{"id":1267,"date":"2025-10-13T07:00:00","date_gmt":"2025-10-13T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1267"},"modified":"2025-10-10T15:40:52","modified_gmt":"2025-10-10T13:40:52","slug":"larret-alace-et-canpelli-et-la-designation-du-pays-dorigine-sur-le-point-sur-une-etape-cle-du-parcours-des-demandeurs-de-protection-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1267","title":{"rendered":"L\u2019arr\u00eat Alace et Canpelli et la d\u00e9signation du \u00ab pays d\u2019origine s\u00fbr \u00bb,le point sur une \u00e9tape cl\u00e9 du parcours des demandeurs de protection internationale"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019arr\u00eat Alace et Canpelli<\/em><\/a> fait partie de ceux qui r\u00e9it\u00e8rent la \u00ab cons\u00e9cration du droit \u00e0 un recours effectif\/protection juridictionnelle au firmament de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union<\/em>\u00a0\u00bb[1]<\/a>, ici dans le cadre de l\u2019asile. Il a suscit\u00e9 le courroux de Georgia Meloni, accusant la Cour de s\u2019immiscer dans des questions relevant du Parlement national. Les d\u00e9clarations de la Premi\u00e8re ministre italienne<\/a> cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019arr\u00eat illustrent les tensions entre les strat\u00e9gies politiques visant \u00e0 restreindre l\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a> et l\u2019exigence europ\u00e9enne de protection du droit d\u2019asile.<\/span><\/p>\n

L\u2019asile est une <\/em>comp\u00e9tence partag\u00e9e<\/em><\/a>[2]<\/a>. Le premier R\u00e9gime d\u2019Asile Europ\u00e9en Commun apparait au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, pour \u00eatre r\u00e9form\u00e9 d\u00e8s 2013, apr\u00e8s la crise migratoire de 2008 marqu\u00e9e par des jurisprudences innovantes et structurantes des cours europ\u00e9ennes comme M.S.S<\/em>.<\/a> et N.S<\/em><\/a>.<\/em>. C\u2019est \u00e0 ce deuxi\u00e8me paquet de r\u00e9formes l\u00e9gislatives europ\u00e9ennes qu\u2019appartient la directive 2013\/32\/UE ici en cause<\/a>. Entr\u00e9e en vigueur le 19 juillet 2013, elle fixe les proc\u00e9dures communes dans l\u2019UE pour l\u2019octroi et le retrait de la protection internationale.<\/span><\/p>\n

Afin de traiter les demandes d\u2019asile plus rapidement, et de reconnaitre les droits aff\u00e9rents \u00e0 ce statut[3]<\/a> dans les meilleurs d\u00e9lais – ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de les rediriger vers d\u2019autres proc\u00e9dures[4]<\/a> – des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mises en place. La d\u00e9signation d\u2019un \u00c9tat comme pays d\u2019origine s\u00fbr, selon les crit\u00e8res arr\u00eat\u00e9s dans l\u2019annexe 1 de la directive 2013\/32, permet d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement d\u2019une demande d\u2019asile, comme c\u2019est le cas dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. \u00a0<\/span><\/p>\n

Deux requ\u00e9rants, originaires du Bangladesh, ont travers\u00e9 la mer en bateau avant d\u2019\u00eatre secourus par les garde-c\u00f4tes italiens. Au terme de l\u2019accord entre l\u2019Albanie et l\u2019Italie<\/a> ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en r\u00e9tention \u00e0 Gjad\u00ebr. Ils y ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de protection internationale, rapidement rejet\u00e9e au motif qu\u2019ils viennent d\u2019un \u00c9tat qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0pays d\u2019origine s\u00fbr\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant le tribunal ordinaire de Rome, qui a saisi la CJUE de quatre questions pr\u00e9judicielles. Elles portent toutes sur le droit au recours effectif dans le cadre de la d\u00e9signation de \u00ab\u00a0pays d\u2019origine s\u00fbr\u00a0\u00bb par le l\u00e9gislateur.<\/span><\/p>\n

