contestation correspondent en droit interne \u00e0 des droits fondamentaux<\/em>\u00a0\u00bb (\u00a7206).<\/span><\/p>\n

Dans ce cadre, le r\u00f4le du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en cas de saisine en contestation d\u2019une sentence arbitrale doit \u00eatre rigoureux dans son appr\u00e9ciation des sentences arbitrales sportives, au regard du respect de l\u2019article 6 de la Convention et plus largement du respect des droits de la Convention.<\/span><\/p>\n

Selon la Cour, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 un examen rigoureux et proportionn\u00e9 de la sentence du TAS et de ses cons\u00e9quences vis-\u00e0-vis de la requ\u00e9rante, au regard de l\u2019article 6 puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un arbitrage impos\u00e9 \u00ab\u00a0qui concernait un litige relatif \u00e0 des droits \u00ab de caract\u00e8re civil \u00bb, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, correspondant en droit interne \u00e0 des droits fondamentaux<\/em>\u00a0\u00bb (\u00a7216), et, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e8glementation de l\u2019IAAF permettait une ing\u00e9rence dans l\u2019intimit\u00e9 et la dignit\u00e9 de celle-ci en la soumettant \u00e0 des traitements chimiques et examens m\u00e9dicaux contraignants[4]<\/a>. Elle rappelle, \u00e0 ce titre, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans le cadre du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des sentences arbitrales, telle qu\u2019\u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Mutu et Pechstein<\/em>[5]<\/a> de 2007.<\/span><\/p>\n

La Cour consid\u00e8re que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a bien relev\u00e9 que le r\u00e8glement \u00e9tait discriminatoire (\u00a7223) mais n\u2019a pas suffisamment analys\u00e9 si le r\u00e8glement DDS avait un caract\u00e8re raisonnable et proportionn\u00e9, ce qui \u00e9tait le c\u0153ur de la contestation de la requ\u00e9rante, bien qu\u2019il exprime, comme le rel\u00e8ve la Cour, un doute quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 du r\u00e8glement (ibid<\/em>).<\/span><\/p>\n

Pareillement, elle rel\u00e8ve que l\u2019examen de la sentence avec l\u2019ordre public mat\u00e9riel n\u2019est pas suffisamment approfondi. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est born\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation classique de la sentence arbitrale, similaire aux sentences commerciales sans tenir compte de la particularit\u00e9 des sentences arbitrales sportives et de la rigueur que doivent apporter les instances nationales en cas de contestation.<\/span><\/p>\n

La Cour instaure un \u00ab\u00a0pare-feu\u00a0\u00bb, lequel doit permettre un contr\u00f4le renforc\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage sportif, eu \u00e9gard leur particularit\u00e9\u00a0: le risque de sentences arbitraires que cette mesure aspire \u00e0 limiter autant que possible.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat FC Seraing<\/em> et l\u2019approche formelle du contr\u00f4le juridictionnel des sentences arbitrales sportives \u00e0 l\u2019aune du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0: <\/strong><\/span><\/p>\n

Dans cette affaire, le club de football RFC Seraing a conclu deux contrats avec la soci\u00e9t\u00e9 maltaise Doyens Sports Investment Ltd deux contrats financiers, le premier ayant pour objet l\u2019encadrement des conventions de financement des joueurs, et, le second, c\u00e9dant des parts \u00e9conomiques sur un joueur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Doyen Sports. A la suite de la conclusion de ces contrats et d\u2019une enqu\u00eate, la FIFA a ouvert le 2 juillet 2015 une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre du club ayant abouti \u00e0 une sanction de celui-ci, le r\u00e8glement de la FIFA interdisant la pratique des \u00ab\u00a0third party ownership<\/em>\u00a0\u00bb. Ayant interjet\u00e9 appel de la sanction, la commission de sanction de la FIFA a rejet\u00e9 le 7 janvier 2016 l\u2019appel du club. Le 9 mars 2016, le RFC Seraing a introduit un recours en annulation contre la d\u00e9cision de la commission de recours de la FIFA devant le TAS, tout en demandant \u00e0 ce qu\u2019un effet suspensif soit donn\u00e9 \u00e0 l\u2019appel. Se pronon\u00e7ant le 9 mars 2017 par une sentence arbitrale, le TAS a rejet\u00e9 les conclusions du club, en ce que la d\u00e9cision de la commission de recours \u00e9tait fond\u00e9e sur des dispositions ill\u00e9gales et a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de violation de la libert\u00e9 de circulation des travailleurs, de la libert\u00e9 de prestation de services et de\u00a0 la libert\u00e9 des mouvements de capitaux respectivement garanties par les articles 45, 56 et 63 TFUE ainsi que des r\u00e8gles de concurrence \u00e9nonc\u00e9es aux articles 101 et 102 TFUE.<\/span><\/p>\n

