{"id":1219,"date":"2025-10-05T07:00:00","date_gmt":"2025-10-05T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1219"},"modified":"2025-10-03T16:28:34","modified_gmt":"2025-10-03T14:28:34","slug":"les-carences-francaises-dans-la-repression-des-violences-sexuelles-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-quels-enseignements-du-modele-espagnol","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1219","title":{"rendered":"Les carences fran\u00e7aises dans la r\u00e9pression des violences sexuelles devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme : quels enseignements du mod\u00e8le espagnol\u2009?"},"content":{"rendered":"\n

Commentaire de CEDH, 4 septembre 2025, E.A. et association europ\u00e9enne contre les violences faites aux femmes au travail c. France<\/em>, req. n\u00b0 30556\/22<\/h2>\n\n\n\n

Par un arr\u00eat E.A. et association europ\u00e9enne contre les violences faites aux femmes au travail c. France<\/em><\/a> du 4 septembre, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a consid\u00e9r\u00e9 que la France avait manqu\u00e9 d\u2019instaurer des dispositions incriminantes et r\u00e9primant les actes sexuels non consentis, et de les appliquer de fa\u00e7on effective (v. ici<\/a> et ici<\/a>). Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la suite de l\u2019arr\u00eat L. et autres c. France<\/em><\/a> du 24 avril dernier, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle la Cour\u00a0EDH avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 les lacunes du syst\u00e8me p\u00e9nal fran\u00e7ais. Tandis que l\u2019affaire L. et autres c. France<\/em> concernait la r\u00e9pression d\u2019actes subis par des mineures, l\u2019affaire E.A.<\/em> concerne une relation n\u00e9e dans le cadre du travail.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la CEDH intervient alors que la France est en voie d\u2019adopter une proposition de loi visant \u00e0 int\u00e9grer la notion de consentement dans la d\u00e9finition du viol. Alors que l\u2019Espagne a d\u00e9j\u00e0 franchi ce pas par la Loi organique 10\/2022<\/a> de garantie de la libert\u00e9 sexuelle, dite loi du \u00ab\u2009seulement oui veut dire oui\u2009\u00bb (\u00ab\u2009ley del \u201csolo si es s\u00ed\u201d<\/em>\u2009\u00bb), cette int\u00e9gration fait l\u2019objet de vives controverses juridiques en France (v. ici<\/a>, ici<\/a>, ici<\/a>, ici<\/a> et l\u00e0<\/a>). Sur la base de l\u2019arr\u00eat de la CEDH du 4 septembre dernier, apparaissent les enjeux d\u2019une transformation du syst\u00e8me p\u00e9nal fran\u00e7ais \u00e0 m\u00eame de r\u00e9primer les actes sexuels non consentis, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience espagnole.<\/span><\/p>\n

Ce que dit la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019affaire E.A. et association europ\u00e9enne contre les violences faites aux femmes au travail c. France<\/em> concernait une ressortissante fran\u00e7aise ayant rejoint le service de pharmacie d\u2019un centre hospitalier dirig\u00e9 par le Dr K.B., de 16 ans son ain\u00e9. Elle avait \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat temporaire, en vue de se former \u00e0 des fonctions d\u2019encadrement et travaillait sous la supervision directe d\u2019une cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, Mme A. K. Le 12 juin 2013, E.A. fut plac\u00e9e en arr\u00eat de travail, puis elle fut hospitalis\u00e9e en service de psychiatrie en raison d\u2019une d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re. E.A. r\u00e9v\u00e9la \u00e0 A.K. qu\u2019elle avait une relation intime avec K.B. et que celui-ci la harcelait. Elle fit part du caract\u00e8re sadomasochiste de leur relation. Le 30 juillet 2013, le directeur adjoint du CH signala les faits au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent, en indiquant sp\u00e9cifiquement qu\u2019E.A. avait d\u00e9nonc\u00e9 une situation \u00ab\u2009d\u2019emprise\u2009\u00bb et des \u00ab\u00a0relations sexuelles forc\u00e9es\u2009\u00bb. Par ailleurs, K.B. fut suspendu de ses fonctions le 5 ao\u00fbt 2013, avant d\u2019\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 du corps des praticiens hospitaliers.<\/span><\/p>\n