Le cadre juridique italien a \u00e9volu\u00e9<\/em> et si d\u2019antan la d\u00e9signation n\u00e9cessitait deux \u00e9tapes, faisant intervenir \u00e0 la fois le pouvoir l\u00e9gislatif et la pouvoir ex\u00e9cutif, la nouvelle l\u00e9gislation en vigueur simplifie la proc\u00e9dure. D\u00e9sormais, seul le l\u00e9gislateur d\u00e9signe, sans communiquer sa base d\u2019information, les \u00c9tats qu\u2019ils consid\u00e8rent comme \u00e9tant des \u00ab\u00a0pays d\u2019origine s\u00fbrs\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

La grille de lecture des droits fondamentaux<\/em><\/span><\/p>\n

Pour que l\u2019espace Schengen tout comme la construction europ\u00e9enne soient viables, la question de la protection des droits fondamentaux s\u2019est tr\u00e8s t\u00f4t r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre une question de premi\u00e8re importance. La garantie du droit au recours effectif y occupe une place de premier rang. Il sert de prisme au juge pour maximiser, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, la protection des demandeurs de protection internationale face au pouvoir d\u00e9cisionnaire \u2013 abstrait \u2013 du l\u00e9gislateur italien dans la d\u00e9signation des pays d\u2019origine s\u00fbr.<\/span><\/p>\n

En effet, sans publicit\u00e9 des sources d\u2019information \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision, il devient difficile de v\u00e9rifier si les conditions europ\u00e9ennes ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u2013 ce qui cr\u00e9e le risque qu\u2019un \u00c9tat d\u00e9signe certains pays comme \u201cd\u2019origine s\u00fbrs\u201d de fa\u00e7on inad\u00e9quate<\/a>. Comme le souligne M. Hunt[5]<\/a>, le concept de pays d\u2019origine s\u00fbr et la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e qui y est affili\u00e9e sont d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9s pour les risques qu\u2019ils font peser sur les demandeurs d\u2019asile, l\u2019opacit\u00e9 des informations sur lesquelles ces d\u00e9cisions se fondent ne peut qu\u2019aggraver ces dangers. Cet arr\u00eat qui apparait un mois apr\u00e8s la d\u00e9claration conjointe<\/a> contre la liste de pays d\u2019origine s\u00fbrs propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne<\/a>, s\u2019inscrit dans un contexte europ\u00e9en o\u00f9 les strat\u00e9gies de r\u00e9duction du traitement des demandes de protection international dans l\u2019UE sont critiqu\u00e9es par les organisations non gouvernementales<\/a> pour les risques qu\u2018ils font peser sur le respect du principe de non-refoulement. En outre, ce manque de transparence est aux antipodes de la d\u00e9marche d\u2019asile europ\u00e9enne qui repose sur une collaboration entre le demandeur et les autorit\u00e9s nationales[6]<\/a>, \u00a0et dans laquelle le demandeur de protection internationale joue donc un r\u00f4le actif, assur\u00e9 par l\u2019obligation d\u2019information de ce dernier[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans les questions pr\u00e9judicielles soulev\u00e9es par le tribunal italien, la protection \u00ab\u00a0maximale\u00a0\u00bb que ce droit garantit se heurte aux raccourcis de la l\u00e9gislation italienne dans la d\u00e9signation des pays d\u2019origine s\u00fbrs<\/em>. Le droit au recours effectif agit ici comme une grille de lecture qui donne le pouvoir \u00e0 la CJUE de compenser les omissions du l\u00e9gislateur europ\u00e9en en maximisant la protection des demandeurs d\u2019asile.<\/span><\/p>\n