Le RFC Seraing a alors saisi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en annulation de cette sentence, tout en donnant un caract\u00e8re suspensif au recours, le 15 mai 2017. Celui-ci a rejet\u00e9 le recours.<\/span><\/p>\n

Parall\u00e8lement, le club avait interjet\u00e9 appel de la sentence de la commission de recours de la FIFA devant la Cour d\u2019appel de Bruxelles, qui a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes du club le 12 d\u00e9cembre 2019. Apr\u00e8s pourvoi du club aupr\u00e8s de la Cour de cassation, celle-ci sursoit \u00e0 statuer pour poser deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir si \u00ab\u00a0l\u2019article 19, paragraphe 1, TUE, lu en combinaison avec l\u2019article 267 TFUE et l\u2019article 47 de la Charte, fait obstacle \u00e0 l\u2019application de dispositions de droit national telles que les articles 24 et 171[3], \u00a7 9, du [code judiciaire], tendant \u00e0 sanctionner le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, \u00e0 une sentence arbitrale dont le contr\u00f4le de conformit\u00e9 au droit de l\u2019Union […] a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par une juridiction d\u2019un \u00c9tat non membre de l\u2019Union, non admise \u00e0 saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle<\/em> \u00bb et si \u00ab\u00a0l\u2019article 19, paragraphe 1, TUE, lu en combinaison avec l\u2019article 267 [TFUE] et l\u2019article 47 de la Charte […], fait obstacle \u00e0 l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle de droit national accordant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers une force probante, sous r\u00e9serve de la preuve contraire qu\u2019il leur incombe de rapporter, \u00e0 une sentence arbitrale dont le contr\u00f4le de conformit\u00e9 au droit de l\u2019Union a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par une juridiction d\u2019un \u00c9tat non membre de l\u2019Union, non admise \u00e0 saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n

La CJUE rappelle que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019arbitrage (\u00a778) mais que celle-ci doit respecter l\u2019ordre public de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui doit \u00eatre effectu\u00e9 par les juridictions nationales. S\u2019agissant des sentences arbitrales sportives, qui concernent des activit\u00e9s \u00e9conomiques se d\u00e9roulant sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne, elle indique que le contr\u00f4le est n\u00e9cessaire (\u00a791), car elles ne pas doivent aboutir \u00e0 une limitation de la libert\u00e9 de circulation des travailleurs, de la libert\u00e9 de prestation de services et de la libert\u00e9 des mouvements de capitaux ainsi que l\u2019exercice du droit de la concurrence, qui sont garanties par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne[6]<\/a>. De ce fait, elle pr\u00e9cise que l\u2019existence d\u2019une voie de recours juridictionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des sentences arbitrales sportives est obligatoire\u00a0; en rappelant les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l\u2019article 19 al. 1er TUE (\u00a783). Elle conclut dans l\u2019affaire, par son approche formelle, que la sentence arbitrale du TAS doit pouvoir effectivement faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation devant une juridiction nationale, mais que la possibilit\u00e9 juridictionnelle de la sentence du TAS face au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019existe pas, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un recours en annulation devant les juridictions suisses, qui est un \u00c9tat tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Donc, il peut lui \u00eatre octroy\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La port\u00e9e du contr\u00f4le juridictionnel <\/strong>des sentences arbitrales dans le sport au regard des deux arr\u00eats\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span>Ces deux arr\u00eats, de mani\u00e8re contrast\u00e9e, ont rappel\u00e9 que le recours \u00e0 l\u2019arbitrage, impos\u00e9 par la loi ou non, est un usage largement accept\u00e9, dont les sentences, plus encore en mati\u00e8re sportive, doivent n\u00e9cessairement faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le avec les droits de la Convention d\u2019une part, et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et des Trait\u00e9s d\u2019autre part.<\/span><\/p>\n

La CEDH, par son approche substantielle, indique que peu importe la nature de la sentence et des faits, il faut que la sentence prenne toute la mesure et la teneur des droits et libert\u00e9s fondamentaux garantis par la Convention, sans cela, la sentence constitue une d\u00e9cision contraire aux droits garantis par celle-ci.<\/span><\/p>\n

Il peut \u00eatre interrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir cette prise en consid\u00e9ration stricte du respect des droits fondamentaux aux autres domaines pouvant faire l\u2019objet de sentences arbitrales, et ne pas limiter ce contr\u00f4le juridictionnel effectif uniquement au domaine sportif[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Par son approche plus formelle, la CJUE, indique que les sentences arbitrales sportives doivent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, mais de mani\u00e8re plus limit\u00e9e, si elles concernent le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, si la pratique sportive constitue une activit\u00e9 \u00e9conomique et si elle met en jeu l\u2019ordre public de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