Le 13 ao\u00fbt 2013, le conseil d\u2019E.A. d\u00e9posa plainte \u00e0 l\u2019encontre de K.B. des chefs de viols aggrav\u00e9s, d\u2019agressions sexuelles, de violences volontaires, de harc\u00e8lement moral, de harc\u00e8lement sexuel et d\u2019abus de faiblesse. Le 28 f\u00e9vrier 2014, le procureur de la R\u00e9publique ouvrit une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de K.B. des chefs de violences volontaires et de harc\u00e8lement sexuel. K.B. fut renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel lequel, par un jugement du 25 septembre 2018, d\u00e9clara K.B. coupable de violences volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail sup\u00e9rieure \u00e0 huit jours et de harc\u00e8lement sexuel par une personne abusant de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8re sa fonction. K.B. fit appel de ce jugement et, par un arr\u00eat du 27 mai 2021, la Cour d\u2019appel de Nancy infirma totalement le jugement rendu en premi\u00e8re instance, relaxa K.B. de l\u2019ensemble des chefs de la pr\u00e9vention et rejeta en cons\u00e9quence les demandes d\u2019indemnisation des parties civiles. Par ailleurs, le tribunal correctionnel ainsi que la cour d\u2019appel rejet\u00e8rent les demandes d\u2019E.A. et de l\u2019Association europ\u00e9enne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) tendant \u00e0 la requalification des faits en agressions sexuelles aggrav\u00e9es. E.A. et l\u2019AVFT se pourvurent en cassation et, le 16 f\u00e9vrier 2022, la Cour de cassation d\u00e9clara les pourvois non admis.<\/span><\/p>\n

Dans ce contexte, la CEDH condamne la France pour violation de ses obligations positives en vertu des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d\u00e9gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (la Convention), sous les angles mat\u00e9riel et proc\u00e9dural[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En effet, le viol et les agressions sexuelles graves tombent sous l\u2019empire de l\u2019article 3 de la Convention et mettent en jeu des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la \u00ab\u2009vie priv\u00e9e\u2009\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention (\u00a7131). En d\u00e9coulent des obligations positives qui doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des instruments internationaux pertinents (\u00a7132), et en particulier de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, dite Convention d\u2019Istanbul<\/a>, du 11 mai 2011. Ces obligations positives se d\u00e9clinent en l\u2019adoption de dispositions p\u00e9nales incriminant et r\u00e9primant de mani\u00e8re effective tout acte sexuel non consenti, et en l\u2019application de ces dispositions au travers d\u2019enqu\u00eates et de poursuites effectives (\u00a7\u00a7133 s., v. aussi les principes pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat L. et autres c. France<\/em><\/a>, \u00a7\u00a7192-202).<\/span><\/p>\n

Or, dans l\u2019affaire E.A<\/em>., la CEDH a constat\u00e9, d\u2019une part, les lacunes du cadre juridique en vigueur \u00e0 la date des faits (\u00a7\u00a7148 s.). D\u2019autre part, la CEDH a relev\u00e9 les d\u00e9faillances rencontr\u00e9es lors de la mise en \u0153uvre de ce cadre juridique tenant \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019exclusion des atteintes sexuelles d\u00e9nonc\u00e9es par la requ\u00e9rante du cadre de l\u2019enqu\u00eate, au caract\u00e8re parcellaire des investigations, \u00e0 la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure, et aux conditions d\u2019appr\u00e9ciation du consentement de la requ\u00e9rante par les juridictions de jugement (\u00a7\u00a7152 s.). Sur ce dernier point, la CEDH a consid\u00e9r\u00e9 que la Cour d\u2019appel de Nancy a expos\u00e9 la requ\u00e9rante \u00e0 une forme de \u00ab\u2009victimisation secondaire<\/em>\u2009\u00bb (\u00a7170).<\/span><\/p>\n

Une r\u00e9ticence fran\u00e7aise \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019absence de consentement, en contraste avec le droit espagnol<\/em><\/span><\/p>\n