Quelles conditions pour la d\u00e9signation de pays d\u2019origine s\u00fbrs\u00a0?<\/em><\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, le juge italien s\u2019interroge sur la possibilit\u00e9<\/em> de d\u00e9signer un \u00c9tat comme pays d\u2019origine s\u00fbr par le biais d\u2019un acte l\u00e9gislatif<\/em>. Il questionne \u00e9galement la Cour sur l\u2019existence d\u2019une obligation pesant sur les \u00c9tats membres quant \u00e0 la publication des bases d\u2019informations<\/em> permettant \u00e0 ceux-ci de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un pays d\u2019origine s\u00fbr. En cas d\u2019absence de communication de ces sources, le juge peut-il se baser sur des informations qu\u2019il aurait lui-m\u00eame recueillis pour se prononcer sur cette d\u00e9signation. Enfin, est-il possible de d\u00e9signer comme pays d\u2019origine s\u00fbr un \u00c9tat dans lequel certaines cat\u00e9gories de personnes ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es au regard des crit\u00e8res fix\u00e9s par l\u2019Annexe 1 de la directive 2013\/32.<\/span><\/p>\n

L\u2019article 36 de la directive introduit le concept de pays d\u2019origine s\u00fbr ainsi que le droit de renverser la pr\u00e9somption de s\u00fbret\u00e9 qui en d\u00e9coule, alors que l\u2019article 37 attribue aux \u00c9tats la d\u00e9signation en suivant les crit\u00e8res de l\u2019annexe 1. Cette annexe est compos\u00e9e de deux parties, la premi\u00e8re \u00e9nonce les conditions n\u00e9cessaires pour qualifier un \u00c9tat de pays d\u2019origine s\u00fbr et la deuxi\u00e8me pr\u00e9cise le mode d\u2019\u00e9valuation.<\/span><\/p>\n

Ces conditions visent \u00e0 v\u00e9rifier que le syst\u00e8me juridique et politique d\u2019un \u00c9tat garantit que \u00ab\u00a0d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et uniforme, il n\u2019existe aucun risque de pers\u00e9cution (au sens de l\u2019article 9 de la directive 2011\/95<\/a>), de torture et de peine ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, ou de menace de violence aveugle dans le cadre d\u2019un conflit arm\u00e9 dans ce pays. \u00c0 ces fins, les modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation attendent une analyse du syst\u00e8me l\u00e9gislatif du pays et de son syst\u00e8me de sanctions contre les violations des droits humains. Ils impliquent \u00e9galement la garantie du principe de non-refoulement et l\u2019application de certaines normes de droit international de protection des droits de l\u2019Homme – avec une attention particuli\u00e8re pour les droits ind\u00e9rogeables de la CEDH.<\/span><\/p>\n

\u00c0 la condition que soit garanti un contr\u00f4le juridictionnel effectif du respect des conditions fix\u00e9es par la directive, la Cour estime que la d\u00e9signation d’un \u00c9tat comme pays d’origine s\u00fbr peut \u00eatre faite par la loi. La communication des sources d\u2019informations est \u00e0 cet \u00e9gard n\u00e9cessaire pour garantir le droit \u00e0 un recours effectif, ainsi que l\u2019utilisation de sources que le juge a recueilli pour autant qu\u2019elles soient pertinentes et utilis\u00e9es dans le respect du principe de contradictoire. Enfin, un \u00c9tat ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme pays d’origine s\u00fbr, lorsque les conditions de l’annexe 1 ne sont pas observ\u00e9es pour certaines cat\u00e9gories de personnes.<\/span><\/p>\n

Les deux dimensions compl\u00e9mentaires<\/a> du droit au recours effectif \u2013 l\u2019une visant \u00e0 assurer la protection juridictionnelle effective des justiciables, l\u2019autre \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique de l\u2019UE – se concr\u00e9tisent toutes deux par l\u2019acc\u00e8s aux sources d\u2019information pour le juge \u2013 la facette objective – comme pour le justiciable \u2013 la facette subjective. La Cour s\u2019attache \u00e0 d\u00e9finir les contours de ce droit et pr\u00e9conise une diligence absolue dans l\u2019\u00e9valuation des crit\u00e8res de d\u00e9signation des pays d\u2019origine s\u00fbr.<\/span><\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s du juge aux sources d\u2019information, garantie du droit au recours effectif<\/em><\/span><\/p>\n

