{"id":1187,"date":"2025-09-29T07:00:00","date_gmt":"2025-09-29T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1187"},"modified":"2025-09-30T11:40:22","modified_gmt":"2025-09-30T09:40:22","slug":"le-principe-inherent-a-lidentite-constitutionnelle-de-la-france-expression-de-la-souverainete-nationale-ou-element-du-statut-detat-membre-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/?p=1187","title":{"rendered":"Le principe inh\u00e9rent \u00e0 l’identit\u00e9 constitutionnelle de la France : Expression de la souverainet\u00e9 nationale ou \u00e9l\u00e9ment du statut d’\u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne ?"},"content":{"rendered":"\n

Quelques r\u00e9flexions autour de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, Association la Cimade et autres<\/a><\/em>, n\u00b02025-1144 QPC<\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi par le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 concernant l\u2019article L 572-3 du code d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile<\/a><\/span>. Les dispositions concern\u00e9es interdisent de transf\u00e9rer un demandeur d\u2019asile vers l\u2019Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne responsable de l\u2019examen de la demande d\u2019asile en cas de d\u00e9faillances syst\u00e9miques de cet Etat. Les associations requ\u00e9rantes consid\u00e9raient qu\u2019en ne pr\u00e9voyant pas une telle interdiction lorsque l\u2019Etat concern\u00e9 manque \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de protection internationale en vertu du r\u00e8glement Dublin III du 26 juin 2013<\/a>,<\/span> les dispositions litigieuses m\u00e9connaitraient le droit d\u2019asile garanti par le quatri\u00e8me alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946<\/a><\/span> et l\u2019article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958<\/a><\/span>. Elles estimaient notamment que le droit d\u2019asile constitue un principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France qui donnerait une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire \u00e0 la R\u00e9publique fran\u00e7aise d\u2019examen de la demande d\u2019asile en cas de manquement de l\u2019Etat responsable \u00e0 ses engagements au titre de la protection internationale. Elles demand\u00e8rent au Conseil constitutionnel de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour interpr\u00e9ter les dispositions concern\u00e9es du r\u00e8glement du 26 juin 2013.<\/span><\/p>\n

Dans la lign\u00e9e de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu \u00e0 statuer[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il consid\u00e8re, d\u2019une part, qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une mise en cause d\u2019une r\u00e8gle ou d\u2019un principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France, il \u00ab n\u2019est pas comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de dispositions l\u00e9gislatives qui se bornent \u00e0 tirer les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires de dispositions inconditionnelles et pr\u00e9cises d’une directive ou des dispositions d’un r\u00e8glement de l’Union europ\u00e9enne<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/a>, d\u2019autre part, qu\u2019il \u00ab n’est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des dispositions contest\u00e9es aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit que dans la mesure o\u00f9 elles mettent en cause une r\u00e8gle ou un principe qui, ne trouvant pas de protection \u00e9quivalente dans le droit de l’Union europ\u00e9enne, est inh\u00e9rent \u00e0 l’identit\u00e9 constitutionnelle de la France\u00a0<\/em>\u00bb[3]<\/a>. D\u00e8s lors que les dispositions l\u00e9gislatives litigieuses \u00ab\u00a0se bornent \u00e0 tirer les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires de celles du paragraphe 2 de l\u2019article 3 du r\u00e8glement du 26 juin 2013 auxquelles elles font express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence\u00a0<\/em>\u00bb[4]<\/a> et d\u00e8s lors que \u00ab\u00a0le droit d\u2019asile (\u2026) est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0<\/em>\u00bb, les exigences constitutionnelles qui en d\u00e9coulent \u00ab ne constituent donc pas des r\u00e8gles ou des principes inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelles de la France<\/em>\u00a0\u00bb[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En d\u00e9clinant ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, sa comp\u00e9tence de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de normes europ\u00e9ennes d\u2019adaptation du droit interne au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et en ne renvoyant pas de question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Conseil constitutionnel confirme que la d\u00e9couverte et la mise en \u0153uvre du principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de France sont vou\u00e9es \u00e0 ne pas entraver l\u2019articulation de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