La CEDH rel\u00e8ve d\u2019abord l\u2019absence de la notion de consentement dans la d\u00e9finition du viol qui est constitu\u00e9 par un tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, ou tout acte bucco-g\u00e9nital, \u00ab\u2009commis sur la personne d\u2019autrui par violence, contrainte, menace ou surprise<\/em>\u2009\u00bb (art. 222-23 du Code p\u00e9nal). De m\u00eame, l\u2019agression sexuelle est constitu\u00e9e par \u00ab\u2009toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou sur surprise<\/em>\u2009\u00bb (art. 222-22, al. 1er<\/sup> du Code p\u00e9nal). Dans le m\u00eame temps, la CEDH reconna\u00eet que la Cour de cassation prend de longue date le d\u00e9faut de consentement en consid\u00e9ration dans sa jurisprudence (\u00a7148). L\u2019absence de consentement est appr\u00e9hend\u00e9e \u00e0 partir d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs qui se focalisent sur le comportement de l\u2019auteur. Il peut notamment r\u00e9sulter d\u2019une \u00ab\u00a0contrainte\u00a0\u00bb, aussi bien physique que morale, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction. L\u2019intention coupable, comme \u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, suppose encore que l\u2019auteur ait agi en ayant conscience de contraindre la victime.<\/span><\/p>\n

Toutefois, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il faut relever que le tribunal correctionnel a rejet\u00e9 la demande de requalification des faits reproch\u00e9s \u00e0 K.B. en agressions sexuelles aggrav\u00e9es au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Partant, il n\u2019a tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence, en particulier au regard de la \u00ab\u00a0contrainte\u00a0\u00bb, du fait que \u00ab\u2009que la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait des fragilit\u00e9s psychiques et \u00e9motionnelles connues de K.B., que celui-ci exer\u00e7ait \u00e0 son \u00e9gard une autorit\u00e9 fonctionnelle dont il avait abus\u00e9, qu\u2019il l\u2019avait menac\u00e9e de repr\u00e9sailles professionnelles, qu\u2019il avait eu \u00e0 son \u00e9gard un comportement agressif et humiliant ayant caus\u00e9 une d\u00e9gradation progressive de son \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale et qu\u2019E.A. avait accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 ses exigences compte tenu de son comportement au travail\u2009<\/em>\u00bb (\u00a7161). Cette affaire est donc bien un exemple flagrant de ce que le Groupe d\u2019experts sur la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO) d\u00e9non\u00e7ait, dans son premier Rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence<\/a> sur la France du 19 novembre 2019\u00a0: la d\u00e9finition du viol en droit fran\u00e7ais engendre une \u00ab\u2009forte ins\u00e9curit\u00e9 juridique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les interpr\u00e9tations fluctuantes des \u00e9l\u00e9ments constitutifs que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise<\/em>\u2009\u00bb.<\/span><\/p>\n

Or, la Convention d\u2019Istanbul, ratifi\u00e9e par la France en 2014, pr\u00e9voit bien que doivent \u00eatre \u00e9rig\u00e9s en infractions p\u00e9nales les actes sexuels \u00ab\u2009non consentis\u2009\u00bb (Convention d\u2019Istanbul<\/a>, art. 36). D\u2019ailleurs, de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens se sont conform\u00e9s \u00e0 ces engagements internationaux.<\/span><\/p>\n

Depuis la loi organique de 2022, le droit p\u00e9nal espagnol pr\u00e9voit que l\u2019agression sexuelle est constitu\u00e9e par \u00ab\u2009tout acte qui attente \u00e0 la libert\u00e9 sexuelle contre une autre personne, sans son consentement\u2009\u00bb (art. 178.1 du Code p\u00e9nal espagnol). Le viol est une forme qualifi\u00e9e d\u2019agression sexuelle, sp\u00e9cifiquement lorsque l\u2019acte comporte une p\u00e9n\u00e9tration (art. 179 du Code p\u00e9nal espagnol).<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, en revanche, la directive (UE) 2024\/1385<\/a> sur la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, adopt\u00e9e le 14 mai 2024, ne contient finalement pas de d\u00e9finition commune du viol, contrairement \u00e0 la proposition<\/a> initiale de la Commission sur laquelle un accord politique<\/a> avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre le Parlement europ\u00e9en et le Conseil en f\u00e9vrier 2024. Or, la France a compt\u00e9 parmi les pays s\u2019\u00e9tant oppos\u00e9s \u00e0 cette harmonisation de la d\u00e9finition du viol (v. ici<\/a>).<\/span><\/p>\n