Concernant l’acc\u00e8s aux sources d’information \u00e0 l’origine de la qualification d’un\u00a0\u00c9tat comme \u00ab\u00a0pays d\u2019origine s\u00fbr\u00a0\u00bb, la Cour pose deux exigences essentielles. La premi\u00e8re tient \u00e0 l\u2019acc\u00e8s du juge aux sources d\u2019information<\/em> des autorit\u00e9s \u00e9tatiques. \u00c0 ce titre la CJUE n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 rappeler que le socle d\u2019information sur lequel les autorit\u00e9s nationales se basent a \u00e9t\u00e9 uniformis\u00e9 \u2013 afin de minimiser les pratiques individualis\u00e9es<\/a>. L\u2019article 37 paragraphe 3 de la directive 2013\/32 pr\u00e9cise en effet, que les \u00c9tats membres \u00ab s\u2019appuient\u00a0sur un \u00e9ventail de sources d\u2019information, y compris notamment des informations \u00e9manant d\u2019autres \u00c9tats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l\u2019Europe et d\u2019autres organisations internationales comp\u00e9tentes\u00a0\u00bb pour \u00e9valuer si un pays remplit les conditions de d\u00e9signation. C\u2019est sur cette m\u00eame base que le juge fait son contr\u00f4le. Un manque de transparence de l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9signation emp\u00eache de v\u00e9rifier si ce sont bien des sources fiables recommand\u00e9es par l\u2019UE qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es.<\/span><\/p>\n

La seconde exigence, plus sp\u00e9cifique de l\u2019asile, tient \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le juge d\u2019avoir recours \u00e0 ses propres sources d\u2019information<\/em> pour autant qu\u2019elles soient pertinentes. Les particularit\u00e9s d\u2019une affaire peuvent faire survenir des informations que le juge recueillera, la seule condition \u00e0 leur utilisation \u00e9tant le respect du principe du contradictoire et leur caract\u00e8re \u00ab\u00a0fiable\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pertinent\u00a0\u00bb, sans que la d\u00e9finition de ces deux qualit\u00e9s ne soit propos\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La CJUE raisonne en deux temps. Dans un premier temps, elle indique que ce droit au recours effectif est avant tout prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 47 de la Charte et rappelle la fondamentalit\u00e9 de ce droit qui \u00ab\u00a0se suffit \u00e0 lui-m\u00eame pour donner un droit invocable\u00a0\u00bb[8]<\/a>. L\u2019article 46 de la directive n\u2019est qu\u2019une \u00ab\u00a0r\u00e9affirmation\u00a0\u00bb[9]<\/a> de l\u2019article 47 de la Charte. Un tel droit implique que les justiciables acc\u00e8dent aux motivations de la d\u00e9cision qui les concerne. Dans un second temps surtout, la Cour va se rapporter\u00a0\u00e0 la d\u00e9clinaison de ce droit dans le cadre de la directive afin d\u2019en d\u00e9finir la port\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Droit complet, il porte autant sur les droits substantiels que proc\u00e9duraux et justifie, sans discussion, la possibilit\u00e9 pour le juge de mobiliser des informations qu\u2019il a recueilli. Ce recours dont la Cour pr\u00e9cise le sens des caract\u00e8res \u00ab ex-nunc \u00bb et \u00ab\u00a0complet\u00a0\u00bb, tient compte de tout \u00e9l\u00e9ment nouveau depuis les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions et recours. La sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019asile tient\u00a0au caract\u00e8re rapidement \u00e9volutif des situations. C\u2019est dans cette logique que l\u2019article 37 paragraphe 2 pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres examinent r\u00e9guli\u00e8rement la situation des pays d\u2019origine s\u00fbr. D\u00e8s lors, l\u2019examen du juge s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de cette approche, il doit donc proc\u00e9der \u00e0 un examen minutieux afin de s\u2019assurer du respect du principe de non-refoulement – examen pour lequel les informations qu\u2019il aura lui-m\u00eame recueillies peuvent \u00eatre essentielles.<\/span><\/p>\n