Si en apparence, le principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France est per\u00e7u comme un principe de sauvegarde de la souverainet\u00e9 nationale (I<\/strong>), il s\u2019av\u00e8re en r\u00e9alit\u00e9 comme un principe de bon fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne dans ses rapports avec la France et constitue un \u00e9l\u00e9ment du statut d\u2019Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (II<\/strong>).<\/span><\/p>\n

I. En apparence, un principe de sauvegarde de la souverainet\u00e9 nationale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

De prime abord, le principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France, apparu dans la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, n\u00b02006-540 DC<\/a>, appara\u00eet comme un instrument de r\u00e9sistance la France ou comme l\u2019ultime rempart face \u00e0 la toute-puissance des normes europ\u00e9ennes[6]<\/a>. Il est tentant d\u2019embrayer dans cette direction et d\u2019inscrire ce principe dans le sillage de la jurisprudence de certaines cours constitutionnelles et cours supr\u00eames nationales en lutte contre la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 travers l\u2019affirmation de l\u2019identit\u00e9 \u00e9tatique[7]<\/a>. En effet, il est utilis\u00e9 par le Conseil constitutionnel pour contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi de transposition d\u2019une directive europ\u00e9enne ou de l\u2019adaptation du droit interne \u00e0 un r\u00e8glement europ\u00e9en. Selon la formule devenue rituelle\u00a0: \u00ab\u00a0la transposition d\u2019une directive ou l\u2019adaptation du droit interne \u00e0 un r\u00e8glement ne sauraient aller \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une r\u00e8gle ou d\u2019un principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France, sauf \u00e0 ce que le constituant y ait consenti\u00a0<\/em>\u00bb[8]<\/a>. Autrement dit, sans aller jusqu\u2019\u00e0 certaines extr\u00e9mit\u00e9s, comme celle du Tribunal constitutionnel polonais qui d\u00e9clare certains principes et dispositions du droit primaire de l\u2019Union europ\u00e9enne comme contraires \u00e0 la Constitution polonaise[9]<\/a>, ou encore celle de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande qui exerce un contr\u00f4le de l\u2019ultra vires <\/em>des arr\u00eats de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne[10]<\/a>, ni brandir des avertissements explicites de recours \u00e9ventuel au contr\u00f4le de l\u2019ultra vires<\/em> \u00e0 l\u2019adresse de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne comme le fait du Conseil d\u2019Etat[11]<\/a>, le Conseil constitutionnel ne pose pas moins une limite \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union.<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 des apparences, faut-il pour autant y voir l\u2019instrument d\u2019un souverainisme \u00e9chevel\u00e9 du Conseil constitutionnel ou plut\u00f4t celui de la prise en compte par lui de la logique de la Constitution europ\u00e9enne de la France[12]<\/a>, qui marque l\u2019appartenance de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, et donc la construction progressive, en dialogue avec la Cour de justice, des \u00e9l\u00e9ments du statut d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0?<\/span><\/p>\n