Depuis, plusieurs propositions de loi ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es afin d\u2019int\u00e9grer l\u2019absence de consentement \u00e0 la d\u00e9finition du viol et des agressions sexuelles, au nombre desquelles figure la proposition de loi<\/a> no<\/sup> 842 enregistr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 21 janvier 2025. Dans un avis<\/a> rendu le 6 mars 2025, le Conseil d\u2019\u00c9tat propose de d\u00e9finir le consentement en pr\u00e9cisant que celui-ci \u00ab\u2009doit \u00eatre libre et \u00e9clair\u00e9, sp\u00e9cifique, pr\u00e9alable et r\u00e9vocable\u2009\u00bb. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/a> et au S\u00e9nat<\/a>, et la commission mixte parlementaire est d\u00e9sormais attendue.<\/span><\/p>\n

L\u2019int\u00e9gration du consentement comme crit\u00e8re d\u2019incrimination\u00a0: l\u2019enseignement du droit espagnol<\/em><\/span><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la CEDH \u00ab\u2009[l]\u2019enqu\u00eate et ses conclusions doivent porter avant tout sur la question de l\u2019absence de consentement\u2009\u00bb (\u00a7140) et \u00ab\u2009il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier le consentement en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9valuation contextuelle des circonstances environnantes de l\u2019esp\u00e8ce\u2009\u00bb (\u00a7142). \u00c0 travers son arr\u00eat, la CEDH met en lumi\u00e8re trois aspects essentiels de l\u2019int\u00e9gration du consentement dans la d\u00e9finition du viol, dont les enjeux sont d\u00e9terminants pour l\u2019incrimination et la r\u00e9pression des violences sexuelles.<\/span><\/p>\n