La CJUE est par contre indiff\u00e9rente \u00e0 la nature des normes qui d\u00e9signent un pays d\u2019origine s\u00fbr tant que le contr\u00f4le du juge reste entier.<\/span><\/p>\n

Le droit au recours juridictionnel bouclier contre une qualification al\u00e9atoire du \u00ab\u00a0pays d\u2019origine s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

La d\u00e9signation de pays d\u2019origine s\u00fbr a pour effet d\u2019activer le r\u00e9gime particulier de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e dans laquelle les risques de rejet des demandes sont plus \u00e9lev\u00e9es que pour la proc\u00e9dure classique. N\u00e9anmoins, une telle d\u00e9signation repose sur une pr\u00e9somption r\u00e9fragable. Dans ce contexte, la CJUE associe la motivation du rejet de la demande, aux sources d\u2019information sur lesquelles l\u2019autorit\u00e9 nationale s\u2019est fond\u00e9e pour d\u00e9signer un \u00c9tat comme pays d\u2019origine s\u00fbr. D\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 de leur communication aux demandeurs de protection internationale s\u2019impose. Les circonstances individuelles peuvent effectivement parfois changer cette qualification et un \u00c9tat consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale peut ne pas l\u2019\u00eatre pour certaines personnes[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

C\u2019est cette circonstance qui incite la Cour dans son analyse du volet substantiel \u00e0 emprunter un chemin diff\u00e9rent de celui propos\u00e9 par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/a> et par le r\u00e8glement 2024\/1348<\/a> \u2013 qui devrait remplacer la directive 2013\/32 d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur en juin 2026. \u00a0Cette diff\u00e9rence peut surprendre car la Cour a pu dans ses arr\u00eats assurer une continuit\u00e9 entre les normes d\u2019asile dans le temps afin de prolonger les effets de sa jurisprudence. Le nouveau r\u00e8glement semble partager les m\u00eames principes que le texte qu\u2019il r\u00e9forme[11]<\/a>. Pourtant, la Cour para\u00eet mettre en garde contre un affaiblissement de la protection des demandeurs d\u2019asile et s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de sa jurisprudence CV<\/em><\/a>.<\/span><\/p>\n

En effet, il y a un plus grand risque d\u2019atteinte au principe de non-refoulement puisque le pays ne respecte pas les crit\u00e8res fix\u00e9s dans l\u2019annexe 1 pour l\u2019ensemble de la population. La Cour souligne le caract\u00e8re d\u2019\u00ab invariabilit\u00e9 \u00bb de la protection qu\u2019un pays doit garantir pour \u00eatre qualifi\u00e9 de pays d\u2019origine s\u00fbr – ce qui r\u00e9v\u00e8le le \u00ab\u00a0choix du l\u00e9gislateur de l\u2019Union\u00a0\u00bb d\u2019attendre que cette protection soit assur\u00e9e pour toute la population de ce pays. La CJUE n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 rappeler en outre, que les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es en tant que r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires sont sujettes \u00e0 une interpr\u00e9tation stricte.<\/span><\/p>\n