Dans les deux arr\u00eats, le contr\u00f4le juridictionnel effectif des sentences arbitrales sportives appara\u00eet essentiel pour la garantie du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Pour Johan CALLEWERT[8]<\/a>, l\u2019approche de la CJUE est plus limit\u00e9e mais permet une meilleure garantie de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Devant la CEDH, le contr\u00f4le juridictionnel d\u00e9pend, certes, de la casuistique mais il n\u2019est pas limit\u00e9 puisqu\u2019il concerne tous les droits de la Convention et s\u2019applique \u00e0 tous les \u00c9tats membres de la Convention.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il reste, cependant, que les deux approches se compl\u00e8tent, et permettent, lorsque qu\u2019une sentence arbitrale est prononc\u00e9e, un contr\u00f4le rigoureux de leur port\u00e9e, mais ces deux approches distinctes peuvent \u00e9galement mener \u00e0 des conflits d\u2019application de la sentence, si elle appara\u00eet conforme aux droits de la Convention mais contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne[9]<\/a>. Si cette constellation se pr\u00e9sentait, pour pr\u00e9server l\u2019autonomie du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la sentence serait soumise au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en d\u00e9pit de la CEDH mais ceci interroge sur l\u2019articulation entre les deux Cours dans le contr\u00f4le des sentences arbitrales sportives et plus largement des sentences arbitrales.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> V. \u00e9galement \u00ab\u00a0Obligation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse d’exercer un contr\u00f4le rigoureux de la sentence du Tribunal arbitral du sport \u00e0 l’aune de l’article 6 de la Convention\u00a0\u00bb, in<\/em> : GPL 21 oct. 2025, n\u00b0\u00a0GPL482x7, note J. Andriantsimbazovina.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Le TAS est une juridiction arbitrale vou\u00e9e \u00e0 la r\u00e9solution des litiges dans le cadre de l\u2019exercice professionnel d\u2019activit\u00e9s sportives.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Le TAS \u00e9tant \u00e9tabli \u00e0 Lausanne, en Suisse, toute contestation d\u2019une sentence arbitrale a lieu devant le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral suisse.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Dans l\u2019arr\u00eat de troisi\u00e8me section du 11 juillet 2023, la CEDH n\u2019a pas suivi un raisonnement tourn\u00e9 vers le respect des droits substantiels, notamment des articles 8 et 14 de la Convention, mais sur la pr\u00e9sence de garanties institutionnelles et proc\u00e9durales suffisantes (\u00a7\u00a7 170, 205).<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Cf. CEDH, du 4 f\u00e9vrier 2019, Mutu et Pechstein c. Suisse<\/em>, req. n\u00b040575\/10 et 67474\/10.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Cf. Olivier Vibert, \u201c Le contr\u00f4le juridictionnel effectif des sentences du TAS est requise par le droit europ\u00e9en \u00bb [En ligne<\/a>].<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Cf. Gordon Nardell, Fiona Petersen (Twenty Essex Chambers) \u201cArbitration and Human Rights Following Semenya v Switzerland: The Commercial \u201cFirewall\u201d and EU law\u201d [En ligne<\/a>].<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Johan CALLEWERT, \u00ab Different but compatible approaches to international sports arbitration: comparing Semenya (ECtHR) with Royal Football Club Seraing (CJEU)\u201d [En ligne<\/a>], 2025.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Bien que, comme le rappelle l\u2019article 53 ChUE, il n\u2019est pas exclu que le niveau de protection des droits fondamentaux par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne soit plus \u00e9lev\u00e9 que celui de la CEDH.<\/span><\/p>\n\n\n

<\/div>

Nuances du Droit<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

Par Ma\u00e9va EDDOUH <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Doctorante \u00e0 l’Universit\u00e9 Toulouse-1 Capitole<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Commentaire compar\u00e9 des arr\u00eats CrEDH, 10 juillet 2025, Semenya c. Suisse, req. n\u00b010934\/21 (GC) et CJUE, 1er ao\u00fbt 2025, Royal Football Club Seraing, affaire C-600\/23 (GC). Par deux arr\u00eats[1], l\u2019un du 10 juillet 2025 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme \u2013 la CEDH \u2013, Semenya c. Suisse, et l\u2019autre du 1er ao\u00fbt 2025 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1313,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[6,7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1308","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-compare","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1308"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1308\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1392,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1308\/revisions\/1392"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1313"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1308"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1308"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}