Premi\u00e8rement, le consentement est identifi\u00e9 comme traduisant \u00ab\u2009la libre volont\u00e9 d\u2019avoir une relation d\u00e9termin\u00e9e<\/em>\u2009\u00bb (\u00a7140). La CEDH rappelle notamment sa jurisprudence constante en vertu de laquelle tout acte sexuel non consenti doit \u00eatre incrimin\u00e9 et r\u00e9prim\u00e9 de fa\u00e7on effective, \u00ab\u2009y compris lorsque la victime n\u2019a pas oppos\u00e9 de r\u00e9sistance physique\u2009\u00bb (\u00a7134, v. aussi M.C c. Bulgarie<\/em><\/a>, \u00a7\u00a7 155-166). Dans le cadre de la loi espagnole, le consentement est v\u00e9rifi\u00e9 lorsque la personne l\u2019a \u00ab\u2009manifest\u00e9 librement, par des actes qui, eu \u00e9gard aux circonstances, expriment de mani\u00e8re claire sa volont\u00e9<\/em>\u2009\u00bb (art. 178.1 du Code p\u00e9nal espagnol). Ce \u00ab\u2009mod\u00e8le positif du consentement<\/em>\u2009\u00bb (\u00ab\u2009modelo positivo de consentimiento<\/em>\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009yes model<\/em>\u2009\u00bb) s\u2019inscrit dans un effort n\u00e9cessaire pour \u00ab\u2009englober la situation de toutes les victimes non consentantes, notamment lorsque celles-ci sont en \u00e9tat de sid\u00e9ration\u2009\u00bb (v. Rapport<\/a> du GREVIO, \u00a7192). \u00c0 l\u2019inverse, le GREVIO a soulign\u00e9 que la difficult\u00e9 du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais r\u00e9side dans l\u2019obligation de caract\u00e9riser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, ce qui exclut toute autre voie de reconnaissance du d\u00e9faut de consentement.<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la CEDH affirme que le consentement est \u00ab\u2009par nature r\u00e9vocable<\/em>\u2009\u00bb (\u00a7169). En effet, la libre volont\u00e9 doit \u00eatre observ\u00e9e \u00ab\u2009au moment o\u00f9<\/em> [la relation sexuelle<\/em>] intervient<\/em>\u2009\u00bb (\u00a7140) et \u00ab\u2009aucune forme d\u2019engagement pass\u00e9 n\u2019est susceptible de caract\u00e9riser un consentement actuel<\/em>\u2009\u00bb (\u00a7169). En l\u2019esp\u00e8ce, la signature d\u2019un \u00ab\u2009contrat ma\u00eetre-chienne\u2009\u00bb entre E.A. et K.B. n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le consentement de la victime \u00e0 l\u2019ensemble des pratiques sexuelles violentes et des humiliations qu\u2019elle avait ult\u00e9rieurement d\u00e9nonc\u00e9es, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a pu affirmer la Cour d\u2019appel. En r\u00e9alit\u00e9, la CEDH a m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que la prise en compte d\u2019un tel \u00e9l\u00e9ment par la Cour d\u2019appel \u00ab\u2009a expos\u00e9<\/em> [E.A<\/em>.] \u00e0 une forme de victimisation secondaire, un tel raisonnement \u00e9tant \u00e0 la fois culpabilisant, stigmatisant et de nature \u00e0 dissuader les victimes de violences sexuelles de faire valoir leurs droits devant les tribunaux<\/em>\u2009\u00bb (\u00a7170). Au contraire, la CEDH a replac\u00e9 la \u00ab\u00a0n\u00e9gociation \u00bb de ce \u00ab\u2009contrat\u2009\u00bb, en tout \u00e9tat de cause nul et inopposable, au c\u0153ur de la strat\u00e9gie de coercition mise en place par K.B. Elle compl\u00e8te ainsi les circonstances dans lesquelles un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention peut manquer \u00e0 ses obligations de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 d\u2019une personne en l\u2019exposant \u00e0 une \u00ab\u00a0victimisation secondaire\u00a0\u00bb (v. ici<\/a>). Par cons\u00e9quent, dans le contexte des violences sexuelles, il ne s\u2019agit certainement pas de comprendre la notion de consentement comme \u00e9tant \u00e0 la base d\u2019un engagement contractuel (v. ici<\/a> et ici<\/a>). Le caract\u00e8re r\u00e9vocable du consentement \u00e0 un acte sexuel \u00e9carte n\u00e9cessairement le risque d\u2019une \u00ab\u00a0contractualisation\u00a0\u00bb des relations humaines redout\u00e9 par certains (v. ici<\/a> et ici<\/a>\u2009; sur la pr\u00e9cision du caract\u00e8re r\u00e9vocable du consentement, \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9forme espagnole, v. ici<\/a>, \u00a75). D\u2019ailleurs, cette conclusion n\u2019est pas sans rappeler la d\u00e9cision H.W. c. France<\/em><\/a> de la Cour EDH portant sur la valeur du consentement au mariage au regard du devoir conjugal (v. ici<\/a>). Dans cet arr\u00eat du 23 janvier dernier, la CEDH a jug\u00e9 qu\u2019\u00e9tait incompatible avec la Convention le prononc\u00e9 d\u2019un divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant refus\u00e9 d\u2019avoir des relations intimes avec son \u00e9poux.<\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8mement, l\u2019absence de consentement doit \u00eatre identifi\u00e9e \u00ab\u2009en tenant compte<\/em> [des<\/em>] circonstances<\/em>\u2009\u00bb de l\u2019esp\u00e8ce (\u00a7140), et en particulier des \u00ab\u00a0circonstances susceptibles de caract\u00e9riser l\u2019absence de libre consentement aux relations sexuelles<\/em>\u2009\u00bb (\u00a7128, v. aussi \u00a7143). Certaines associations f\u00e9ministes font d\u2019ailleurs valoir la valeur probante d\u00e9risoire du \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il est exprim\u00e9 par une femme victime de violence (V. le M\u00e9moire en tierce intervention<\/a> de Osez le f\u00e9minisme\u2009! et 6 autres ONG). En l\u2019esp\u00e8ce, la CEDH rel\u00e8ve que les faits doivent \u00eatre restitu\u00e9s dans leur contexte professionnel, que les agissements de K.B. s\u2019apparentent \u00e0 un contr\u00f4le coercitif ayant cr\u00e9\u00e9, comme l\u2019a relev\u00e9 le juge d\u2019instruction, une \u00ab emprise psychologique extr\u00eamement importante\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019E.A., et que ces faits ont entra\u00een\u00e9 \u00ab\u2009une d\u00e9gradation progressive de la sant\u00e9 physique et mentale de la requ\u00e9rante\u2009\u00bb, qui \u00e9tait connue de K.B. Il ne s\u2019agit donc pas de se fonder sur la seule perception de la plaignante, mais d\u2019identifier le comportement de l\u2019auteur \u00ab\u2009susceptible de placer la<\/em> [victime<\/em>] dans un \u00e9tat de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de porter atteinte \u00e0 sa capacit\u00e9 de discernement<\/em>\u2009\u00bb (\u00a7166). Il est hors de question de faire peser la preuve du consentement positif sur l\u2019accus\u00e9, mais il faut tenir compte de la connaissance par l\u2019auteur de ces \u00e9l\u00e9ments de vuln\u00e9rabilit\u00e9s (\u00a7143). Ceci permet d\u2019avoir \u00e9gard \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien d\u2019autorit\u00e9, non pas seulement comme une circonstance aggravante, mais bien \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9valuation du consentement (v. art. 178. 2 du Code p\u00e9nal espagnol).<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de la loi\u00a0: adapter le syst\u00e8me p\u00e9nal \u00e0 la r\u00e9pression des violences sexuelles<\/em><\/span><\/p>\n