\u00a0Ainsi, pour justifier sa solution, elle fait une interpr\u00e9tation combin\u00e9e et veille \u00e0 mettre le \u00ab\u00a0choix\u00a0\u00bb du l\u00e9gislateur au centre de sa motivation \u2013 invalidant ainsi en amont la critique d\u2019un pouvoir abusif du juge. Ce choix du l\u00e9gislateur se manifeste lorsqu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 \u00ab\u00a0la balance des objectifs\u00a0\u00bb entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un traitement rapide et celle d\u2019un examen appropri\u00e9 et exhaustif en faisant primer le second sur le premier, ou, lorsqu’il fixe l\u2019entr\u00e9e en vigueur des normes europ\u00e9ennes. La Cour rappelle qu\u2019il est tout autant loisible au l\u00e9gislateur de modifier les normes qu\u2019il a \u00e9tablies en revenant sur la date \u00e0 laquelle elles prennent effet \u2013 ainsi que le refl\u00e8te la proposition de modification de la Commission<\/a> mise en avant par la CJUE.<\/span><\/p>\n

L\u2019intervention conjointe de la CJUE et des juridictions nationales pose des limites \u00e0 l\u2019externalisation excessive du traitement des demandes de protection internationale, la marge de man\u0153uvre des \u00c9tats membres ne pouvant aller au-del\u00e0 d\u2019un standard europ\u00e9en de protection des droits fondamentaux.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> Gaudin, H\u00e9l\u00e8ne. \u00ab\u00a0La contribution du juge de l\u2019Union europ\u00e9enne au d\u00e9veloppement de recours effectifs prot\u00e9geant les libert\u00e9s.\u00a0\u00bb Civitas Europa 49, n\u00b0 2 (2022): 323-335.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> TFUE Art 4, Art 67 p 2, Art 78.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> La reconnaissance du statut de refugie n\u2019est que d\u00e9claratoire selon le droit international de l\u2019asile<\/a> .<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Comme les proc\u00e9dures de retour.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Matthew Hunt, The Safe Country of Origin Concept in European Asylum Law: Past, Present and Future,\u00a0International Journal of Refugee Law<\/em>, Volume 26, Issue 4, December 2014, Pages 500\u2013535.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> En ce sens \u00ab\u00a0il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9valuer, en coop\u00e9ration avec le demandeur, les \u00e9l\u00e9ments pertinents de la demande\u00a0\u00bb, CJUE, QY contre Bundestag Deutschland<\/em>,18 juin 2024, C-753\/22<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Consid\u00e9rant (35), article 19 de la directive 2013\/32.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> CJUE, Alace et Canpelli<\/em>, 1er<\/sup> ao\u00fbt 2025, C-758\/24, pt<\/em> 77.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Idem.<\/em><\/span><\/p>\n

[10]<\/a> En ce sens, AIDA Legal Briefing No. 3September 2015 et Marie-Laure\u00a0Basilien-Gainche,\u00a0\u00ab\u00a0Les gens de Dublin ont des droits \u2013 la qualification de pays d\u2019origine s\u00fbr appliqu\u00e9e aux \u00c9tats membres de l\u2019Union est une pr\u00e9somption r\u00e9fragable\u00a0\u00bb,\u00a0La Revue des droits de l\u2019homme<\/em>\u00a0[En ligne<\/a>], Actualit\u00e9s Droits-Libert\u00e9s.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Ainsi que le sugg\u00e8rent les consid\u00e9rants.<\/span><\/p>\n\n\n

<\/div>

Nuances du Droit<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

Par C\u00e9lia ALLOUNE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Doctorante \u00e0 l’Universit\u00e9 Toulouse-1 Capitole<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019arr\u00eat Alace et Canpelli fait partie de ceux qui r\u00e9it\u00e8rent la \u00ab cons\u00e9cration du droit \u00e0 un recours effectif\/protection juridictionnelle au firmament de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union\u00a0\u00bb[1], ici dans le cadre de l\u2019asile. Il a suscit\u00e9 le courroux de Georgia Meloni, accusant la Cour de s\u2019immiscer dans des questions relevant du Parlement national. Les d\u00e9clarations […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1272,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1267","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1267","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1267"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1267\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1286,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1267\/revisions\/1286"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1272"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1267"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1267"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1267"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}