II. En r\u00e9alit\u00e9, un \u00e9l\u00e9ment du statut d\u2019Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/span> <\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Une lecture sous l\u2019angle des rapports de syst\u00e8mes juridiques privil\u00e9gie un regard fonctionnel de l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle en voyant celle-ci comme un instrument de r\u00e9gulation de ces rapports[13]<\/a>. Une approche en termes d\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne est en harmonie avec cette lecture mais elle va plus loin\u00a0: en d\u00e9gageant la cat\u00e9gorie de principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel pose les jalons des \u00e9l\u00e9ments du statut d\u2019un Etat membre de l\u2019Union[14]<\/a> vu du droit constitutionnel fran\u00e7ais. Sous cet angle, la d\u00e9cision 2025-1144 QPC donne quelques indications instructives et devenues classiques : dans les visas figure la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, signe du fait que la protection des droits fondamentaux par l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne est pris en compte par un Etat membre comme la France ; dans les consid\u00e9rants, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 88-1 de la Constitution<\/a> souligne explicitement la dimension constitutionnelle de l\u2019appartenance de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Une telle imbrication constitutionnelle de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais est la manifestation de l\u2019articulation \u00e9troite de l\u2019entit\u00e9 englobante (l\u2019Union europ\u00e9enne) et des entit\u00e9s englob\u00e9es (les \u00c9tats membres) dans un ensemble non \u00e9tatique en qu\u00eate de qualification juridique ad\u00e9quate.<\/span><\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il semble y avoir un d\u00e9calage entre l\u2019usage immod\u00e9r\u00e9 de mot et du concept de souverainet\u00e9 dans la vie politique, dans certains courants doctrinaux et par certaines institutions nationales et supranationales, et de leur discr\u00e9tion tant dans le droit primaire que dans la jurisprudence de la Cour de justice et des juridictions nationales. En effet, \u00ab\u00a0le contournement de la terminologie de la souverainet\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re[15]<\/a>, l\u2019utilisation des expressions \u00ab\u00a0identit\u00e9 nationale\u00a0<\/em>\u00bb (article 4 \u00a72 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne)[16]<\/a> et \u00ab identit\u00e9 constitutionnelle<\/em>\u00a0\u00bb \u00e9tant privil\u00e9gi\u00e9 dans l\u2019articulation de l\u2019ordre et du syst\u00e8me juridiques de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et de l\u2019ordre et du syst\u00e8me juridique des Etats membres de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le glissement vers la construction d\u2019un statut juridique de l\u2019Etat membre n\u2019est pas que s\u00e9mantique. En raison au moins du partage des valeurs communes entre les Etats membres de l\u2019Union et l\u2019Union elle-m\u00eame proclam\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne[17]<\/a>, l\u2019identification d\u2019un principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France s\u2019av\u00e8re une t\u00e2che complexe. Du fait de l\u2019appartenance constitutionnelle de la France \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, cette cat\u00e9gorie est vou\u00e9e \u00e0 demeurer marginale[18]<\/a>. Si, sur la base de l\u2019article 12 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, le Conseil constitutionnel lui a bien donn\u00e9 un contenu \u00e0 travers \u00ab\u00a0l\u2019interdiction de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnes priv\u00e9es des comp\u00e9tences de police administratives g\u00e9n\u00e9rales\u00a0<\/em>\u00bb[19]<\/a>, cette jurisprudence est loin d\u2019avoir convaincu[20]<\/a>. Il est en effet difficile de d\u00e9montrer qu\u2019un tel principe est v\u00e9ritablement sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France. Si on trouve de nombreux arguments en faveur de la qualification de la la\u00efcit\u00e9 ou de la forme r\u00e9publicaine du gouvernement comme des principes inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France, il est beaucoup plus difficile d\u2019\u00e9toffer cette cat\u00e9gorie d\u00e8s lors que l\u2019Union europ\u00e9enne garantit des principes \u00e9quivalant \u00e0 ceux que l\u2019on peut mettre en avant en droit interne. C\u2019est la le\u00e7on que l\u2019on peut tirer de la d\u00e9cision Association La Cimade et autres<\/em> du 27 juin 2025. La garantie accord\u00e9e au droit d\u2019asile par l\u2019article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne[21]<\/a> neutralise la qualification du droit d\u2019asile comme principe inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France.<\/span><\/p>\n

La cat\u00e9gorie des principes inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France constitue davantage une soupape de s\u00fbret\u00e9 dans un ensemble constitutionnel europ\u00e9en compos\u00e9 d\u2019Etats membres qu\u2019un v\u00e9ritable bouclier contre une pr\u00e9tendue supr\u00e9matie et une suppos\u00e9e domination de l\u2019Union europ\u00e9enne[22]<\/a>.<\/span><\/p>\n