La CEDH reconna\u00eet, enfin, le principal probl\u00e8me rencontr\u00e9 dans les affaires de violences sexuelles\u00a0: celui de la preuve (\u00a7141). En France, rappelons que le taux de classement sans suite est aujourd\u2019hui de 70\u00a0% pour les viols et de 65\u00a0% pour les agressions sexuelles, et que moins de 7\u00a0% des plaintes enregistr\u00e9es aboutissent \u00e0 une condamnation (v. ici<\/a>). Face \u00e0 ce probl\u00e8me, certains avancent l\u2019\u00ab\u2009effet<\/em> [purement<\/em>] symbolique<\/em>\u2009\u00bb d\u2019une r\u00e9forme visant \u00e0 ins\u00e9rer la notion de consentement dans la d\u00e9finition du viol (voir ici<\/a>), voire le risque de \u00ab\u2009populisme p\u00e9nal\u2009\u00bb si la loi est utilis\u00e9e comme un outil de communication sans que rien ne change sur le terrain (v. ici<\/a>). En Espagne, des doutes ont bien \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur la capacit\u00e9 de la r\u00e9forme du droit p\u00e9nal \u00e0 rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s probatoires (v. ici<\/a>, p. 277).<\/span><\/p>\n

Ce qui importe alors est de permettre aux juridictions \u00ab\u2009d\u2019examiner tous les faits pertinents et de statuer apr\u00e8s s\u2019\u00eatre livr\u00e9es \u00e0 une appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des circonstances\u2009<\/em>\u00bb (\u00a7141). Il est donc l\u00e9gitime de se demander si un changement de paradigme dans la loi pourrait contribuer \u00e0 une collection des preuves plus efficace par le parquet.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire E.A<\/em>., la CEDH constate pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9faillances de la mise en \u0153uvre du cadre juridique au stade des investigations et des poursuites. Celles-ci se sont limit\u00e9es aux chefs d\u2019accusation de violences volontaires et de harc\u00e8lement sexuel aggrav\u00e9, malgr\u00e9 des all\u00e9gations d\u00e9fendables de viol et d\u2019agressions sexuelles, et alors m\u00eame que K.B. a \u00e9t\u00e9 poursuivi pour des faits qui s\u2019apparentent \u00e0 des violences sexuelles, et notamment \u00e0 des p\u00e9n\u00e9trations anales non consenties. La CEDH rel\u00e8ve aussi le manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnable, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate (\u00a7\u00a7156 s.). Elle constate que les investigations ont \u00e9t\u00e9 lacunaires quant au \u00ab\u2009contexte d\u2019emprise exerc\u00e9e par K.B.\u2009\u00bb, notamment concernant l\u2019\u00e9tude de la correspondance d\u2019E.A. et K.B. et la collecte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuves suppl\u00e9mentaires. Elle mentionne aussi la tardivet\u00e9 de la saisie du mat\u00e9riel informatique de K.B. ayant entrain\u00e9 le d\u00e9p\u00e9rissement des preuves num\u00e9riques. Elle regrette encore l\u2019absence d\u2019investigations compl\u00e9mentaires afin d\u2019\u00e9tablir un lien \u00e9ventuel entre la capacit\u00e9 d\u2019E.A. \u00e0 consentir librement \u00e0 des relations sexuelles et le constat d\u2019un \u00ab\u2009traumatisme psychique d\u2019une rare intensit\u00e9 et les signes cliniques d\u2019un \u201csyndrome de l\u2019otage\u201d\u2009<\/em>\u00bb pr\u00e9sent\u00e9s par la requ\u00e9rante. Elle remarque enfin la dur\u00e9e globale de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate et de jugement (de huit ans et six mois), la cl\u00f4ture de l\u2019information judiciaire ayant, en particulier, \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e de plus d\u2019un an en raison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour faire r\u00e9aliser une expertise psychiatrique de K.B.<\/span><\/p>\n

Finalement, si la loi p\u00e9nale a pour objet essentiel d\u2019organiser la vie en soci\u00e9t\u00e9, la vertu p\u00e9dagogique de la loi m\u00e9rite \u00e9galement d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e. Il est \u00e9vident que le droit p\u00e9nal ne doit pas \u00eatre en tous points r\u00e9gi par le d\u00e9bat public. Dans le m\u00eame temps, l\u2019opinion publique a indubitablement \u00e9t\u00e9 un moteur de l\u2019ajustement de l\u2019Espagne \u00e0 ses engagements internationaux. En effet, la r\u00e9forme du droit p\u00e9nal a suivi une affaire dite de la Manada ayant eu un fort retentissement m\u00e9diatique (v. ici<\/a> et l\u00e0<\/a>). En France, le proc\u00e8s dit des viols de Mazan a fait ressurgir la question de l\u2019introduction de la notion de consentement dans la d\u00e9finition du crime de viol (v. ici<\/a>). \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 plusieurs affaires concernant la France sont toujours pendantes devant la CEDH, il appara\u00eet indispensable de combiner l\u2019aboutissement de la r\u00e9forme l\u00e9gislative avec une adaptation structurelle du syst\u00e8me p\u00e9nal, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019\u00e9volution d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e en Espagne.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> La Cour EDH s\u2019est prononc\u00e9e au fond sur la seule requ\u00eate d\u2019E.A. Elle a conclu \u00e0 l\u2019inadmissibilit\u00e9 ratione personae<\/em> de la requ\u00eate de l\u2019AVFT (\u00a7\u00a7101-103).<\/span><\/p>\n\n\n

<\/div>

Nuances du Droit<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

Par Ma\u00e9va DESPAUX <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Docteure en droit public de l’Universit\u00e9 Toulouse-1 Capitole et l’Universit\u00e9 Pompeu Fabra <\/em><\/p>\n\n\n\n

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Commentaire de CEDH, 4 septembre 2025, E.A. et association europ\u00e9enne contre les violences faites aux femmes au travail c. France, req. n\u00b0 30556\/22 Par un arr\u00eat E.A. et association europ\u00e9enne contre les violences faites aux femmes au travail c. France du 4 septembre, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a consid\u00e9r\u00e9 que la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1241,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[1,7,10],"tags":[20,19],"class_list":["post-1219","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","category-droit-europeen","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1219","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1219"}],"version-history":[{"count":21,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1219\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1271,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1219\/revisions\/1271"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1241"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1219"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1219"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}