[1]<\/a> https:\/\/libertescheries.blogspot.com\/2025\/07\/le-droit-dasile-nest-pas-un-principe.html<\/a><\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Cons. constit, n\u00b02025-1144 QPC, cons.\u00a06\u00a0; Cons. const., n\u00b02021-940 QPC du 21 oct. 2021, Soci\u00e9t\u00e9 Air France<\/em>, cons. 9 https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000044213116<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Cons. constit, n\u00b02025-1144 QPC, cons.\u00a010; Cons. const., n\u00b02021-940 QPC, cons. 13.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Cons. constit, n\u00b02025-1144 QPC, cons.\u00a09.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Cons. constit, n\u00b02025-1144 QPC, cons. 15.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=o0EVBWwDh10<\/a><\/span><\/p>\n

[7]<\/a> L. Burgorgue-Larsen (dir.), L\u2019identit\u00e9 constitutionnelle saisie par les juges en Europe<\/em>, Paris, P\u00e9done, 2011.<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Cons. constit, n\u00b02025-1144 QPC, cons. 8\u00a0; Voir la formule initiale limit\u00e9e \u00e0 la transposition des directives\u00a0: Cons. const., n\u00b02006-540 DC du 27 juil. 2006, Loi relative au droit d\u2019auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information<\/em>, cons. 19.<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Th. Douville et H. Gaudin, \u00ab\u00a0La d\u00e9cision du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021 dans l\u2019affaire K 3\/21\u00a0\u00bb, D. <\/em>2021, n\u00b044, p. 2304.<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Parmi une abondante litt\u00e9rature, D. Urania Galleta, J. Ziller, \u00ab\u00a0Les violations flagrantes et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es du droit de l\u2019Union par l\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0inintelligible\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb du Bundesverfassungsgericht <\/em>dans l\u2019affaire Weiss<\/em>\u00a0\u00bb, RTD Eur<\/em>. 2020, p. 855\u00a0; S. Kaufmann, \u00ab\u00a0Le Bundesverfassungsgericht<\/em> et les limites \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union. Confrontation ou compl\u00e9mentarit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne\u00a0?\u00a0\u00bb, RTD Eur<\/em>. 2017, p. 59\u00a0; A. Pliakos, \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le de l\u2019ultra vires<\/em> et la Cour constitutionnelle allemande\u00a0: le retour au dialogue loyal\u00a0\u00bb, Rev. UE<\/em>, 2012, p. 21.<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Si dans l\u2019exercice de sa fonction contentieuse, le Conseil d\u2019Etat n\u2019a pas c\u00e9d\u00e9 aux pressions d\u2019y recourir (CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network <\/em><\/a>; Th. Douville et H. Gaudin, \u00ab Un arr\u00eat sous le signe de l\u2019exceptionnel\u00a0\u00bb, D.<\/em> 2021, p. 1268), dans son Etude annuelle sur la souverainet\u00e9<\/em><\/a>\u00a0; La souverainet\u00e9<\/em>, Etudes et Documents du Conseil d\u2019\u00c9tat 2024, La Documentation fran\u00e7aise), il nie \u00e0 la Cour de justice la comp\u00e9tence de d\u00e9finir l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle et conteste l\u2019interpr\u00e9tation volontariste du droit de l\u2019Union par celle-ci : \u00ab\u00a0il n\u2019est pas envisageable que l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle soit in fine d\u00e9finie par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, fut-ce au terme, comme elle le sugg\u00e8re, d\u2019un dialogue entre juges\u00a0<\/em>\u00bb (La souverainet\u00e9<\/em>, EDCE<\/em> 2024, , op.cit<\/em>. p. 376).<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> H. Gaudin (dir.), La Constitution europ\u00e9enne de la France<\/em>, Dalloz, 2017.<\/span><\/p>\n

[13]<\/a> M. Guerrini, L\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France<\/em>, Th\u00e8se, Aix-Marseille, 2014.<\/span><\/p>\n

[14]<\/a> H. Gaudin (dir.), L\u2019Etat membre de la Communaut\u00e9 et de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, Annuaire de Droit Europ\u00e9en<\/em>, vol. 2, 2004, Bruxelles, Bruylant, pp. 3 et s.\u00a0; L. Potvin-Solis (dir.), Le statut de l\u2019Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne,<\/em> Bruylant, Bruxelles, 2017\u00a0; B. Nabli, L\u2019Etat int\u00e9gr\u00e9. Contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tude de l\u2019Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, Paris, P\u00e9done, 2019\u00a0; B. Nabli (dir.), L\u2019Etat int\u00e9gr\u00e9. Un nouveau type d\u2019Etat europ\u00e9en. Le cas de la France<\/em>, Bruxelles, Bruylant, 2022.<\/span><\/p>\n

[15]<\/a> H. Gaudin, \u00ab\u00a0L\u2019identit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne au prisme de la souverainet\u00e9 de ses Etats membres\u00a0\u00bb, Revue g\u00e9n\u00e9rale <\/em>[En ligne<\/a>],\u00a0n\u00b057741.<\/span><\/p>\n

[16]<\/a> Article 4\u00a72 T.U.E\u00a0: L’Union respecte l’\u00e9galit\u00e9 des \u00c9tats membres devant les trait\u00e9s ainsi que leur identit\u00e9 nationale, inh\u00e9rente \u00e0 leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et r\u00e9gionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l’\u00c9tat, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son int\u00e9grit\u00e9 territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 nationale. En particulier, la s\u00e9curit\u00e9 nationale reste de la seule responsabilit\u00e9 de chaque \u00c9tat membre.<\/span><\/p>\n

[17]<\/a> Article 2 T.U.E\u00a0: L’Union est fond\u00e9e sur les valeurs de respect de la dignit\u00e9 humaine, de libert\u00e9, de d\u00e9mocratie, d’\u00e9galit\u00e9, de l’\u00c9tat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s. Ces valeurs sont communes aux \u00c9tats membres dans une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par le pluralisme, la non-discrimination, la tol\u00e9rance, la justice, la solidarit\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.<\/span><\/p>\n

[18]<\/a> D. Spielmann, conclusions du 11 mars 2025<\/a> sur Commission c. Pologne<\/em>, aff. 448\/23.<\/span><\/p>\n

[19]<\/a> Cons. const., n\u00b02021-940 QPC, cons. 15.<\/span><\/p>\n

[20]<\/a> Par ex. J. Roux, \u00ab\u00a0Les principes inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France existent\u00a0!. A propos de Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, 2021-940 QPC\u00a0\u00bb, D.<\/em> 2022, p. 50.<\/span><\/p>\n

[21]<\/a> Article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0: Le droit d\u2019asile est garanti dans le respect des r\u00e8gles de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et conform\u00e9ment au trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et au trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour une recherche r\u00e9cente \u00e0 ce sujet\u00a0: M. Despaux, Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection internationale dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Etude de l\u2019impact de l\u2019article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un territoire et \u00e0 une proc\u00e9dure,<\/em>\u00a0Th\u00e8se Universit\u00e9 Toulouse Capitole, Universit\u00e9 Pompeu Fabra de Barcelone, 10 juillet 2025.<\/span><\/p>\n

[22]<\/a> Sur ce blog : Th. Escach-Dubourg, \u00ab Quand l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle s\u2019embrase. Plaidoyer contre son d\u00e9tournement \u00bb, Nuances du droit<\/em> [En ligne<\/a>].<\/span><\/p>\n\n\n

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Jo\u00ebl Andriantsimbazovina<\/p>

JA<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

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Quelques r\u00e9flexions autour de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, Association la Cimade et autres, n\u00b02025-1144 QPC Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi par le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 concernant l\u2019article L 572-3 du code d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile. Les dispositions concern\u00e9es interdisent […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":1196,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":0,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"categories":[7,8,10],"tags":[20,18,19],"class_list":["post-1187","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen","category-droit-international","category-droits-de-lhomme","tag-droit-europeen","tag-droit-international","tag-droits-de-lhomme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1187","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1187"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1187\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1218,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1187\/revisions\/1218"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1196"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1187"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1187"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nuancesdudroit.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1187"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}